soit pas! Trouvé à l'intérieurmutandis, ce qui est vrai pour le droit de la consommation l'est pour le droit commun des clauses abusives fixé par le nouvel article 1171. B. Les clauses attributives de compétence 302. Compétence territoriale. Rappelons que l'article ... Merci de lire nos Mentions Légales pour plus d'information sur notre usage des cookies. Trouvé à l'intérieur – Page 107... pas de nature à faire obstacle à l'application de la clause attributive de compétence pour soumettre au tribunal, ... lorsque la clause ne fait pas échec à la compétence territoriale impérative d'une juridiction française ; l'art. C'est ainsi que le CGCT formule la clause générale de compétence. Trouvé à l'intérieur – Page 149Compétence. volontaire. § 1. Clauses attributives de juridiction Les parties à un contrat international peuvent désigner la ... toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non ... La Haute Juridiction casse également l’arrêt sur ce point. Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée. Trouvé à l'intérieur – Page 156A - Licéité En droit interne, les clauses attributives de juridiction sont régies par l'article 48 du NCPC. Aux termes de ce texte « toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est ... Pour les recevoir régulièrement par mail, cliquez-ici : Cette lettre est réalisée par : Sydney Azoulay, Marie Laure Champonnois, Jean Pierre Goncalves, Création : is&a bloom / Réalisation : SVP. Quelles démarches pour devenir auto-entrepreneur ? Cet arrêt du 1 er juin 2017 traite d’une clause attributive de compétence territoriale, non pas parce que sa validité était remise en cause mais parce que l’une des parties prétendait en écarter l’application. Cependant, la compétence du tribunal a été contestée par le défendeur, qui s’est fondé sur la clause attributive de compétence territoriale contenue dans ses CGV selon laquelle les tribunaux de Louvain (Belgique) auraient compétence exclusive. Retrouvez plus de 1000 articles dans notre espace de fiches pratiques. Quand bien même ces deux clauses dérogent toutes deux aux règles de compétence de droit commun, elles ne suivent pas le même traitement juridique. Ce texte pose l'interdiction de principe de recourir à une telle. Rupture conventionnelle et arrêt maladie, Contrat de travail : les obligations de l'employeur, Imposition des bénéfices des entreprises, Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), Contribution Economique Territoriale (CET), Défiscalisation et impôt sur le revenu : Définition | SVP, Impôt et taxes locaux : Définition | SVP, Technologie de l'information et de la communication (TIC), Réseau de distribution à l'international, Fonctionnement des collectivités locales. Article juridique - Droit commercial, des affaires et de la concurrence. Comment rédiger les conditions générales de vente? ci-dessous: Le service est gratuit et opéré en France. Recevez gratuitement les meilleurs articles rédigés par nos juristes, Recevez gratuitement les meilleurs articles de la catégorie Relations commerciales, Zoom sur le contrat de prestation de services, Contrat de freelance: l'essentiel à savoir. En utilisant ce site, vous acceptez notre usage des cookies comme expliqué dans nos Mentions Légales lundi - samedi : 8h - 20h. Trouvé à l'intérieurtend à se dégager pour les clauses attributives de juridiction et pour les clauses compromissoires : les clauses insérées ... En effet, dans cette hypothèse, la clause ne porte pas atteinte aux compétences territoriales impératives des ... Leur application donne lieu, pour chacune, à un abondant contentieux dont l’arrêt commenté[3] fournit une nouvelle illustration. Compétence territoriale. Clause de substitution: définition et avantages, Clause de non concurrence en droit commercial: définition et conditions. A propos de Cass. Le droit français (CPC, art. Notre équipe de conseillers est disponible pour vous aider par téléphone. Trouvé à l'intérieur – Page 219B. Les clauses attributives de compétence Par contrat , les parties peuvent entendre déroger à la compétence d'attribution ou territoriale . 1. La clause dérogatoire de compétence d'attribution Les parties peuvent chercher , en insérant ... Il est par exemple possible de déroger aux règles de compétence territoriale en confiant le règlement d’un litige au Tribunal de Commerce de Paris alors que c’est normalement le Tribunal de Commerce de Lyon qui serait compétent en principe. Pour être valable, une clause attributive de compétence territoriale figurant dans un contrat doit, d'une part, être convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et, d'autre part, être spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée (CPC art. Trouvé à l'intérieur – Page 70La validité de la clause attributive de compétence Le principe posé par le législateur est celui de la prohibition des clauses attributives de compétence territoriale , sauf entre commerçants . En effet , « toute clause qui ... - Il ne pouvait donc se voir opposer la clause attributive de compétence territoriale stipulée dans l’acte de cession, quand bien même il en avait été l’un des signataires, et ce indépendamment de la validité et de l’efficacité, qui demeurent inchangées, de cette opération de transfert (sur l’autonomie de la clause et de la convention qui la contient, V. C. Une!clause!attributive!de!juridiction!estune!dispositiond’uncontrat!par!laquelle!les! - lorsqu'elle figure sous le titre "Contestations et litiges", imprimé en caractère gras et majuscule, au dernier article qui précède la signature de toutes les parties. 1e, 12 février 2014, n°13-18059, [8] Cass. Il reste alors à étudier en premier lieu, la validité des conventions de prorogation de compétence territoriale, dans les systèmes français et égyptien (Sous-section 1). "Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée ". La clause attributive de compétence est une clause régulièrement présente dans les contrats d’affaires car elle a pour objectif de déterminer la juridiction compétente afin de régler le litige. 01 76 39 00 60 L’obligation de moyen : le guide pratique. Contrat de licence de marque: à quoi ça sert? Covid-19 : comment bénéficier du fonds de solidarité en 2020 ? Contrat d'influenceur: comment bien le rédiger ? Accord de non-divulgation: pourquoi et comment le rédiger? C'est plus particulièrement cette seconde condition qui est souvent remise en cause par les tribunaux. Qu’est-ce qu’une clause attributive de compétence? (2 réponses justes) Réponse 1 : La clause attributive de compétence est valable entre commerçants. - Tous droits réservés. Trouvé à l'intérieur – Page cClauses attributives de compétence territoriale ◊ Jadis beaucoup de contrats de la vie des affaires comportaient une clause attribuant compétence à un tribunal de commerce déterminé, en général celui de l'établissement principal du ... et protégées en France qui constituent un danger pour la vôtre. La clause attributive de juridiction (ou clause attributive de compétence) est la clause d’un contrat qui précise par avance quelle juridiction sera compétente en cas de litige. Les experts SVP vous répondent ! Trouvé à l'intérieur – Page 3960l'arrêt qui retient la compétence territoriale d'un tribunal fondée sur une clause attributive de compétence, alors que le défendeur, qui avait la qualité d'artisan, ne pouvait se voir conférer celle de commerçant par la seule ... Coronavirus, contrats et force majeure: comment ça fonctionne? Trouvé à l'intérieur – Page 3462une clause attributive de juridiction figurant au verso d'un bon de commande et imprimée en caractères grisâtres et peu ... Une clause attributive de compétence territoriale n'est opposable qu'à la partie qui en a eu connaissance et l'a ... Cette clause dérogatoire aux règles habituelles de compétence territoriale (soit le Tribunal du lieu du domicile du défendeur ou de son siège) est parfaitement valable entre commerçants et ce, en application des dispositions de l'article 48 du Code de Procédure Civile. Rédiger un acte de vente: tout ce qu’il faut savoir, Les modes alternatifs de règlement des conflits: le guide, Obligation d’information: définition, limites et sanction, Contrat de création de site internet: intérêt et rédaction, Résolution d’un contrat: conditions et conséquences, Contrat de distribution de musique: ce qu’il faut savoir, Contrat de référencement: définition et rédaction, Contrat de vente : zoom sur le transfert des risques, Contrat à exécution successive: tout ce qu’il faut savoir. éventuel! téléphone : 01 76 39 00 60. Refus de vente entre professionnels: quelles conséquences juridiques? Trouvé à l'intérieur – Page 2505Clauses attributives de juridiction. Les clauses prorogeant la compétence internationale sont en principe licites, lorsqu'il s'agit d'un litige international et lorsque la clause ne fait pas échec à la compétence territoriale impérative ... On fait le point sur le contrat de partenariat. pour! Données Personnelles vous concernant et d'un droit de rectification ainsi qu'un droit Trouvé à l'intérieur – Page 1969Clause de compétence territoriale, clause attributive de juridiction ou encore clause d'élection de for 556 La compétence ratione loci est, en général, fixée en fonction d'intérêts privés. Les règles qui la déterminent ont été établies ... L’un d’eux a soulevé l’incompétence du tribunal de commerce, en invoquant la clause compromissoire stipulée au contrat d’assurance. Clause attributive de compétence En procédure civile , une clause attributive de compétence est une disposition contractuelle dans laquelle les parties conviennent de confier le règlement d'un litige à une juridiction qui n'est pas légalement compétente pour en connaître, qu'il s'agisse de compétence d'attribution ou de compétence territoriale. de la faculté de saisir les juridictions désignées par l’article 19 du règlement 44/2001, elle contrevient aux dispositions de l’article 21 de ce règlement et n’est pas valable. Régime de la clause d’élection de domicile. Qu’est-ce qu’un accord de confidentialité unilatéral? Civ. © Legalstart.fr 2021. Un revendeur agréé de produits Apple établi en … Dans les contrats internationaux, la clause attributive de compétence de droit international privé est un acte par lequel les parties vont généralement attribuer la compétence aux tribunaux d’un État en particulier, notamment d’un État membre de l’Union Européenne. parties! Trouvé à l'intérieurS'agissant d'abord de la compétence territoriale, les clauses attributives de compétence sont nulles dans les actes mixtes en vertu de l'article 48 du Code de procédure civile (v. ss 168). S'agissant en revanche de la compétence ... Compétence territoriale du juge statuant sur une demande de mesures d’instruction in futurum en présence d’une clause attributive de compétence. La clause attributive de juridiction étant souvent présente dans les contrats de travail, les employeurs ne manqueront pas d’être vigilants quant à son application en pratique, et de garder à l’esprit qu’elles ne sont valables que dans les conditions précitées. L’arrêt du 5 septembre 2018 est également l’occasion pour la Cour de cassation de rappeler le principe de compétence-compétence applicable en matière d’arbitrage. Il faut que la clause soit présentée de manière très apparente sur le document sur lequel elle apparait de telle sorte que tout lecteur soit réputé en avoir nécessairement pris connaissance et l'avoir acceptée. Cette décision … d’antériorité ? Trouvé à l'intérieur – Page 4095Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à ... l'arrêt qui retient la compétence territoriale d'un tribunal fondée sur une clause attributive de compétence, ... Par exemple, si la clause prévoit que la juridiction compétente est le tribunal judiciaire de Paris, alors que les parties (le commerçant et le particulier) sont domiciliées à Lyon, la clause ne sera pas valable. Arrêt de la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 15 octobre 2015, N°14-17564 Dans cet arrêt du 15 octobre 2015, la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation rappelle les règles de compétence territoriale en matière de référé-expertise, à l’occasion d’une demande de désignation d’un Expert judiciaire formée sur requête. Une clause attributive de compétence est une clause d’un contrat commercial permettant aux parties de déroger aux règles de compétence normalement applicables à un litige. Il convient ici de rappeler qu’en vertu de l’article 48 susvisé et d’une jurisprudence constante, la clause attributive de compétence, qui doit être spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie défenderesse, doit nécessairement avoir été connue et acceptée par celle-ci au moment de la formation du contrat pour lui être opposable[4]. Ainsi a-t-elle déjà jugé que ne caractérisait pas cette nullité ou inapplicabilité la cour d’appel qui, pour juger compétent le tribunal de commerce pour statuer sur une demande en concurrence déloyale (de nature quasi délictuelle), avait retenu que le litige était donc étranger à la sphère contractuelle et que la clause compromissoire était limitée aux difficultés survenant dans l’exécution, l’interprétation ou la résiliation du contrat[8]. Publié le 27/10/2015. 1e civ. La clause attributive de compétence a pour intérêt de déterminer par avance la juridiction qui sera compétente pour résoudre un litige qui surviendrait entre les parties à un contrat. Rédaction: Jérémy Dumez, diplômé d’un Magistère Juriste d'Affaires (DJCE), rédacteur juridique indépendant. Vous consultez actuellement un article rédigé par les experts SVP. Leur application … -, Cession de titres et cession d'entreprise, Trouvez la structure juridique la plus adaptée, Téléchargez le guide de la création d'entreprise, Faites une simulation des charges sociales, Les formalités de transfert de siège social. Clause attributive de compétence – FR. A ce contrat étaient annexées des polices d’assurance souscrites par les sociétés membre du groupe B auprès de trois assureurs, couvrant notamment les défauts de puissance des modules. Cet arrêt de la Cour de cassation mérite une attention particulière en ce qu’il rappelle avec fermeté que la clause compromissoire et la clause attributive de compétence, bien que partageant des points communs du fait de leur caractère dérogatoire, ne suivent pas le même traitement juridique. La Cour d'appel de Paris exclut l'application de cette clause et reconnaît la compétence du juge français au motif qu'il s'agit, en l'espèce, d'appliquer des dispositions impératives relevant de l'ordre public … La clause compromissoire (ou d’arbitrage) et la clause attributive de compétence appartiennent à la même catégorie des clauses relatives au règlement des différends. Les points clefs du contrat de licence et de maintenance logiciel, Clause compromissoire: définition et rédaction. Il convient de s'inspirer de ces exemples jurisprudentiels pour rédiger valablement ce type de clause et ne pas se voir opposer ultérieurement la nullité. Diplômé d’un Magistère Juriste d'Affaires (DJCE), rédacteur juridique indépendant. En procédure civile, une clause attributive de compétence est une disposition contractuelle dans laquelle les parties conviennent de confier le règlement d'un litige à une juridiction qui n'est pas légalement compétente pour en connaître, qu'il s'agisse de compétence d'attribution ou de compétence territoriale. On vous permet d'en savoir plus sur les 3 principaux contrats de distribution dans le cadre de vos relations commerciales. SVP est membre de Syntec Management et a reçu la qualification ISQ-OPQCM pour l'ensemble de ses services. Trouvé à l'intérieurEn effet, en matière d'assurances terrestres, l'affirmation du caractère impératif des règles de compétence territoriale 3082 paraît impliquer l'illicéité des clauses attributives de juridiction qui y contreviendraient, ne laissant dans ... principe! Existe-t-il un droit de rétractation entre professionnels? Trouvé à l'intérieur – Page 2008transmission de la clause de compétence). ... Clauses attributives de juridiction. ... la clause ne fait pas échec à la compétence territoriale impérative d'une juridiction française ; lorsqu'elles ne modifient la compétence ... Trouvé à l'intérieur – Page 827577 Compétence territoriale . Clause attributive de juridiction insérée dans une convention . Bénéfice de la convention cédé å un tiers . Tribunal désigné compétent vis - à - vis du cessionnaire qui a connu et accepté la clause . Contrat de maintenance informatique : que doit-il contenir? Trouvé à l'intérieur – Page 1962Une cour d'appel qui relève, en l'état d'une clause attributive de compétence, que la demande introductive ... 4 dudit décret., que cette clause dérogatoire de compétence territoriale doit, conformément aux dispositions de l'art. Mais le caractère commercial du cautionnement est insuffisant à conférer la qualité de commerçant à la caution, de sorte que la clause attributive de compétence qu'elle a éventuellement acceptée est privée d'efficacité (Cass. Trouvé à l'intérieurValidité de la clause attributive de compétence matérielle : elle est valable mais demeure inopposable au non ... Validité de la clause attributive de compétence territoriale : le principe est la validité dès lors que la clause a été ... En effet, dans l’espèce commentée, la Cour d’appel avait déclaré le tribunal de commerce primitivement saisi compétent pour connaître le litige, en application de la clause attributive de compétence. La clause attributive de compétence territoriale est réglementée par l'article 48 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC). 2 e, 1 er juin 2017, F-P+B, n° 16-18.739. Ainsi par exemple, l'article 48 du nouveau Code de procédure civile dispose que « Toute clause qui déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant. 1e, 11 avril 2018, n°17-17991, [7] Cass. Trouvé à l'intérieur – Page 5628429 (la clause attributive de compétence matérielle et le demandeur non commerçant dans le contentieux des actes ... et lorsque la clause ne fait pas échec à la compétence territoriale impérative d'une juridiction française et l'art. Rédiger un contrat de sponsoring: le guide complet, Contrat de partenariat: les 3 étapes pour conclure le bon contrat, Contrat de collaboration commerciale: l’essentiel à comprendre, Le contrat de vente: clauses et rédaction, Contrat de licence: les points clés pour comprendre. ». Conditions de validité d’un contrat : les 3 points à vérifier! Les clés pour comprendre un bilan comptable, Fermeture volontaire - Dissolution-liquidation, Transformation d'une auto-entreprise en société, Transmission Universelle de Patrimoine - TUP, Téléchargez le guide de la fermeture d'entreprise, Les formalités de modification des statuts d’une association. Legalstart n'est pas un cabinet d'avocats. Pour plus d'information, consultez nos Existe-t-il des modèles et clauses types? Elles doivent donc impérativement être stipulées par écrit, avoir été expressément acceptées par chacune des parties, et ne sont valables qu’entre professionnels. Le tribunal de commerce de Lyon valide la clause attributive de compétence territoriale mais rejette l’action en résiliation de la société KBC Lease. Trouvé à l'intérieur – Page 37623297 ; RJDA 2007, no 213 (clause valable dès lors qu'elle permet de déterminer le tribunal choisi). 38. Acceptation de la clause. Une clause attributive de compétence territoriale n'est opposable qu'à la partie qui en a eu connaissance ... Arrêt de la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 15 octobre 2015, N°14-17564 Dans cet arrêt du 15 octobre 2015, la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation rappelle les règles de compétence territoriale en matière de référé-expertise, à l’occasion d’une demande de désignation d’un Expert judiciaire formée sur requête. confier! Aux termes de l’article 48 du Code de procédure civile, une telle clause est en principe réputée non écrite. La juridiction étatique est incompétente pour le faire, sauf si elle constate que ladite convention d’arbitrage est manifestement nulle ou inapplicable[6]. Lettre de résiliation: contrat prestation de services, Résiliation anticipée d’un contrat de prestation de services, Clause de résiliation: définition et fonctionnement. Il est par exemple possible de déroger aux règles de compétence territoriale en confiant le règlement d’un litige au Tribunal de Commerce de Paris alors que c’est normalement le Tribunal de Commerce de Lyon qui serait compétent en principe. En matière de compétence territoriale, la clause attributive est plus efficace. La signature d’un contrat comportant une clause attributive de compétence n’emporte pas nécessairement l'opposabilité de ladite clause entre les parties. Clause attributive de compétence et clause compromissoire: quelle différence? 333 C.P.C. La clause attributive de compétence permet aux parties de confier leur éventuel litige à une juridiction déterminée à l’avance, alors même que cette juridiction n’aurait pas dû être compétente au regard des règles normalement applicables (selon la nature de l’affaire et l’implantation géographique des parties). Ainsi, toute clause attributive de juridiction qui a pour but de déroger directement ou indirectement aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite, sauf dans un cas précis : si elle a été convenue par des parties ayant le statut ou la qualité de commerçant et qu’elle a été spécifiée ou mentionnée de manière très apparente dans l’engagement. Cour d’appel, 24 mars 2016, n° 42093 du rôle. On parle de clause compromissoire lorsque le litige n’est pas encore né entre les parties. Votre clause attributive de compétence territoriale est-elle bien rédigée ? La clause attributive de compétence a, pour sa part, ... Ces deux clauses dérogent aux règles de compétence matérielle (pour la première) et territoriale (pour la seconde) de droit commun. La clause attributive de compétence permet de déroger aux règles normalement applicables. Civ. Le contrat de dépôt-vente : que faut-il savoir? 2- la clause a été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée. Résiliation d’un contrat pour non-respect des obligations : le guide ultime, Accord de confidentialité: tout ce qu’il faut savoir. Civ. Dans un arrêt du 17 juin 1998, la Cour de cassation a considéré que « la clause attributive de compétence territoriale est inopposable à la partie qui saisit le juge des référés» (2 e civ., 17 juin 1998, n° 95-10.563). en! En principe, la juridiction compétente est en effet déterminée par des règles de compétence fixées par la loi. Pour nous contacter : [email protected] ou Yolaw SAS, Clause de hardship : prévoir l’imprévisible dans un contrat, Estimez vos frais de création grâce à notre simulateur, Assurez-vous que personne ne dépose une marque similaire à la vôtre. d'opposition à leur diffusion sur le Site. Si vous êtes vendeur ou prestataire de services, vous êtes soumis à une obligation d’information. Ils ont estimé que l’assureur ne rapportait pas la preuve que la clause compromissoire avait été portée à la connaissance de, et acceptée par, la société A, ni qu’elle était reportée dans les annexes au contrat. Merci d'utiliser un navigateur supporté : Compétence matérielle; Le droit positif impose au commerçant de poursuivre le non … Il arrive souvent que les contrats d’agents commerciaux contiennent une clause fixant par avance la juridiction compétente en cas de litige entre les parties. Dans la mesure où la clause attributive de juridiction, qui donne compétence exclusive au tribunal du travail de Luxembourg, a été conclue avant la naissance du litige et prive A.) Réforme du droit des contrats : le code civil victime de l’air du temps . Trouvé à l'intérieurException est faite à cette licéité pour la clause attributive de compétence territoriale qui ferait échec aux règles de cette compétence instaurées par le décret n o 20091384 du 11 novembre 2009 relatif à la spécialisation des ... en! Nous vous expliquons tout ce que vous devez savoir. Pour les clauses attributives de compétence. à une! et de protection des données personnelles. La clause attributive de compétence territoriale de Facebook déclarée abusive La bataille de compétence territoriale continue entre le géant Facebook et les juridictions françaises Le 12 février 2016, la Cour d’Appel de Paris (RG 15/08624) a réaffirmé la compétence des juridictions françaises en condamnant Facebook. Dans l’arrêt commenté, une société A avait conclu avec diverses sociétés d’un même groupe B un contrat de fourniture de modules solaires, comportant une clause attributive de compétence au profit des juridictions françaises. Elles doivent donc impérativement être stipulées par écrit, avoir été expressément acceptées par chacune des parties, et ne sont valables qu’entre professionnels. En savoir plus au sujet des cookies, La clause compromissoire et la clause attributive de juridiction : des régimes juridiques qui ne se confondent pas, Propriété intellectuelle & Nouvelles technologies, Construction, Urbanisme et Grands Projets, Avis de la CEPC portant sur le versement de remises de fin d’année, Enquête de la DGCCRF dans le secteur des communications électroniques, Coronavirus Covid-19 et contrats commerciaux: Suspension et prolongation de termes contractuels pendant l’état d’urgence sanitaire. Entre sociétés commerciales, la clause attributive de compétence territoriale ne prévoyant pas la nature de la juridiction donne compétence au tribunal de commerce du lieu désigné. Découvrez ce que cela implique! Néanmoins, la Cour de cassation, dans sa décision du 5 septembre 2018, casse ce volet de l’arrêt d’appel, au motif que « les dispositions de l’article 48 du code de procédure civile relatives aux clauses attributives de compétence sont inapplicables aux clauses compromissoires ». Par principe, entre commerçants, les règles normales de compétence territoriales’appliquent. Pourquoi et comment rédiger une clause attributive de compétence ? Elle rappelle que la Cour d’appel ne pouvait statuer en ce sens sans avoir préalablement constaté que la clause compromissoire était manifestement nulle ou inapplicable. A titre d’exemple, a été jugée manifestement inapplicable la clause compromissoire stipulée dans un contrat distinct de celui dont l’exécution était poursuivie par l’une des parties et qui, pour sa part, contenait une clause attributive de compétence. En effet, les juges d’appel, faisant une interprétation extensive de l’article 48 du Code de procédure civile relatif à la clause attributive de compétence, ont jugé que le tribunal de commerce était compétent. La clause compromissoire[1] est un mode privé de règlement des litiges. 50 rue d'Hauteville, 75010 Paris, Elle est cependant encadrée par des règles strictes. Les mentions légales d’un site internet: définition et rédaction. En outre, la société mère ayant son siège social en Belgique était le partenaire contractuel de l’acheteur. Les parties à un contrat peuvent désigner le tribunal qui sera territorialement compétent pour connaitre des éventuels litiges pouvant s'élever dans le cadre de leurs relations contractuelles.
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