ou contactez-nous à l'adresse suivante : La convocation à l’entretien préalable doit obligatoirement préciser : L’employeur doit, dans ce dernier cas, indiquer l’adresse des services où le salarié peut se procurer cette liste (inspection du travail et mairie). Nous conservons vos informations Vous êtes contraints de licencier votre salarié à domicile, et vous venez donc conformément à la procédure de lui envoyer une convocation à un « entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement ». Soc. Le refus du salarié de se rendre à l'entretien préalable auquel il a été dûment convoqué ne constitue pas une faute. L. 1332-2 CT). personnelles L'employeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer à un entretien préalable. L’omission de l’une de ces adresses constitue une irrégularité de procédure (Cass. Les recruteurs sont… Il n’est donc pas nécessaire d’envoyer une nouvelle convocation au salarié. Cependant, elle ne lui est pas non plus préjudiciable. L'absence délibérée du salarié à son entretien préalable n'empêche pas l'employeur de poursuivre la procédure de licenciement, sous réserve que la convocation à l'entretien préalable ait bien été adressée au domicile du salarié. Le licenciement, ici, est donc validé. Demande de report de l'entretien préalable de licenciement : faut-il dire oui ? 28 avril 2011, n° 09-70619, BC V n° 97) ; -cette convocation doit intervenir dans un délai de 2 mois à compter du refus exprimé par le salarié (cass. Avant toute sanction d'ordre disciplinaire autre qu'un simple rappel à l'ordre ou une demande d'explication écrite par exemple, l'employeur doit respecter une procédure stricte qui commencera par la convocation du salarié à un entretien préalable (Article L1232-2 du Code du travail).. La convocation qui prendra la forme d'une lettre recommandée avec . XAF 7,500. Au départ d'un salarié, doit-on lui fournir un reçu pour solde de tout compte ? Le salarié se présente au jour dit, mais l'employeur, retenu en clientèle, ne peut être là. indemnité de licenciement, Tous mes outils de 21.09.2005, n°03-44810). L'entretien préalable s'effectue par un face-à-face entre au moins deux personnes et en aucun cas par une conversation téléphonique ni des échanges d'emails par exemple. Recrutement : comment faire le bon choix ? Son employeur accepte et l’entretien se tient quelques heures plus tard. Lorsqu'un salarié prévient en avance son employeur de son impossibilité à se rendre à l'entretien préalable, ce dernier n'est pas pour autant obligé de reporter l'entretien ! Soc. Maître Virginie LANGLET, L’indemnité de licenciement en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle pendant une procédure de résiliation judiciaire. au 01 40 92 36 36. Comment notifier un sanction ? 21.01.2009, n°07-42985). Cette convocation doit nécessairement être écrite et contenir les mentions légales indispensables à sa régularité. Bonjour, j'ai reçu hier un recommandé que je suis allée chercher aujourd'hui. En principe, l'entretien préalable doit avoir lieu là où travaillait le salarié, ou au siège social de l'entreprise (Cour de cassation, chambre . Report de l'entretien préalable au licenciement non disciplinaire Réalisez ce document. Combien coûtent les titres restaurant 2021 à l'entreprise ? Voici un petit tour sur les bonnes pratiques et les erreurs à . Signaler ce commentaire. Si quelqu un cherche - Modèle Lettre De Convocation Entretien Préalable Licenciement économique. Blog L'entretien préalable est prévu dans la procédure de licenciement pour motif personnel et parfois, pour le licenciement pour motif économique.Ce n'est pas qu'une formalité, il s'agit une obligation légale pour l'employeur. Si le salarié se trouve dans l'impossibilité de se rendre à l . Analyse et commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 29 janvier 2014 (pourvoi n° 12-19.872 FS-PB) L'expertise des Editions Tissot à votre service. Néanmoins, cet entretien est l'occasion de connaître les motifs du licenciement et d'apporter vos explications. contrats, Bilan de mise en Laissez-vous guider en répondant aux questions. 26.05.2004, n°02-40681). Et elle commence par la convocation à un entretien préalable. Ce site utilise des cookies dans l’unique objectif de réaliser des statistiques d’audience (anonymes), L'information juridique en ligne pour les entrepreneurs, Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 6 avril 2016, n°14-28815. Le salarié peut solliciter un report de l'entretien préalable auprès de son employeur. 850-10 Licencier un salarié protégé pour motif personnel - Préparer la décision. salaire net après impôt, Mon Pour le salarié, le refus de l'employeur le prive de sa possibilité de présenter ses observations. gratuitement, © 2003 - 2021 JuriTravail, tous droits réservés, Modification de Cour de cassation du 06 avril 2016, pourvoi n°14-28815. notre J'ai bien reçu votre lettre recommandée par laquelle vous me convoquez à un entretien préalable de licenciement. Le salarié demande un report d’entretien, ce que lui refuse l’employeur. Soc. La Haute juridiction affine un peu plus sa jurisprudence en indiquant, par une décision du 29 janvier 2014, que lorsque le report de l'entretien préalable intervient à la demande du salarié, l'employeur est simplement tenu d'aviser, en temps utile et par tous moyens, le salarié des nouvelles date et heure de cet entretien (Cass. 17.09.2014 : n°13-16756). Report de l'entretien préalable au licenciement non disciplinaire. Résumé C'est important pour moi d'avoir un avocat. 15 janvier 2013, n° 11-28109 , BC V n° 7) ; C'est l'histoire d'un employeur qui convoque un salarié à un entretien préalable… auquel il ne peut assister… Lui reprochant une faute grave, un employeur convoque un salarié à un entretien préalable fixé le 27 mars. 15 mai 1991 et 9 juillet 1992). Acheter . 29.01.2014, n°12-19872). Cet entretien, préparé par la convocation préalable, sera borné par cette dernière. Tout ce que vous avez à faire est de l'éditer puis l'envoyer. Lorsque le report de l'entretien préalable est à la demande du salarié l'employeur n'apas à reprendre toute la procédure. Vous êtes libre de refuser d'assister à l'entretien préalable au licenciement pour inaptitude. L'employeur a toute liberté pour accepter ou refuser une demande de report d'entretien préalable (Cass. la raison pour laquelle le salarié est convoqué à l’entretien préalable (faire état d’une éventualité de licenciement) sans pour autant préciser les motifs du licenciement projeté ; la possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne de son choix appartenant à l’entreprise ou bien, en l’absence de représentation du personnel dans l’entreprise, par une personne extérieure à l’entreprise choisie sur une liste dressée par le préfet (Cass. La Cour de cassation considère que la procédure de licenciement est régulière, et casse la décision de la cour d’appel qui avait donné raison au salarié. uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous En raison de ce défaut d’entretien, le salarié tentait de faire invalider la procédure, et obtenir une indemnisation pour procédure irrégulière de licenciement, en arguant d’un préjudice. Mon entretien est prévu pour le 27. calcul, Licenciement : Convoquer, mener l'entretien préalable, lettre de notification, Blog . Entretien préalable à distance, video, visio conférence…. Modifié le 20-10-2017 - Mise en demeure pour abandon de poste. Protection conformité, Découvrir nos offres - dans tous les litiges devant le Conseil de Prud'hommes : contestation de licenciement, de sanction disciplinaire, d'heures supplémentaires,... Ne passez pas à côté de l'actualité juridique. Déjà 3 millions d'utilisateurs. - Membre de la communauté, sous-comté d . L’employeur peut valablement convoquer le salarié durant les heures de sortie autorisées, sachant que le fait que le salarié ne puisse pas se rendre à l’entretien ne rend pas, en soi, la procédure irrégulière. Que vaut la période d'essai si elle n'est pas stipulée dans le contrat de travail ? Article L1232-2. Publié le 19 avril 2020. Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Et l'annuler est la dernière chose qu'on voudrait faire. Mais pour l’entreprise, le report de cet entretien ne s’impose pas à l’employeur : il n’est possible que si ce dernier donne son accord. soc. On ne pourra donc pas . Chaque réunion doit s'effectuer individuellement, même si l'employeur envisage de licencier plusieurs employés pour motif économique ou que chacun d'eux . Cependant, je viens, par la présente, vous faire part de mon impossibilité de me rendre à cet entretien à la date proposée. Refus sanction disciplinaire par le salarié : comment réagir ? Afin de faire valoir vos droits, ces modèles de lettres vous aideront dans vos démarches lors de vos différentes demandes envers votre employeur. Afin d'éviter que les salariés protégés ne subissent de sanctions du fait de l'exercice de leur mandat, il a été institué une procédure spéciale de licenciement qui commande, au minimum, de recueillir préalablement l'autorisation de l . Hélas, l'on ne peut pas prédire le futur ni empêcher certains événements de se produire. Demande de report de l'entretien par le salarié. la 2014, n° 12-19.872) Vous avez une question sur votre mandat ? Or, sa convention collective prévoit « qu'aucun licenciement, même pour faute grave, ne peut être confirmé sans que l'intéressé ait été, au préalable, mis à même d'être entendu, sur sa demande, par l'employeur ». Disponible en téléchargement PDF à la fin de l'article et consultable sur le site internet de Direction[s].. Dans le cadre d'une sanction ou d'un licenciement, une demande de report de l'entretien préalable, qu'elle soit à l'initiative du salarié ou de l'employeur, doit respecter certaines règles concernant la . L'arrêt N°384290 du Conseil d'État du 30 décembre 2015 a indiqué que si un salarié du secteur privé refuse de recevoir en main propre la lettre qu'un représentant de la société lui présente comme étant la lettre de convocation à l'entretien préalable et se voit signifier cette convocation de manière orale par ce représentant, cette convocation orale par l'employeur ne . Tout d’abord, il doit convoquer son salarié à un entretien préalable à licenciement, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge (article L 1232-2 du Code du travail). En effet, les mentions obligatoires présentes dans cette lettre mettront en scène l'entretien et ne pourront être modifiées. En effet . C'est ce . L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. L'arrêt N°14-28815 de la Cour de cassation du 6 avril 2016 a indiqué que, si un salarié, en congé de maladie, demande le report de la date fixée pour un entretien préalable au licenciement, l'employeur n'a aucune obligation à faire droit à sa demande d'une nouvelle convocation s'il a respecté les dispositions de l'article L. 1232-2 du Code du travail. La convocation à entretien préalable du salarié en arrêt pour maladie. Le salarié demande un report d'entretien, ce que lui refuse l'employeur. Dans le cas où le salarié demande le report de la date d'entretien préalable, « le délai de cinq jours ouvrables prévu par l'article L. 1232-2 du Code du travail court à compter de la présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre de la lettre initiale de convocation ». Votre absence n'entrave en rien la poursuite de la procédure de licenciement. En l’espèce, le salarié contestait le licenciement pour faute grave dont il avait fait l’objet, tant sur le motif du licenciement que sur la régularité de la procédure de licenciement. votre entreprise, Modèles de La convocation à l'entretien préalable au licenciement doit bien sûr mentionner la date, l'heure et le lieu de l'entretien (même si le lieu est évident, notamment dans une PME). 26.05.2004, n°02-40681). fiche. L'entretien préalable constitue une garantie pour le salarié. Chaque modèle de lettre représente différentes situations selon votre convenance: notification de poursuite en justice, révocation d'un testament, demande d'aide juridictionnelle, etc. Imprimez le et transmettez le à votre salarié. 9-5-2000 n° 97-45.294 PB : RJS 6/00 n° 650 ; Cass. A réception d'une lettre de convocation à un entretien préalable, le salarié malade sera avisé de demander le report de l'entretien (que l'employeur ne sera pas obligé d'accepter), ou de demander à ce que les motifs du licenciement lui soient adressés par écrit, prenant l'engagement de répondre aussitôt. Le but de l'entretien préalable de licenciement est d'engager une discussion entre l'employeur et le salarié sur les motifs du licenciement envisagé. Notre service clients est à votre écoute du lundi au vendredi de 9h à 18h L'employeur a toute liberté pour accepter ou refuser une demande de report d'entretien préalable (Cass. Le salarié saisit la juridiction prud'homale Une solution quasi identique a été rendue dans l’arrêt du 17 septembre 2014, alors que le salarié n’était pas en arrêt maladie. Il ne le serait qu'en cas de fraude de l’employeur. Article L1232-2 Code du travail. Obtenir un entretien d'embauche est une véritable aubaine. Quelles sont les règles de mise en place et de suppression des astreintes ? Lorsque l'employeur souhaite licencier un salarié qui a terminé sa période d'essai, il est obligé de suivre une procédure précise, qui débute par la convocation à un entretien préalable. email, Posez vos questions : Laisser un commentaire Annuler la réponse. Vous pouvez effectuer votre recherche en fonction de votre activité professionnelle. Toute sanction qui a un impact sur la rémunération du salarié, ou encore sur son lieu de travail (changement de zone géographique) comme par exemple une rétrogradation ou une mutation, doit être acceptée par le salarié. Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email. Qu'il s'agisse d'un licenciement disciplinaire ou d'une sanction disciplinaire, l'employeur doit notifier sa décision dans un délai maximum d'un mois » après le jour fixé pour l'entretien » (art. Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 17 septembre 2014 : RG n°13-16756, Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 21 septembre 2005 : RG n°03-44810, Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 9 novembre 2010 : RG n°09-41578, Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 21 novembre 2009 : RG n°07-42985, Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 26 mai 2004 : RG n°02-40681, Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 29 janvier 2014 : RG n°12-19872, Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 24 novembre 2010 : RG n°09-66616, Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 17 janvier 1996 : RG n°92-42031, Consultez nos rubriques sur Licenciement : Convoquer, mener l'entretien préalable, lettre de notification, Voir Lorsque l'entretien préalable est reporté à la demande du salarié, l'employeur n'a pas l'obligation de lui faire parvenir une nouvelle convocation. Le report de l'entretien préalable n'est qu'une faculté pour l'employeur. Vous avez envoyé une lettre de convocation à un entretien préalable. -l'employeur doit engager une nouvelle procédure disciplinaire et convoquer le salarié à un entretien préalable (cass. Objet : demande de report d'entretien préalable de licenciement. Le salarié se présente au jour dit, mais l'employeur, retenu en clientèle, ne peut être là. J'accompagne les salariés : Nous envoyer un Congés payés : jour ouvrable, jour ouvré, quelle est la différence ? (ordonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004 modifiant l'article L. 122-14-1, 2ème alinéa du Code du travail). Elle précise que « lorsque le report de l’entretien préalable intervient à la demande du salarié, l’employeur est simplement tenu d’aviser, en temps utile et par tous moyens, le salarié des nouvelles date et heure de cet entretien ». Pour les fonctionnaires détachés pour un nouveau stage, ils réintègrent dans ce cas leur cadre d'emplois et leur collectivité d'origine. je vous remercie par avance de votre aide 09.11.2010, n°09-41578), même si le salarié est venu accompagné d’un conseiller extérieur à son entretien préalable (Cass. La lettre de convocation à lentretien préalable de licenciement doit être envoyée soit par courrier recommandé avec accusé de réception soit par lettre remise en main propre contre décharge. L'entretien préalable au licenciement a été prévu afin de donner au salarié l'opportunité de s'expliquer auprès de son employeur. Publié le 28/04/2016 à 07:54 par la rédaction des Éditions Tissot dans Licenciement. Charte sur la protection des données personnelles L’employeur qui envisage de licencier un salarié en arrêt pour cause de maladie est tenu de le convoquer à un entretien préalable. Il s'agit d'un rendez-vous en face à face qui ne peut être remplacé par une simple conversation téléphonique. Avocate en droit du travail, je mets mon expertise au service des salariés mais aussi des employeurs. L'entretien préalable ne pourra intervenir que 5 jours ouvrables après la réception par le salarié inapte de ladite convocation. Son employeur accepte et l'entretien se tient quelques heures plus tard. C’est à cette question que répond la Cour de cassation. soc. La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Objet : Lettre de report de l'entretien préalable Madame, Monsieur, Par courrier en date du _____ (préciser), nous vous avons convoqué(e) à un entretien préalable qui devait se tenir le _____ (préciser date initiale).En raison de _____ (votre état de santé par exemple), cet entretien ne pourra se tenir.Il est donc repoussé au _____ (date), à _____ h (heure), dans nos locaux situés . Son absence ne peut lui être reprochée par l'employeur, puisque cette formalité substantielle de la procédure n'a été prévue que dans le seul intérêt du salarié (Cass. Tous les lundis, recevez gratuitement par e-mail toutes les actualités juridiques à ne pas manquer. Si l’employeur accepte, le délai légal de 5 jours ouvrables court alors à compter de la présentation de LRAR ou de la remise en main propre de la lettre initiale de convocation (Cass. soc. La convocation à l’entretien préalable à licenciement. Les juges précisent que : "En cas de report, à la demande du salarié, de l'entretien préalable au licenciement, le délai de 5 jours ouvrables prévu par l'article L.1232-2 du Code du travail court à compter de la présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre de la lettre initiale de la convocation". Code du travail. Celle-ci est obligatoire quel que soit l'effectif de l'entreprise, les motifs du . Votre absence ne vous sera pas reprochée. Il est possible au salarié de demander le report de l'entretien préalable au licenciement.
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