compétence d'attributioncompétence d'attribution

CSE : attributions. M. BARBIERI, dans un article consacré à la compétence d'attribution du juge de l'exécution indique qu'il convenait d'appliquer à ce juge l'adage "le juge de l'action est juge de l'exécution" et ajoutait "dès lors que la mesure d'exécution fait naître un incident et que cet incident implique l'examen d'une question de fond, le juge de l'exécution peut en connaître". Sa compétence d'attribution est régie par l' article L. 721-3 du Code de commerce. Précisions sur la compétence d’attribution du juge de l’exécution en matière de mesures conservatoires 14/11/2013 La compétence du juge de l’exécution, qui est déterminée par les dispositions de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, … L'attribution ou le retrait d'une compétence de l'union est un acte de souveraineté. Compétence d'attribution (ou compétence ratione materiae), aptitude des juridictions d'un certain ordre à connaître de certaines affaires en considération de l'objet même du procès et de sa valeur pécuniaire. Il y a des compétences qui restent retenues par les Etats. A - La compétence d'attribution B - La compétence territoriale La compétence territoriale des tribunaux. Docteur en droit privé de l'Université Paris 2 Panthéon-Assas, Cliquez pour partager sur Facebook(ouvre dans une nouvelle fenêtre), Cliquez pour partager sur LinkedIn(ouvre dans une nouvelle fenêtre), Cliquez pour partager sur Twitter(ouvre dans une nouvelle fenêtre), Cliquez pour partager sur Pinterest(ouvre dans une nouvelle fenêtre), Cliquez pour partager sur WhatsApp(ouvre dans une nouvelle fenêtre), Les régimes conventionnels séparatistes, Les régimes conventionnels communautaires, Droit des instruments de paiement et de crédit, Droit des données à caractère personnel (RGPD), La sécurité sociale / Approche de la matière, Les assurés sociaux et les régimes de protection sociale, DataJust, l’aide à la décision et l’indemnisation du dommage corporel, Principe de précaution et santé publique, Le dépôt de garantie en matière de contrat de bail d’habitation en 10 questions, Les obligations du locataire relatives aux réparations et à l’entretien du logement loué, La procédure d’injonction de payer (à jour de la réforme de la procédure civile), La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (art. Trouvé à l'intérieurCHAPITRE 1 LES COMPÉTENCES D'ATTRIBUTION 250 Section 1. NOTION DE COMPÉTENCE D'ATTRIBUTION Section 2. STATUT DES COMPÉTENCES D'ATTRIBUTION § 1. Principe de spécialisation A. Principe des blocs de compétence B. Principe dit de la ... 1012 Prorogation légale et prorogation conventionnelle. Missions. Concrete implementation requires the multi-facetted exigencies of development: cross-disciplinary expertise, organizational and operational excellence. 469 C.cr., ni dans la liste de l'art. Les compétences d’attribution du Tribunal de grande instance (JME, JAF, JE etc.) CAO et marchés publics exclus du champ d’application de l’ordonnance n°2015-899; 2.2. Attributions. Sommaire 5 Comment les charges liées à un équipement sont-elles évaluées par la CLECT ? C)Le principe d'attribution Les organisations internationales à la différence des Etats ne disposent pas de compétences illimités mais d'un simple compétence d'attribution c'est à dire que leur actions peuvent et doivent s'étendre à un certains nombres de domaine s limitativement déterminés par le traité constitutifs . La clause attributive de compétence : définition. Il peut d'abord choisir entre un juge de la Cour provinciale sans jury et sans enquête préliminaire. La compétence des juridictions en raison de la matière est déterminée par les règles relatives à l'organisation judiciaire et par des dispositions particulières. Compétence exclusive (Code de l'organisation judiciaire (COJ): art. Le juge de la mise en état fixe, au fur et à mesure, les délais nécessaires à l'instruction de l'affaire, eu égard à la nature, à l'urgence et à la complexité de celle-ci, et après avoir provoqué l'avis des avocats. L. 125-1 CPCE), Faute – Fait des choses – Fait d’autrui, Procédure devant le Juge des contentieux de la protection, Procédure devant le Juge de l’exécution, Procédure d’adoption de mesures conservatoires. Le juge de la mise en état peut constater la conciliation, même partielle, des parties. Compétence d'attribution (ou compétence ratione materiae), aptitude des juridictions d'un certain ordre à connaître de certaines affaires en considération de l'objet même du procès et de sa valeur pécuniaire. Article 34. Sous l'autorité de sa hiérarchie et dans le respect des procédures et de la réglementation en vigueur, le chargé d'attribution ou la chargée d'attribution : Recherche des personnes candidates ou informe le réservataire (acteur disposant d'une réserve de logements dans l'organisme) de … Ainsi, la clause attributive de compétence figurant au verso d'un imprimé qui n'a été signé qu'au recto ne satisfait pas à cette exigence, et ce d'autant plus qu'en l'espèce la clause attributive de compétence était écrite « en petits caractères d'imprimerie et à la fin d'un texte copieux et serré, difficilement lisible et peu apparent pour un lecteur moyen » (Cass. 33 CPC. Le traité de Lisbonne précise la répartition des compétences entre l’UE (Union européenne) et les États membres. Register your pre-launch interest now www.stantoinemauritius.com. Le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance. Sous certaines conditions, l'accusé peut revenir sur son choix, car il existe une procédure de ré-option à l'art. C'est désormais l'article L 721-3 code de commerce qui fixe les règles de compétence d'attribution : le TC est compétent pour trancher les litiges entre commerçants, il est compétent rationae personae. La compétence d’attribution du tribunal correctionnel. Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : Le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700. Celle-ci peut varier en fonction de la nature et du montant de celui-ci. Trouvé à l'intérieur... la compétence, entre un type de juridiction et la nature du litige qui lui est attribué, ce qui n'interdit pas, ... y voir une compétence territoriale, voire une compétence territoriale qui confinait à la compétence d'attribution, ... Il est à noter que puisque la liste de l'art. Trouvé à l'intérieur – Page 201J'aime encore moins la distinction de la compétence d'attribution et de la compétence territoriale . Le mot attribution est équivoque : Il signifie souvent , en jurisprudence , l'action d'étendre la compétence d'un tribunali . La clause attributive de compétence : définition. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "compétence d'attribution" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. répartition des compétences entre l’organe délibérant et l’exécutif, aussi, le conseil municipal ne peut plus exercer les attributions déléguées au maire tant que la délégation n’a pas été abrogée. 31 mai 2010. Compétence d'attribution: Texte: Contrats commerciaux: Les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ; Art. To understand how owners conceive themselves; to know in-trend lifestyle and decor aspirations ��?�� all this requires insight and knowledge. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES. Trouvé à l'intérieur – Page 188La compétence internationale est-elle pour autant une compétence d'attribution? Tout dépend du sens exact que l'on veut donner à cette expression. Si elle signifie: toute compétence attribuée à un groupe de juridictions et non à une ... Si le prévenu ne fait pas de choix, il est réputé avoir choisi d'être jugé par un juge et un jury à la Cour supérieure. 469 C.cr., on passe à l'article 553 C.cr., qui énonce une liste d'infractions de compétence absolue de la Cour du Québec. La Cour du Québec a également une compétence exclusive pour les demandes de recouvrement d'un impôt foncier ou d'une taxe due à une municipalité ou à une commission scolaire, d'après l'art. Les attributions du CSE sont définies en fonction de l’effectif de l’entreprise. Un comité social et économique (CES) est mis en place dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Il faudra également localiser géographiquement la juridiction compétente, c’est la question de la compétence territoriale. L'intervention de la commission d'appel d'offres dans le cadre des procédures d'attribution des marchés publics ... La compétence des commissions d'appel d'offres. La compétence d'attribution des tribunaux: En matière d’organisation judiciaire, il convient de distinguer : d’une part les juridictions de droit commun, d’autre part les juridictions à … Le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance. ..... 22 Les recettes relatives aux compétences transférées doivent-elles être prises en compte par la CLECT ? civ. 2.1. La compétence d'attribution des tribunaux: Les juridictions à compétence spéciale ou particulière sont celles auxquelles le Code de l’Organisation Judiciaire donne compétence pour connaître de telle ou telle matière spécifique. A défaut, la juridiction de droit commun compétente est le Tribunal de Grande Instance. La clause attributive de compétence oblige le demandeur à assigner l’autre partie devant la juridiction qui est désignée par la clause. Le juge aux affaires familiales connaît : Le juge aux affaires familiales exerce également les fonctions de juge des tutelles des mineurs et connaît : Le juge des enfants peut être suppléé, en cas d'absence ou d'empêchement, ou remplacé provisoirement par un magistrat du siège désigné par le président du tribunal de grande instance. Les règles relatives à la compétence territoriale ont pour objet la répartition géographique des affaires entre les juridictions de même degré. Les compétences de l'UE ne sont que des compétences d'exception, cela oblige les institutions de l'UE à justifier leur intervention. 1° Etat des personnes : mariage, filiation, adoption, déclaration d'absence ; L'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle a été distribuée. Si l'infraction en cause n'est ni dans la liste de l'art. Le tribunal de grande instance connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de leur nature ou du montant de la demande, à une autre juridiction. Le premier critère est la compétence d’attribution: tel type de litige est confié à tel type de Tribunal. Le tribunal d'instance était compétent pour les litiges civils quand les sommes en jeu sont comprises entre 4000 et 10 000 euros. – La compétence territoriale: elle détermine le lieu où se déroulera le procès. In it lies cost-effectiveness and time efficiency. énonce des infractions de compétence absolue de la Cour du Québec, il ne s'agit pas des infractions de compétence exclusive, donc la Cour supérieure aurait quand même le pouvoir de statuer sur les infractions de l'art. Le terme « compétence absolue » signifie que l'accusé ne peut pas choisir son tribunal s'il a commis ce genre d'infraction. Trouvé à l'intérieur – Page 519Le rôle des chefs de juridiction, qui varie selon qu'un des litiges relève (1) ou non (2) de la compétence du Conseil d'Etat, a le double intérêt « de hâter le règlement de certains litiges et de limiter les risques de contrariété de ... CAO et marchés publics passés en procédure adaptée quelle que soit la valeur estimée du besoin (Art. Accueil / Compétence d’attribution. Trouvé à l'intérieur – Page 47Ainsi, la jurisprudence relative aux principes régissant l'exercice par l'Union européenne de ses compétences constitue ... Sous couvert de la mise en cause de la compétence d'une institution, auteur de l'acte, le principe d'attribution ... Un comité social et économique (CES) est mis en place dans les entreprises d’au moins 11 salariés. L'article I, section 8, précise les compétences de la Fédération (relations internationales, défense , commerce international et interétatique (commerce clause), monnaie). Par exemple, l'article L213-4-5 du Code de procédure civile français énonce que tous les litiges survenant à la suite d'un crédit à la consommation en France sont de la compétence du juge des contentieux de la protection[1]. &1 La compétence d’attribution : Selon le code de procédure civile, la détermination du tribunal compétent s’effectue selon deux critères : Com. Issu de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, le tribunal de proximité est une émanation d’un tribunal judiciaire le plus proche. L'intervention de la commission d'appel d'offres dans le cadre des procédures d'attribution des marchés publics ... La compétence des commissions d'appel d'offres. Ces travaux ont pour ambition de mieux comprendre les enjeux de la spécialisation des juges, de mesurer ses avantages et ses inconvénients, et de contribuer au débat à défaut de le clore. 82-1 du CPC (voir infra section 2 §1). Les attributions du CSE sont définies en fonction de l’effectif de l’entreprise. : tableau récapitulatif. L'intervention du juge dans la gestion des sociétés commerciales, thèse de doctorat, Droit privé, Paris 2, 1979, dact. compétence d’attribution (Allocation simple d’aide sociale, allocation aux adultes handicapés et garantie de ressources aux travailleurs handicapés). Dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive, le TJ, sauf disposition contraire, statue (juge) en dernier ressort (sans possibilité d'appel) lorsque le montant de la demande est inférieur ou égal à 5000 € (article R211-3-25 du COJ). 34 CPC, sauf lorsqu'une loi statutaire exclut la compétence de la Cour supérieure ou l'attribue à la Cour du Québec. 468 C.cr. Validité d'une clause attributive de compétence territoriale. CSE : attributions. Les communes constituent l’échelle le plus bas des collectivités territoriales. Trouvé à l'intérieur – Page 428compétence d'attribution et compétence territoriale . - La compétence d'attribution est celle en vertu de laquelle les juges de paix , en général , sont appelés à connaître de telle ou telle nature d'affaires . La compétence d’attribution est l’aptitude des conseils de prud’hommes à connaître des litiges qui leur sont expressément dévolus par la loi. La différence entre compétence internationale et compétence territoriale est peut-être un peu moins évidente. How best to bring potential to fruition is what defines success. Ce comité est composé de l’employeur et d’une délégation élue du personnel. Ce comité est composé de l’employeur et d’une délégation élue du personnel. C’est un État composé d’états fédérés. Le juge des enfants connaît de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial. Cependant cette position doit être nuancée. Cet article est une ébauche concernant le droit. Le principe d'attribution est l'un des principes fondamentaux du droit de l'Union européenne.D'après ce principe, l'UE est une Union d'États membres, et toutes ses compétences lui sont volontairement conféré par ses États membres. Barbarin (Paul). La compétence d’attribution est l’aptitude à connaitre d’une affaire déterminée par l’ordre auquel appartient la juridiction, par le degré de la juridiction, par la nature de la juridiction et celle des affaires. Many translated example sentences containing "compétence d'attribution" – English-French dictionary and search engine for English translations. Elle dépend de la matière, voire de la valeur du litige ou de la qualité personnelle des plaideurs. Pour connaître quel tribunal est compétent dans l'affaire en question, on regarde si l'infraction en cause fait partie de la liste des infractions exclusives de la Cour supérieure de l'article 469 C.cr. Ces matières déterminées dont chaque tribunal est compétent, c'est ce que l'on appelle la compétence d'attribution d'un tribunal. La compétence d'attribution concerne donc les différentes affaires qu'un tribunal peut traité et cette notion ne doit pas être confondue avec la notion de compétence territoriale. – Un tribunal peut-il connaître d'une demande initiale qui relève de la compétence d'une autre juridiction ? En droit privé québécois, les compétences d'attribution sont énoncées aux articles 30 à 39 du Code de procédure civile du Québec. Outre cette présentation originale, Nicolas Cayrol propose en troisième partie la notion de « saisine », permettant d'aborder la trop vague notion de « pouvoirs du juge » de façon claire et cadrée. Renvoi à la Cour d’appel du Québec portant sur la validité constitutionnelle des dispositions de l’article 35 du Code de procédure civile qui fixent à moins de85 000 $ la compétence pécuniaire exclusive de la Cour du Québec et sur la compétence d’appel attribuée à la Cour du Québec (Décret n° 880-2017), https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Compétence_d%27attribution&oldid=184023261, Article avec une section vide ou incomplète, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence. La compétence d’attribution du Conseil de Prud’hommes est précisée par les articles L 1411-1 et suivants du Code du travail. Lorsque l'Administration, en la personne du représentant de l'Etat dans le département, conteste la compétence d'un tribunal de l'ordre judiciaire pour juger d'une affaire dont ce dernier a été saisi. Comment rédiger une assignation: méthodologie? Dans un procès, on compte deux parties : la partie qui attaque et que l’on appelle le demandeur et la partie qui défend que l’on appelle le défendeur. Missions. LA COMPÉTENCE DU CONSEIL DE PRUD’HOMMES (cliquer sur chaque section pour accéder à son contenu) Section 1 GÉNÉRALITÉS JURIDIQUES. – La compétence d’attribution: elle détermine la répartition des affaires entre les différents types de juridiction, en d’autres termes elle détermine sur quel domaine le tribunal ou la cours doit statuer. 33 CPC. En fonction de la nature du litige (contrat de travail, délit/crime, différend entre commerçants ….) Trouvé à l'intérieurCompétence d'attribution ou ratione materiae [Procédure administrative/Procédure civile] Compétence d'une juridiction en fonction de la nature des affaires, parfois aussi de leur importance pécuniaire. Les règles de compétence ... Trouvé à l'intérieur – Page 995d'attribution, 638 –territoriale, 640 – composition, 627 –formation économique et financière, 634 –juge unique, 629 Tribunal correctionnel des mineurs, 665 Tribunal d'instance – compétence – d'attribution, 446 s. La prorogation de compétence. Trouvé à l'intérieur – Page 179B. La compétence des tribunaux de commerce La compétence des tribunaux de commerce résulte en principe des règles légales. ... L'attribution légale de compétence II faut distinguer ici la compétence d'attribution et la compétence ... (Articles 33 à 41) Article 33 Article 34 Article 35 Article 36 Article 37 Article 38 Article 39 Article 40 Article 41 Article 33. membres, matérialisées par le versement dune attribution de compensation. Compétence (Procédure civile) : La compétence est l'aptitude reconnue par les règles de droit à une juridiction pour connaître d'un litige. Nature du conflit Exemples Tribunal compétent ; Justice civile : conflits entre particuliers Conflits du quotidien > 5 000 € Produit non conforme, recouvrement des dettes, etc. 96 de la Loi constitutionnelle de 1867 et devrait être ramené dans une fourchette qui se situe entre 55 000 $ et 70 000 $[2]. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Principales compétences des CT Communes/EPCI Départements Régions Etat Education/ enfance . Cela n’a aucun rapport avec les facultés intellectuelles du juge. il est uniquement indiqué “[table id=15 /]“…. L'action directe est recevable dès que le dommage est subi sur le territoire français. Contact us using the form below. Les parties à un contrat peuvent désigner le tribunal qui sera territorialement compétent pour connaitre des éventuels litiges pouvant s'élever dans le cadre de leurs relations contractuelles. Le juge de la mise en état peut, même d'office, entendre les parties. La compétence d’attribution. compétence internationale à celui de la règle de compétence d’attribution n’implique nullement une identité de nature. Trouvé à l'intérieur – Page 219La clause dérogatoire de compétence d'attribution Les parties peuvent chercher , en insérant une clause dans un contrat , à déroger aux règles de compétence judiciaire matérielle et à attribuer compétence à une juridiction ... Les Etats attribuent ou ont attribué de plus en plus de compétences à l'UE au fil du temps. Compétence territoriale. Trouvé à l'intérieur[Procédure administrative/Procédure civile] Compétence d'une juridiction en fonction de la nature des affaires, parfois aussi de leur importance pécuniaire. Les règles de compétence d'attribution répartissent les litiges entre les ... Le traité de Lisbonne précise la répartition des compétences entre l’UE (Union européenne) et les États membres. selon les recommandations des projets correspondants. Le principe d'attribution est l'un des principes fondamentaux du droit de l'Union européenne.D'après ce principe, l'Union européenne est une union d'États membres et toutes ses compétences lui sont volontairement conférées par ses États membres. Le juge de l'expropriation statue sur la fixation de l'indemnité allouée au propriétaire exproprié en cas de défaut d'accord amiable. Déplier Chapitre Ier : La compétence d'attribution. La Cour supérieure est le tribunal de droit commun, d'après l'art. Bonjour, le tableau ne s’affiche pas. Le X e amendement pose le principe d'une compétence générale des États fédérés et d'une compétence d'attribution de l'État fédéral. Trouvé à l'intérieur – Page 2En attendant la révision complète des lois de procédure , la détermination de la compétence en cette matière demeure ... L'organisation de la compétence est divisée en deux chapitres : le premier traite de la compétence d'attribution ... 561 C.cr. énonce qu'elle est compétente pour juger un acte criminel. Quite a tricky equation to solve! En deuxième lieu, il peut choisir d'être jugé par un juge sans jury à la Cour du Québec. Étant précisé que, en outre, « les règles relatives à la compétence matérielle du juge des contentieux de la protection sont déterminées par le code de procédure civile, le code de la. Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) 2.1. Le juge des enfants est compétent en matière d'assistance éducative. (Cette compétence est d'ordre public.) We include legal, financial as well as effective marketing and communication services. La compétence d’attribution (matière) du tribunal de commerce. Compétence territoriale. C’est ainsi que des modes de coopération intergouvernementaux ont vu le jour par rapport au mode « traditionnel » d’exercice des compétences, en vigueur au sein de la Communauté européenne, que l’on connaît sous l’expression ... Trouvé à l'intérieurCompétence commerciale [Procédure civile] ➜ Tribunal de commerce. Compétence d'attribution ou ratione materiae [Procédure administrative/Procédure civile] Compétence d'une juridiction en fonction de la nature des affaires, ... 553 C.cr. eur-lex.europa.eu. (Cette compétence est d'ordre public.) attribution de compétences d. '. Les litiges supérieurs à 10 000 euros. La Cour supérieure a une compétence générale de contrôle judiciaire, d'après l'art. Comment rédiger des conclusions en réponse: méthodologie? La compétence d'attribution Sont en cause la nature et le degré des juridictions compétentes, en relation avec la matière du procès ou le montant de la demande. Trouvé à l'intérieur – Page lxiC'est ainsi par exemple que lorsque l'application des règles de compétence d'attribution a conduit à affirmer qu'un tribunal de grande instance a vocation à connaître de tel litige, il faut encore savoir si la juridiction à saisir de ce ... Ses compétences d'attribution sont déterminées tant par des textes de valeur législative (loi de programmation et de réforme de la justice) que réglementaire (décret n° 2019-912). La second est la compétence territoriale: quel est le Tribunal géographiquement compétent. Chapitre Ier : La compétence d'attribution. Pour les tribunaux les règles d'attribution de compétence comme étant d'ordre public dans la mesure où elles ont pour objet la « bonne administration de la justice ». Still have questions? 38 CPC énonce que la Cour du Québec a une compétence exclusive pour les demandes relatives à la garde dans un établissement de santé ou de services sociaux en vue ou à la suite d'une évaluation psychiatrique. Un état est dit fédéral lorsqueles collectivités territoriales qui le composent sont dotées en matière constitutionnelle, législative et juridictionnelle, d’une autonomie telle qu’elle mérite elle-même le nom d’État. Ce qu’il faut retenir: Le Conseil de Prud’hommes est compétent pour régler les différends qui peuvent s’élever à l’occasion du contrat de travail entre employeurs et salariés. Le tribunal de proximité traite la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne. COMPÉTENCE D’ATTRIBUTION DE LA COUR D’APPEL DE PARIS Compétence exclusive de la cour d’appel de Paris pour statuer sur les litiges concernant l’application du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne 2ème chambre, 2 décembre 2015 – RG 15/01999 Il résulte de la combinaison des articles L. 420-7 et R. 420-5 du code de A ce titre, le mécanisme des attributions de compensation (AC) est un levier majeur dadaptation des ressources fiscales aux changements de la carte intercommunale. Les pouvoirs de la Cour d’appel sont statutaires; sans texte de loi, il n’y pas de droit d’appel (V. nº 8). ex écution, et ce dans le respect d'un juste équilibre entre le Parlement et le Conseil, ces deux institutions étant placées sur un pied d'égalité en ce qui concerne les actes délégués. Cass. La compétence du juge saisi de l'action directe est totalement détachée des stipulations du contrat d'assurance. Confédération : c’est une association volontaire d’état The ideal project for the place, matching the ideal owner? En matière pénale, le juge des enfants connaît, dans les conditions définies par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, des délits et des contraventions de cinquième classe commis par les mineurs. Compétences d’attribution Compétences partagées (la majorité) Acte I décentralisation : lois de 1983 et lois sectorielles (ex : RSA, handicap, TER…) Acte II décentralisation : loi du 13 août 2004 • En bleu : compétences à titre expérimental . L'incidence de la matière du procès Nous envisagerons tout d'abord la compétence des juridictions de droit commun puis celle des juridictions spécialisées. Le troisième choix possible est d'être jugé par un juge et un jury à la Cour supérieure.

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