Article 1645 Création Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804 Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a … Réparateur automobile : une profession réglementée. Au visa de l’article 1645 du Code civil, la Cour de cassation a considéré que « le vendeur qui connaissait les vices de la chose est tenu de tous les dommages-intérêts envers l’acheteur, qui peut exercer l’action en indemnisation indépendamment de l’action rédhibitoire ou estimatoire ». Trouvé à l'intérieur – Page 326Violation des artifaute antérieure imputable à Bertrand , les défendeurs n'en étaient pas moins tenus de cles 1350 , S 1 er et 3 , 1551 et 1552 du code civil , 130 ) du code de procédure . se conformer aux articles 662 et 674 , et la ... Trouvé à l'intérieur – Page 59Cela signifie , par exemple , que , si selon l'article 53 , alinéa 1 , le régime matrimonial est soumis à la loi ... de cassation de Belgique a récemment constaté que l'article 1645 du Code civil belge et l'article 1645 du Code civil ... II. 1re civ., 24 juin 2015, n° 14-15205 : D. 2015, p. 1939 ; Pillet G., « Le vice caché ne donne pas ouverture à une action en responsabilité contractuelle », JCP G 2013, 705 ; Malivaud P., « L’action en garantie/réparation des vices cachés de l’article 1645 du Code civil », RDI 2014, p. 112 ; Quezel-Ambrunaz C., obs. Malinvaud P., « L’action en garantie/réparation des vices cachés de l’article 1645 du Code civil », RDI 2014, p. 112, in fine. 1re civ., 8 déc. Trouvé à l'intérieur – Page lxxSi le cédant connaissait le vice, il est tenu, selon l'article 1645 du Code civil, outre la restitution du prix, de tous dommages et intérêts envers le cessionnaire. A été ainsi résolue pour vice caché, la cession d'un brevet portant ... 1644) et des dommages et intérêts (C. 16. En effet, le principe selon lequel le vendeur professionnel est présumé être de mauvaise foi, câest-à -dire avoir connu les défauts du véhicule vendu, sans possibilité de rapporter la preuve contraire, quâil ait ou non procédé à un examen approfondi lui ayant permis de découvrir les défauts cachés de lâautomobile vendue, a été posé de longue date et se trouve réaffirmé de manière très constante. 10. CODE CIVIL. Certains de ces éléments de fait et de procédure sont tirés des instances précédant celle qui a donné lieu à l’arrêt commenté. Article 1638 « Si l'héritage vendu se trouve grevé, sans qu'il en ait été fait de déclaration, de servitudes non apparentes, et qu'elles soient de telle importance qu'il y ait lieu de présumer que l'acquéreur n'aurait pas acheté s'il en avait été instruit, il peut demander la résiliation du contrat, si mieux il n'aime se contenter d'une indemnité. Article précédent : Article 1644 Article suivant : … Aux termes de l'article 1641 du code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ". Sur le moyen unique : Vu lâarticle 1645 du code civil ; Attendu quâil résulte de ce texte une présomption irréfragable de connaissance par le vendeur professionnel du vice de la chose vendue, qui lâoblige à réparer lâintégralité de tous les dommages en résultant ; Attendu, selon lâarrêt attaqué, que la société Sofinco exerçant sous lâenseigne Viaxel (le crédit bailleur) a consenti le 15 avril 2002 à M. X⦠un contrat de crédit-bail pour financer lâachat auprès de la société Zanetti (le vendeur) dâun fourgon à usage professionnel ; que le véhicule ayant été immobilisé le 5 janvier 2004 suite à un incident affectant son fonctionnement, une expertise amiable contradictoire effectuée en mai 2004 a conclu que les dommages constatés étaient dus à une défectuosité de la pompe à eau ; que M. X⦠ayant cessé de payer les loyers en novembre 2004, le crédit-bailleur a résilié le contrat de crédit-bail et assigné en paiement M. X⦠qui a recherché la garantie du vendeur et demandé la réparation de son préjudice ; Attendu que pour limiter la condamnation du vendeur au profit de M. X⦠à la somme de 4 946, 02 euros, lâarrêt retient que si les frais de parking et les loyers payés durant lâimmobilisation du véhicule sont la conséquence du refus du vendeur de prendre en charge la réparation intégrale de celui-ci, en revanche la décision de M. X⦠de ne plus payer pour des causes non établies, les échéances du contrat de crédit-bail et les suites de la résiliation qui sâen est suivie ne sont pas imputables au vendeur ; Attendu quâen statuant ainsi, alors quâelle constatait que le véhicule était immobilisé depuis le 5 janvier 2004 dans les locaux du vendeur en raison dâun vice caché, cependant que M. X⦠avait continué de régler les loyers du crédit-bail jusquâau mois de novembre 2004, soit pendant dix mois, et que les loyers réglés sans contrepartie pendant lâimmobilisation du véhicule étaient la conséquence du refus du vendeur de prendre en charge lâintégralité de la réparation, la cour dâappel qui nâa pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ; La décision donne l’occasion d’apprécier le nouveau mode de rédaction des arrêts de la Cour de cassation. Pour un avis personnalisé, consultation téléphonique. – lâindemnité de résiliation du crédit-bail, Le moyen reproche à lâarrêt attaqué dâavoir limité la condamnation de la société Zanetti Automobiles au profit de M. X⦠à la somme de 4.946,02 euros ;AUX MOTIFS QUE (â¦) si les frais de parking et les loyers payés durant lâimmobilisation du véhicule sont la conséquence du refus de la société Zanetti Automobiles de prendre en charge la réparation intégrale de celui ci, en revanche la décision de M. X⦠de ne plus payer, pour des causes non établies, les échéances du contrat et les suites de la résiliation qui sâen est suivie ne sont pas imputables à la société Zanetti Automobiles ; que le préjudice de M. X⦠est dès lors limité à la somme de (1.263,55 ⬠+ 3.682,47 â¬) = 4.946,02 ⬠; ALORS QUE la cour dâappel qui constatait que le véhicule était immobilisé depuis le 5 janvier 2004 dans les locaux de la société Zanetti Automobiles en raison dâun vice caché, cependant que M. X⦠avait continué de régler les loyers du crédit-bail, dâun montant mensuel de 421,18 ⬠jusquâau mois de novembre 2004, soit pendant 10 mois, et que les loyers réglés sans contrepartie pendant lâimmobilisation du véhicule étaient la conséquence du refus de la société Zanetti de prendre en charge sa réparation, ne pouvait refuser de condamner cette société à rembourser à M. X⦠la totalité des loyers réglés pendant ces 10 mois dâimmobilisation, soit 4.211,80 ⬠; quâen limitant la condamnation de cette société à la somme de 1.263,55 ⬠au motif inopérant tiré du fait que M. X⦠avait, postérieurement, cessé les remboursements, la cour dâappel nâa pas tiré les conséquences légales qui sâévinçaient de ses constatations et a violé les articles 1643 et 1645 du code civil. 75008 Paris - Ile-de-France, Droit civil et de la responsabilité civile, Procédures de redressement et liquidations judiciaires civiles, CORONAVIRUS – FONCTIONNEMENT DU CABINET de la SCP CBF, 26 avenue Marceau 75008 Paris - Ile-de-France. Est considéré comme étant de mauvaise foi le vendeur qui connaissait le vice de la chose … Pour l’acquéreur d’un bien affecté d’un vice caché connu du vendeur, il n’y a souvent que des avantages à demander indemnisation tout en gardant le bien, et sans même solliciter une restitution partielle du prix. La Cour de cassation cite, dans son arrêt, des précédents jurisprudentiels qui avaient déjà retenu l’indépendance de l’article 1645 du Code civil vis-à-vis de l’article 164419. Audience publique du mardi 1 février 2011 1981, n° 79-13851 : « vu l’article 1645 du Code civil (…) l’action en paiement de dommages-intérêts n’est pas subordonnée à la résolution du contrat » ; Cass. C’est pourquoi je vous demande de me verser dans les meilleurs délais la somme de _____ euros [Indiquez le montant d’achat du véhicule] que je vous avais versé au titre de cet achat. 2. Trouvé à l'intérieur – Page 1793 ° Le vendeur de mauvaise foi qui n'a pas commis de dol , peut - il encore , depuis la loi de 1884 , être condamné en des dommages - intérêts en vertu de l'article 1645 du Code civil , lequel est resté applicable sous la loi du 20 mai ... Par ailleurs, la réforme a répondu à plusieurs critiques que formule M. Borghetti dans ses observations. Complétez sur le modèle de lettre les références du magasin/du site, du produit et de la livraison. Ex. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. 3e civ., 13 nov. 2003, n° 00-22309 : revue 2004, p. 344 ; Malinvaud P., note sous Cass. Trouvé à l'intérieur – Page 3851646 , 1645 , 1150 , 1151 et 1382 du Code civil et 97 de la Constitution , en ce que les jugements dénoncés ... Attendu , en ce qui concerne la prétendue violation des articles 1645 et 1646 du Code civil , que ces articles ont pour ... SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Tiffreau et Corlay, avocat(s). La troisième chambre civile répond par l’affirmative. Cette faute et ce vice caché furent reconnus par la suite, par les différentes juridictions. civ. Cette jurisprudence s’affirme, en même temps qu’elle interroge (III). Il s’agit, en fait, d’une exécution aux frais du débiteur, qui ne dit pas son nom. civ., art. 1re civ., 5 mai 1993, n° 90-18331 : « ... les vices cachés, lesquels se définissent comme un défaut rendant la chose impropre à sa destination normale, ne donnent pas ouverture à une action en responsabilité contractuelle, mais à une garantie dont les modalités sont fixées par les articles 1641 et suivants du Code civil ». Création Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804 Trouvé à l'intérieur – Page 658L'article 1645 du Code civil permet en outre à l'acheteur de réclamer au vendeur de mauvaise foi réparation du préjudice causé par le vice. Le vendeur professionnel est irréfragablement présumé de mauvaise foi2468... 949. La Cour de cassation vient une nouvelle fois de le rappeler en matière de crédit-bail. Véhicule dâoccasion à vendre : Bien rédiger sa petite annonce, Droit de rétractation et immatriculation. Livre - III DES DIFFÉRENTES MANIÈRES DONT ON ACQUIERT LA PROPRIÉTÉ (Décrété le 25 octobre 1884 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1885) Titre - VIII DU CONTRAT DE LOUAGE. sous Cass. Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. Code civil. Chapitre - IV DU BAIL À CHEPTEL. Cour de Cassation d- La perte par cas fortuit de la chose. Trouvé à l'intérieur – Page 104De ce fait, l'article 1641 du Code Civil dispose que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de ... et de réclamer en même temps le versement de dommages et intérêts sur la base de l'article 1645 du Code Civil. M. G., la SCP D.-U.-Z., M. D. et la société I. immobilier font grief à l’arrêt de condamner le vendeur à payer aux acquéreurs le coût des travaux de démolition et de reconstruction de l’immeuble et de rappeler que le notaire et l’agent immobilier doivent supporter la condamnation à hauteur de 10 %, alors : « 1°/ que les dommages et intérêts versés en application de l’article 1645 du Code civil ne peuvent réparer que des préjudices distincts de la réparation des vices cachés et, en cas d’action estimatoire, ne peuvent au plus représenter que le coût résiduel non compensé par la restitution partielle du prix ; que dès lors, en faisant droit à la demande des époux Q. en paiement de la démolition-reconstruction de l’immeuble acquis de M. G., qu’ils entendaient conserver en dépit des vices cachés dont il était affecté, peu important à cet égard qu’ils aient fait le choix de ne pas demander la restitution d’une partie du prix de vente, ou encore qu’ils aient, le cas échéant, exercé leur action indemnitaire de manière autonome, la cour d’appel a violé l’article 1645 du Code civil ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice ; 2°/ que les dommages et intérêts dus, en application de l’article 1645 du Code civil, ne sauraient avoir pour objet de compenser la moindre valeur du bien vendu due à la présence de vices cachés qui ne peut donner lieu qu’à une réduction de prix ; qu’en condamnant M. O. G., sous la garantie partielle des exposants, à verser aux époux Q. notamment la somme de 129 931 € TTC correspondant au coût de la démolition et de la reconstruction totale du bâtiment affecté de vices cachés bien que, les époux Q. ayant choisi de conserver le bien et ne pas solliciter la restitution d’une quelconque partie du prix de vente, les dommages et intérêts n’aient pu avoir pour objet le rééquilibrage du contrat, la cour d’appel a violé l’article 1645 du Code civil, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice ; 3°/ qu’en toute hypothèse les juges doivent s’attacher à l’objet réel de la demande et ne peuvent, sous couvert d’indemnisation, allouer aux acquéreurs d’un bien immobilier la restitution du prix de vente ; qu’en condamnant les exposants à garantir M. O. G. de sa condamnation à payer la somme de 129 931 € TTC correspondant au coût de la démolition et de la reconstruction du bâtiment, quand cette somme, tendait au rééquilibrage du contrat puisqu’elle visait à remédier à l’existence des vices cachés qui ne pouvait justifier qu’une action en réduction du prix de sorte que cette somme ne pouvait être mise à la charge du notaire, la cour d’appel a méconnu l’article 1645 du Code civil, ensemble l’article 1382 du Code civil ; 4°/ que les juges du fond sont tenus de réparer le préjudice subi sans qu’il en résulte ni perte, ni profit pour la victime ; que, dans ses conclusions d’appel, la société I. immobilier faisait valoir, qu’en application du principe de la réparation intégrale du préjudice, les époux Q. ne pouvaient solliciter l’allocation de dommages et intérêts incluant le coût intégral de travaux de démolition et de reconstruction de leur maison qui, certes étaient destinés à mettre fin aux vices cachés constatés, mais qui auraient dans le même temps pour effet de leur permettre, par une rénovation complète de l’existant, de faire l’acquisition d’un bien entièrement neuf pour le prix d’un bien ancien, dégradé et vétuste qu’ils avaient initialement décidé d’acquérir ; qu’il ressortait, en effet, de l’acte authentique de vente du 20 juillet 2007 que les époux Q. ont acquis auprès de M. G., pour un prix de 98 000 €, une maison d’habitation décrite dans l’acte de vente comme étant ancienne et affectée d’un nombre important de défauts connus des acquéreurs ; qu’en allouant néanmoins aux époux Q. la somme de 129 931 € TTC, au titre des travaux de démolition et de reconstruction à neuf de leur maison, la cour d’appel a violé l’article 1645 du Code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ; 5°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que, dans ses conclusions d’appel, la société I. immobilier faisait valoir, qu’en application du principe de la réparation intégrale du préjudice, les époux Q. ne pouvaient solliciter l’allocation de dommages-intérêts incluant le coût intégral de travaux de démolition et de reconstruction de leur maison qui, certes étaient destinés à mettre fin aux vices cachés constatés, mais qui auraient dans le même temps pour effet de leur permettre, par une rénovation complète de l’existant, de faire l’acquisition d’un bien entièrement neuf pour le prix d’un bien ancien, dégradé et vétuste qu’ils avaient initialement décidé d’acquérir ; qu’en omettant de répondre à ce moyen pourtant déterminant des conclusions de la société I. immobilier, la cour d’appel a violé l’article 455 du Code de procédure civile ». Par ex., Brun P., obs. La Cour assume désormais pleinement son rôle normatif en se référant à ses propres précédents jurisprudentiels8. Trouvé à l'intérieur – Page 317Cet article contient deux dispositions : la première est une conséquence de l'obligation de faire jouir . ... elle est en opposition avec les articles 1645 et 1646 : ce dernier article porte en effet , quc le vendeur ne doit , en pareil ... L’article 1643 précise que le vendeur « est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie ». Par conséquent, le pourvoi est rejeté. civ. En outre, la Haute juridiction a récemment rappelé que la réduction du prix de vente doit être arbitrée par experts. En cas de bonne foi et en l’absence de clause d’exclusion, la réduction du prix s’évaluerait par rapport au coût des travaux de reprise, sans cependant pouvoir anéantir le prix de vente sans quoi, il conviendra de préférer l’action résolutoire. L'article 1604 du Code civil détermine les contours de l'obligation de délivrance à la charge du vendeur. – les primes dâassurance, La réforme du droit des contrats a affranchi, sauf exception, le créancier de cette autorisation (C. Précisons que lâaction en dommages et intérêts peut dâailleurs être exercée seule. Par ailleurs – et c’est cette règle qui constitue l’enjeu de l’arrêt commenté – l’article 1645 du Code civil dispose : « si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur ». II. Là encore, aucune motivation de leur choix de ne pas appliquer un coefficient de vétusté n’est avancée par les juridictions. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1643 et 1645 du code civil ;. – la dépréciation du véhicule pendant la durée de son immobilisation, Civile moderne. ), chron. ), chron. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu lâarrêt suivant : En revanche, l’action estimatoire est plus problématique. 1998, n° 95-20725. (dir. En revanche, si le vendeur de bonne foi oppose une clause d’exclusion, aucune demande d’indemnisation, sur ce fondement, ne saurait prospérer. 3 e, 8 oct. 1997, n° 95-19.808). Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. 11 juin 1954). ... fonde sur les dispositions de l'article 1645 du code civil aux termes duquel : «Si le vendeur... VENTE - Résolution - Effets - Restitution des fruits - Restitution des fruits effectivement perçus - Conditions - Possesseur de bonne foi - Office du juge Si la restitution des fruits générés par le bien depuis la vente constitue une conséquence légale de l'anéantissement du contrat, le juge ne peut la prononcer d'office, …
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