Il/elle a le pouvoir dâauthentifier des contrats et des actes pour le compte de ses clients. Depuis le 25 juillet 2019, et alors que cela ressortait de la seule compétence des juges, les notaires sont désormais autorisés à : établir un acte de notoriété établissant la « possession dâétat » en matière de filiation (la ⦠Employés E2 : 1578 ⬠La profession de notaire évolue parallèlement à la société. Compétence territoriale du notaire. Le notaire, officier public, a donc une compétence territoriale. Lâarticle 5, § 1, de la loi organique du notariat (16 mars 1803), prévoit que les notaires exercent leurs fonctions dans lâétendue de lâarrondissement judiciaire de leur résidence. Implantée à Bois-Guillaume à 2 min de Rouen et 1h15 de Paris, l'office de Maître CHENY est à votre disposition du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi sur rendez-vous. - Accomplir une veille juridique et agir dans le respect des règles d’éthique et de déontologie de la profession. Au cours de ce colloque une quinzaine d’intervenants, français et allemands, universitaires et praticiens, aborderont la question de l’émergence historique du notariat (antique, napoléonien et alsacien-mosellan) puis le rôle du notaire latin et les compétences de celui-ci sur les marchés, notamment le marché de l’immobilier et le marché de la forêt. Post published: 14 avril 2020. Domaines de compétences. Lâarticle 5, § 1, de la loi organique du notariat (16 mars 1803), prévoit que les notaires exercent leurs fonctions dans lâétendue de lâarrondissement judiciaire de leur résidence. Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel Les deux notaires interviendront en concours, celui de l'acquéreur tenant la plume. (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) : Arrêté du 6 mars 2012 relatif aux habilitations de l'université Rennes 1, Le Décret n°2013-756 du 19/08/2013 articles R613-33 à 613-37. Il entend procéder par une démarche pluridisciplinaire, dans une perspective de comparaison franco-allemande et d’analyse croisée entre théorie et pratique. Le premier élément lié à la confiance apparaît moins juridique et renvoie à une échelle de valeurs. Le règlement national et inter-cours (article 64.1) prévoit que le notaire choisi rédige lâavant-contrat (compromis, promesse de vente, promesse dâachat â¦) et lâacte de vente. Publiez votre annonce légale avec Lextenso Services, La propriété intellectuelle de la personne protégée, Activité des juridictions de l’Union européenne en droit de la concurrence (Octobre-Novembre 2016), L’impartialité de la commission des sanctions de l’AMF reconnue par la CEDH. Le/la notaire est un généraliste du droit et un officier ministériel, investi dâune mission dâautorité publique, exerçant dans un cadre libéral. Trouvé à l'intérieur â Page 1660Quant aux notaires , leur compétence en la matière résulte des décrets des 21-26 juillet 1790 et 17 septembre 1793 , et ils bénéficient d'une compétence nationale 14 . Voilà l'état du droit avant l'adoption de la loi du 10 juillet 2000 ... Trouvé à l'intérieur â Page 2462 . réparation S. 208 . notaire R. 307 . péremption , irres - taire , faute ) S. sion , modificatious , quotité , pouvoir du dommages - intérêts , Société hippique ponsabilité ) S. 634 ; ( âge , notaire , compétence S. 304 juge R. 61 s ... Le notaire se doit dâavoir en toutes circonstances à lâégard de ses confrères un comportement conforme à la probité, à lâhonneur et à la délicatesse. En effet, en Autriche, ce type d’acte doit être obligatoirement authentifié par un tribunal ou un notaire. La loi du 23 mars 2019 a complété le code civil sur lâhabilitation familiale en élargissant les possibilités de cet acte, très utile pour les proches. cit., pt 40. Lâétude se conforme aux recommandations sanitaires du Conseil supérieur du notariat. Fort de ses connaissances juridiques, il est en mesure de conseiller ses clients que cela soit sur leur patrimoine immobilier ou familial. - Rédiger des actes authentiques en vue de la signature par la notaire et taxer les actes rédigés. Ainsi des conclusions ont sans doute été tirées trop vite de l’arrêt Commission européenne contre France du 24 mai 2011, qui obligeait la France à ouvrir l’accès à la profession de notaire à des ressortissants d’autres États membres. Consultez les compétences et les domaines d'intervention de votre notaire Officier public ministériel, le notaire est chargé dâune mission dâintérêt public ... Acteur local, disposant dâune compétence nationale, nous vous proposons la solution juridique la plus adaptée, dans le respect du secret professionnel le plus absolu. 520. Du BTS au Diplôme supérieur de notariat et au Diplôme de notaire, elle fournit compétences et savoirs nécessaires pour exercer les métiers de notaire et de collaborateur. Trouvé à l'intérieur â Page 1093M. Leclerc , notaire , second suppléant , rue de Paris , 49 , à Charenton . ... Audience civile et de compétence , le mardi , à midi . ... M. Michel , notaire honoraire , premier suppléant , à Choisy - le - Roi , rue de Seine , 21 . L'Office notarial PINTON-LEMOINE vous accueille à Gentilly, 1 rue du Président Wilson afin de vous accompagner dans tous vos projets immobiliers, familiaux, privés ou professionnels. Trouvé à l'intérieur â Page 15Ceux - ci ne pourraient , comme les anciens notaires , se prévaloir d'une loi antérieure Croix de chevalier . 18 101 119 leur attribuant une compétence exceptionnelle hors du canton de leur résidence ; ils ne pourraient non plus ... Nous avons choisi de vous faire partager quelques informations concernant notre territoire. Notaire salarié - Responsable du Pôle Droit de la famille (H/F) Vous travaillerez au sein dâune nouvelle étude notariale pluridisciplinaire sur la gestion des dossiers intéressant et la conseillerez sur les aspects civils et fiscaux relatives aux questions de succession, transmission, donation, mariage, indivision, etc. Une telle dérogation générale et absolue ne pourrait être admise par la Cour, d’autant qu’elle serait difficile à justifier. La Cour s’appuie également sur des éléments extérieurs au contenu même de la compétence, à savoir la confiance publique placée dans les notaires et le contrôle exercé par l’État, rejoignant sur ce dernier aspect les conclusions de l’avocat général15. Notaires : de nouveaux domaines dâintervention. Elles peuvent être réalisées par un avocat sans que celui-ci se déplace à partir du moment où le bénéficiaire fait usage de sa mobilité. Le choix de votre notaire pourra donc sâexercer en toute liberté. L' International Standard Serial Number (ISSN) ou Numéro international normalisé des publications en série est un numéro international qui permet d'identifier de manière unique une publication en série. Le clerc de notaire est le collaborateur du notaire. - Etudier et utiliser la législation encadrant les différents régimes matrimoniaux, les règles juridiques relatives aux donations et libéralités, ainsi que celles gouvernant la liquidation des successions. Trouvé à l'intérieur â Page 2233... en ce qui concerne les usages de la profession à l'échelon national et les rapports des notaires établis dans des ... les conditions d'attribution des prêts consentis par la caisse centrale de garantie, la compétence des notaires et ... Pour ces différentes raisons, l’institution du notariat latin se révèle être un laboratoire d’analyse de l’interpénétration des cultures juridiques française et allemande. CJUE, 9 mars 2017, n° C-342/15, Leopoldine Gertraud Piringer, ECLI:EU:C:2017:196. national complet, innovant et actualisé en temps réel ! Le notaire est tenu au secret professionnel et traite ses dossiers en tout indépendance, tant vis-à-vis de ses clients que vis-à-vis des administrations publiques. Présidence : Nicolas Damas, Professeur de droit privé, IFGâNancy Compétences. La Cour s’y refuse considérant que ceci reviendrait à donner une force différente à l’authentification selon le lieu où le client s’en prévaut. Il pratique également une veille juridique régulière, pour se tenir au courant des évolutions juridiques dans de nombreux domaines du droit. L'office. Tout le raisonnement de la Cour par rapport aux objectifs avancés par l’Autriche, sécurité juridique des transactions immobilières et bon fonctionnement du livre foncier6, est fondé sur l’existence et la reconnaissance d’un notariat de type latin. Recruteur : Les Indés Radios. En effet, cette reconnaissance ne peut être appréhendée comme un cloisonnement du marché intérieur et une protection de la concurrence des autres notaires (A). Conclusions de l’avocat général Maciej Szpunar sous l’arrêt du 9 mars 2017, n° C-342/15, Piringer, ECLI:EU:C:2016:710, pt 60. À ce titre, le notaire est compétent en matière juridique ; il peut être notamment consulté pour du conseil, la rédaction d'actes et de contrats, ainsi que des négociations. Julie BRAMI Notaire associée . Le notaire exerce une mission de service public : il authentifie les actes, câest à dire quâil constate officiellement la volonté exprimée par les signataires et sâengage personnellement sur le contenu et sur la date de lâacte. La directive 77/249 est un texte dont l’objet est de garantir la libre prestation de services des avocats, c’est-à-dire à la fois de conseiller et de représenter un client, tout comme de réaliser des actes juridiques. Les notaires ont une compétence nationale. Ce programme propose une approche gestionnaire leur permettant dâapprofondir leurs compétences en fiscalité. Pour garantir cette indépendance, il est soumis à un tarif fixe, déterminé par la loi. Publié : 02/11/2021. Trouvé à l'intérieurLe 30 mars 1944, H. Ritohed, diplômé notaire, sollicite sa nomination pour les liquidations de communautés et les successions « à la solution desquelles [il a] une certaine compétence, ayant rempli les fonctions de clerc de notaires ... Il faut préciser que le livre foncier est uniquement en vigueur en Alsace-Moselle actuellement en France. Trouvé à l'intérieurLa chambre nationale des notaires, usant du pouvoir que lui attribue la loi (art. ... requièrent d'authentifier soit une convention dans une matière étrangère à la compétence juridique qui peut normalement être attendue de tout notaire, ... Trouvé à l'intérieur â Page 94Navires Notaires V Obligations Obligations Octroi Opérations de bourse 99 introduit ... Compétence . Demande reconventionnelle . Lorsqu'un notaire a cessé ses fonctions , il ne peut plus être question de frais et honoraires dans un ... Le service public de la diffusion du droit www.notaires.fr. 01 Juin. Ses activités consistent à préparer les dossiers du notaire en préparant la rédaction des différents actes soumis à sa signature. Elle constitue en revanche plus sûrement une protection face à la concurrence des avocats (B). À l’époque le recours en manquement visait uniquement l’accès à la profession et non directement les spécificités de celle-ci et les garanties apportées par les notaires. Ceci permet au professionnel du droit dâêtre lâinterlocuteur privilégié des couples souhaitant organiser leur vie patrimoniale. Le droit de l’Union européenne n’a pas pour objectif une unification des règles, la jurisprudence permet au contraire de préserver des approches nationales au regard de l’organisation administrative ou juridique locale. notaire choisi par l'acheteur pieces a requerir par le notaire choisi par l'acheteur (sur la base notamment des elements transmis par le notaire choisi par le vendeur) repartition des taches entre les offices pour l'application du nouvel article 64.1 du reglement national lorsque la rédaction de l'acte revient au notaire ⦠En principe, c'est votre acheteur qui a la priorité dans le choix du notaire mais vous pouvez vous faire assister de votre propre notaire. Trouvé à l'intérieur â Page 15Ceux - ci ne pourraient , comme les anciens notaires , se prévaloir d'une loi antérieure Croix de chevalier .. 18 101 119 leur attribuant une compétence exceptionnelle hors du canton de leur résidcace ; ils ne pour raient non plus in ... Ce lien est singulier pour le notariat de type latin, le notaire étant le véritable garant du bon fonctionnement du livre foncier, ou plus largement de la publicité foncière, et de la sécurité juridique des actes. - Evaluer les biens proposés à la vente en fonctions des prix réels pratiqués, des caractéristiques du bien et des diagnostics fournis et mèner à bien la négociation. CJCE, 21 juin 1974, aff. ... Officier ministériel à compétence nationale, il se déplace également partout en France. Référence : Conscients de cette confusion générale, les pouvoirs publics réagirent en décidant de la fusion des avocats et des conseils juridiquesau 1er janv⦠Notaire - Famille pro. Chaque partie peut-elle imposer l'intervention de son propre notaire ? Un notaire est un officier public et ministériel chargé d'authentifier les actes pour le compte de ses clients. Les compétences exclusives du notaire. Une équipe réactive. Ils pourront ainsi conseiller leurs clients particuliers ou entreprises en fiscalité nationale ou internationale. Ainsi s’explique la création en France en 2007 de la Fondation pour le droit continental par les pouvoirs publics, professions juridiques et grandes entreprises, avec pour objectif de contribuer au rayonnement et à l’influence internationale de la tradition juridique continentale ; telle est aussi la démarche allemande du Law made in Germany à laquelle participe, activement et sans surprise, la Bundesnotarkammer. chapitre ii â la demande . Notaire - Famille pro. Please, Copyright © 2021 Portail Universitaire du droit - Tous droits réservés, La fonction de notaire – Émergence, rôle et compétences. Ce n’est ainsi pas la qualité de notaire qui est retenue de manière générale, mais le lien entre le notaire et le livre foncier, et plus largement la publicité foncière, au travers de l’acte d’authentification qui est une exigence des autorités publiques. La Cour de justice écarte non seulement la possibilité de se fonder sur le droit dérivé, en l’occurrence la directive 77/249, mais aussi sur le droit primaire, c’est-à-dire l’article 56 TFUE. Il exerce ses fonctions dans un cadre libéral. Le notaire est lié par le secret professionnel : une discrétion absolue s'impose. Cette considération n’est plus partagée seulement par les États membres, comme la France, elle est reconnue par la Cour de justice de l’Union européenne qui protège pour la première fois l’attribution de compétences exclusives aux notaires, plus particulièrement en matière d’authentification d’actes nécessaires à la publicité foncière, écartant l’intervention des avocats. La Cour est ainsi protectrice des différents systèmes juridiques, ne les opposant pas, mais permettant de les juxtaposer pour préserver la sécurité juridique des transactions immobilières notamment par la publicité foncière. Des aménagements aux libertés de circulation peuvent ainsi être envisagés, sous réserve d’une argumentation solide de l’État, garantissant une prise en considération des particularités d’un État à un autre. Il concerne donc les journaux, les revues et les collections de monographies, quel que soit le support. Trouvé à l'intérieur â Page 907LES NOTAIRES APOSTOLIQUES EN FRANCE SOUS L'ANCIEN RÃGIME par J. CHETAIL Membre de l'Académie de Savoie Moins de 7.000 ... la compétence territoriale des notaires de Paris , d'Orléans et de Montpellier s'éten . dant à tout le royaume ... Faisant preuve dâune grande réactivité, Inafon a su sâadapter aux conditions sanitaires en proposant de nouveaux formats pédagogiques qui ont permis dâassurer la continuité des actions de formation. Arrêté du 22 septembre 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels) Arrêté du 28 septembre 2021 portant nomination et titularisation dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat (Conseil d'Etat et Cour nationale du droit d'asile) En effet, la directive s’adresse et prévoit des dérogations d’exclusivité uniquement pour des catégories d’avocats au regard de la spécificité du système juridique de l’État membre, notamment au Royaume-Uni, où seuls les sollicitors peuvent établir des actes juridiques relevant du droit immobilier, contrairement aux barristers. Notaire Le Mans (72), Me Alison CAMIN-RIST est à votre disposition au 19 bis Rue de l'Étoile (immobilier, famille, affaires, gestion de patrimoine). Le portail de la profession notariale www.immonot.com. Many translated example sentences containing "compétence du notaire" â English-French dictionary and search engine for English translations. Ces éléments ne sont nullement superfétatoires. Tous les notaires ont la même compétence (famille, immobilier, fiscalitéâ¦) et le même tarif sur tout le territoire. Trouvé à l'intérieur â Page 20Le notaire ne doit pas bientaisance , Salubrite publique , Douanes , Garde étre cru sur les conditions d'un acte déposé entre nationale , Genie maritime , Forêts , Importation , tionnel counail de la diffamation et ( Compétence ... Cette demande avait été effectuée par Mme Piringer, propriétaire pour moitié d’un bien immobilier en Autriche. Le risque d’une extension de l’authentification était possible selon le champ d’application de cette directive notamment par rapport à la notion d’activité d’avocat. La juridiction s’est toutefois posée la question de savoir si cette exclusivité était compatible avec le droit de l’Union européenne et plus précisément si celle-ci pouvait être justifiée dans le cadre de la libre prestation de services par des raisons impérieuses d’intérêt général visant à garantir la légalité et la sécurité des actes juridiques. Autres domaines de compétence. Un clerc de notaire débute généralement sa carrière à lâéchelon âtechnicien 1â (T1). Officier public, le notaire rédige les actes (promesse de vente d'un appartement, donation, etc.) Trouvé à l'intérieur â Page 143En effet , le corps administratif qui adjuge un domaine national au plus offrant , ne fait que ce qui se pratique toutes les fois que la chambre des notaires ( 58 ) procède à la vente publique d'un immeuble . Trouvé à l'intérieur â Page 285181 règle la procédure exception notaire à Angoulême , pour procéder à COMPÃTENCE DE DEUX JURIDICTIONS DIF nelle ... l'y trouver la Nationale était fondée à décliner la une attribution de juridiction déférée compétence du Tribunal civil ... Publié le 08/10/2021. Pour exercer le métier de notaire, de nombreuses compétences techniques mais aussi de savoir être sont nécessaires. Vu que les Adouls ont la qualité générale dans le notariat officiel. Cependant si l’exclusivité de la compétence est reconnue, elle maintient une situation de concurrence, intégrant les notaires dans la logique du marché intérieur. Cette sécurité juridique est rattachée à une mission à la charge de l’État dont la mise en œuvre est finalement assurée par les notaires, dont l’action est elle-même encadrée par l’État. En revanche, si l’État, au sein duquel est implanté le notaire, a un niveau d’exigence équivalent ou supérieur à la France par exemple, il ne pourra pas être fait obstacle sur le principe à la libre prestation de services. 3) et le droit à la preuve découlant de lâarticle 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de lâhomme et des libertés fondamentales ne peut faire échec à lâintangibilité du secret professionnel notarial (Cass. Le nouveau règlement national précise dans l'article 9.1 que les émoluments prévus au tarif des notaires sont exclusifs de tout honoraire sauf en cas de prestation détachable. Etude de SELARL CARRÉ D'@CTES, notaire à Saint-Gilles (30). Or le contrôle des notaires est très strict en Autriche pour l’avocat général16 et il est « particulier » pour la Cour17, exprimant l’existence de règles précises dans le corpus autrichien qui se retrouve également en France, notamment au travers du règlement national de profession et par des contrôles inopinés réguliers. Trouvé à l'intérieur â Page 530Les fonctions de notaires & celles de juge de paix sont incompatibles . ... Mais un notaire pourroit - il être receveur du domaine national dans une Commune où ces fonctions sont séparées de celles de receveur des droits ... Le rôle du notaire. Répertoire national des certifications professionnelles, liens avec d’autres certifications professionnelles…, Ouvre un site externe dans un nouvel onglet, Feuilles de route stratégiques et comptes annuels, Délégations de signature du Directeur général, Délibérations du Conseil d’administration, Notes, notices et décisions d’enregistrement de la Commission de la certification professionnelle, Liens avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations, Service Orientation Insertion Entreprise Université de Rennes 1, Financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage, Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant, Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie, Inscrite au cadre de la Polynésie française. Ghomo Gueguang. La Cour insiste sur ce contrôle exercé strictement par l’État pour admettre l’exclusivité de la compétence18. Le notaire a suivi un cursus de droit, au même titre que le juriste ou l'avocat. Spécialiste du droit, il met sa compétence à la disposition des familles et des entreprises. cit., pt 63. Précurseurs dans lââme, nous avons créé, dès 1991, lâEspace Juridique : un espace regroupant une étude de notaire et un cabinet d'avocats en un site unique, dans un seul et unique but : apporter le meilleur service possible à nos clients. Les notaires, greffiers des tribunaux de commerce et les huissiers sont donc des officiers ministériels et des officiers publics. Cependant, le raisonnement de la Cour de justice vise plus largement la publicité foncière et les conséquences juridiques qui en découlent. Il instruit également le dossier, notamment il demande les pièces nécessaires à la signature de la vente (actes dâétat-civil, titre de propriété, certificat dâurbanisme â¦). Il doit savoir écouter, conseiller, authentifier. En ce sens CJUE, 9 mars 2017, op. Trouvé à l'intérieur â Page 194et sert de base à la ligne de démarcation qui existe entre la compétence de l'autorité judiciaire proprement dite ... et sur les difficultés qui se décident par la loi politique et par le droit national , plutôt que par le droit civil ... 36) pour la liberté de choisir son avenir professionnel, France compétences est l’unique instance de gouvernance nationale de la formation professionnelle et de l’apprentissage. - Effectuer les formalités en vue de la publication d’un acte. Le rôle de percepteur et conseil fiscal (charge fiscale lors de l’acquisition, la détention et la transmission d’immeuble) Florent Roemer, Maître de conférences en droit privé, IFG‐Nancy & Lucas Rifflard, Masterant Droit notarial, Nancy, Le rôle du notaire en matière fiscale, en relation avec le ‘Steuerberater’ (Conseiller fiscal) Me Thomas Raff, Notaire, Ludwigshafen, 16h45 : Place aux questions/Fragen aus dem Publikum, 17h00 : La fonction de conseil du notaire sur le marché forestier : dimension fiscale Katia BLairon, Maître de conférences de droit public, IRENEE, Nancy, Rôle économique du notaire sur le marché forestier Max Bruciamacchie, Enseignant‐chercheur, Agro‐ParisTech‐INRAE, Nancy, 18h00 : Place aux questions/Fragen aus dem Publikum, 18h15 : Propos conclusifs/Schlussfolgerung Le Président Jean‐Pierre Clavel, Notaire, IIHN, Rendez‐vous en septembre 2022 à Metz pour la journée d'études : La condition de notaire Féminisation, étude notariale, image – art et littérature, Entrée libre, dans la limite des places disponibles, sous réserve de présentation du pass sanitaire, This content is for registered users only. Il leur explique les ⦠CJUE, 17 mars 2011, n° C-372/09, Penarroja, ECLI:EU:C:2011:156. L'Etude VERIGNON & ROLLAND à Hyères vous accompagne en droit de la famille, droit immobilier, droit des sociétés, droit commercial et droit rural En effet, ils interviennent dans tous les affaires et établissent des actes dans toutes les transactions légales de quelques natures quâelles soient. Droit de la famille. Cette restriction peut être envisagée dès lors que le contrôle apparaît uniquement dans les dispositions législatives ou règlementaires de l’État membre de la prestation mais qu’il n’est pas effectif, au sens où il n’est pas réellement mis en œuvre. 02 2020. 8h30 : Accueil des participants/Begrüßung der Teilnehmer, 8h45 : Discours d'accueil/Willkommensrede Fabrice Gartner, Doyen de la Faculté de droit de Nancy, Mots d’accueil/Willkommensgrüße Olivier Cachard, Doyen honoraire de la Faculté de droit de Nancy, Directeur du Pôle scientifique SJPEG Paul Klötgen, Nicolas Damas et Marta Peguera Poch, organisateurs de la manifestation, Présidence : Christian Baldus, Professeur d’histoire du droit et de droit civil, Université de Heidelberg, 9h00 : L’émergence historique de la figure du notaire : compétences et place de l’écrit dans la structuration de cette profession à la fin de l’Antiquité Andreas Gutsfeld, Professeur d’histoire de l’Antiquité, HisCANT‐Nancy & Alexandra Pierré‐Caps, Docteur, histoire de l’Antiquité, HisCANT‐Nancy, La place du notariat au Haut Moyen Age Alexandre Jeannin, Professeur d’histoire du droit, Université de Bourgogne, 10h00 : L’instauration du notaire ‘napoléonien’ en France Le Président Jean‐Pierre Clavel, Notaire, IIHN, La réception du notariat napoléonien en Allemagne Me Niklas Hagedorn, Notaire, Heidelberg, Anne‐Estelle Rothweiler, Maître de conférences d’histoire du droit, Strasbourg, 11h30 : Place aux questions/Fragen aus dem Publikum, Présidence : Nicolas Damas, Professeur de droit privé, IFG‐Nancy, 13h30 : Les compétences exclusives et les compétences partagées Julien Dubarry, Professeur de droit privé, CJFA‐Sarrebruck, Le notaire évincé : les actes fonciers passés en la forme administrative Christophe Fardet, Professeur de droit public, IRENEE‐Nancy, 14h30 : Place aux questions/Fragen aus dem Publikum.
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