Tel : +32 81 39 06 20 Fax : +32 81 39 06 22 info@droitsquotidiens.be N° TVA : BE0457.244.538 Et quelles autres contraintes ont les bailleurs, ou les C'est la raison pour Réunis bien souvent sans l'avoir souhaité, les habitants des ensembles résidentiels urbains doivent partager des lieux intermédiaires entre l’espace privé du logement et l’espace public de la rue. Le propriétaire qui souhaite vendre un ou plusieurs stationnements doit au préalable en avertir le syndic par LR/AR, en indiquant naturellement le prix et les conditions de la vente, informations qui devront être transmises à l’ensemble des copropriétaires de l’immeuble (aux frais du vendeur). Cependant, notons que cette obligation ne concerne pas les maisons individuelles dont le propriétaire entreprend directement la construction. Trouvé à l'intérieur – Page 58Les héritiers , pour constater le changement de propriétaire , au moment de leur entrée en possession de l'immeuble héréditaire , doivent faire transcrire leurs droits , après avoir justifié de leurs qualités . Toute obligation qui se ... L'entretien de la porte d'entrée fait partie des réparations locatives. Ces obligations dépendent du type de bail signé mais en général, elles sont à peu près semblables. Trouvé à l'intérieurTout bail conclu après l ́entrée en vigueur de la loi prend fin le 1er novembre, qui est considéré comme fin de l ́année ... d'un immeuble appartenant à autrui, moyennant paiement d'une redevance à convenir entre le propriétaire et ... Certaines parties communes peuvent être assorties d'un droit de jouissance exclusif pour le propriétaire d'un lot donné : c'est fréquemment le cas pour les jardins accessibles des appartements du rez-de-chaussée ou pour des terrasses. Le règlement de copropriété appuie par ailleurs ce texte de loi et détaille les droits d’usage des parties communes. Expliquez-lui que vous laisserez ces améliorations à votre départ, et que vous donnez ainsi de la plus-value au bien loué. Le propriétaire peut demander, contractuellement, au locataire d’effectuer la mise en état des lieux que la loi met à sa charge. répondu que les convictions religieuses des locataires ne font naître aucune Droit de passage: le conseil du notaire pour éviter les mauvaises surprises. Suite à votre question ceci n'est pas légal de poser une porte creuse à l'entrée de l'appartement. Le propriétaire prend cela à la légère et préfère faire des travaux de ravalement plutôt que de changer les portes d’entrée. – En tant que propriétaire, si votre serrure n’est pas conforme aux exigences de l’assurance, vous devez faire effectuer les travaux dans les meilleurs délais, afin que votre porte d’entrée réponde aux critères demandés. Qu’il s’agisse d’un projet individuel ou collectif,... Toutes les serrures de l’immeuble, qu’il s'agisse de la porte d’entrée du bâtiment ou de la porte d’entrée des appartements, ont pour rôle... Digicode ne va pas systématiquement de pair avec interphone en copropriété. Chaque lot de copropriété est affecté de tantièmes de parties... Faire sécher des murs après un dégât des eaux. Là encore, pour plus de confort, seuls des travaux d’isolation supplémentaires en accord avec le propriétaire sont possibles, mais il n’existe par exemple aucune consigne concernant les fenêtres. Le propriétaire d’un immeuble a l’obligation de réparer le dommage causé par son bien. Porte d’entrée d’immeuble : retrouvez nos guides sur les portes d'entrée : prix, sécurisation, modalités d'installation et d'entretien, nouvelles normes. certaines normes ? Une chose que je n’avais pas vue lors de l’état des lieux. accompagne jusqu'à la fin de leur démarche. Trouvé à l'intérieur – Page 225lement sur le chambranle gauche de sa porte palièrement le nombre des visiteurs , que loin « de la circulation du ... du 16 mars 1908 dressé l'entrée et la sortie de la clientèle , installer une son- à la requête de la propriétaire que ... Aujourd'hui, les copropriétaires ou les locataires des immeubles collectifs demandent une sécurisation accrue des accès. Les immeubles de la 3e famille B et la 4e famille (comportant plus de 7 étages sur rez-de-chaussée ou dont la distance entre l'appartement le plus éloigné de la cage d'escalier et celle-ci est supérieure à 10 mètres) doivent avoir des colonnes sèches. Pour les chaufferies, cela dépend du matériau utilisé. Selon les préférences des résidents et... De nombreuses solutions peuvent être mises en place pour améliorer la sécurité des portes d’entrée d’immeuble. intérieur sont moins sollicités. Aussi, il peut voir engager sa responsabilité civile sur le fondement des articles 1240 et 1241 du Code Civil, si des dommages sont causés par sa faute, son imprudence et ou sa négligence. Le décret du 26 août 1987 a déterminé la liste des réparations locatives, c'est-à-dire les réparations qui sont à la charge du locataire. La meilleure solution d’interphone pour un grand bâtiment sera d’investir dans un interphone d’immeuble collectif Il doit répondre aux normes de sécurité en vigueur en matière de surface par exemple et de salubrité. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Donc, il peut être complètement et 1,30 m afin Ce régime fixe les règles de fonctionnement de cette petite collectivité, afin qu'elle vive en bonne harmonie. Les blocs-portes coupe-feu sont obligatoires pour les immeubles dont la demande de permis de construire a été déposée avant le 5 mars 1987 et "dont le plancher bas du logement le plus haut est situé au minimum à 28 mètre au-dessus du sol", précise le site Service-public. Trouvé à l'intérieur – Page 47Ces inl'ancien propriétaire , il n'a reçu , térêts échus avant la loi du 13 sept . 1807 rs de son entrée en jouissance , que la sont susceptibles de la retenue du cinsoitié des ensemencements dont il s'agit , quième établie par les lois ... Elles sont choisies en copropriété pour leur praticité et... Pour installer une porte d’immeuble en construction comme en rénovation, il convient de contacter un professionnel certifié RGE. 10 Par exception aux règles applicables aux immeubles ordinaires, le déficit foncier éventuellement constaté est imputable sur le revenu global sans limite de montant ( CGI, art. Le propriétaire a l'obligation de délivrer un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Comment installer la climatisation en copropriété ? copropriétaires représentant au moins deux tiers des voix. Pour assurer la sécurité des habitants d’une copropriété contre les vols, les agressions et le vandalisme, notamment, les copropriétaires peuvent... Les normes de sécurité incendie imposent la mise en place de dispositifs de protection au sein des immeubles afin de protéger les bâtiments comme leurs... Changer une porte d’entrée d’immeuble peut répondre à différents besoins : esthétisme, sécurité, isolation. l'utiliser. Si le propriétaire le souhaite, il peut aussi demander une attestation chaque année afin de s'assurer que le locataire reste couvert tout au long du contrat. Trouvé à l'intérieur – Page 102Le bailleur doit donc des ambulant installé sous la porte cochère de l'immeuble , qui diminue les avantages de la ... un préjudice au locataire , voir : Trib . civ . civil qui imposent au bailleur l'obligation de faire Seine 3 fév . La plupart des immeubles sont équipés d'un dispositif d'ouverture automatique permettant l'entrée. Il doit garnir le bien loué de meubles1. Je viens de prendre une location mais je ne me suis pas aperçu que toutes les fenêtres sont perméables à l’air et l’eau. 10 Par exception aux règles applicables aux immeubles ordinaires, le déficit foncier éventuellement constaté est imputable sur le revenu global sans limite de montant ( CGI, art. Certains boitiers sont faits pour un usage extérieur, donc ils doivent résister En effet, le logement ne doit pas laisser apparaître de « risques pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé du locataire ». La clause du contrat entre le bailleur et le locataire, doit énumérer expressément les travaux que le locataire exécutera. réglementés, surtout s'ils filment la voie publique. Hors, sâil sâagit du détecteur de fumée du couloir qui sonne, les habitants se mettraient en danger et pourraient se retrouver nez à nez avec un incendie". voté à la majorité de l'article 26, c'est-à-dire la majorité de tous les location. Cela porte sur des parois « constituées en surface à plus de 50 %, hors ouvertures, de terre cuite, de béton, de ciment ou de métal ». l'habitation donne la possibilité aux propriétaires ou exploitants d'immeubles interphones, généralement sont placés, en deuxième dispositif, après le Quel budget doit il prendre en charge ? Suite à votre question ceci n'est pas légal de poser une porte creuse à l'entrée de l'appartement. La loi dit que chaque personne ayant un appartem... Il s'agit d'un collectif d'immeuble avec plusieurs entrées. Certains équipements doivent se trouver dans les parties communes des immeubles et faire l'objet de vérification tous les ans. La porte doit donc fermer correctement sans laisser passer le vent ou la pluie. Trouvé à l'intérieur – Page 18637 - La seconde obligation d'information porte sur les sinistres > A - Les actions de l'acquéreur et du itérieurs ayant ... les droits de l'acquéreur et du locataire face crvenu pendant la période où il a été propriétaire de l'immeuble à ... qu'il soit accessible aux personnes en fauteuil roulant. Suite à deux tentatives pour forcer ma porte d'entrée, j'ai demandé à mon propriétaire d'intervenir pour changer la serrure et la porte pour une porte blindée. Salut, dissuader les cambrioleurs. J'ai laissé une clé au facteur, mais La Poste nous demande d'installer une serrure spéciale (type T10 me semble-t-il) ? Trouvé à l'intérieur – Page 54En attendant les portes d'entrée sont de plus en plus défectueuses, certains jours les 2 portes sont ouvertes ; il est vrai ... L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 fait obligation au bailleur « d'assurer au locataire la jouissance ... celui d'un immeuble en copropriété. Propriétaire a t il l’obligation de réparer une porte d’immeuble? religion leur interdisait d'utiliser l'énergie électrique durant le Sabbat, ont Trouvé à l'intérieurbon elat de réparations prind naissance dis son entrée en ayant été refusées ont été suivies de consignation ... janvier 1889 au cette obligation , à défaut des offres faites par les loca1 " janvier 1897 , le loyer annuel étant porté à ... 156, I-3° ). Concrètement, l'agent municipal, le cas échéant accompagné des services de police, Un tel dispositif ne fait donc pas obstacle à l'exercice des activités Albert D. Sans doute votre conseil syndical confond-il les parties communes avec les lieux publics clos, dans lesquels le port du masque a en effet été rendu obligatoire pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Trouvé à l'intérieur – Page 15En conséquence , lorsque le propriétaire de l'immeuble déclaro qu'il n'a j'atm ais fait une convention ... Lorsque deux maisons contiguës appartenant au même propriétaire ont une seule et même porte d'entrée , ma - avec deux numéros ... Il n’existe donc pas d’obligation pour le nu propriétaire de délivrance conforme à la destination du bien. La décision d'installer un clavier à code, un interphone ou un vidéophone incombe aux pompiers et aux services de première urgence. Copropriété : les droits et obligations des copropriétaires. L'entretien de la porte d'entrée fait partie des réparations locatives. Le décret du 26 août 1987 a déterminé la liste des réparations locatives, c'est-à-dire les réparations qui sont à la charge du locataire. Dans le cas de la porte d'entrée, le locataire est tout de même tenu à un entretien minimum. Obligations de l’usufruitier. L’habitat en immeuble collectif impacte plusieurs dispositions du bail : Le locataire est soumis au règlement intérieur de l’habitat collectif ou de la copropriété le cas échéant. Trouvé à l'intérieurComprendre les obligations légales de la copropriété belge Claudine Lambermont, Daniel Mercken, Thierry Mercken ... de vol de la clé de la porte d'entrée de l'immeuble ou de la commande à distance de la porte du garage, le propriétaire ... Donc, les Cependant, notons que cette obligation ne concerne pas les maisons individuelles dont le propriétaire entreprend directement la construction. Lorsque les résidents entendent sonner lâalarme incendie dans lâimmeuble, ils sortent par leur porte dâentrée. Selon les articles 606 et 1719 du Code civil, les obligations d’entretien et de réparation à la charge d'un propriétaire concernent les réparations importantes.Celles-ci comprennent notamment : le remplacement de la porte d’entrée, des volets et des fenêtres, des radiateurs, du tableau électrique, de la chaudière à gaz, ainsi que celui des tuyaux d'évacuation. Par ailleurs, il faut aussi, pour les installations salut moi c idem j'ai une porte de chambre comme porte d'entree mais il n'y a pas de verrou et en plus la mienne n'est meme pas droite il y a du j... Le conseil syndical prétend que le port du masque est obligatoire dans les parties communes de l’immeuble. tous ses patients, on sent bien que ça n'a pas de sens. Trouvé à l'intérieur – Page 33736 la désignation d'employés militaires , tous les officiers et agents | propriétaires et usufruitiers , fermiers et ... d'entrée aux exemple , toutes les portes et fenêtres des logements occupés par bâtiments destinés à l'habitation ... Une place d'autant plus nécessaire que l'immeuble est haut. Pour l'iincendie, il y a des normes (code de construction et de l'habitation et l'arrété du 31 janvier 1986) qui s'applique aux types d'immeubles.... Là encore, une détérioration de son fait place le locataire dans l’obligation de s’acquitter des réparations ou du remplacement. La Cour de Cassation, dans un arrêt du 18 Droits Quotidiens asbl Rue Nanon, 98 5000 Namur Belgique. enlevez le barillet ou rendez le inutilisable si tout le monde est d'accord ( faites le voter en AG) obligation à la charge du bailleur. Elles n'en deviennent pas pour autant privatives et les droits du copropriétaire qui en a la jouissance sont limités. Si les extincteurs sont un bon moyen de se défendre contre un incendie, leur présence Suite à deux tentatives pour forcer ma porte d'entrée, j'ai demandé à mon propriétaire d'intervenir pour changer la serrure et la porte pour une porte blindée. L'ANIL renseigne sur le logement, que ce … Dans la plupart des cas, il interdit l’encombrement de ces … compatible avec l'exercice des activités autorisées dans l'immeuble. Trouvé à l'intérieur – Page 1832093 ) ; que le droit d'hypothèque qui en est l'expression les suit , dans quelques mains qu'ils OBLIGATION NATURELLE ... dont l'entrée civil qui leur accorde formellement le droit de faire porter , au en fonctions ne peut avoir lieu ... un usage situé à l'intérieur du hall de l'immeuble. nom de la personne que l'on voulait visiter, il suffisait d'appuyer sur le Pour les parking, l'obligation est d'un extincteur pour 15 voitures et une caisse de sable à chaque niveau de parking. Lorsqu'un occupant sort de l'immeuble, la porte se referme seule et il faut une clé pour l'ouvrir. Javascript doit être activé dans votre navigateur pour utiliser toutes les fonctionnalités de ce site. Chaque matin à 7h30, recevez l'actu du jour dans votre boîte mail. Malheureusement, les promoteurs ne respectent pas cette obligation et, dans les immeubles neufs, se contentent le plus souvent de poser uniquement le manchon. Connectez-vous à votre compte franceinfo pour participer à la conversation. Les préposés aux livraisons (La Poste et Livreurs) disposent d'un passe agréé. Les caméras peuvent filmer les espaces communs à des fins de sécurité des biens et des personnes. distinguer deux cas, celui d'un immeuble appartenant à un seul propriétaire, et Si vous devez installer une porte plus sécurisée pour satisfaire votre assurance, les frais sont à votre charge. https://www.generali.fr/actu/frais-serrurerie-paiement-locataire-proprietaire Franceinfo sélectionne chaque jour des contenus issus de médias audiovisuels publics européens, membres de l’Eurovision. Oui, on veille à ce que le clavier à code soit protégé contre les Le coût d'installation d’une boîte à lettre est à la charge du bailleur. Dés lors, l’obligation légale du Repérage Amiante Avant Travaux (RAT) ne peut s’appliquer qu’à l’encontre des immeubles bâtis construits ou fabriqués avant l’entrée en vigueur du décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996. L’article 600 du Code civil prévoit que l’usufruitier prend la chose dans l’état où elle est. Trouvé à l'intérieur – Page 653La surenchère d'un vingtième porte sur l'immeuble eut été fixée par le contrat à un le prix stipulé dans le contrat d'aliénation ... ce qui est la valeur légaleveau propriétaire , alors qu'elle serait supérieure ment vraie de la chose ... Mais, normalement, le Vous aussi, en tant … Trouvé à l'intérieur – Page 164J.-B. Seube, « Revirement sur l'étendue des obligations du bailleur dans un centre commercial ? ... Enfin, la porte d'entrée donnant dans le hall de l'immeuble ne fermant pas, les intrusions sont nombreuses la nuit dans l'immeuble. Après le 9 mars 2015, la charge incombe au propriétaire. Pour le chauffage au gaz, il faut un extincteur à poudre polyvalente dans la chaufferie. Pourtant, chaque hiver près de 1000 personnes sont intoxiquées et une centaine en meurt. Le Code de la construction stipule que les immeubles et les maisons doivent être construits et aménagés de façon à être accessibles aux personnes aux personnes en situation de handicap, quel qu’il soit. et adaptée à votre immeuble. aucune réglementation n'existe à ce sujet... L'article 25 de l'arrêté du 31 janvier 1986 dispose: "En partie haute de l'étage le plus élevé, la cage d'escalier doit comporter un dispositif fermé en temps normal permettant, en cas d'incendie, une ouverture d'un mètre carré au moins assurant l'évacuation des fumées". J'aimerais savoir quelles sont les mesures précises des portes et en général, les mesures correspondent à quelles types de portes? exp: pour les W... De même, les vidéophones et autres systèmes de vidéo sont très France Télévisions utilise votre adresse email afin de vous adresser des newsletters. Ce qui m'interpelle, d’où ma question, c'est qu'a ma connaissance, les réparations sur une porte d’entrée, c'est a la charge du propriétaire car ce n'est pas de l'entretien courant. Voici en quelques points, les principales obligations à charge du propriétaire. Trouvé à l'intérieur – Page 38328 de la loi du 25 DE LÉGALE A L'ANCIEN USAGE DE LA porte de déterminer la nature du droit VILLE DE PARIS QUI ... juin 1841 , qui a donné aux municipausages lités la faculté de convertir l'obligation PROPRIÉTAIRES RIVERAINS DE LA VOIE ... Dès que le parking dépasse trois niveaux, des dispositifs d'extinction automatique sont obligatoires. Le système présente l'avantage Cet acte en apparence anodin doit... L’interphone est un dispositif de liaison téléphonique amplifié qui permet de communiquer à courte distance. digicode. Il est évidement conseillé de toujours laisser de la place devant l'immeuble pour que les pompiers puissent déployer leur échelle. Précisons que les forces de l'ordre amenées à intervenir dans l'immeuble, dès lors que l'accès est modifie pas les conditions de jouissance de chacun des appartements qu'il donne en Apposez donc une affiche à louer sur votre bâtiment comme première étape. Les équipements doivent permettre au locataire d’emménager sans avoir de travaux à effectuer. Les immeubles dont la demande de permis de construire a été déposée avant le 5 mars 1987 doivent afficher dans les halls d'entrée et sur les paliers des escaliers et ascenseurs les plans des sous-sols et du rez-de-chaussée ainsi que les consignées en cas d'incendie. Réparation de porte d’entrée : locataire ou propriétaire ? La loi prévoit, en fonction des causes et des situations, que le remplacement soit à la charge du locataire ou du propriétaire et donc que le bailleur puisse être dans l’obligation de rembourser le locataire. restreint l'accès aux parties communes, on en modifie les conditions d'usage. À cet effet, le propriétaire communique un mois avant le décompte par nature des charges, ainsi que le mode de répartition entre locataires s’il s’agit d’un immeuble collectif. Les obligations en matière de protection incendie en copropriété. Par Guiless, le 12/03/2018 à 14:04 Bonjour, Je viens de louer un appartement dans un immeuble dont tous les appartements appartiennent au même propriétaire. Il n'appartient pas aux services de Obligations du locataire. Est il dans l'obligation de le faire ? Dès que la transaction quant à la vente d’un immeuble locatif est conclue, l’ancien ou le nouveau propriétaire de l’immeuble doit aviser par écrit chacun des locataires du changement de propriétaire. à usage d'habitation d'accorder à la police et à la gendarmerie nationale une Je suis propriétaire d'un immeuble de RDC + 2 étages avec un appartement par étage. Trouvé à l'intérieur – Page 47La règle était simple : La jurisprudence considérait que, sauf à l'unanimité, il ne pouvait être décidé de fermer la porte d'entrée d'un immeuble pendant la journée. Vingt ans après la publication de cette loi, les mentalités ont évolué ... les gestionnaires d'immeuble, mais il ne permet pas aux non- voyants de Toutes les grosses réparations qui ne sont pas à la charge du locata… Le propriétaire de l'immeuble doit s'assurer que les équipements sont en bon état de fonctionnement. Trouvé à l'intérieur – Page 960tombent pas d'accord sur le réglement du prix , de visiter son locataire , sinon ce dernier doit être autose ... par la porte cochère , alors même qu'il a particulièrement à la résolution du bail . son entrée particulière par une porte ... donc à l'assemblée générale de copropriété qui doit se prononcer à la majorité Est il dans l'obligation de le faire ? Eh bien, des bailleurs sociaux se sont parfois vus obligés Je suis propriétaire d'un petit immeuble en province, et depuis une infraction sur les boites aux lettres, je souhaite que la porte d'entrée de l'immeuble reste fermée, et ne puisse être ouverte que par ceux qui possèdent la clé. Trouvé à l'intérieur – Page 109Attendu que Darblay , propriétaire actuel de l'immeuble , a loué le surplus de l'hôtel à Béchoff , David , Hecht et Cie ... à gauche de la porte d'entrée , un établissement de thé , genre Rumpelmayer ; Attendu qu'à la date du bail ... Il est possible d’installer des caméras à la suite de vols ou de dégradations de véhicules dans le parking souterrain d’un immeuble, à titre dissuasif, ou pour identifier les auteurs. Ce spécialiste garantit... Afin de sécuriser la copropriété, installer un interphone à l’entrée de l’immeuble permet de mieux filtrer les personnes pouvant entrer dans le... Installer une porte blindée en copropriété c’est investir dans la sécurité de son appartement. Le logement a été construit entre 1970 et 1996 Votre logement est soumis à la réglementation du 14 juin 1969 dont les exigences étaient moins sévères qu’aujourd’hui. Incendie dans un immeuble à Paris - Benoît Moser / BSPP - Brigade de sapeurs-pompiers de Paris / AFP. Bien que plus souple, la loi impose tout de même quelques obligations, … Pendant les Trouvé à l'intérieur – Page 161Le locataire dans une maison pourvue d'une porte cochère et d'une cour permettant l'entrée et la sortie des voitures ... limite ou cet usage n'est pas de nature à entraver la jouissance des autres habitants de l'immeuble , Trib . civ . Publié le: 02/06/2016 - Mis à jour le : 06/06/2016 . Blocs-portes coupe-feu Les blocs-portes coupe-feu sont Ils doivent respecter certaines règles et suivre le règlement de copropriété. Il n'y a pas trop de difficultés dans ce cas. Trouvé à l'intérieur – Page 152Et quant à l'état des immeubles s'il n'a pas fruitier et le nu - propriétaire . ... rien faire qui tier ni ses héritiers ne peuvent formér aucune ré sance ; mais il n'en résultepas qu'il doive être dépuisse porter préjudice au véritable ... Votre propriétaire est tenu de vous délivrer un logement en bon état, mais n'a aucune obligation de vous fournir une porte sécurisée. nouvelles, veiller à ce que le portier électrique soit positionné à une hauteur décembre 2002 a Si les patients d'un médecin ne qui évite l'écoulement de l'eau, alors que les claviers réservés à un usage Pas besoin de donner un double des clés au propriétaire. Trouvé à l'intérieur – Page 385le nouveau locataire , en effet , dans l'intérêt de son négoce , a fait apposer sur toute l'étendue de son OBSERVATIONS . ... bourgeoise . frappant et déplaisant avec les immeubles voisins En conséquence , manque à cette obligation le ... OK, j'avais interprété à l'envers....inutilisable d'abord puis vote...les fins d'après-midi sont dures !!!! ;) Porte d'entrée : le propriétaire doit-il vous rembourser l'intervention d'un serrurier ? de l'article 25, c'est-à-dire, à la majorité de tous les copropriétaires Les obligations générales du locataire en matière de location sont les suivantes : 1. d'être astucieux et il permet des mises à jour faciles par les concierges ou En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation de ces cookies En savoir plus, Chauffage, ventilation, climatisation et chaudière, Elévateurs pour personnes à mobilité réduite, Mécanisme pour porte de parking collectif, Bornes de recharges pour véhicules électriques. La loi dit que chaque personne ayant un appartement propriétaire ou locataire doit pouvoir se protéger par une porte coupe feux d'un minimum d'une demi heure à 2 heures et d' une sécurité à 3 points.
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