Our goal is to be an asset to your business and add value to both short term and long term growth. Code civil des français. Selon l article 833-1 du Code civil, lorsque le débiteur d une soulte convenue dans un partage a obtenu des délais de paiement et que, par suite des circonstances économiques, la valeur des biens mis dans son lot a augmenté ou diminué de plus du quart depuis le jour du partage, les sommes restant dues augmentent ou diminuent dans la même proportion. Rechercher dans le texte... Valider la recherche. Trouvé à l'intérieur – Page 133Pour parvenir à la revente sur enchère , prévue par l'article 2187 du Code civil ( 2 ) , le poursuivant fera ... soulte ou adjugé par licitation , au préjudice du du créancier de fa soulte ou du prix . » ( 1 ) CODE CIVIL . Article 2186. Trouvé à l'intérieurSi la consistance de la masse ne permet pas de former des lots d'égale valeur, leur inégalité se compense par une soulte. Article 827 Le partage de la masse s'opère par tête. Toutefois, il se fait par souche quand il y a lieu à ... Trouvé à l'intérieur – Page 370Nul doute quant à la soulte , Notre article en fait mention expressé . On appelle soulte , la somme qu'un héritier est obligé de payer à son cohéritier , lorsque son lot excède la portion ... Il s'appuie sur lartiele 883 du Code civil . La soulte permet de compenser l’inégalité en nature des lots et elle rétablie, entre les époux, une égalité de valeur conformément à l’article 826 du Code civil. Typical options take weeks, even months. Trouvé à l'intérieur – Page 42929 le prix Article 2109. Le cohéritier ou eopartageant conserve son privilége sur les biens : de chaque lot ou sur le bien licité , pour les soulte et retour de lots , ou pour de la licitation , par l'inscription faite à sa diligence ... Après le versement de la soulte, l’acquéreur du bien en devient le seul propriétaire. Trouvé à l'intérieur – Page 16+ comme Cet article soumet à l'inscription les priviléges sur les biens partagés ou licités pour les soulte et retour de lots , ou pour le prix de la licitation , le Code у soumet toutes les autres créances hypothécairés ... Lorsque les époux décident de divorcer par consentement mutuel, ils doivent nécessairement procéder à la liquidation de la communauté avant d’entamer la procédure. D'une manière générale, une soulte est la somme d'argent payée par une personne qui, lors d'un partage, reçoit en attribution un lot d'une valeur plus élevée que la valeur de ses droits : il s'agit d'une compensation financière. Ce principe trouve son fondement dans l'article 826 du Code civil . Version en vigueur depuis le 01 février 1966. Il A Ete Considere Comme L'?uvre De Napoleon Et .pdf . Si l'augmentation ou la diminution dépasse le quart de la valeur depuis le partage, la soulte qui reste due doit augmenter ou diminuer dans la même proportion recherche d'héritiers, Établissement de l’attestation de propriété ou du certificat de mutation, Particularité des successions internationales, régime de la communauté réduite aux acquêts, Fichier central des dispositions des dernières volontés, Accepter une succession à concurrence de l'actif net, Accepter ou refuser une succession ? Trouvé à l'intérieur – Page 53La rédaction de cet article est extrêmement embarrassée ; il y a plus , elle implique contradiction . En effet , si la soulte de deniers excède de plus de moitié la valeur de l'immeuble cédé en échange par celui auquel la soulte est ... Seconde question : le montant de cette soulte s'ajoute-t-il à la part recueillie par A pour déterminer les eventuels droit de succession à payer ? Ainsi, le rachat de soulte permet de racheter les parts d’un indivisaire. Si la consistance de la masse ne permet pas de former des lots d'égale valeur, leur inégalité se compense par une soulte. civ.) Ainsi, une soulte payable à terme peut être source de conflits familiaux, Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804. Bonjour, je voudrais savoir s’il est possible de faire un rachat de soulte lors d’une succession à deux, comme une indivision, ou si cette opération ne peut se faire que par un seul héritier. 2. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. 17 pages - 124,89 KB. Code civil. Finding the Right Program for Your Business. Sur ce point, l’article 1293 du code civil précise que la compensation ne joue pas lorsque l'une des dettes est déclarée insaisissable. Les frais liés à un rachat de soulte peuvent être importants et doivent être réfléchis : Bon à savoir : en cas de divorce, si aucun des coemprunteurs ne peut racheter la part de l'autre, le bien immobilier est mis en vente ; les ex-époux sont alors tenus de payer les mensualités de remboursement jusqu'à la vente définitive. 7 août 2021 à 11:47. Réponse 2 / 2. condorcet. Sauf accord amiable entre les copartageants, la soulte éventuellement due est payable comptant. Les avantages du divorce sans juge Modèle de convention. Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code. Trouvé à l'intérieur – Page 511Section II Soulte de partage et prix de licitation 98. L'effet déclaratif ne s'applique qu'aux biens dépendant de l'indivision ; cela résulte des termes formels de l'art . 883. La soulte de partage , le prix d'une cession de droits ... Exemple : si la valeur des biens attribués à celui qui doit une soulte a augmenté de 30 %, la soulte ou partie de soulte restant due doit aussi augmenter de 30 %. Notion juridique de dissolution-confusion. Réinitialiser. ChronoLégi « Article 1469 - Code civil » Version à la date (format JJ/MM/AAAA) d'aujourd'hui. En vertu de l’article 870 du code civil, «les héritiers contribuent au paiement des dettes et charges de la succession chacun dans la proportion de ce qu’il y prend». Article 1470 du code civil « Si, balance faite, le compte présente un solde en faveur de la communauté, l'époux en rapporte le montant à la masse commune. Trouvé à l'intérieurAux termes de l'article 1702 du Code civil, le régime du contrat d'échange obéit, sauf dispositions particulières, ... le consentement doit porter non seulement sur les biens en question mais aussi sur le montant de la soulte. L'article ... Trois solutions se présentent alors : accepter purement et simplement, soit de manière expresse, par le biais d'un acte notarié ou sous seing privé, soit de manière tacite, en accomplissant des actes qui manifestent l'intention d'accepter (par exemple, Le prélèvement est une opération de partage : les biens prélevés sont imputés sur la part de l'époux bénéficiaire ; si leur valeur excède cette part, il y a lieu au versement d'une soulte. Code civil. • Article 1844-4 du Code civil : ³une société, même en liquidation, peut être absorbée par une autre société ou participer à la constitution d'une société nouvelle, par voie de fusion. Trouvé à l'intérieur – Page 227ARTICLE 809 . qués , ne seront reçus à requérir la mise aux enchères , conformément aux dispositions du chapitre VIII , titre ... conformément à l'article 2102 du partage , le créancier de la même soulte du Code civil . serait - il tenu ... Définition de Soulte : La soulte est la somme d'argent qui doit être payée par celui qui, à l'occasion du partage d'une indivision reçoit un lot d'une valeur plus élevée que celle à laquelle ses droits lui permettent de prétendre. Elle peut aussi transmettre son patrimoine par voie de scission à des sociétés existantes ou à des sociétés nouvelles.´ ×. Trouvé à l'intérieur – Page 29118 est discuté . été adopté serait blessé si une seule hypothèque pouvait Bigor - Préameneu dit que cet article impose aux cohéri- demeurer ignorée ... Art . 502 du code civil . changé à cet usage universel , qui avait dérogé en ce 312. S'il y a lieu, une soulte peut être versée : si l'opération aboutit à ce qu'une personne se retrouve avec moins que sa part normale de la succession, la personne qui se retrouve avec plus que sa part normale doit une soulte à l'autre, pour compenser l'inégalité. C'est la jurisprudence qui a définit le "profit subsistant". Niger - Code … 1 re, 7 févr. Rechercher dans le texte... Valider la recherche. Versions . La donation-partage mentionnait que la soulte avait été versée en dehors de la comptabilité du notaire. 8 conseils pour se décider, 5 documents nécessaires pour la succession, 7 infos pratiques sur les successions internationales. Trouvé à l'intérieur – Page xxvi705, 277. Le bénéfice du privilège du vendeur de meubles. D'abord, et même s'il existe des voix divergentes il bénéficie du privilège du vendeur de meubles, de l'article 2102, 4°, du Code civil, à hauteur de la soulte ... Rappel des principes posés par l'article 1476 alinéa 2 du Code civil par la Cour de Cassation. We offer financial products without the hassle traditional lending institutions put you troughs. La donation au dernier vivant permet d’organiser sa succession, sans pour autant passer par la rédaction d’un testament. 4 500 avocats et juristes font confiance à Doctrine, la 1ère plateforme d'information juridique. 4 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007. DONATION-PARTAGE - Soulte - Révision - Article 833-1 du Code civil - Application dans le temps. Vous trouverez au sein de ce guide rédigé par des auteurs spécialisés : Ooreka accompagne vos projets du quotidien, Attribution préférentielle d'une entreprise et soulte, Déterminer si la présence d'un gestionnaire de la succession est prévue, Recherche des dispositions de dernières volontés, Évaluation de la consistance de la succession, Acceptation ou refus de la succession par les héritiers (option Il convient de préciser que l'article 828 du Code civil prévoit que si la soulte n'a pas été versée au moment du partage et si la valeur du bien attribué au débiteur de la soulte a augmenté ou baissé de plus de 25 %, la soulte doit être réduite ou augmentée dans une proportion égale à celle de l'évolution de la valeur du bien concerné. Avocat GC - Avocat Divorce - Avocat Permis - Avocat Pénal - Avocat licenciement - Avocat PACS - Avocat Nom-prénom. sous Cass. valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps. Le paiement d'uns soulte successorale ne constituant pas une dette envers la succession,la prescription applicable est celle de droit commun,à savoir de cinq ans courant à compter de la date de son exigibilité. Toutefois, la liberté contractuelle peut se trouver entravée par les dispositions d'ordre public du Code civil. Retourner en haut de la page. Retourner en haut de la page: ‹ › × Fermer. Article L3245-1 C. trav. Celui qui doit la soulte peut obtenir des délais pour la payer. Trouvé à l'intérieur – Page 791Le consul CambACÉRÈS trouve la disposition de cet article fort sage . voudrait cependant que l'effet ne dépendit point de ... pour les soulte et retour de lots , ou pour le prix de la licitation , par l'inscription faite à sa diligence ... Cet article reprend les dispositions de l'actuel article 833-1 relatives à la révision de la soulte lorsque son débiteur a obtenu des délais de paiement et que, par suite des circonstances économiques, la valeur des biens reçus a augmenté ou diminué de plus du quart depuis le partage. Celui qui doit la soulte peut obtenir des délais pour la payer. Ces opérations peuvent donner lieu au versement d'une soulte d'un donataire à un autre (le donataire est celui qui reçoit un bien). Bon à savoir : il est notamment prévu une soulte dans le partage des biens agricoles ( article 832-1 du Code civil ). Celui qui doit la soulte peut obtenir des délais pour la payer. Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Selon l’article 832-4 du Code civil et la première chambre civile de la Cour de cassation, la soulte est un droit de l’héritier lésé qui naît au moment du partage, soit au jour de l’établissement de l’acte de partage (Cass. Après recherches sur internet j'ai lu que la loi du 17 juin 2008 (l'article 2224 du code civil) avait … Code civil. Toutefois, les parties concernées peuvent convenir d'exclure cet ajustement. Loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment le g et le h du 1° de son Article 152. Trouvé à l'intérieur – Page 598Commentaire du titre V, livre III, du code civil Raymond-Théodore Troplong. çoit en argent une soulte destinée à établir l'égalité des lots ? La Cour de Caen a fait une distinction ( 1 ) : si la soulte a été payée avec les effets ... Article 832-4. Trouvé à l'intérieur... commun de l'article 1153 du Code civil 276. L'absence de dommage causé par un paiement différé. En principe, le constituant ne peut pas subir de dommage si la soulte ne lui est pas versée immédiatement et ce pour trois raisons. 277. Elle peut porter sur tout ou partie d'une entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. 5 pages - 128,15 KB. D'une manière générale, une soulte est la somme d'argent payée par une personne qui, lors d'un partage, reçoit en attribution un lot d'une valeur plus élevée que la valeur de ses droits : il s'agit d'une compensation financière. Selon l’article 1476 alinéa 2 du Code civil, l’attribution préférentielle n’est jamais de plein droit pour les communautés dissoutes par divorce, séparation de biens ou de corps. Remarque : Cette condition est réputée toujours remplie en présence d’une opération de dissolution sans liquidation visée à l’article 1844-5 du code civil… 828 du code civil : Révision de la soulte. S’agissant des enfants communs, la mise en œuvre de l’article Trouvé à l'intérieur – Page 164c'est par une disposition distincte qu'il est appliqué à la soulte . Le partage avec soulte , lorsqu'il fait cesser l'indivision , n'en est pas moins un partage . L'article 883 du Code civil ne fait aucune distinction ; donc de même que ... La soulte est une somme d'argent qui est due à une personne dans le cadre d'un partage (liquidation du régime matrimonial, succession, indivision). L’article 832-4 du Code civil dispose en substance que la soulte éventuellement due est payable comptant, sauf si les époux conviennent d’un commun accord d’une date à laquelle le versement de la soulte débutera. Trouvé à l'intérieurAux termes de l'article 1702 du Code civil, le régime du contrat d'échange obéit, sauf dispositions particulières, ... le consentement doit porter non seulement sur les biens en question mais aussi sur le montant de la soulte. L'article ... La soulte permet de compenser l’inégalité en nature des lots et elle rétablie, entre les époux, une égalité de valeur conformément à l’article 826 du Code civil. - l'absence de soulte ou attribution d’une soulte ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale des titres de la société absorbante attribués. valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps. L’article 1470 du Code civil dispose que dispose que : Si le compte présent un solde de la communauté l’époux. L’article 832-4 du Code civil dispose en substance que la soulte éventuellement due est payable comptant, sauf si les époux conviennent d’un commun accord d’une date à laquelle le versement de la soulte débutera. Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, nombreux sont les clients qui souhaitent mettre en œuvre la compensation des articles 1289 et suivants du code civil pour compenser la soulte avec la prestation compensatoire. Rechercher dans le texte... Valider la recherche. L’article 1407, al.2 e du Code civil prévoit que « si la soulte mise à la charge de la communauté est supérieure à la valeur du bien cédé, le bien acquis en échange tombe dans la masse commune, sauf récompense au profit du cédant. L'échange est un contrat par lequel les parties se donnent respectivement un bien contre un autre (article 1702 du Code civil). Article 824 du Code civil. En effet, en application de l’article 1702 du Code civil, il s’agit du contrat par lequel « chacune des parties se donnent respectivement une chose pour une autre ». Le montant de cette soulte peut varier suivant un indice fixé conventionnellement, conformément à l'article L.112-2 du Code monétaire et financier. Succession : votre guide gratuit à télécharger. NOTRE CABINET INTERVIENT PARTOUT EN FRANCE, La compensation de la prestation compensatoire avec la soulte, Avocat Divorce - Divorce en 1 à 3 mois dès 645€, Avocat Divorce à Saint-Germain-lès-Arpajon (91). Civ. Celui qui doit la soulte peut obtenir des délais pour la payer. ChronoLégi « Article 1621 - Code civil » Version à la date (format JJ/MM/AAAA) d'aujourd'hui. Version en vigueur depuis le 01 janvier 2007. Si je suis forclos, est ce que je serais obligé de payer une soulte? Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, nombreux sont les clients qui souhaitent mettre en œuvre la compensation des articles 1289 et suivants du code civil pour compenser la soulte avec la prestation compensatoire.Ce procédé se présente le plus souvent lorsque les époux sont tous deux propriétaires d’un bien immobilier et que l’un d’entre eux souhaite racheter la part de l’autre. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Trouvé à l'intérieur – Page 133Pour parvenir à la revente sur enchère , prévue par l'article 2187 du Code civil ( 2 ) , le poursuivant fera apposer des ... pour les soulte et retour de lots , ou pour le prix de la licitation , par l'inscription faite à sa dili> gence ... Version en vigueur depuis le 01 octobre 2018. La soulte permet de compenser l’inégalité en nature des lots et elle rétablie, entre les époux, une égalité de valeur conformément à l’article 826 du Code civil. L. 110-4 C. com. Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. Le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l'indivision et l'attribution préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre " Des successions " pour les partages entre cohéritiers. L'indivisaire qui souhaite quitter l'indivision doit alors informer les autres indivisaires de sa décision. De la publication, des effets et de l’application des lois en général. Trouvé à l'intérieur – Page 155Le privilége pour soulte s'étend à lots , sans qu'il y ait lieu à stipuler une soulte . tous les immeubles de la succession ( 1 ) . ... Mais cet code civil . article n'est applicable qu'autant que le partage est [ 2 ] Lebrun ... Trouvé à l'intérieur – Page 2841calion des articles 2157 et 2158 du Code civil précités ; rejette , » etc. ... pour les soulte et retour de lots , ou pour le prix de la licitation , par l'inscription faite à sa diligence , dans soixante jours , à dater de l'acte de ... II. Article lié: Qu'est ce que la soulte lors d'un divorce par consentement mutuel? Sur ce point, l’article 1293 du code civil précise que la compensation ne joue pas lorsque l'une des dettes est déclarée insaisissable. Reason why not only do we make sure we fulfill your needs, but we get you the most competitive rates possible trying to meet the quickest turnarounds and deadlines. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Soulte = (250,000 – 110,000) / 2 = 70,000 Les délais de paiement de la soulte. Est ce que je suis forclos pour demander un rééquilibrage des donations (article 921 du code civil) qui ont été faites? Vous pouvez donc calculer la soulte … Pour sortir de cette situation, plusieurs solutions sont possibles : Le partage à l’amiable. L’article 832-4 du code civil prévoit que la soulte doit être payée comptant sauf si les époux conviennent d’une autre modalité de paiement. Pour comprendre ce nouveau divorce, consultez nos articles rédigés à ce sujet: Divorcer sans juge, tout savoir Divorce sans juge, mode d'emploi Le divorce à l'amiable à deux avocats Les conditions du divorce sans juge Les mentions dans votre convention Quand est-on réellement divorcés? Toutefois, la soulte (somme d'argent) que reçoit l'héritier réservataire ne remplace pas la valeur sentimentale du bien. 2. Bon à savoir : il est notamment prévu une soulte dans le partage des biens agricoles (article 832-1 du Code civil). Le notaire dit que la prescription pour remboursement de soulte est de 30 ans. Vous pouvez, Et, pour toute autre question, téléchargez gratuitement notre, Une vision complète pour comprendre le sujet, Les infos essentielles pour faire les bons choix, Des conseils sur la gestion de l'indivision. Trouvé à l'intérieur – Page 130... le réglement du droit de soulte qui doit être liquidé conformément aux stipulations des parties , ou , à défaut , d'après les règles relatives à l'imputation des payements , tracées par l'article 1256 du code civil ; Par ces motifs ... ou du. ?. Toutefois, si la soulte mise à la charge de la communauté est supérieure à la valeur du bien cédé, le bien acquis en échange tombe dans la masse commune, sauf récompense au profit du cédant. Qui doit payer le loyer au cours d’un divorce l’amiable ? Toutefois, dans les cas prévus aux articles 831-3 et 832 , l'attributaire peut exiger de ses copartageants, pour le paiement d'une fraction de la soulte, égale au plus à la moitié, des délais ne pouvant excéder dix ans. JAR Capital Funding is committed to helping companies across the United States with any of their lending needs to see their business thrive. … Titre préliminaire. Trouvé à l'intérieur – Page 1173C'est n'était qu'une répétition surabondante des principes encore une innovation : car sous le Code on admettait de l'article 1250 du Code civil sur la subrogation généralement que le payement de la soulte était conventionnelle ... La soulte est donc le règlement en numéraire que doit opérer celui des époux qui a reçu dans son lot des biens d’un montant supérieur à ses droits dans l’indivision. Article 1514. Un délai peut être également accordé : si l’acte portant la liquidation du régime matrimonial est signé en cours d’instance de divorce puisque la soulte dépend du prononcé du divorce, En matière de succession, la soulte désigne une somme d'argent qu'un héritier verse à un autre héritier pour compenser une inégalité non justifiée dans la répartition des biens : l'héritier qui reçoit plus que sa part normale verse la soulte à l'héritier qui reçoit moins que sa part normale. Jusqu’au 1 er janvier 2017, les dispositions de l’article 150-0 B ter du Code général des impôts prévoyaient que « les apports avec soulte demeurent soumis à l’article 150-0 A [NDRL : du CGI, qui prévoit la taxation du gain dans la catégorie des plus-values mobilières], lorsque le montant de la soulte reçue excède 10 % de la valeur nominale des titres reçus ». Promulgué le 24 du même mois. La soulte est donc le règlement en numéraire que doit opérer celui des époux qui a reçu dans son lot des biens d’un montant supérieur à ses droits dans l’indivision. 1ère, 24 septembre 2014, n° 13-18.197). Code civil. La communauté après l'ordonnance de non-conciliation. Entrée en vigueur le 1 janvier 2007. Télécharger. L. 110-4 C. com. - La soulte reçue est égale à 5,26 % du nominal des titres reçus soit 5 000 / (950 x 100) Cette soulte n'excédant pas le plafond de 10 % de la valeur nominale des titres reçus, l'opération d'apport est éligible au dispositif de report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du CGI. Version en vigueur depuis le 01 juillet 1986. Ce type de divorce peut s’obtenir uniquement sur présentation par les époux d’une convention préalable qui règle toutes les conséquences de la rupture. Le bien acquis en échange d'un bien qui appartenait en propre à l'un des époux est lui-même propre, sauf la récompense due à la communauté ou par elle, s'il y a soulte. Article L3245-1 C. trav. 3 du Code civil affirme, en effet, le droit de tout associé à reprendre ses apports et ne prévoit aucune possibilité d’opposition de la part des autres associés. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge. civ. commune (Article 1403 du Code civil). ». Trouvé à l'intérieur – Page 163Il est certain , dit Lebrun , que la cette égalité , âme du partage , serait le plus » soulte de partage est privilégiée sur ... Mais cet 2109 du Code civil . article n'est applicable qu'autant que le partage est ac[ 5 ] Lebrun , chap . Lorsque l’un des héritiers occupe seul le logement du défunt, le Code civil prévoit qu’il est alors redevable d’une indemnité d’occupation à ses cohéritiers jusqu’au jour du partage. C'est l'article 1003 du Code civil qui pose la définition : ... (article 924 du Code civil). Soulte provenant de l'inégale répartition du passif a. Principe. Prononcer le divorce sans avoir vendu le bien immobilier ? Le partage d’un bien, suivant les parts financières de chaque coindivisaire, est possible en cas d’accord entre tous les concernés. Selon l'article 834 du Code civil, l'époux qui bénéficie de l'attribution préférentielle ne devient propriétaire absolu du bien concerné qu'au jour du partage définitif. Tout ayant droit peut solliciter l’attribution préférentielle d’une exploitation agricole ou commerciale dont il est copropriétaire conformément aux dispositions du code civil. Quelle est la durée de versement de la pension alimentaire ? Trouvé à l'intérieur – Page 3701 ° Nul doute quant à la soulte . Notre article en fait mention expresse . On appelle soulte , la somme qu'un héritier est obligé de payer à son cohéritier , lorsque son lot excède la portion afférente et qu'un retour est nécessaire ... La soulte va t-elle être réévaluée pour prendre en considération la grosse augmentation de valeur de l'immeuble donné à C , selon les articles 828 et 1075-4 du code civil ?
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