Néanmoins, au regard de ses modalités, il ne va pas sans poser certaines questions, notamment aux associations de protection de l’environnement. / Partager; Alors que les consciences s'éveillent face au réchauffement climatique et que les combats pour la préservation de l'environnement et de la biodiversité se multiplient, le Garde des Sceaux a diffusé une circulaire fixant les principes et objectifs devant être poursuivis dans la prévention . Objet : transaction pénale dans les domaines du code de l'environnement. La possibilité de transaction "n'est pas applicable aux contraventions des quatre premières classes pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire", précise le code de l'environnement. La procédure est critiquée par les associations de protection de l'environnement du fait de sa discrétion susceptible d'affaiblir le caractère dissuasif du droit pénal . Franck Riester, ferme sur la transaction pénale, ouvert sur le reste. Toutefois, elle ne concernait pas les atteintes graves à l'environnement commises par une personne morale. L'ordonnance du 11 janvier 2012, qui entre en vigueur le 1er juillet prochain et dont on attend encore un décret d'application prévoit d'étendre cette possibilité à l'ensemble des infractions commises dans le domaine de l'environnement, y compris donc en matière de police des déchets et des installations classées (ICPE). Serge ORRU : "La mobilisation est belle quand il y a la victoire". Par arrêt n°380652 du 27 mai 2015 , le Conseil d'Etat a rejeté le recours d'une association tendant à l'annulation du décret n° 2014-368 du 24 mars 2014 relatif à la transaction pénale en matière environnementale prévue à l'article L. 17. Transaction pénale : procédure, homologation, avocat - c'est la proposition faite par un officier de police à un auteur d' infraction de faible gravité. Droit de l'urbanisme; Droit de l'environnement; Droit de l'immobilier; Formations juridiques; Comment ? Dans ce cadre, l’article L. 173-12 du Code de l’environnement, issu de l’ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judicaire du code de l’environnement prévoit que « l'autorité administrative peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, transiger avec les personnes physiques et les personnes morales sur la poursuite des contraventions et délits prévus et réprimés par le présent code ». Conseiller auprès de la mairie de Paris « Après le « diesel gate », la... Oecko : une nouvelle start-up de l’habitat connecté, AlloMarcel : une start-up de la proximité & du vivre-ensemble. const., 26 sept. 2014, n° 2014-416 QPC), le second vient de confirmer la légalité du décret du 24 mars 2014 relatif à transaction pénale en matière environnementale précisant cette mesure alternative aux poursuites pénales (CE . Tweet. L’arrêt Association France Nature Environnement rendu par le Conseil d’Etat le 27 mai 2015 (CE, 27 mai 2015, Association France Nature Environnement, n° 380652) et statuant sur la légalité du décret n° 2014-368 du 24 mars 2014 relatif à la transaction pénale en matière environnementale, permet de revenir sur ce dispositif original. Colombo, inspecteur spécialiste de la question bête... INSPECTEUR COLOMBO qui va en parler à sa femme... Les réactions aux articles sont réservées aux lecteurs : Services d'experts pour la conformité réglementaire et l'optimisation QHSE, Photovoltaïque : un accompagnement juridique à toutes les étapes du projet, Eolien : un accompagnement juridique à toutes les étapes de votre projet, Je souhaite consulter l'offre d'abonnement, les succès obtenus en matière de pollution par les hydrocarbures. 6, avenue du Coq - 75009 PARIS - SIRET 789 469 277 00022 - Toque E1690, Tél : 06 59 90 54 45 - Fax : 09 72 52 83 16 - Courriel : jsboda@boda-avocat.com, CE, 27 mai 2015, Association France Nature Environnement, n° 380652. Prévue antérieurement essentiellement pour de l'eau et la pêche, la transaction a été étendue à l . Celle-ci « vise un niveau de protection élevé, en tenant compte de la diversité des situations dans les différentes régions de l'Union ». Cet objectif vise à assurer l'effectivité du droit pénal de l . Cons. D'autant, que l'autorité administrative ne sait pas faire de transaction pénale, estime Michel Thénault, conseiller d'Etat. ANNEXE 4 : TRANSACTION PÉNALE . La transaction pénale visait à éviter le passage au tribunal, suite à certaines infractions, par le paiement d'une amende. concernant les modalités de mise en œuvre de la transaction pénale a également été signé. "Il peut y avoir des difficultés de mise en uvre, confirme Dominique Guihal. Qui ? Au regard de cet intérêt et de cette logique, la question se pose alors de savoir comment l'outil transactionnel doit être utilisé, dans quelle mesure, et pour quelles . La transaction peut se définir comme « un règlement amiable dun litige ' impliquant des concessions réciproquesou en tout cas un rapprochement entre , des prétentions à objet pécuniaires au départ éloignées les unes des autres 1. "Le dialogue entre l'autorité administrative et les parquets est assez peu suivi", ajoute l'ancien préfet de région. 2 . const., déc. OBJET : Circulaire relative à la transaction pénale dans le domaine de l'eau et de la pêche en eau douce REFERENCES : - Code de l'environnement et notamment ses articles L.216-14, L.437-14, R.216-15, R.216-16, R.216-17 et R.437-6. C’est dans ce contexte que, par une requête en date du 26 mai 2014, l’association France nature environnement, association agréée au titre de l’article L. 141-1 du Code de l’environnement, sollicitait l’annulation pour excès de pouvoir du décret précité du 24 mars 2014 édicté afin de préciser les dispositions de l’article L. 173-12 du Code de l’environnement. La publicité autour d'une stratégie d'entreprise non . En outre, la réponse pénale aux infractions environnementales est constituée à 75 % de mesures alternatives aux poursuites, principalement des rappels à la loi ou des classements sans suite. Ce point suscite des critiques. Partager. En effet, une transaction systématique ne semble pas la plus adaptée à empêcher la récidive . Les entreprises ou personnes hors la loi dans le domaine de l'environnement pourront faire appel au principe de transaction pénale. Ainsi, alors qu'il était limité dans un premier temps aux infractions dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques par la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, le dispositif de transaction pénale est désormais étendu à l'ensemble des infractions pénales prévues par le Code de l'environnement. D'aucuns ont pu critiquer l'extension du champ d'application de la transaction pénale par l'ordonnance du 11 janvier 2012 en ce qu'elle permettrait de transiger dès lors qu'une infraction environnementale était constatée et ce, pour l'ensemble de ces infractions environnementales. La transaction pénale en droit de l'environnement est donc une échappatoire à la sanction pénale car elle constitue une alternative aux poursuites pénales. Ainsi, alors qu’il était limité dans un premier temps aux infractions dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques par la loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, le dispositif de transaction pénale est désormais étendu à l’ensemble des infractions pénales prévues par le Code de l’environnement. Sans conteste, ce genre d’arrangements est réglé dans des délais beaucoup plus courts qu’une procédure administrative ou judiciaire. ), du code forestier (art. N° 2588 - 01/11/2021. Ainsi, en 2018, 1 993 condamnations ont été prononcées à l'encontre de personnes physiques pour des délits d'atteinte à l'environnement et 193 à l'encontre de personnes morales, pour . Mais la transaction pénale ne peut être conclue en cas de délit puni de plus de 2 ans d'emprisonnement. 1ère plateforme d'information juridique. La question posée au Conseil constitutionnel n’avait rien de théorique : comme le relevait X. de Lesquen « on peut estimer que si la transaction remplit sa fonction, qui est d’éviter les poursuites pénales par l’exécution des obligations qu’elle prévoit, ces obligations se substituent à la peine. Le décret relatif à la transaction pénale prévue par l'article L173-12 du Code de l'environnement a été publié au JORF du 26 mars 2014 (Décret n° 2014-368 du 24 mars 2014, JO 26 mars 2014). Cette fonctionnalité est réservée à nos abonnés. L. - 161-25 CF), et celles relatives aux produits phytopharmaceutiques du code rural et de pêche maritime (art. Association France Nature Environnement (Transaction pénale sur l'action publique en matière environnementale ) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 juin 2014 par le Conseil dÉtat ' (décision n° 380652 du 27 juin 2014) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'association France Nature Environnement (FNE), portant sur la conformité aux droits . » Protocole atteintes à l'environnement ANNEXE 5 : Transaction Pénale Mai 2017 1/3. Le texte prévoit d'ailleurs que l'acte par lequel le procureur accepte la proposition de transaction interrompt la prescription de l'action publique. Ce point suscite des critiques. La CJIP, tout comme la transaction pénale, est un outil au bénéficie des personnes morales mises en cause pour un ou plusieurs délits - et infractions connexes - prévues au code de l'environnement (sauf les crimes et délits prévus contre les personnes prévues au livre II du code pénal). La transaction pénale prévue par l'article L. 161-25 du code forestier. Si le code de l'environnement prévoit déjà un mécanisme de règlement transactionnel à l'article L. 172-13, celui-ci n'a toutefois pas été pensé pour le traitement des infractions d'une certaine gravité (le code de l'environnement prévoit en effet un mécanisme de transaction pénale à l'article L. 173-12. 1) L’article 191 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit expressément l’existence d’une politique de l'Union dans le domaine de l'environnement. L'hebdomadaire. Celui-ci ayant finalement déclaré ces dispositions conformes à la Constitution dans une décision du 26 septembre 2014 (Décision n° 2014-416 QPC du 26 septembre 2014), il appartenait au Conseil d’Etat de juger au fond de la légalité du décret litigieux qui en précisait les modalités d’application. Les modalités de mise en œuvre de l'article L 173-12 du Code de l'environnement sont donc aujourd'hui définies. "On peut également s'interroger sur la conformité du texte à la directive de 2008 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal qui prévoit des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives", ajoute Frédéric Tiberghien, membre du Conseil. L’objectif de ce dispositif est de renforcer le droit pénal de l’environnement. Le développement de la transaction pénale - notamment en matière de protection de l'environnement - se justifie par le souci de « déjudiciariser » ou de « dépénaliser » certains actes, c'est-à-dire d'éviter le recours aux juridictions répressives . Certes, il peut "le cas échéant" être ajouté des obligations pour faire cesser l'infraction, éviter son renouvellement, réparer le dommage ou remettre les lieux en conformité. "Mais qui va transiger ? concernant les modalités de mise en œuvre de la transaction pénale a également été signé. Et de citer l'exemple du canal de Gignac où son utilisation a abouti un résultat gagnant/gagnant : une association syndicale autorisée qui, ne respectant pas le débit réservé de l'Hérault, engage des travaux de modernisation de son réseau privilégiant une irrigation par goutteurs moins consommatrice d'eau plutôt que par submersion. A n'en pas douter, la transaction environnementale doit avoir une coloration répressive, et c'est d'ailleurs la raison pour laquelle on n'hésite pas à parler de transaction pénale, dans cette matière comme en d'autres. Votre e-mail ne sera pas publié . Le décret n° 2014-368 du 24 mars 2014 étend le champ d'application de la procédure de la transaction pénale prévue à l'article L.173-12 du Code de l'environnement à l'ensemble des infractions commises dans le domaine de l'environnement. Pour les entreprises, c’est aussi une aubaine puisque les transactions pénales sont plus discrètes et permettent d’éviter d’entacher la réputation de l’entreprise. n? France: Justice Pénale Environnementale : Diffusion D'une Circulaire De Politique Pénale . La transaction pénale est une procédure alternative aux poursuites devant le Juge pénal, qui permet de transiger avec l'administration. Alors que l’heure est aux engagements grandiloquents, l’ONG Oxfam s’inquiète des conditions de réalisation des objectifs zéro émission nette avec notamment la multiplication des initiatives de compensations avec des effets délétères d’accaparement de terres. A n'en pas douter, la transaction environnementale doit avoir une coloration répressive, et c'est d'ailleurs la raison pour laquelle on n'hésite pas à parler de transaction pénale, dans cette matière comme en d'autres. 27 - Eaux 27-05 - Gestion de la ressource en eau. Je ne suis pas intéressé, Vos attentes en terme d'information : (3 choix maximum). Pour rejeter le moyen, le Conseil d’Etat s’est appuyé sur une série de considérations. Laurent Radisson, journaliste Rédacteur en Chef délégué aux marchés HSE utilisation du flux d'actualité. Vous vous interrogez sur la mise en œuvre d'une transaction pénale : De quoi s'agit-il ? Ce sont donc les infractions les plus graves, délits et contraventions de 5e classe, qui vont être concernées. Prévue antérieurement dans les seuls domaines de l'eau, de la pêche en eau douce et des parcs nationaux, la transaction a été étendue à l'ensemble des infractions prévues par le code de l'environnement . En effet, la Cour de cassation considère que la transaction vaut reconnaissance de l’infraction qu’elle vise à réparer alternativement à la mise en mouvement de l’action publique (Cass. Cependant, peu à peu les domaines se sont diversifiés. env., anc. const., 26 sept. 2014, n° 2014-416 QPC; Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48. Selon la requérante, en ne prévoyant pas la communication du procès-verbal d’infraction à l’auteur des faits, le décret litigieux méconnaîtrait les stipulations de l’article 6 paragraphe 3 de la Convention européenne des droits de l’homme qui protège le droit à l’information de tout accusé et la directive 2012/13/UE du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales. Après un premier « épisode » qui a reconnu comme constitutionnelle la transaction pénale élargie à tous les domaines du Code de l'environnement (Cons. Confidentialité et image de l'entreprise. La transaction doit être acceptée par le contrevenant et homologuée par la justice. Justice pénale environnementale : Diffusion d'une circulaire de politique pénale . A défaut, c'est la procédure pénale classique qui sera appliquée. En revanche, c’est au niveau de la dissuasion que ce principe pose un certain nombre de problèmes. Les dispositions de l'article L. 173-2 du code de l'environnement qui élargissent la possibilité de transaction pénale à l'ensemble des délits et contraventions de cinquième classe prévues par le code de l'environnement sont conformes à la Constituti. En revanche, en cas de refus du règlement transactionnel par le procureur de la République ou par l'intéressé, ou en cas d'inexécution des conditions de la transaction, le procureur de la République pourra mettre en place une composition pénale ou engager des poursuites. Je m'abonne. Avec, au final, l'amélioration de l'état écologique du fleuve. Néanmoins, dans sa décision précitée du 26 septembre 2014, le Conseil a estimé que les mesures fixées dans la transaction « ne revêtent pas le caractère d’une sanction ayant le caractère d’une punition ». ", interroge François-Guy Trébulle, professeur à l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne pointant le terme d'"autorité administrative". Dans un arrêt en date du 27 mai 2015, le Conseil d'Etat a rejeté le recours de l'association France Nature Environnement (FNE) dirigé contre le décret du 24 mars 2014 relatif à la transaction pénale, pris en application de l'article L. 173-2 du code. La compétence devrait alors être prévue par un texte de valeur législative, estime la magistrate. En effet, elle avait notamment soutenu devant le Conseil constitutionnel qu'en n'excluant pas les délits les plus graves du champ d'application de la transaction pénale environnementale, le législateur avait prévu une répression insuffisante de certaines infractions en matière d'environnement, portant ainsi atteinte à l'article 8 de la Déclaration de 1789, aux articles 1er, 3 et 4 de la Charte de l'environnement, ainsi qu'aux objectifs de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l'ordre public environnemental et de santé publique. se fasse assister par un avocat ; qu’il ne fait pas non plus obstacle à ce que l’intéressé présente des observations sur la proposition de transaction qui lui est faite, dans le délai d’un mois qui lui est imparti par l’article R. 173-3 pour retourner, en cas d’accord, l’exemplaire de la proposition de transaction signé ; qu’enfin, dès lors que l’article R. 173-2 du code de l’environnement, dans sa rédaction issue du décret attaqué prévoit que « La proposition de transaction mentionne : / 1° La nature des faits reprochés et leur qualification juridique ; (...) », l’intéressé est informé, d’une manière précise, de la nature des faits qui lui sont reprochés et de leur qualification juridique ». "Comment dissuader si les sanctions ne sont pas rendues publiques ? Un décret du 24 mars publié au JO de ce jour met en œuvre l'extension de la transaction pénale à l'ensemble des infractions prévues par le Code de l'environnement, hormis les contraventions des quatre premières classes pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire en application de l'article 529 du Code de procédure pénale . Selon l’association requérante, les dispositions de l’article L. 173-12 du Code de l’environnement étaient contraires aux objectifs posés par cette directive. Il existe plusieurs causes d'extinction de l'action civile, à savoir, le désistement, la transaction, la chose jugée et la prescription. Ce mode de traitement alternatif aux poursuites pénales "permet à l'autorité administrative, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, de transiger avec les personnes physiques et les personnes morales sur la poursuite des infractions qu . accord de l'Éditeur L’article 6 alinéa 3 du Code de procédure pénale prévoit que l’action publique « peut (…) s'éteindre par transaction lorsque la loi en dispose expressément » (voir M. Dobkine, « La transaction pénale », Dalloz, 1994, Chronique, p. 137). Pour rappel, ce principe permet aux autorités administratives de « transiger avec les personnes physiques ou morales sur la poursuite des infractions qu'elles ont pu commettre ». Transiger avec les personnes physiques ou morales. II. Le décret « infractions environnementales » du 5 juin 2008 organise et uniformise les niveaux d'infractions et de sanctions. Un décret du 24 mars 2014 précise la procédure de transaction pénale dans le domaine de l'environnement. Elle a été étendue à l'ensemble des infractions à la réglementation environnementale, dans le cadre de la réforme de la police de l'environnement. ", se demande le professeur de droit, évoquant un risque de chantage à l'emploi en cas de difficultés financières de ce dernier, qui pourrait confronter l'autorité administrative à des "cas de conscience". Et il risque de ne pas se renforcer, surenchérit Dominique Guihal, pour qui l'Administration ne va pas "se compliquer la tâche" avec une procédure transactionnelle, compte tenu de la "surabondance des moyens de coercitions" de nature administrative prévus par l'ordonnance et de la relative "imprévisibilité de l'institution judiciaire" pour l'autorité administrative. Actu-Environnement © 2003 - 2021 COGITERRA - CNIL N°845317 - ISSN N°2107-6677, (Informations destinées à des traitements statistiques. 1.4 Adapter les sanctions pénales existantes aux spécificités de l'environnement 1.4.1 Approfondir la procédure de transaction pénale La procédure de transaction pénale est une alternative à la sanction pour une première atteinte. D'un point de vue opérationnel, la mise en place du comité opérationnel de lutte contre les atteintes à l'environnement et à l'habitat (COLAEH) qui se réunit deux fois par an sous la La transaction pénale environnementale validée par le Conseil d'Etat. établissement d'un lien préformaté [17832] Crim., 22 janvier 1970, Bull. Elle permettait aux services de police et de gendarmerie de proposer, avec l'autorisation du procureur de la République, le paiement d'une amende. S'agissant des infractions plus graves, la . Cette procédure, déjà mise en place en 2006, non sans difficultés Note 19 , pour les infractions concernant la pêche en eau douce (C. Le décret relatif à la transaction pénale prévue par l'article L173-12 du Code de l'environnement a été publié au JORF du 26 mars 2014 (Décret n° 2014-368 du 24 mars 2014, JO 26 mars 2014). Produit . La transaction pénale - Toute l'information juridique en droit belge. Mais des peines complémentaires auraient pu également être prononcées en cas de condamnation par une juridiction pénale. Amende transactionnelle, réparation du dommage, la transaction environnementale permettrait donc de punir, c'est en cela qu'elle est pénale, mais aussi de réparer, et c'est en cela qu'elle intéresse ce dossier. Doctrine. 1. En tout état de cause, "il ne faut pas proposer de transaction en cas d'intentionnalité flagrante", estime Alexis Delaunay, directeur du contrôle des usages et de l'action territoriale à l'Onema. La transaction proposée par l'administration et acceptée par l'auteur de l'infraction doit être homologuée par le procureur de la République. Elle assure une sanction rapide et permet de contraindre l'auteur du dommage à la remise en Celui-ci permet à l'autorité administrative, tant que l . contre le payement d'une amende l'éteinte de l' action publique ce qui empêche toute poursuite pénale. "Que vous pensiez pouvoir accomplir une tâche ou ne pas pouvoir l'accomplir,... Etat des lieux des mobilisations citoyennes. Reproduction interdite sauf ", demande en outre le professeur de droit. Certains spécialistes redoutent les effets négatifs de ce texte sur l'effectivité du droit pénal de l'environnement, que Dominique Guihal, conseillère à la cour d'appel de Paris, qualifie pourtant aujourd'hui d'"échec global", si on laisse de côté les succès obtenus en matière de pollution par les hydrocarbures. Les maîtres d'ouvrages sont ainsi impactés. L'ordonnance prévoit pourtant que "la proposition de transaction est déterminée en fonction des circonstances et de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur ainsi que de ses ressources et de ses charges". Au nombre de ces alternatives, la médiation pénale environnementale donne des résultats insoupçonnés. Théo courant ? Relevant l’inscription « Acab » acronyme de « All cops are bastard» Monoprix a annoncé le retrait d’un smoothie de ses magasins. On appelle installation classée pour la protection de l'environnement, les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute pe... Economie circulaire : une expertise juridico-technique en droit des déchets, Gérer les risques environnementaux des chantiers, Savoir choisir le label ou la certification pour un bâtiment performant. En effet, si le Code de l'environnement prévoyait la possibilité d'un mécanisme de règlement transactionnel, celui-ci n'avait été conçu que pour répondre aux infractions d'une faible gravité. Extension de la transaction pénale dans les domaines de l'environnement Prévue antérieurement dans les seuls domaines de l'eau, de la pêche en eau douce et des parcs nationaux, la transaction a été étendue à l'ensemble des infractions prévues par le code de l'environnement… comme si les contrevenants n'étaient que des personnes autres que certaines entités étatiques ou para étatiques... qui soit dit en passant traînent à transposer les directives européennes car elles sont bien plus en avance que le droit français en matière de protection de l'environnement. La requérante ajoutait également que le décret litigieux méconnaissait la directive du 22 mai 2012 en ne prévoyant pas la faculté pour la personne intéressée de se faire assister d’un avocat. Je souhaite consulter l'offre d'abonnement Il a enfin jugé que « la décision de recourir à la transaction pénale n’est qu’une faculté, en faveur de laquelle l’autorité administrative se détermine selon les circonstances de l’infraction, sa gravité, la personnalité de son auteur ainsi que ses ressources et ses charges » et mis l’accent sur l’intervention du ministère public qui doit homologuer la transaction. Je suis abonné, je m'identifie Les conventions judiciaires d'intérêt public (CJIP) de la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 ont révolutionné la justice pénale. Que vous soyez exploitant d'installations de collecte ou de traitement, fabricant de pro... Les cookies "essentiels" sont indispensables au bon fonctionnement du site. 2) Dispositif alternatif à la mise en mouvement de l’action publique, la transaction pénale baigne dans une atmosphère de droit pénal qui nécessite qu’elle soit précisément encadrée par des règles de procédures garantissant le respect des droits du signataire.
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