10 nov. Pourvoi n°20-84.861. DE: Vielen Dank, dass Sie sie die Website des Bundesrechts aufgerufen haben; sie ist nur mit einem Javascript-fähigen Browser verfügbar. pret. Par mathieu96 • 30 Janvier 2019 • Commentaire de texte • 3 965 Mots (16 Pages) • 639 Vues, FOURNIER Mathieu TD Régimes matrimoniaux 24/03/2018. 4 Versions. CODE CIVIL 18 12 décembre 1991 01 1 er 01 janvier 1994. Tu ne trouves pas ce que tu cherches ? Cette protection est assurée durant le mariage par l'article 215 du Code civil, mais se prolonge désormais après la dissolution du mariage causée par le décès de l'un des époux, grâce à l'article 763 du Code civil. Article 1230 du NCPC : « L’amende civile prévue aux articles 395, 412 et 413 du code civil ne peut excéder 3 000 euros. Quant au bénéfice du droit temporaire d'usage et d'habitation du logement commun prévu par l'article 763 du code civil, il ne peut être invoqué que par le conjoint successible qui occupe effectivement à l'époque du décès le logement. Commentaire de l'article 763 du Code civil : le droit au logement du conjoint survivant Le présent article est d’ordre public ». civ. Trouvé à l'intérieur – Page 53753 Troplong , commentaire sur les priviléges et bypothèques . ... 762 Tessier , traité de la dot , suivant le régime dotal , ' établi par le code civil . ... 763 traité des devis et marchés selon les codes Napoléon et de commerce . Commentaire de l'article 763 du Code civil : Comme le disait M. Alain Vidalies[1] « Il s’agit [...] de permettre au conjoint survivant de disposer de temps pour s’organiser afin qu’à la douleur du deuil ne s’ajoute pas celle de devoir quitter rapidement la résidence conjugale ». [...] Le législateur a ainsi marqué sa volonté de protéger au maximum le conjoint successible, en empêchant que ce droit annuel au logement soit écarté : étant un effet direct du mariage, dans l'hypothèse où le conjoint survivant serait écarté de la succession, il bénéficierait quand même de ce droit. En effet, l’article 761-1 du code de procédure civile indique que les parties sont dispensées de constituer avocat dans les matières relevant de la compétence du juge de l’exécution, alors que justement l’article 5 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 prévoit le contraire. Trouvé à l'intérieur – Page 324des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; ... ( Voyez les principes exposés au mot Ensont expliqués aux articles Adoption , Aliments , fant naturel , szer . ) ... (4) Article 765 du code civil. Code civil français Gratuit ou télécharger PDF , Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général, Livre Ier : Des personnes, consulter gratuitement le Code civil français En la matière, l’article 763 du Code civil dispose : « Si, à l’époque du décès, le conjoint successible occupe effectivement, à titre d’habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, il a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier, compris dans la succession, qui le garnit. Trouvé à l'intérieur – Page 46ARTICLE 763 . L'appel de ce jugement ne sera reçu , s'il n'est interjeté dans les dix jours de sa signification à ... la disposition de l'article 2151 du Code Civil sur la collocation des intérêts , et l'on s'est contenté de mettre ... Trouvé à l'intérieur – Page 197contenant l'explication de chaque article séparément, l'énonciation, au bas du commentaire, des questions qu'il a fait naître, les principales raisons de décider pour et contre, l'indication des passages des divers ouvrages où les ... Commentaire de l'article 763 du Code civil : Comme le disait M. Alain Vidalies [1] « Il s’agit [...] de permettre au conjoint survivant de disposer de temps pour s’organiser afin qu’à la douleur du deuil ne s’ajoute pas celle de devoir quitter rapidement la résidence conjugale ». L’article 760 du Code de procédure civile dispose que « les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire. Protéger le logement familial durant le mariage paraît évident afin que la famille ne se retrouve pas sans toit, mais lorsque l’un des époux décède et que le mariage est dissout, il est important de protéger le conjoint survivant de manière à ce qu’il garde les mêmes conditions de vie et qu’il ne soit pas obligé de quitter son logement alors qu’il est en deuil. 8; I.N. Droit national en vigueur. La loi se préoccupait peu de cet enjeux humain : avant la réforme de 2001, c'était l'article 1481 qui permettait en partie au conjoint survivant de maintenir son cadre de vie : « si la communauté est dissoute, le survivant a droit, pendant les neuf mois qui suivent, à la nourriture et au logement, ainsi qu'aux frais de deuil, le tout à la charge de la communauté ». Par Guy Narran L'article 16 du décret du 28 décembre 1998 a complété l'article 771 du NCPC, qui énonce maintenant que "lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation le juge de la mise en état est… Blog Francis Guillot. Protéger le logement familial durant le mariage paraît évident afin que la famille ne se retrouve pas sans toit, mais lorsque l'un des époux décède et que le mariage est dissout, il est important de protéger le conjoint survivant de manière à ce qu'il garde les mêmes conditions de vie et qu'il ne soit pas obligé de quitter son logement alors qu'il est en deuil. Trouvé à l'intérieur – Page 316ARTICLE 762 . « Les dispositions des art . 757 et 758 ne “ sont pas applicables aux enfants adultérins « ou incestueux . « La loi ne leur accorde que des aliments . ” ( Art . 331 , 335 , 342 et 763. ) ARTICLE 763 . Aujourd’hui, l’article 1195 du Code civil issu de la réforme dispose que : “Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’ exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque , celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. [...], [...] Par ailleurs, pour appliquer l'article 763 du Code civil, peut importe la nature du logement familial que le conjoint occupe : le texte évoque un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession Ainsi, il peut s'agit d'une habitation donc les époux étaient propriétaires, un logement appartenant uniquement ou pour partie indivise à l'époux défunt, ou encore un logement loué par les époux et donc assuré au moyen d'un bail à loyer. La doctrine est partagée à ce sujet. Lire l'arrêt complet. Le juge de la mise en état (JME) est le juge instructeur de l'affaire civile (article 763 du CPC). Accueil > Jurisprudence > Troisième chambre civile > Arrêt n° 763 du 29 juin 2017 (16-18.087) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C300763 Trouvé à l'intérieur – Page 140S'il n'existe ni parénté civile , ni aucun lien civil quelconque , entre l'enfant naturel et son aïeul , à plus forte raison il n'en existe pas entre les descendans et les ascendans de l'enfant adultérin , ou incestueux . Article 763 . Le Code civil du Québec régit, en harmonie avec la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12) et les principes généraux du droit, les personnes, les rapports entre les personnes, ainsi que les biens. Commentaire de l'article 1132 du code civil. Le droit annuel au logement, inséré à l’article 763 du Code civil par la loi du 3 décembre 2001, prévoit ainsi que « si, à l’époque du décès, le conjoint successible occupe effectivement, à titre d’habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, il a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier, compris dans la succession, qui le garnit. L’article 763 du Code civil pose dans son premier alinéa les conditions relatives à la mise en œuvre du droit annuel au logement du conjoint survivant (A), conditions qui, si elles sont réunies, permettront au conjoint de jouir gratuitement du logement familial pendant un an aux frais de la succession (B). Un conjoint qui serait exhérédé pourrait donc bénéficier du droit annuel au logement. De l'Usage et de l'abus de l'esprit philosophique durant le XVIIIe siècle Origine, histoire et progrès de la littérature française et la philosophie. Trouvé à l'intérieur – Page 763l'emprunteur ou le dépositaire , n'ont pas commis un vol ; il y a eu sans doute abus de confiance ( 408 , Code ... à l'abri de toute attaque , encore que la chose n'eût été ni perdue ni volée ( Arg . des articles 1141 et 2180 ) . 20 L'article 763 bis ducode général des impôts (CGI)prévoit que ce droit de retour légal institué en faveur des père et mère ne donne pas lieu à la perception des droits de mutation à titre gratuit. Pimido, c'est 20 ans d'expérience dans la rédaction, l'optimisation, l'achat et la vente en ligne de documents. Cette solution paraît juste car ces frais constituent des sommes peu importantes par rapport aux loyers … Code de procédure civile : Article 763. Trouvé à l'intérieur – Page 309218 ARTICLE 756 . ... ARTICLE 762. , : Les dispositions des articles 757 et 758 ne sont pas applicables aux enfans adultérins : ou incestueux . La loi ne leur accorde , que des alimens . 305 ARTICLE 763. ' 1 ' ? Pourvoi n°20-14.670. du 29 juin 2001, Cour de cassation, chambre sociale, 21 septembre 2017 - Offre et promesse unilatérale, Commentaire d'arrêt Assemblée Plénière, 6 octobre 2006, Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 10 Juillet 2007 : la force obligatoire du contrat et le devoir de bonne foi, Cour de cassation, 1re chambre civile, 6 juillet 1999 - La tutelle, L'exercice de l'autorité parentale - Plan détaillé, Le consentement au mariage - publié le 31/10/2021, Le devoir de fidélité des époux - publié le 23/10/2021, Voir tous les documents en droit de la famille, Les caractères du droit temporaire d'habitation : une volonté législative protectrice du conjoint survivant, Le droit annuel au logement : un effet du mariage, Le droit annuel au logement : un droit temporaire d'ordre public, La mise en oeuvre du droit temporaire d'habitation : un droit conditionné, aux contours encore flous, Un droit conditionné : l'occupation effective du logement à titre habituel et ses différentes formes, L'assiette du droit annuel au logement : des charges incombant à la succession. Pour en savoir plus consulter notre Politique de confidentialité. Article 763 du Code civil Entrée en vigueur le 1 janvier 2007 Si, à l'époque du décès, le conjoint successible occupe effectivement, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, il a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier, compris dans la succession, qui le garnit. Celui-ci a mission de veiller au déroulement loyal de la procédure, spécialement à la ponctualité de l'échange des conclusions et de la communication des pièces. Pour finir, cette solution n'est plus réservée aux époux mariés puisque depuis la loi du 23 juin 2006, l'article 515-6 dispose que lorsque le pacte civil de solidarité prend fin par le décès d'un des partenaires, le survivant peut se prévaloir des dispositions des deux premiers alinéas de l'article 763 Cependant, le caractère matrimonial de ce droit est à associer avec le caractère d'ordre public afin de garantir une protection maximale du conjoint successible. . Chambre criminelle. Article 712. L’article 763 précise que « lorsque la représentation par avocat est obligatoire, le défendeur est tenu de constituer avocat dans le délai de quinze jours, à compter de l’assignation. 2 commentaires; 4.62 ... avocat saisi que l’avocat se constitue dans un délai de 15 jours à compter de la saisine du juge conformément aux articles 763 et suivants du Code de procédure civile. Au regard des différents fondements de l'immunité de juridiction, quelle est l'étendue de cette immunité pour ses différents bénéficiaires ? physique ou morale dont l'activité consiste à mettre à la disposition provisoire. M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les dispositions de l'article 763 nouveau du code civil instaurant un droit au logement temporaire au profit du conjoint survivant. Elle lui a tout d’abord permis de recueillir une partie des biens de son époux défunt et d’avoir ainsi une place plus importante dans la succession, et il est venue par ailleurs améliorer sa vie quotidienne en préservant l’essentiel de ses conditions de vie, notamment grâce aux articles 763 et 764 du Code civil, consacrant un droit au logement. +500 Décisions. Pacs : réserver une partie de son héritage à son partenaire Peu de formalités à la signature, peu d’obligations ensuite… On comprend pourquoi le Pacs La Cour de cassation, a, de son côté, déjà affirmé que le juge est « tenu de respecter et de faire respecter la loyauté des débats » (Civ. Il était alors impératif de réformer les droits du conjoint successible. En effet, le terme loyer n'englobe pas les charges locatives, ni la taxe d'habitation. Lire l'arrêt complet. La procédure en irrecevabilité/absence de droit (165 (4) C.p.c.) Trouvé à l'intérieur – Page 763l'emprunteur ou le dépositaire , n'ont pas commis un vol ; il y a en sans doute abus de confiance ( 408 , Code ... à l'abri de toute attaque , encore que la chose n'eût été ni perdue ni volée ( Arg . des articles 1141 et 2180 ) . un motif erroné au regard des articles 310, 203, 205, 515-6 et 763 du code civil, qu'elle a violés par fausse application, ensemble les textes susvisés ; Mais attendu, d'une part, que la protection du mariage constitue une raison importante et légitime pouvant justifier une différence de traitement entre couples mariés et couples non mariés ; que, d'autre part, l'option entre mariage et Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 avril 1990, Commentaire de l'article 12 du Code de procédure civile, Cours de procédure civile : théories de l'action, de la compétence et de l'instance, Cours de procédure civile : procédures spéciales et voies de recours, Correction d'un cas pratique sur le contenu du contrat : caducité et imprévision, Conditions générales & politique de confidentialité. Les décisions qui les prononcent ne sont pas susceptibles du recours prévu à l’article 1215. [...]. C'est le résultat normal de ce processus historique. 856 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 4-2001. [...], [...] En insérant l'article 763 dans le Code civil, le législateur de 2001 a entendu garantir une protection minimale au conjoint, quant au logement familial et plus généralement quant à son cadre de vie. 27.70. D'ailleurs, l'article 763 précise bien que " l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle a été distribuée . Il ne faut pas y chercher autre chose que ce qui y … “ Merci de m'avoir aidé à trouver les directives pour mon entreprise d'outils de bien-être ! Chambre commerciale financière et économique. Droit viager au logement . Commentaire : Radiation du Registre du Commerce et des Sociétés. On peut toutefois opposer à la réponse ministérielle l'esprit du texte de l'article 763 qui penche vers une protection maximale du conjoint survivant. [...] On pense alors à la taxe d'habitation, aux charges mensuelles de copropriété et d'entretien . Ainsi, le conjoint survivant a de plein droit pendant un an la jouissance gratuite du logement familial qu’il occupait et du mobilier. Article 763. L’article 122 du Code de procédure civile dispose que “constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée“. Sur le plan pratique, en cas de conflit entre les héritiers et le conjoint survivant, si la villa ou l'appartement sont le seul élément d'actif de la succession et que des … Pour les contrats conclus entre majeurs, les rédacteurs du Code civil avaient adopté une position claire. Le conjoint survivant bénéficie d'un droit de jouissance gratuite de la résidence principale des époux avant le décès, ainsi que du mobilier la garnissant, pendant une durée d'un an, à compter du décès (article 763 du Code civil). Annonce légale publiée dans le Bodacc n°20200233 du 30/11/2020. Le Code civil regroupe les lois relatives au droit civil français. Vous pouvez consulter gratuitement l'intégralité du Code civil ci-dessous : Le Code civil réunit l’ensemble des textes de droit constituant le droit civil. Article 26 Les tiers peuvent se prévaloir du siège statutaire, mais celui-ci ne leur est pas opposable par la société si le siège. Tome 2. Nos formules d'abonnement >. Il disposait que : « si la communauté est dissoute, le survivant a droit, pendant les neuf mois qui suivent, à la nourriture et au logement, ainsi qu’aux frais de deuil, le tout à la charge de la communauté ». En r… A person may only renounce the exercise of his civil rights to the extent consistent with public order. Pour M. Sauvage, « seules les charges de jouissance liées au local loué semblent concernées par ce principe de gratuité et non celles liées à la personne du locataire et à son confort » telles que les factures téléphoniques et les frais d'électricité. Commentaire De Texte La Machine Infernale, Commentaire De La Scène 8 Acte III D\'Andromaque De Racine, Commentaire De L 'article 1147 Du Code Civil. Faute de nouveauté réelle, l’article 1170 n’appellerait guère de commentaires, s’il n’était pas lu en relation avec les autres textes relatifs à la lésion. Trouvé à l'intérieur – Page 248763 du Code de procédure civile , qui n'accorde que dix jours , à compter de la signification à avoué , pour appeler d'un jugement qui a statué sur les contestations incidentes à l'ordre , ne s'applique pas à un jugement , de cette ... a donc répondu à ces attentes en rénovant la vocation successorale du conjoint successible. Il renvoie, en ce qui concerne l'organisation de la tutelle des majeurs, aux règles applicables en matière de tutelle des mineurs (articles 393 à 475). Cette question du droit annuel au logement met en évidence certains enjeux, notamment la question de la gratuité de la jouissance du logement : en effet, il faut se demander si le conjoint successible doit supporter certains frais tels que les taxes d’habitation ou encore les droits successoraux sur le logement. Réponse 2 / 5 . - Si, à l ... Pour l'aménagement de la quotité disponible en présence d'enfant adultérin, voir le commentaire de l'article 9 du texte adopté par la Commission. Trouvé à l'intérieur – Page 215De l'echange et du louage, commentaire des titres VII et VIII du livre III du code civil Troplong (M., Raymond-Théodore). Après avoir montré les fins de non - recevoir que l'ac- cles 1769 et suiv .; donc , à moins qu'une clause tion du ... La propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, et par l'effet des obligations. 2e édition De Jean-Etienne-Marie Portalis Hachette BNF Philosophie. Le droit annuel au logement, inséré à l’article 763 du Code civil par la loi du 3 décembre 2001, prévoit ainsi que, « si, à l’époque du décès, le conjoint successible occupe effectivement, à titre d’habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, il a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier, compris dans la succession, qui le garnit. Art. La nouvelle rédaction de l'article 771 aboutit donc à déléguer au conseiller de la mise en état de façon totale le pouvoir d'annulation de la Cour en faisant de lui le juge spécialisé de la Cour en matière d'exceptions de procédure. Vu les articles 763 et 770 du Code de procédure civile Vu la jurisprudence Vu les pièces versées au débat. Cette incompréhension résultait notamment du fait que, en plus de « la douleur du deuil », le conjoint survivant puisse se trouver, dans certaines hypothèses, contraint de quitter le logement qu’il a pu partager, tout au long de sa vie, avec le conjoint prédécédé. Version en vigueur depuis le 01 janvier 2007. Uniquement disponible sur LaDissertation.com, Commentaire De L'article 24 Du Projet De réforme Du Code Civil Chancellerie De 2008, Commentaire De L'article 1147 Du Code Civil: Le non respect des obligations nées du contrat, Commentaire de l'article 1147 du code civil: Le non respect des obligations nées du contrat, Commentaire De L'article 546 alinéa 1er Du Code Civil, Commentaire De L'article 2285 Du Code Civil: Le concours des créanciers chirographaires, Commentaire de l'article 16 du Code Civil, Commentaire De L'article 1107 Du Code Civil, Commentaire De L'article 1315 Du Code Civil: le droit de la preuve, Commentaire De L'article 1134 Du Code Civil: le principe de la force obligatoire du contrat, Commentaire de l'article 244 du Code Civil, Commentaire de l'article 1415 du code civil, Commentaire de l'article 1 du Code civil Suisse. Trouvé à l'intérieur – Page 171Le Code de commerce a organisé un système particulier de publicité , en ce qui concerne les sociétés , tout à fait distinct des règles établies par le Code civil pour les sociétés civiles ; 1 ( 1 ) Cass . , 10 juill . 4844 ( S.44.1.763 ) ... 1 re, 7 juin 2005, n° 05-60.044, laquelle est d’ailleurs consacrée par l’article 763 du code de procédure civile qui confie au juge la « mission de … Article 578 du code civil. Constitution du 4 octobre 1958; Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 Trouvé à l'intérieur – Page 149L'article 763 du Code de procédure décide que les jugemens d'ordre de vront être signifiés au domicile de l'avoué ; et , quoiqu'on puisse dire que ce n'est que pour faire courir le délai de l'appel , il est néanmoins plus exact de ... Commentaire de l’article 1170 du Code civil. arno 4 mars 2010 à 12:32. merci de ta réponse tu as l'air de connaitre le sujet donc je viens encore te demander un renseignement pourrais tu m'éclairer sur l'article 1094 et 1094.1 du code civil merci par avance. Article 763. Article 763 du Code civil - Dans quelle mesure le législateur améliore-t-il la situation du conjoint survivant par le biais du droit annuel au logement ? Trouvé à l'intérieur – Page 334Lorsque le mandat est expiré , les actes faits par le mandataire ne lient pas le mandant . Telle est la règle générale . Nous verrons les exceptions aux articles 2005 , 2008 , 2009 . 763. Quand le mandant soutient que le mandataire a ... Aperçu du corrigé : Article 495 du Code civil : commentaire. Il est demandé au Juge de la mise en état près le Tribunal de Grande Instance [ville] de : Rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires, DÉCLARER la demande de [Nom du demandeur] recevable et bien fondée, 30/11/2020 Radiation du RCS. Bonjour Au plan légal cette vente est qualifiée de 'parfaite' (Accord sur l'objet et son prix). La loi du 3 décembre 2001, « tend [ainsi] à remédier au décalage qui existe aujourd’hui entre la place qu’accorde l’opinion au conjoint survivant et celle qu’il occupe effectivement dans le droit successoral français ». Trouvé à l'intérieur – Page 53753 Troplong , commentaire sur les priviléges et hypothèques . ... 762 Tessier , traité de la dot , suivant le régime dotal , établi par le code civil . ... 763 traité des devis et marchés selon les codes Napoléon et de commerce . Ass. De même, pour les commentaires de texte, certains articles qu’on vous demande de commenter ont souvent déjà été commentés par vos professeurs. Ajouter un commentaire. Définis par le Code civil et la , trois paramètres clés déterminent qui doit payer la facture des travaux relatifs au logement lui-même ou aux équipements qui le composent. L'article 763 du Code civil envisage différentes situations quant à ce logement servant d'habitation principale. Pour le demandeur, l’article 752 du code de procédure civile reprend l’obligation d’indiquer dans l’assignation la constitution de son avocat. C'est en fait le 5 e livre du Code civil suisse.. Le législateur, en édictant cet article, a souhaité que le conjoint survivant puisse maintenir son cadre de vie, au moment où il en a le plus besoin, au moment le plus rude de sa vie, c’est-à-dire au décès de son conjoint. L'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle a été distribuée. Trouvé à l'intérieur – Page 546Le Code civil a suivi à peu près les mêmes règles , non qu'il tendit , comme l'ordonnance , à proscrire les substitutions de biens meubles , mais parce que la conservation des eflets mobiliers n'est ARTICLE 1062 . pas possible pendant ... Le conjoint survivant pourra donc exercer son droit annuel sur … de l’article 763 du code civil. Trouvé à l'intérieur – Page 3556 du code civil ne Nous avons pensé que la peine énoncée au projet sont appelés à obéir à la loi que dans un ordre ... Par conséquent , mul doute que notre de la disposition que nous proposons . article , qui se rélère aux art . (AOF) - Après avoir décroché de nouveaux records lundi, Wall Street a marqué le pas. La protection du logement de la famille est l'une des questions essentielles en matière de droit patrimonial de la famille puisque ce logement constitue le cadre de vie des époux. Article 763 du Code de procédure civile. Le Code des obligations (CO) ou code des obligations [N 1] est un texte de loi faisant partie du droit privé suisse. Trouvé à l'intérieur – Page 20ARTICLE 759 . En cas de prédécès de l'enfant naturel , ses enfans ou descendans peuvent réclamer les droits fixés par les articles ... Procès - verbaux du conseil d'état , > - séance du 2 nirôse an xı , II , 20 CODE CIVIL , LIV . Vous souhaitez une version plus récente de ce document ? Si son habitation était assurée au moyen d’un bail à loyer ou d’un logement appartenant pour partie indivise au défunt, les loyers ou l’indemnité d’occupation lui en seront remboursés par la succession pendant l’année, au fur et à mesure de leur acquittement. 9. Article 763 du code civil "Si, à l'époque du décès, le conjoint successible occupe effectivement, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, il a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier, compris dans la succession, qui le garnit. En lisant des notes, j’ai pu assez facilement rédiger mon commentaire.
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