1re civ., 14 mai 2009, n° 08-12836 : D. 2009, p. 1476, V. Avena-Robardet. COJ, art. Trouvé à l'intérieur – Page 308Les autres exceptions de procédure D'autres exceptions existent qui sont tirées de la procédure suivie . • Les cas sont variés . L'exception d'incompétence tend à faire reconnaître l'incompétence du juge saisi ( NCPC , art . Appel et exceptions d'incompétence. La recevabilité de l'exception d'incompétence dans une procédure orale - Jugement du Tribunal de commerce de Toulouse en date du 14 mars 2019 Publié le : 04/10/2019 04 octobre oct. 10 2019 La revue du cabinet L. Raschel, « Le juge de lâexécution doit respecter la contradiction », obs. Les juges ne peuvent suppléer d’office le moyen tiré de la prescription137. Trouvé à l'intérieur – Page vijugé, à juste titre, qu'elle pouvait être soulevée à toute hauteur de la procédure 4142, mais, le décret no 201266 ... En revanche, cette qualification qui exclut la notion d'exception d'incompétence, auraitelle dû conduire la Cour de ... L’intérêt à agir168, exigé par la loi, doit être apprécié au jour de l’introduction de la demande et ne peut dépendre de circonstances postérieures qui l’auraient rendu sans objet169. Les demandes de réparation ne rentrent dans la compétence du juge de l’exécution que si elles sont fondées sur l’exécution ou l’inexécution dommageable de mesures conservatoires ou de mesures d’exécution. Le juge de l’exécution n’est pas compétent pour radier une inscription d’hypothèque judiciaire définitive45. Une exception de procédure consiste soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à la suspendre (article 73 du Code de procédure civile).Pour être recevables, les exceptions de procédure doivent être invoquées simultanément, avant toute défense sur le fond du dossier et avant toute fin de non-recevoir. Cass. L’appel formé devant une cour d’appel qui n’est pas la juridiction d’appel qui a rendu la décision attaquée n’est pas recevable196. civ. Cass. Cass. N. Rontchevsky ; RD bancaire et fin. Les lignes et les paragraphes vont à la ligne automatiquement. Mais attendu qu'aux termes de l'article 74 du code de procédure civile, les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir ; qu'il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception sont d'ordre public ; que, la communauté d'agglomération ayant, dans ses conclusions . 1998, n° 95-44415. L’intérêt au succès ou au rejet d’une prétention s’apprécie au jour de l’introduction de la demande en justice85, ce qui amène des difficultés lorsqu’est en cause un intérêt collectif. 2014, n° 13-11788. Cass. 2e civ., 15 nov. 1995, n° 93-16133. Les moyens de défense au fond visent a faire rejeter les prétentions adverses (art 71 du Code de procédure civile). Et les conséquences peuvent être désastreuses, la question de l'iincompétence n'étant pas toujours anodine. R. Perrot â Cass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 90-14126. D. Boulmier ; Dr. soc. 2e civ., 27 févr. Il s'agit également de faire en sorte que l'affaire soit réellement en état d'être jugée, c'est-à-dire purgée de ses vices éventuels, lors du prononcé de l'ordonnance de clôture. Cass. Cass. Exception d'incompétence_ L'incompétence du tribunal d'instance, en raison de sa compétence matérielle ou en raison de sa compétence territoriale, peut être soulevée par le défendeur ou le juge. C. Lefort ; Banque et droit 2009, n° 126, p. 41, obs. P. Pétel. ch. 2e civ., 18 déc. Une demande qui est étrangère aux conditions d’exécution de la saisie n’entre pas dans le champ des attributions du juge de l’exécution et constitue une fin de non-recevoir, non une exception d’incompétence198. Un pourvoi a été formé contre cette décision. 2e civ., 12 avr. G. Guerlin, « Précisions sur lâoffice du juge de lâexécution », obs. Le moyen tiré du défaut de pouvoir juridictionnel d’une juridiction constitue une fin de non-recevoir et non une exception d’incompétence79, la partie qui ne conteste pas le pouvoir juridictionnel du juge saisi, en l’occurrence le juge de l’exécution, mais revendique la compétence d’un autre juge, soulève une exception d’incompétence et non une fin de non-recevoir80. Solution : s'adresser à la juridiction compétente par une autre demande - Exception de nullité pour irrégularité de forme ou de fond: la procédure suivie n'est pas régulière en ce que les actes de procédures ne sont pas valables Solution : accomplir un autre acte qui sera alors régulier Le défaut de qualité pour agir constitue une fin de non-recevoir que le juge peut soulever d’office. Exceptions dilatoires IV. de l'instance, puis son exception de procédure si celle-ci doit être soulevée simultanément et avant toute défense au fond (nullité de forme par exemple), puis faire valoir sa fi n de non-recevoir, telle la prescription de l'action. le défendeur doit motiver le déclinatoire et désigner la juridiction qu’il estime compétente. R. Perrot. Cass. La régularisation n’est plus possible après l’expiration du délai de prescription, même si la personne ayant qualité pour agir acquiert cette qualité avant la forclusion184. Les exceptions de procédure sont des moyens de défense font l'objet du chapitre II du titre cinquième « Les moyens de défense » du Livre premier du Code de procédure civile (CPC). Cass. 2015, n° 8, p. 5. Le défaut du droit d’agir peut résulter du défaut de qualité du demandeur. Cass. 2013, n° 11-26992 : Procédures 2013, comm. 103, obs. L’absence d’intérêt légitime entraîne l’absence de droit d’agir. La compétence du juge de l’exécution, pour exclusive qu’elle soit, est strictement limitée et son incompétence doit être soulevée avant tout débat au fond (I) ; les fins de non-recevoir, elles, peuvent l’être à tout moment (II). 3e civ., 14 nov. 2001, n° 99-12304. 1re civ., 18 mars 2003, n° 01-01073 ; Cass. Cass. 1re civ., 20 mai 2003, n° 00-19751. 2006, n° 03-13986. 1994, n° 92-15527. 2009, p. 12, rapp. Cass. Même la révélation d’un moyen propre à fonder la fin de non-recevoir ne permet pas de remettre en cause la chose jugée sur le fond134. 2012, n° 11-13276 : D. 2013, p. 735, N. Ferrier ; RTD civ. 2e civ., 14 nov. 2019, n° 18-21917, M. X c/ Sté Banque populaire du Nord, FâPB : Gaz. C. 1.1. sous Cass. 7. civ. L'exception d'incompétence et les moyens de défense au fond sont deux notions distinctes. Effets_ Les exceptions de procédure empêchent la poursuite de la procédure en y mettant fin, sauf pour les exceptions dilatoires, qui ne font qu'en suspendre le cours. 2e civ., 24 sept. 2015, n° 14-23169, P), Gaz. Le relevé d’office est une simple faculté accordée au juge et non une obligation. 2e civ., 11 juin 1997, n° 94-18263 : Bull. C. Bléry, « Attention à ne pas confondre fin de non-recevoir et âvice de procédureâ ! », obs. com., 18 nov. 2014, n° 13-13336 : Bull. 3e civ., 24 janv. Trouvé à l'intérieur – Page 47Nous allons parler : 1 ° de l'exception d'incompétence ; 2 ° de l'exception de litispendance et de connexilé ; 3 ° de la manière dont ces exceptions doivent être jugées . S 1or De l'exception d'incompetence . La fin de non-recevoir peut être tirée : de l’autorité de chose jugée131, dans les cas où la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de chose jugée ne présente pas de caractère d’ordre public ; de l’expiration du délai prescrit, par exemple pour une action en garantie des vices cachés133. 2e civ., 27 févr. 2e civ., 16 sept. 2003, n° 02-10909 : Bull. Trouvé à l'intérieur2 – Les exceptions d'incompétence 327 Les moyens que peut faire valoir un défendeur en instance administrative en la matière sont par hypothèse plus limités que ceux que peut faire valoir un défendeur en instance judiciaire, ... Trouvé à l'intérieur – Page 198sentée qu'après l'exception d'incompétence , doit l'ètre avant toutes autres exceplions ( art . 173 ) , et , par conséquent , avant l'exception judicatum solvi , laquelle , à son tour , doit l'étre avant toutes autres , et , par ... 2e civ., 12 oct. 2006, n° 04-11561 : Bull. Une fin de non-recevoir, peut être soulevée en tout état de cause (1), et même pour la première fois en appel107. ». 2012, comm. 156, obs. 1998, n° 95-17950. Cass. 2015, n° 14-10009, NP ; Cass. 1996, 2, somm., p. 470, obs. Exceptions de nullité A. Nullité des actes pour vice de forme B. Nullité des actes pour irrégularité de fond 1 Les exceptions sont des moyens visant la forme de la procédure qui peuvent être opposés au demandeur et par lesquels le défendeur, sans . 1re civ., 9 avr. Il doit être soulevé préalablement à toute défense au fond ou fin de non recevoir. Pal. Cass. 2e civ., 9 oct. 1996, n° 94-16155. 2002, p. 560, note R. Perrot. Cass. 1re civ., 9 oct. 2001, n° 98-18378. Trouvé à l'intérieur – Page 1472Le moyen tiré de l'existence d'une clause compromissoire étant régi par les dispositions gouvernant les exceptions de procédure, le moyen d'incompétence du juge étatique doit être soulevé avant toute défense au fond ou fin de ... Santé au travail de Haute-Marne c/ Mme X : Gaz. Trouvé à l'intérieur – Page 71L'incompétence soulevée par les parties L'exception d'incompétence soulevée par les parties , appelée déclinatoire de compétence , est encadrée temporellement . En effet , elle doit , à peine d'irrecevabilité , être soulevée ... 2012, n° 10-12741 : Procédures 2012, comm. 70, obs. La violation des règles relatives au mode de saisine d’une juridiction peut constituer une fin de non-recevoir101 : il en est ainsi d’une situation concernant la délivrance, directement à l’adversaire, d’une assignation devant le tribunal paritaire de baux ruraux, en violation des dispositions de procédure applicables102. Bon à savoir : une exception de procédure est un « moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure . Pal. Solution : s'adresser à la juridiction compétente par une autre demande - Exception de nullité pour irrégularité de forme ou de fond: la procédure suivie n'est pas régulière en ce que les actes de procédures ne sont pas valables Solution : accomplir un autre acte qui sera alors régulier CSS, art. L'exception d'incompétence : in limine litis ! civ. V, n° 326 ; Gaz. Le juge de l’exécution a compétence pour sanctionner le tiers, saisi ou détenteur70 y compris pour sanction particulière des manquements du tiers saisi à son obligation de renseignement71. CPC, art. 16, al. 3 ; Cass. Les catégories d'exceptions de procédure. Les décisions rendues par les juridictions impliquent des mesures d’exécution qui peuvent donner lieu à des contentieux devant le JEX. com., 18 févr. Concernant la compétence d’attribution il faut distinguer selon le degré. 1re civ., 28 nov. 2012, n° 11-26508. Le délai d'appel commence donc à courir seulement à compter de la signification de l'ordonnance par acte d'huissier. Des règles relatives à la compétence du JEX induisent des incompétences et des actes qui lui sont interdits. 1re civ., 13 oct. 1998, n° 96-18881. 9 mars 2013, n° 121w3, p. 33, note S. Amrani-Mekki ; D. 2012, p. 2969 ; D. 2013, p. 114, chron. Cass. Si la juridiction s’est prononcée sur la compétence, et veut sans attendre se prononcer sur le fond, dans ce cas elle doit mettre en demeure les parties de conclure sur le fond. 2e civ., 21 mars 2013, pourvoi n° 11-21495), la Cour de cassation a cassé cet arrêt sauf en ce qu’il a infirmé en toutes ses dispositions le jugement rendu le 6 juillet 2010 et dit que l’action en recouvrement forcé engagée par la CRCAM au moyen du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 27 janvier 2010 n’était pas prescrite. 2e civ., 15 avr. Trouvé à l'intérieur – Page 198sentée qu'après l'exception d'incompétence , doit l'être avant toutes autres exceptions ( art . 173 ) , et , par conséquent , avant l'exception judicatum solvi , laquelle , à son tour , doit l'être avant toutes autres , et , par ... Le conseil de prud'hommes n'examine pas d'office l'application de l'article 47 du code de procédure civile : Si le demandeur a saisi un conseil de prud'hommes limitrophe et que le défendeur soulève l'incompétence territoriale, les conseillers doivent en premier lieu statuer sur l'application de l'article 47. 2e civ., 10 janv. 2005, n° 03-15607 ; Cass. Trouvé à l'intérieurEn dehors des cas limitativement énumérés par les articles 92 et 93 du Code 132, l'initiative appartient aux parties qui doivent suivre la procédure spéciale de l'exception d'incompétence. Celle-ci commence par le déclinatoire de ... Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 1er février 2017, n° 15/00147 → Cour d'appel : Confirmation En réponse à l'exception d'incompétence territoriale soulevée, il rappelle les dispositions des articles 1039 du Code de procédure civile , 29-1 du Code civil et D 211-10 du Code de l'organisation judiciaire. Selon l'article 75 du Code de procédure civile, la partie qui estime que la juridiction saisie est incompétente doit, à peine d'irrecevabilité, motiver son exception d'incompétence et désigner la juridiction qu'elle estime compétente : ceci correspond au déclinatoire de compétence. La simplification des exceptions d'incompétence fait partie des effets bénéfiques normalement attendus de la création du tribunal judiciaire. 2e civ., 26 janv. L'incompétence ne peut être soulevée que dans certaines conditions :. À l'instar de la procédure d'appel, la Cour de cassation considère que les exceptions de procédure ne peuvent pas être soulevées pour la première fois dans le cadre d'un pourvoi en cassation (1 ère civ., 28 févr. La faute n'est jamais loin. 2e civ., 21 sept. 2000, n° 98-17400 : Bull. Cass. C. Berlaud, « Prescription civile : le renoncement à la fin de non-recevoir », obs. Ici on aura deux hypothèses de litispendance : Le moyen par lequel on invoque la litispendance prend le nom de « déclinatoire de litispendance ». C’est le cas du droit à un tribunal... L’instance est la suite des actes et des délais de la procédure à partir de la demande initiale jusqu’au jugement. mixte, n° 6 â Cass. 1996 : Rev. Les honoraires de postulation et de représentation, Les procédures en appel, une affaire de spécialiste. 2e civ., 9 nov. 2006, n° 05-13484 : JCP G 2006, IV 3359. Il ne saurait être saisi aux fins de sursis à exécution dans l’attente d’une décision à intervenir dans une nouvelle instance introduite dans une autre juridiction42. 2e civ., 19 févr. Elles ne constituent pas une atteinte au droit à l’accès au juge d’appel dans sa substance même. Cass. Cass. G. Guerlin, « Les fins de non-recevoir dâorigine conventionnelle sont efficaces ! », obs. Soulignons au passage que la Cour de cassation souligne que « Ces dispositions poursuivent un but légitime au sens de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en l’occurrence la célérité et l’efficacité de la procédure d’appel des jugements statuant sur la compétence sans se prononcer sur le fond du litige, la compétence du juge appelé à connaître d’une affaire pouvant être définitivement déterminée dans les meilleurs délais. Celui qui . La déclaration d’appel contre un jugement statuant seulement sur la compétence « doit, à peine d’irrecevabilité, être motivée, soit dans la déclaration elle-même, soit dans des conclusions jointes à cette déclaration »97 ; son défaut est une fin de non-recevoir. Ce n’est qu’ensuite qu’elle pourra se prononcer sur le fond. Cass. Exception d'incompétence : le juge saisi n'est pas le bon . On va trouver les deux règles classiques : Cette exception de procédure a un régime propre : A partir de là deux solutions classiques : Les jugements sur la compétence peuvent faire l’objet d’un recours. Par arrêt du 4 avril 2017, la cour d’appel de renvoi a infirmé le jugement et déclaré irrecevables comme prescrites les demandes indemnitaires de Mme B., arrêt cassé le 27 juin 2018 (Cass. La compétence du juge de l’exécution étant clairement dégagée (1), on en déduit des incompétences (2). Vous pouvez, dans ces 2 hypothèses, soulever une "exception d'incompétence". Dans le dictionnaire juridique on ne trouve pas de définition de... Les meilleurs professeurs de Droit disponibles, Les Incidents de Compétence et l’exception de Connexité, Le Formalisme de l’Instance | Actes de Procédure Civile, D’abord le déclinatoire doit être soulevé simultanément avec les autres exceptions. la seconde particularité : l’exception de connexité ne peut jamais être soulevée d’office par le juge. Il en est ainsi pour une fin de non-recevoir présentée à la barre dans le cadre d’une procédure devant le tribunal de commerce ; pour la première fois devant la cour d’appel125 ; même lorsque la fin de non-recevoir n’est soulevée que quelques jours avant l’ordonnance de clôture126 ; ce principe s’applique même lorsque l’appelant a été autorisé à assigner à jour fixe127, et ce alors qu’il est imposé à celui qui sollicite le jour fixe de conclure au fond dans la requête128. 2001, n° 00-12917 : Bull. 2e civ., 18 déc. Cass. (1re Civ. civ. Exception d'illégalité : Exception d'illégalité renvoie à l'article ci-dessous traité. Trouvé à l'intérieur – Page 319168 hésiter ( vous verrez à cet égard , entre autres , et 169 , par laquelle l'incompétence doit être le traité de la procédure de Polbier , au cha- proposée . Or l'exception d'incompétence doit pitre des exceptions ) on décidait sans ... civ. Cass. C. civ., art. 2241, issu de la loi du 17 juin 2008. soit les deux juridictions appartiennent au même degré, dans ce cas la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l’autre. Mme B. fait grief à l’arrêt de déclarer irrecevable les demandes indemnitaires présentées par elle à l’encontre de la CRCAM de Champagne Bourgogne alors : « 1°/ que les exceptions de procédure, dont l’exception d’incompétence de la juridiction saisie, doivent être soulevées avant tout débat au fond, à peine d’irrecevabilité ; qu’en déclarant les demandes de Mme B. irrecevables pour avoir été présentées devant le juge de l’exécution car celui-ci n’aurait pas compétence pour se prononcer sur les demandes indemnitaires formées à l’encontre de la caisse régionale de Crédit Agricole mutuelle et en faisant ainsi droit à une exception d’incompétence soulevée en cause d’appel dans une instance ayant fait l’objet précédemment de trois arrêts de cassation et par suite après les débats au fond, la cour d’appel a violé les articles 73 et 74 du Code de procédure civile ; 2°/ que le litige sur le point de savoir si le juge de l’exécution peut se prononcer sur une demande d’indemnisation présentée par le demandeur à raison des conséquences d’une saisie immobilière est une exception d’incompétence qui doit être soulevée avant toute défense au fond ; qu’en jugeant au contraire que la contestation de la compétence du juge de l’exécution pour se prononcer sur la demande de Mme B., qui avait été invoqué pour la première fois par la caisse régionale de Crédit Agricole mutuel devant la cour d’appel, constituait une fin de non-recevoir pouvant être soulevée en tout état de cause, la cour d’appel a violé les articles 74 et 4 du Code de procédure civile. Certaines fins de non-recevoir sont spécifiques et applicables dans des matières déterminées. Il s’agit des demandes de mainlevée de mesures inutiles ou abusives50 ou devenues sans objet51 ainsi que des contestations relatives à la charge et au montant des frais, le juge de l’exécution peut laisser à la charge du créancier ceux des frais qui n’étaient manifestement pas nécessaires au moment où ils ont été exposés52, il peut en décider ainsi à l’égard de ceux qui seraient abusifs ou irréguliers53. Le juge peut relever d’office la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité172 ce qui a été admis s’agissant : de celui qui a cédé la totalité de ses droits dans une instance judiciaire précédemment engagée par lui contre un tiers auquel la cession a été notifiée, entraînant l’irrecevabilité du pourvoi en cassation formé par le cédant173 ; du cédant d’une créance professionnelle selon les modalités prévues par la loi Dailly174. Au niveau de l’appel, la CA ne peut relever d’office son incompétence que si l’affaire relève de la compétence d’un autre ordre de juridiction ou relève d’une juridiction étrangère. Trouvé à l'intérieur47) et une exception d'incompétence ? Certainement pas, car cela serait oublier que l'article 74 vise toutes les « exceptions de procédure » et non pas la seule exception d'incompétence ; en conséquence, il n'est pas possible de ... M. Mabrouk, Les exceptions de procédure devant les juridictions internationales, Paris, 1966. M. Richevaux, « Un exemple dâaction paulienne », AJU, n° 000q2. Trouvé à l'intérieur – Page 28Julien . de l'instance au fond , l'incompétence du 3. Aucun texte n'interdit de présenter les exceptions de procédure dans les juge saisi au principal peut être soulevée mêmes conclusions que la défense au par une partie . quand bien ... Cass. B ; Boval, avis R. De Gouttes ; JCP G 2009, act. 147 ; JCP G 2009, II 10073, note P. Callé ; D. 2009, p. 723, note X. Delpech ; D. 2009, p. 1245, note D. Houtcieff. 1re civ., 27 juin 2018, pourvoi n° 17-21157). La partie Matata a soulevé plusieurs exceptions et fins de non-recevoir afin de voir l'action du Ministère public rejetée soit pour incompétence soit pour autre vice de procédure. Cass. L'exception d'incompétence est visée par les articles 75 et suivants du Code de procédure civile. 3e civ., 5 janv. Elle a aussi précisé que le défaut de pouvoir juridictionnel d’un juge constitue une fin de non-recevoir, qui peut dès lors, être proposée en tout état de cause10, et rejeter le pourvoi. 12. 1981, nos 77-10745 et 78-10425 : Bull. 3. Il y a des actes du juge qui ne sont pas juridictionnels. com., 7 oct. 2014, n° 13-21086, P. C. Berlaud, « Vente dâun immeuble grevé : limites de la compétence du juge de lâexécution, responsabilité du notaire et fin de non-recevoir », obs. 2e civ., 21 mars 2019, n° 18-11051. 2002, n° 00-15558. Une fin de non-recevoir est tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond. L'avocat qui voudra être certain qu'il soit statué sur la fi n de non-recevoir devra saisir, en première instance, le juge de la mise en état . M. Richevaux, Les indispensables du régime général des obligations, 2018, Ellipses, fiche n° 4 patrimoine. Régime de droit commun. Une fois la décision rendue, la compétence revient au juge des référés44. Ici, notre appelant avait bien saisi le premier président d'une requête. La plateforme qui connecte profs particuliers et élèves. Il y a (encore) des spécialites en p^rocédure d'appel ou à tout le moins des avocats rompus à ces techniques. Le recours formé hors délai ne peut être déclaré irrecevable que si le juge a été mis à même de constater l’inobservation du délai imparti144. 2014, n° 13-19770, D. Cass. 11. 2009, p. 577, obs. Pal. Notez-le ! C'est pas faux ! Mais, détail, il n'avait pas remis ses conclusions au greffe... lesquelles conclusions avaient été en revanche transmises au premier président. 2e civ., 19 mai 1998, n° 96-11935. Cass. 27 nov. 2018, n° 337v7, p. 60. Mais il peut en tirer les conséquences qui s’imposent et à ce titre est autorisé à statuer sur les demandes indemnitaires fondées sur l’exécution ou l’inexécution dommageable de la mesure d’exécution (B) ce qui était ici une des requêtes du demandeur au pourvoi. Il en est de même du jugement qui statue sur le recours en révision formé contre une décision rendue en dernier ressort151, ou de la décision limitée à la compétence152, ou statuant sur une fin de non-recevoir sans mettre fin à l’instance153 ; absence d’ouverture de l’appel contre le jugement qui ordonne l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel154 ; de même, pour irrecevabilité du pourvoi en cassation formé contre un jugement susceptible d’appel155. E. Grisel, Les exceptions d'incompétence et d'irrecevabilité dans la procédure de la Cour internationale de Justice, thèse, Neuchâtel, 1968. 2013, p. 178, obs. J'accepte que GDL Avocats collecte mes données personnelles afin de pouvoir me contacter et m'adresser les informations nécessaires au traitement de ma demande, j'ai la possibilité de retirer à tout moment mon consentement en envoyant un email à GDL@avocat-cour.fr. une exception de compétence est elle un moyen de défense au fond? En application de l’article 1014, alinéa 2, du Code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
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