bonjour, Entretien préalable licenciement Par Vero44380, le 07/11/2021 à 12:33 Bonjour, Je viens de recevoir à ma grande surprise , une convocation le 15/11/2021, à un entretien préalable en vue d'un licenciement, je n'ai commis aucune faute à ma connaissance, ni eu le moindre avertissement , ni d'évocation d'un éventuel probléme auparavant. Le DP perçoit des indemnités journalières par la SS et l’ assistance d’un collègue fait partie de son travail ? je pense que vous ne l’aurez pas tant que vous êtes en MAP conservatoire et que l’employeur n’a pas pris de décision (sanction ou licenciement). Je crois que dans ce cas , c.est un licenciement qui m.attend ?je me trompe ou pas ? Que pensez-vous de mon histoire? Bonjour j’aurez besoin d’aide mon mari actuellement en arret de travail depuis plus d’un an avec une coupure de 3 semaines pour congé payer le médecin du travail a demander un aménagement de poste vu son état chose qui n’est pas possible d’apres lui le médecin du traavil dit alors que lorsque sa rééducation sera fini il envisagera de le déclarer inapte donc je suppose que l’employeur va le licencier par la suite il a 23 ans dans cette boite il a aucune reconnaissance ni un coup de fil de son employeur donc ma question est qui poura venir avec lui lors de l’entretien vu qu’il n’y a pas de délégue du personnel et qui poura vérifié qu’il récupere ce dont il lui doit? Bonjour, j’ai assisté une salariée lors de son entretien préalable, nous avons ensuite échanger , lors de cette échange je lui ai dit que je trouvais injuste le licenciement pour faute grave , aujourd’hui la salarié conteste , et se sert de mes propos, ma DRH me demande de confirmé ces derniers , en a t elle le droit ? Mon conjoint est dans l entreprise depuis 10 et n a jamais eu de problème. Un particulier employeur qui décide de licencier son salarié doit respecter une procédure : convocation du salarié à un entretien préalable, notification du licenciement.… Licenciement : protection du représentant du personnel. Bien souvent, le salarié n'a jamais été confronté à une telle situation et ne connaît pas la procédure que doit respecter l'employeur. Merci de votre réponse. Soils and Rocks publishes original and innovative peer reviewed articles, technical notes, case studies, reviews and discussions in the fields of Soil and Rock Mechanics, Geotechnical Engineering, Engineering Geology and Environmental Engineering. est ce normal ?? par avance merçi de votre aide. Mon patron peut il tout de même me licencier? The aim of the journal is to publish original papers on all branches of Geotechnical Engineering. Je suis convoqué à un entretien avec dans le contenu du courrier qu’ils envisagent de prendre à mon encontre une sanction disciplinaire. Au cours de cet entretien préalable, l’employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié (article L.1232-3). La lettre ne peut pas uniquement indiquer que le salarié est convoqué à un « entretien préalable » sans préciser « de licenciement » Cass. La convocation à l'entretien préalable de licenciement. Cordialement. Il résulte de l'article L.1232-4 du code du travail que le salarié peut être assisté: Bonjour , Elle est convoquée à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement au motif qu'elle n'avait pas informé son employeur que son concubin et son frère avaient créé une entreprise directement concurrente. Trouvé à l'intérieurA – Caractère obligatoire de la convocation et formes de la lettre de convocation La convocation à l'entretien préalable est obligatoire ; même si l'entretien en lui-même est facultatif pour le salarié qui peut décider de ne pas s'y ... Doit ont avertir son directeur en cas ou je serai assisté a un entretien? All content of the journal, except where identified, is licensed under a Creative Commons attribution-type BY. Il a appelé une connaissance déléguée du personnel 3 jours avant l’entretien pour demander de l’assister lors de son entretien. Cet événement figure de plus dans mon dossier administratif malgré que tout cela soit entièrement faux , je précise qu avant le 1er Mars j ai été plusieurs fois en arret pour une épicondylite du coude droit et suis actuellement en attente d acceptation de maladie professionnelle par la CPAM . Je vous remercie par avance. C’est ce qu’à jugé la Cour de cassation : « Mais attendu que le droit, reconnu au salarié par l’[ancien article L. 122-14 du Code du travail / devenu C. La directrice est convoquée par le Président pour faute grave, bien sur hors délai. A l entretien préalable la représentante syndicale était très compréhensive, mais à l entretien avec une grande chef elle a aidé à m écraser . 10 janvier 1991- n°88-41404). Dois-je craindre un licenciement ou le fait de démissionner de mes fonctions supérieures est déjà considéré comme une sanction? Quel est le rôle d'un assistant à un entretien préalable ? Hier, sa supérieur hiérarchique a envoyé un email à tous les encadrants de la thèse qui ne travaillent pas dans cet EPIC indiquant qu’elle souhaite ne pas continuer la thèse. A ce moment là, j’étais en arrêt maladie depuis le 17 juillet, ensuite sur le mois de juillet j’étais aussi e arrêt du 1/07 au 9/07, et je n’ai travailler que 4 jours en juillet. Depuis lors et malgré de nombreuses tentatives pour le joindre (sms, appels téléphoniques, mails) je n’ai aucune réponse de la part de mon conseiller ; il ne m’envoie rien, ne me rappelle pas etc……. Non. consommation, ... Bonsoir Sorcière Carabosse (j'adore votre pseudo...). Merci. S’il ne le fait pas, il ne peut être sanctionné. elle a été blanchie de cette accusation . Trouvé à l'intérieur – Page 176Le salarié et l'employeur peuvent convenir de reporter cette rupture pour une durée de 2 mois au maximum. ... la lettre de licenciement ne peut lui être adressée moins de 7 jours à compter de la date de l'entretien préalable (15 jours ... Merci d’avance, Bonjour, je suis chef de service ds un hotel et menbre du comité d’entreprise et délégué du personnel. J’ai l’impression que le fait qu’il sollicite la DP en témoin de toutes leurs discussions lui donne une position pro-employeur ou neutre, mais quoi qu’il en soit en lui demandant d’être présente à l’entretien préalable je n’ai pas l’impression qu’elle sera là pour m’assister… Doit on attendre la lettre de licenciement pour faire les démarches? Convocation du salarié à un entretien préalable au licenciement. Elle a rendez vous vendredi 3 Juin en présence d’un représentant du bureau de la crèche , la directrice ne sera pas là, Il s’agit en général d’un cadre de l’entreprise habilité à mener cet entretien. Il résulte de l'article L.1232-4 du code du travail que le salarié peut être assisté: Mais mise a part la chef d’équipe qui est la mère du patron et son assistante je ne connais pas l’effectif je ne connais personne comment choisir qulqu’un pour m’assister, s’il y a des délégués du personnel, vous pouvez vous adresser à eux; s’il n’y en a pas, vous pouvez vous faire assister par un conseiller de salarié (liste consultable à la Mairie de votre domicile ou à l’inspection du travail). Je voulait s’avoir si 1ans après ce conflit a t’il le droit de me licensiée?? J’ai eu une sanction disciplinaire de 2 jours j’aimerais savoir qui doit me notifier ce courrier la DRH, RH ou manager Un collègue de travail est convoqué a un entretient préliminaire de licenciement a cause d’une bagarre avec un autre collègue. Le salarié peut donc choisir de venir seul à l’entretien. de Mello; Bruno S. Dzialoszynski, Nilo Cesar Consoli; Eclesielter Batista Moreira; Lucas Festugato; Gustavo Dias Miguel. En vous remerciant par avance pour vos précieux conseils,veuillez agréer, Maître, mes salutations distinguées. J’ai été le seul convoqué et sanctionné d’un blâme. Un DP unique (pas de suppléant, pas d’autre délégué) se voit convoqué à un entretient préalable à un licenciement. j’ai effectué un entretien prélable à l’un de mes salariés qui est venu assisté par une personne de l’inspection du travail sans que j’en sois averti. Je n avait manifesté aucune réserve pour effectué la mise à pieds de la semaine 25. Il est convoqué mardi 16 décembre pour un entretien préalable. Dois je prendre partis d’un cote ou de l’autre? soc., 19 juin 2002, no 00-43.684, ni évoquer la possibilité d'une sanction disciplinaire sans mentionner l'éventualité d'un licenciement Cass. L’objectif de l’entretien préalable à un licenciement est que l’employeur indique au salarié les motifs de la décision envisagée et recueille les explications de ce dernier. il me convoque pour licenciement. Les salariés qui doivent être reçus et entendus lors d’un entretien préalable en vue d’un éventuel licenciement, peuvent se faire assister par un salarié de l’entreprise. Bonsoir, Cordialement, Mon fils est convoqué à un entretien pour un licenciement est ce qu’il peu se faire accompagner par un conseillé de salarié, sachant qu’il y a un délégué du personnel dans l’entreprise? D’autre part, je travaille depuis Janvier 2014 à un poste d’aide éducatrice, CDD, emploi avenir. 330-50 –. Enfin dernière question, lors de l’entretien préalable l’employeur peut-il être accompagné de 2 personnes (directrice adjointe et DP)? J’aurai souhaité avoir votre avis, car j’ai demandé un entretien à ma patronne pour lui exposer ma demande de rupture conventionnelle, celle-ci m’a dit qu’il aurait lieu le lendemain, mais entre temps, le responsable du personnel est venu me voir pour me faire changer d’avis. Bonjour Maître, Suite à votre inaptitude votre employeur ce doit un reclassement . Des consultations en ligne sont possibles sur son site.Voulez-vous y accéder ? Une évolution de sanctions sur des motifs différents est elle normal et légal. Le premier, c'est de prendre contact avec une personne qui pourra nous assister lors de cet entretien. je suis mandaté par mon association pour mener l’entretien préalable au licenciement se la directrice d’une crèche que gère lassociation;le RDV était fixé à 10H30 avant l’heure du rendez-vous je demande au salarié de retarder l’heure de la réunion car j’étais dans un barrage routier;elle refuse et se présente à la réunion à l’heure prévue .appelé je répète que je leur demande de m’attendre car je suis encore bloqué ; à l’heure du rendez-vous ils ont indiqué à un salarié que vu mon absence ils allaient partir et dresser un PV de carence dans lequel il considère que l’entretien a eu lieu. L’employeur doit clairement faire mention de son intention de licencier, de sorte qu’aucune … Mais attendu que l’employeur n’est tenu de préciser dans la lettre de convocation à l’entretien préalable que l’objet de la convocation et non les griefs allégués contre le salarié ; que le moyen n’est pas fondé ; Le salarié peut donc choisir de venir seul à l’entretien. Peut-on contester une sanction si la convocation ne spécifie pas le lieu exact de l’entretien ? Bonjour , mon employeur m a reçu dans son bureau le 1er Mars , lors de reprise après un arret de maladie pour me signifier que j aurai eu soit-disant des gestes déplaçés lorsque je faisait la toilette de certaine résidente, je n ai reçu aucune convocation pour cet entretien préalable et j ai été mis en mise à pieds conservatoire immédiatement . Je vais me faire accompagner d’un membre du CE. The issue includes Articles, Case Studies and Review Articles. L’article R 1232-1 du Code du travail précise que le salarié peut se faire assister par un salarié appartenant au personnel de l’entreprise. Sincères salutations, Bonsoir. dans une association , lors de l’entretien préalable de l’un des salariés(2), le président peut-il se faire assister de l’un des membres du conseil d’administration non salarié? Nous sommes 2 salariés CDI à être licenciés.A ce jour nous n’avons pas reçus de convocation pour l’entretien de licenciement, ni reçus aucun document nous informant de la situation. 23 octobre 2013 n°12-22342). Je pense que bambi a utilisé le terme obligé dans le sens 2. Oui, cela doit même figurer dans la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement ! 330-50 –. » Puis suis les informations sur l’entretien préalable. La première information que doit contenir la convocation est l’objet de l’entretien. Est-ce normal que je sois déjà informée de la sanction avant l’entretien? Nous sommes une association centre social. This article presents the study of the resilient behavior of three soil horizons from a deposit of lateritic soil employed in a pavement stru... Carla Vieira Pontes, Roberta Bomfim Boszczowski, Leonardo Ercolin Filho. C’est a dire que le saliarié puisse répondre aux faits évoqués par l’employeur. Campos, F.A.M. Une rupture conventionnelle peut-elle intervenir après le congé de maternité ? la RH lui a dit qu’elle risque d’être licenciée si elle refusait de signer l’avenant, pour rappel, mon épouse est délégué du personnel suppléante. Je vous souhaite bonne chance. Peut il se faire assister? Il résulte de l'article L.1232-4 du code du travail que le salarié peut être assisté: Par un arrêt en date du 22 septembre 2021 (Cass. PS : je suis démissionnaire de l’entreprise et il me reste 6 jours de travail effectifs à faire. Je vous recommande de consulter un avocat en droit social ce qui lui permettra d’être assistée et conseillée, et cela, en dehors de toute procédure. Vous ne pouvez vous prevaloir du silence e votre salarié afin d’en déduire un aveu de faute. Dans cette affaire, le salarié avait reconnu lors de l’entretien préalable qu’il avait insulté son supérieur hiérarchique et les représentants de l’employeur avaient établi une attestation reprenant ce qui avait été dit par le salarié lors de l’entretien. L’entretien préalable au licenciement est une phase obligatoire de la procédure de licenciement, que le motif soit personnel (tenant à la personne du salarié, disciplinaire ou non) ou d’ordre économique (sauf s’il s’agit d’un licenciement économique visant plus de 10 personnes). Si elle souhaite se faire assister durant cet entretien, vous n’êtes pas obligés d’accepter. Je suis harcelée par mon responsable. Quel est le rôle d'un assistant à un entretien préalable ? Pour prouver le bon ou le mauvais déroulement de l’entretien préalable de licenciement, n’hésitez pas à demander l’établissement d’un PV (procès-verbal) à titre de compte-rendu formalisé. Elle est convoquée à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement au motif qu'elle n'avait pas informé son employeur que son concubin et son frère avaient créé une entreprise directement concurrente. Article R1232-3. 2) un employeur peut il licencier quelqu’un sur un motif postérieur audit entretien ? Il faut simplement que le moyen utiliser respect le principe du contradictoire. L'entretien préalable au licenciement est l'opportunité pour vous de régler le problème avec votre employeur avant de prendre une décision. merci pour votre réponse, Bonjour, j’ai pris par de votre demande et en tant que délégué du personnel et aillant assistée déjà à ce type d’entretiens je me permet de vous réconforter avec mon vécu. Bonjour, Trouvé à l'intérieurIl s'agit d'une faculté ouverte au salarié qui peut, s'il le préfère, se faire assister d'une personne appartenant au ... investi de la mission de conseiller du salarié et chargé d'assister un salarié lors de l'entretien préalable, ... Dans un arrêt datant du 12 décembre 2018, la Cour de cassation rappelle que le licenciement doit être motivé par écrit, dans une lettre qui ne peut être adressée qu’après un entretien préalable qui vise justement à éviter cette ultime mesure. En revanche, tel n’est pas le cas pour une personne totalement étrangère à l’entreprise tel qu’un conseil extérieur. Je suis convoqué pour d’éventuelles sanctions vendredi 12 décembre. et si non dois je lui dire de partir ou le laisser assister à cet entretien? Toutefois pour les faits ayant eu lieu dans un cadre privé ceux-ci ne peuvent vous être reproché. Est-ce que la procédure de licenciement peut être invalidée pour ce motif? La première chose à préciser est que l’employeur, qui mène l’entretien, n’est pas forcément le chef d’entreprise lui même. Autrement dit, un employeur peut il licencier quelqu’un sur un motif postérieur audit entretien ? Cela fait une semaine que les personnes le demande. A la fin de son entretien elle ressort effondrée, ne retenant que le fait du licenciement pour faute grave, la directrice lui demande de ne pas venir travailler la semaine, toujours pas d’écrit, a mon avis c’est une mise a pied , est ce possible dans ces conditions. C’est gratuit, ils sont élus et mandatés depuis décembre 2018 et sont là pour ça , Bonjour Le salarié m’a demandé de l’assister afin d’effectuer un compte-rendu des discussions. ( j’ai peur d’avoir affaire au responsable contre qui j’ai porter plainte pour harcèlement moral). Sachez que si nécessaire, en outre, la personne qui vous assiste pourra être sommée d’attester du déroulement de l’entretien. Merci d’avance. merci pour vos réponses et vos eclairciecements Qui peut être présent lors de l’entretien préalable à un licenciement ? Merci maître. Trouvé à l'intérieurProcédure pour une sanction autre que le licenciement Elle comprend trois étapes : 1. ... Un entretien préalable, qui ne peut avoir lieu qu'après un délai suffisant à compter de la convocation ; l'employeur indique le motif de la ... Attention à ne pas oublier l’objet de l’entretien car en effet, la lettre de convocation à l’entretien préalable ne doit pas faire apparaître, à ce state, que le licenciement est acquis (Cass. Oui, la convocation doit être écrite. J’ai reçu un courrier de mon employeur avec pour objet : « convocation préalable ». Qu’en pensez vous ? Et en rien ils exercera une pression quel quelle soi . Oui, les texte ne prévoit pas un formalisme précis quand à l’entretien préalable. est ce normal? Que risque le salarié qui part en congés payés sans autorisation de l’employeur ? Je suis au CSE et j’ai assisté 2 personnes à un entretien suite à une mise à pieds conservatoire. J’ai reçu en date du 18 mars un courrier me convoquant le 31 mars pour envisager un licenciement à mon égard (pas de motif) je suis en arrêt maladie depuis septembre. Reusers have the permission to share, remix, adapt, and build upon the material in any medium or format as long as attribution is given to the creator. Des lors , existe t il un recours juridique pour elle ? Cordialement. Simplement il devra vous convoquer à une heure qui est compatible avec vos autorisations de sortie dans l’arrêt maladie. C’est pourquoi, le nombre de participants à l’entretien préalable est très limité. Le Blog Pratique du droit du travail est rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale. Bonjour Maître, petite précision j’ai pas travaille depuis le 14 mars suite a une maladie professionnelle et congé a suivre pour solder 2014. Toutefois, la procédure de licenciement continue. Bonjour Clem, as tu trouvé la réponse à ta question ? je doit me présenter a un entretien préalable !! L’employeur l’a quand même changé de poste qui ressemble à une mise au placard, elle n’a plus qu’une personne . Je reçois un courrier remis en mains propres ou je suis convoqué car l’on envisage de prendre une sanction disciplinaire à mon encontre. Je n’ai pas du tout penser à pendre qqun comme témoin car j’ai été prise au dépourvu. Le salarié peut se faire assister lors de l’entretien par une personne de son choix appartenant en principe au personnel de l’entreprise. bonsoir maitre je viens de reçevoir deux lettres pour une convocation a un entretien préalable pouvant aller j’usqu’au licenciement . Or il à envoyer un message le jour même et son arrêt le lendemain. Mon patron m’a convoqué lors de l’entretient pour etre a ses cotés. En cas de licenciement pour motif personnel ou de licenciement pour motif économique, le salarié doit être entendu au cours d'un entretien préalable.L'employeur qui envisage de licencier un salarié, quel qu'en soit le motif, doit donc convoquer celui-ci à un entretien préalable (articles L. 1232-2 et … 2000, no 97-44.953. Le conseiller du salarié doit être en mesure de justifier de sa qualité en présentant son attestation individuelle, délivrée par les services de la Direction du travail (DIRECCTE). Qui peut assister à un entretien préalable de licenciement ? raisons de santé de se rendre à l’entretien préalable, il peut solliciter auprès de l’em-ployeur un report de la date de cet entretien, mais ce dernier n’est pas tenu d’accéder à la demande. la réponse est dans l’article, tout dépend de l’objet de l’entretien. il faut vérifier si elle a une délégation de pouvoir (cf. Cette procédure est-elle recevable ? Vous remerciant par avance de vos réponse.Cdt.Orban. (qui date un peu maintenant !) Le représentant de l’employeur ne peut lui se faire assister que par […] Lorsque l’employeur envisage de licencier un de ses salariés, il le convoque à un entretien préalable au licenciement. Bonsoir pouvez vous me renseigner sur mon évolution de ma carrière je suis déclarée inapte à un poste d’aide-soignante il me demande de prolonger l’arrêt de travail sans rémunération je suis seule à élever mes 3 enfants et ils m’ont dit d’attendre pour un entretien avec la D R H merci de votre réponse. L’adresse de l’entreprise sur la convocation est-elle une indication suffisante ? L’entretien préalable au licenciement a un caractère individuel, vous pouvez cependant faire venir une personne pour vous assister (voir ci-dessous). Puis je faire un recours pour avoir ma ma journée afin de passer mon concours svp ? Merci. La convocation, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature, doit parvenir à l’intéressé au moins 5 jours ouvrables avant l’entretien préalable. The journal´s policy of screening for plagiarism includes the use of a plagiarism checker on all submitted manuscripts. On m’a remis en main propre une lettre de convocation pour un entretien préalable en vue d’une mesure disciplinaire, mais les faits ne sont pas inscrits sur la lettre mais ils veulent m’expliquer une telle mesure faite à mon égard. En revanche, s’il n’a pas demandé le report pour un motif légitime, la procédure suit son cours : … Or, lorsque je me suis rendu à cet entretien avec mon représentant qui est délégué du personnel, ma RH m’a déclaré à ma surprise que mon manager N+1 ne pourrait y participer pour faute de rendez-vous important. Mon amie a rendez-vous avec le RH aujourd’hui. Respectueusement. Elle n’est pas salarié mais sous statut. Non. je ne comprends pas à quoi vous faites référence, Bonjour Maître, Bonsoir, Lors d’entretien préalable de licenciement, une assistance pour employeur sera t il possible par son conjoint associé qui a 40% de capital ? L’entreprise A qui m’emploie possède 4 personnes donc pas de délégué du personnel. Bonjour, mon patron m a remi le 11/05/2015 Quand on dit « une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise », cela signifie-t-il l’entité juridique ou bien le groupe ? Pour cela elle doit se tourner vers une organisation syndicale, de son choix également, afin de connaitre les représentants du personnel locaux ou départementaux qui pourront l’accompagner. bonjour Maître, Ne pas se présenter à un entretien préalable de licenciement le DP m’a précisait c’est mieux que vous vous présentiez pour mieux dialoguer avec le chef d’agence , que va t-il me demander ? Merci Maître pour votre réponse . Le salarié convoqué à un entretien préalable à son licenciement a le droit d'être assisté. (Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 novembre 2000, 98-44.117). Est-ce normal ? Est-il normale que je ne sache pas pourquoi mon employeur envisage de me licencier? De plus ils ont été dans l incapacité de me donné le motif exacte de l insubordination Que dois je faire ? S’il y a un délégué syndical dans l’entreprise, le recours à un conseiller extérieur est écarté (Cass. Rien à voir avec le fait de parler d’un fait A et de licencier le salarié pour un fait B connu avant l’entretien préalable. Mais il n’y a personne dans l’entreprise, donc j’ai pensé salarier mon concubin pour la journée ou la semaine afin qu’il puisse m’assister puisqu’il fera vraiment parti de l’entreprise. Encore merci à vous Enka pour votre réponse à mes questions. Oui As an open access journal, the authors agree to publish the article under the Creative Commons Attribution License. Vous n’êtes pas obligée de vous y rendre et n’avez pas l’obligation légale d’informer votre employeur, si ce n’est par politesse …. Dans le cadre de la procédure de licenciement, son employeur lui a envoyé un courrier de convocation à un entretien préalable, aux termes duquel il est notamment précisé qu’elle peut se faire assister par une personne de son choix faisant partie du personnel de l’entreprise. Trouvé à l'intérieurEn précisant dans la lettre de convocation à l'entretien préalable que les salariés pouvaient se faire assister par ... à la liberté de choix reconnue par la loi une atteinte qui a entaché d'irrégularité les procédures de licenciement. Peut-on organiser l’entretien préalable par téléphone ? Maître Lailler est spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale (certificat de spécialisation délivré en 2007 par l’EDAGO). À l'occasion de cet entretien, il peut demander à être assisté par une personne appartenant au personnel de l'entreprise telle que, par exemple, le supérieur hiérarchique du salarié concerné. Quant à l’employeur, s’il le souhaite, il peut être assisté, mais uniquement d’un salarié de l’entreprise. j’ai été convoqué à un entretien pour sanction disciplinaire mais mon employeur n’est pas venu à l’entretien. Il m’a répondu que non. L’affaire concerne une salariée le 30 mars 1998 en qualité de gestionnaire par la société Y... . si c’est pas envisageable quels sont les démarches à suivre. je travaille dans une association où je suis harcelée par mes collègues ainsi -qu le directeur -il me manque de respect souvent parce que je suis sourde il profite de m’insulter j’avais décidé de l’enregistrer et je me suis confiée à une collègue – Celle-ci n’a pas hésiter de le ratcher au directeur. Ces propos sont mensongers, que dois je faire? Vous avez reçu une lettre de convocation à un entretien préalable de licenciement. Est ce que le Rdv ne devrait pas être caduque, vue que une juriste n’a pas d’autorité pour prendre une décision à mon endroit? Mais attention! R1232-2 CT). Dans le contenu il est dit « nous envisageons à votre encontre une procédure de licenciement » et qu’au cours de cet entretien « nous entendrons vos explications ». non, en principe les personnes extérieures ne sont pas admises à de tels entretiens. Cordialement, Cette entrevue obligatoire doit se tenir selon des principes bien définis. Ajouter un commentaire, 21240 internautes nous ont dit merci ce mois-ci, Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. Aujourd hui il me recontacte pour me dire que je vais etre obligé d éffectuer la mise à pied et que l on ferai ca en septembre. On lui reproche également qu’il a été agressif et menaçant et injurieux envers ça hiérarchie ce qui n’est pas le cas. On m’a laissée seule, au volant de ma voiture, les deux enfants à l’arrière. assurances, Questions 1/ je n.ai pas les raisons de la convocation dans ce courrier , on ne me dit rien sur ce qui amène à cet entretien ( indiscrétion d.un de mes chefs cela serait par rapport à certains mails écrits ) ddonc comment vais je pouvoir assurer ma défense le jour j si ce n.est en improvisant , Question 2/ pour avoir diligenté une enquête au chsct y a moins de 2 ans pour harcèlement dont 1 des belligérantes est devenue ma supérieure entre temps et pour avoir 30 ans de boutique , je crains la mutation ce qui serait le pire pour moi car je serai dans l »obligation de le refuser. Est-ce que je dois prévenir ma hiérarchie avant cet entretien ? Aller sur www.lailler-avocats.fr et je me suis retrouvée évincée Le droit à être assisté. Vous devez vérifier que votre employeur a respecté les règles de forme. Elle travaille dans un EPIC. Merci de vos precieux renseignements, je sus extrêmement désemparée devant ce qu se projette. suis convoquée à un entretien préalable de licenciement pour inaptitude en maladie professionnelle après 18 mois d’arrêt, sans pouvoir être reclassé, je vais être accompagné du délégué du personnel mais à part l’employeur qui va énoncer ce qu’il doit dire , pour ma part que va t-il me demander et que dois-je dire ? Article L1232-4 du Code du Travail Bonjour Vous pouvez aller avec n'importe qui du moment qu'il est salarié de la société. Peut-il avoir un recours pour soit annuler soit reporter cet entretien ? Est ce que cette entretien est forcément pour un licenciement ? Si elle souhaite se faire assister durant cet entretien, vous n’êtes pas obligés d’accepter. Dans un arrêt datant du 12 décembre 2018, la Cour de cassation rappelle que le licenciement doit être motivé par écrit, dans une lettre qui ne peut être adressée qu’après un entretien préalable qui vise justement à éviter cette ultime mesure. Comment s'assurer de ses services ? Cdlt Lynette. Objet: assistance d’un salarié lors d’un entretien préalable. 1) un employeur peut il licencier une personne pour un motif autre que celui pour lequel il a convoqué ladite personne ? Chère Maître, En a-t-il de droit ? Questions 1/ je n.ai pas les raisons de la convocation dans ce courrier donc comment vais je pouvoir assurer ma défense le jour j si ce n.est en improvisant , Question 2/ pour avoir diligenté une enquête au chsct y a moins de 2 ans pour harcèlement et reps dont 1 des belligérantes est devenue la supérieure entre temps et pour avoir 30 ans de boutique , je crains la mutation ce qui serait le pire pour moi car je serai dans l »obligation de le refuser. Votre Maman est un agent territorial?
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