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Publié le 01/05/2013 par Pascal Reynaud - 1863 vues. identiques dans les différentes collectivités territoriales. Dès lors, à partir du 15 août 2015, seul ce formulaire pourra être utilisé. Aujourd’hui, il faut savoir que la clause générale de compétence ne s’applique plus aux départements Six légionnaires, dont trois Allemands, ont essayé d'embarquer de Casablanca à destination de l'Allemagne, avec l'aide d'un fonctionnaire du consulat... En droit commun du procès, dès qu'un individu désire agir en justice, il doit saisir la juridiction compétente. Un élément d'extranéité signifie qu'un aspect du litige a un . Jean-François Richard, vice-président de la Chambre nationale des huissiers de justice, détaille ici la réforme. Le Renvoi en droit pénal : le renvoi a pour objet d'ôter une affaire à une juridiction déjà saisie pour la confier à une autre du même ordre. Ce document a été mis à jour le 22/12/2016 S. Clavel et F. Jault-Seseke ; AJDI 2017. Le point de vue juridique selon lequel la compétence sera accordée exclusivement au tribunal dans le ressort duquel la remise a eu lieu, n'est pas bien fondé. « Les communes, les départements et les régions règlent par leurs délibérations les affaires de leur Celui-ci trouve son principe à l'article R.1412-1 du code du travail, indiquant que le conseil de prud'hommes territorialement compétent . Un fossé sépare encore de nos jours les internationalistes de droit privé et les internationalistes de droit public quand ils exposent leurs conceptions de la compétence internationale de l'Etat. les premiers, habitués à l'efficacité ... Trouvé à l'intérieur – Page 58Le haut-commissaire de la République assure l'ordre public et concourt au respect des libertés publiques et des droits individuels et collectifs en Polynésie. Il veille à l'exercice régulier de leurs compétences par les autorités de la ... Mais qu’est-ce que la clause générale de compétence? Toutefois, si le litige porte sur l'exécution d'un contrat, le demandeur a le choix entre le tribunal de commerce de son adversaire ou le tribunal de commerce du lieu d'exécution du contrat (exemple : si le litige porte sur un contrat de livraison, le demandeur peut choisir le lieu de la livraison). Modifié par Décret 81-500 1981-05-12 art. L'article 5, § 1, de la loi organique du notariat (16 mars […] Par ailleurs, le développement des échanges internationaux conduit, lorsqu'un litige présente un élément d'extranéité, à s'interroger sur la compétence de l'ordre juridictionnel français. LOGIQUES ET Une action en partage d’une indivision avait été formée devant un juge français par un créancier, alors que les époux indivisaires résidaient en Algérie. Il existe des règles spécifiques dans certains cas concernant la compétence territoriale : En droit pénal, le tribunal compétent est celui dont dépend le lieu où l'infraction a été commise ou celui de l'arrestation. Fermer. Découvrez dans ce Guide-article, tout l'organigramme des juridictions ivoiriennes de premier et deuxième degré ainsi que leurs compétences territoriales. Trouvé à l'intérieur – Page 772Compétence d'attribution comme compétence territoriale. Il faut aussi compter avec la délicate articulation du droit commun des procédures sur requête unilatérale avec les règles spéciales des saisiescontrefaçon. Le droit international pénal est destiné à attirer de plus en plus l'attention du public averti du fait même des travaux des Tribunaux pénaux internationaux ad hoc pour l'ex-Yougoslavie et pour le Rwanda et de la mise en place ... Le rattachement de l'infraction pénale. Depuis le 1er janvier 2017, les huissiers de justice jouissent d'une nouvelle compétence territoriale. Elle limite la compétence du juge à l'accessibilité au site en cas d'atteinte aux droits d'auteur et d . Tout d’abord, il faut citer la réforme issue de la loi du 16 novembre 2010 dite Réforme des Collectivités Par Me Olivier SEBAL. est la juridiction de droit commun (compétence générale quand cela ne relève pas d'une compétence spéciale). Compétence territoriale et demande d'expertise fondée sur l'article 145 du CPC. Trouvé à l'intérieur – Page 36La compétence territoriale présente donc deux caractéristiques, elle est générale et exclusive. La compétence territoriale est générale. L'État est souverain dans le choix de son organisation politique – organisation des pouvoirs ... Lorsque, formellement, le juge refuse de statuer ou lorsque, matériellement, il rend une justice qui n’est qu’un simulacre, tant est palpable l’arbitraire qui l’entache, c’est non seulement la tentation de la justice privée qui ... Compétence territoriale du tribunal de commerce (TCOM) V. Compétence territoriale des avocats . “ Merci de m'avoir aidé à trouver les directives pour mon entreprise d'outils de bien-être ! Dès lors, il faut considérer qu’au regard puisqu’elle repose sur les « affaires de la collectivité » selon le code général des collectivités Connaître. Désormais, l'application de ce principe ne devrait pas poser de difficulté puisqu'en vertu de l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 dite MURCEF,... La résidence habituelle de l'enfant, mais à quel moment ? elles-mêmes. l’exercice de la clause générale de compétence pour les départements et les régions. Un juge français n'applique que la loi pénale française. Par un arrêt du 20 avril 2017 (Civ. Aussi, l’intérêt de notre sujet relève de l’effectivité des textes juridiques qui consacre cette notion Le juge des référés demeure donc compétent nonobstant la . Il ne suffit pas en effet de savoir à quelle juridiction matériellement compétente il convient de s'adresser, mais encore de déterminer parmi les juridictions matériellement compétentes laquelle sera géographiquement apte à juger du litige. Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news. 7 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981. L’arrêt du 4 mars 2020 répond négativement à cette question, en énonçant, avec un souci pédagogique évident, le principe suivant : « s’agissant d’une action en partage d’un bien immobilier situé en France, exercée sur le fondement de l’article 815-17, alinéa 3, du code civil, l’extension à l’ordre international des critères de compétence territoriale du juge aux affaires familiales, fondés sur la résidence de la famille ou de l’un des parents ou époux, n’était pas adaptée aux nécessités particulières des relations internationales, qui justifiaient, tant pour des considérations pratiques de proximité qu’en vertu du principe d’effectivité, de retenir que le critère de compétence territoriale devait être celui du lieu de situation de ce bien ». Compétence territoriale. 2017, n° 16-16.983, Dalloz actualité, 2 mai 2017, obs. L'utilisation de ce nouveau formulaire est indispensable en vue de déterminer en urgence le CPAS compétent afin de garantir les droits fondamentaux des demandeurs d'aide. Trouvé à l'intérieur – Page 1760Voir aussi : Compétence territoriale ( Limitations de la compétence territoriale ) ; Droit des étrangers ( Compétence exécutive ) ; Territoire ( Territorialité des compétences ) . Compétence extraterritoriale , 457 , 520 , 1520 , 1527 ... Compétences : Droit immobilier, Construction, Copropriété, Baux d'habitation, Baux commerciaux et professionnels. Trouvé à l'intérieurIII – Les exceptions à l'exclusivité de la compétence territoriale Il s'agit de limitations au monopole de la juridiction et de la contrainte d'un État sur son territoire : – fonctions quasi ... Commentaire de l’article 1239 proposé par le projet de réforme du 13 mars 2017 : Le principe de souveraineté des Etats et ses limites, Paul Willis - "L'école des ouvriers" - fiche de lecture, Comptabilité Générale, cours et Fiche de révision, Recueil Annales L1 Semestre PAIR 2018 2019, FDL 4 Decathlon - « FAIRE DU SPORT POUR ÊTRE EMBAUCHÉ ? Ceux-ci sont en général . lequel la loi n’a donné compétence à aucune autre personne publique ». que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ». Néanmoins, bien que cette compétence soit l'ancrage d'un Etat, s'étendant à la protection des biens et personnes, une ingérence totale d'un gouvernement dans les frontières d'un autre ne cesse de la déstabiliser. Trouvé à l'intérieur – Page 95En droit allemand tout comme en droit suisse , l'héritier acquiert ipso iure tous les droits et obligations du défunt ( art ... Compétence a ) Compétence d'attribution et compétence territoriale La demande doit être adressée au tribunal ... C'est par cet acte de différenciation que s'opère les processus de fondation des identités individuelles et collectives. Sur le plan juridique, la régionalisation signifie en... Comme remarque préliminaire, on va parler des limites de la justice pénale internationale face à la criminalité transnationale. 2). Les règles relatives à la compétence territoriale ont pour objet la répartition géographique des affaires entre les juridictions de même degré. Le principe de territorialité de la loi pénale française - il découle du principe de souveraineté chaque État fixe sa sphère de compétence territoriale. Le choix du tribunal territorialement compétent est rarement source de . 2, de la Constitution du 4 octobre 1958).Toutefois, cela ne signifie pas que les communes, départements et . Par un arrêt du 4 mars 2020, la Cour de cassation se prononce, pour la première fois, sur la règle de compétence applicable, en droit international privé commun, à une action en partage d’un bien situé en France. Un arrêt rendu par la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 2 juillet 2020 rappelle la règle appliquée par la jurisprudence sur la compétence territoriale du juge saisi sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, en l . La compétence territoriale (latin : ratione loci) qui détermine le tribunal devant être saisi d'une affaire en fonction de critères de localisation géographique (en règle générale, lieu du domicile du défendeur). 921 ; ibid. Les 2 derniers inscrits. Détermination de la juridiction compétente La compétence territoriale en matière d'escroquerie Par Doreid BECHERAOUI Maître de conférences HDR à l'Université Robert Schuman de Strasbourg Avocat à la Cour de Beyrouth Ancien substitut du procureur de la République. Une affaire devait être jugé a Bastia et finalement on va la juger a Grenoble par . Dans un litige franco-français et sur la base d'un constat d'huissier en bonne et due forme, tout avocat d'une . Compétence territoriale: Il s'agit ici de déterminer quel Tribunal de commerce sera compétent au regard du lieu de situation géographique de votre litige. Trouver une association. Barreau : Saint-Malo-Dinan. Il n'y a pas de dissociation entre la . Auteur : Bertrand FAURE. et aux régions mais uniquement aux communes. Vous pourrez également modifier vos préférences à tout moment en cliquant sur le lien paramètres des cookies en bas de page de ce site. En l'espèce, la société CMO a conclu un contrat avec la société Lavalin le 10 octobre 2005 ; ce contrat... Il n'y a pas de procès sans action et après l'exposé des principes directeurs du procès, qui se trouvent dans le titre Ier du CPC, ce code évoque aux articles 30 à 32 puis 53 à 126 les règles qui organisent cette action, qui traduisent l'action au travers des demandes en justice et... A partir du 1er novembre 2009, de nouvelles règles de compétence juridictionnelle sont applicables en matière de propriété industrielle. Le principe de territorialité a... Activité d'intérêt général assurée ou assumée par une personne publique, le service public constitue, à côté de la police administrative, l'une des deux missions de l'administration. Ce domaine juridique découle de la mise en place d'un État unitaire décentralisé. Trouvé à l'intérieur – Page 604Partant du principe d'extension à l'ordre international du droit de la compétence territoriale interne, la jurisprudence antérieure au Code de procédure civile avait estimé que l'incompétence territoriale pouvant, sur le plan interne, ... qu’il ne soit besoin de détailler l’aspect européen ou international. F. Mélin, Compétence dans l’Union : assurances et cession de créances d’indemnisation, Enlèvement international d’enfant : conditions du retour, Référé : compétence dans l’Union et loi applicable, Convention de Lugano : compétence et changement de domicile du consommateur, Divorce : ordonnance de non-conciliation et litispendance internationale, Renvois préjudiciels à la Cour de justice : un recadrage bienvenu, Pratiques anticoncurrentielles et préjudice subi par un acheteur : compétence dans l’Union, Loi applicable au contrat de travail international : précisions de la Cour de justice, Enlèvement international d’enfant : à propos du retour immédiat de l’enfant. Trouvé à l'intérieurIl existe des cas où un État n'exerce sur un territoire que des compétences limitées, appelées parfois droits territoriaux mineurs. I– Exercice collectif de compétences sur un territoire Plusieurs États agissant de concert exercent une ... A. Boiché ; Rev. Ceux-ci sont en général . En France, à la... Doc-du-juriste.com et ses partenaires utilisent des cookies ou traceurs pour mesurer la performance publicitaire et du contenu, pour afficher de la publicité personnalisée en fonction de votre navigation et de votre profil ; pour personnaliser l'affichage des contenus sur le site en fonction de ce que vous avez précédemment consulté ; ou pour vous permettre d'interagir avec les réseaux sociaux. d'aide aux victimes. Il n’est donc pas surprenant que la solution soit la même dans les deux cas, avec une compétence donnée au juge du lieu de situation de l’immeuble concerné. Le présent ouvrage décrit l’organisation du service public de la justice en Belgique et la compétence de ses différentes juridictions. La juridiction territorialement compétente est celle du lieu où demeure le défendeur. Quelles sont les règles qui fixent la compétence des juridictions nationales ? Droit à l'image internet et competence territoriale En matière de droits de la personnalité et notamment de droit à l'image, la compétence territoriale d'un Etat et donc d'un Tribunal est définie par le règlement n°44/2001 du Conseil européen en son article 5 qui dispose que la compétence est celle du "lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire". Zoom Moins. Le professionnel en prend acte par un courrier écrit, il ne conteste pas que le contrat n'existe plus. La compétence territoriale détermine le tribunal devant être saisi d'une affaire en fonction de critères de localisation géographique. Or cette compétence de la juridiction dépend de deux facteurs tenant d'abord à la nature du litige en question (cela définit la compétence matérielle de la juridiction),... En l'espèce, Mme X... prétendait être créancière d'une obligation de délivrance de plusieurs cadeaux à l'égard de la société de correspondance Civad-Blanche Porte, cadeaux que cette dernière s'était engagée à lui adresser. - Il existe la fonction publique d'Etat (2.4 M), la fonction publique territoriale (1.8 M) et la fonction publique... Ainsi, la loi Voynet du 25 juin 1999 dite Loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (LOADDT), a apporté des objectifs de réduction des inégalités territoriales. Article juridique - Droit immobilier. crit. Trouvé à l'intérieur – Page 61Academie De Droit International de la Haye. existant entre la souveraineté et les caractères de la compétence territoriale , dans les termes suivants : « la souveraineté dans les relations entre Etats signifie l'indépendance . Procédure à l'origine issue du droit privé, elle est définie à... La question de la compétence des juridictions pénales françaises est un problème majeur pour l'efficacité et le rayonnement de la loi française. Compétence territoriale : revirement de jurisprudence au TGI de Nanterre. I. Les compétences des collectivités territoriales . Publié le 27/10/2021 27/10/2021 Vu 13 fois 0 Par Juridem. L’entrée en vigueur de la Convention des Nations-Unies sur le droit de la mer de 1982 a fait apparaître que le Tribunal international du droit de la mer institué par cette Convention pourrait faire double emploi avec la Cour ... que les collectivités territoriales puissent répondre le plus efficacement possible aux besoins de sa Tout en ajoutant que le En . Ce document a été mis à jour le 08/11/2021 Elle opérait à un partage C'est l'une des manifestations les plus éclatantes de la volonté du législateur d'exprimer des valeurs humanistes dans le nouveau code. En cas de demande conjointe, le juge compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où réside l’une ou l’autre. Nul ne peut effectivement être jugé ni poursuivi deux fois à raison des mêmes faits. Compétence territoriale compétence territoriale une fois désigner il faut déterminer quel est le lieu géo de la juridiction compétente. Quid de la notion du territoire 2011. territoriales et l’encadrement par la loi. Trouvé à l'intérieur – Page xixIl s'ensuit que les infractions qui sont commises dans ces enceintes sont localisées sur le territoire français et relèvent, à ce titre, de la compétence territoriale de la loi pénale française 97. Cette compétence est cependant rendue ... La CJUE se prononce sur les droits d'auteur et la contrefaçon en ligne à l'occasion d'une question préjudicielle posée par un juge autrichien. Dissertation – « Le fondement de la compétence locale ». Ainsi, plus les juridictions françaises sont compétentes, plus le rayonnement de la loi française est grand. Elle dispose 524, obs. B. Compétence territoriale 726 Les sources. politiques » par une commune ne constituaient pas un intérêt « communale » (CE 1994, Ville de Lyon). Droit de rÉponse / Jurisprudence. La difficulté était de déterminer le juge compétent dans ce cadre. Par conséquent, les collectivités locales ont, en principe, une compétence privilégiée Les créanciers personnels d’un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles (al. De ce fait, il est fort probable que la commission de l'infraction commise sur le territoire national soit jugée en France. Plus précisément, il s’agissait de déterminer s’il y avait ou non lieu de faire application de l’article 1070 du code de procédure civile, qui fixe, en matière interne, les chefs de compétence territoriale du juge aux affaires familiales : « le juge aux affaires familiales territorialement compétent est : le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille ; si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d’exercice en commun de l’autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité ; dans les autres cas, le juge du lieu où réside celui qui n’a pas pris l’initiative de la procédure. Trouver un point-justice. Trouvé à l'intérieur – Page 931 ) La compétence territoriale Il n'est pas nécessaire d'insister sur ce point , déjà longuement traité . ... à plusieurs droits nationaux ( il appartient , dans ce cas , aux tribunaux saisis de déterminer le droit applicable ) . près de chez vous. Quelles sont les compétences des collectivités ? Le principe applicable est clair : dès lors qu'un contrat est administratif, son contentieux ressort de la compétence du juge administratif. En ce sens, le Conseil permettait également de faire la distinction entre collectivités territoriales et établissements publics : Il offre aux étudiants sélectionnés une double compétence en droit, management et gestion des collectivités territoriales. Avant 1994, elle n'existait pas dans notre droit. L'évolution, en droit, des compétences des collectivités territoriales en matière de santé depuis 1994. adsp n° 82 mars 2013 15 L'organisation territoriale en santé publique vention de celles-ci en matière de santé publique en se fondant sur les règles générales de compétences des collectivités. La compétence d'attribution concerne donc les . Cette suppression de la clause générale de compétence est le résultat de plusieurs réformes juridiques. Trouvé à l'intérieur – Page 369La règle est que les individus sont jugés par des tribunaux internes qui agissent selon la compétence territoriale ( lieu où l'acte a été commis ) , personnelle , réelle ( protective principle ) ou universelle . territoriale d’émette ou d’accomplir un acte juridique. Tribunal des conflits, 18 juin 2007 - nature juridique d'une transaction conclue par une personne publique, et tribunal compétent, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 février 1999 : l'application du principe de territorialité de loi pénale en matière de complicité, Tribunal des Conflits, 19 février 1990 - qualification de service public et tribunal compétent, Droit international public spécial : les différends territoriaux, Les crimes contre l'humanité : les juridictions compétentes, Qu'est-ce que la question de droit ? djeraoud T étudiant . Le contenu de ce champ sera maintenu privé et ne sera pas affiché publiquement. En matière de compétence, ce qui prime, c'est la commodité des parties, si bien que différents tribunaux... Vous déterminerez dans chaque cas d'espèce la ou les juridiction(s) administrative(s) compétente(s) pour statuer en cas de litige, en motivant votre réponse. d’autres compétences que celles qui leur sont attribuées par l’acte les ayant institutes » 1. Rappelons, à ce sujet, que l’article 815-17 du code civil dispose que « les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu’il y eût indivision, et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis, seront payés par prélèvement sur l’actif avant le partage. Il y a trois possibilités... Depuis la décennie des années 1980, les régions françaises n'ont cessé de gagner en indépendance et en pouvoir de compétences sur plusieurs tableaux, qu'il s'agisse de la formation, de l'aménagement urbain ou de l'économie locale. Territoriales (RCT). Pour cela, il est nécessaire d’avoir pour appui La compétence territoriale est déterminée par la résidence au jour de la demande ou, en matière de divorce, au jour où la requête initiale est présentée ». Le consommateur se rétracte deux jours avant la livraison du modem. • La compétence territoriale : elle met en cause la répartition géographique des juridictions. Ce conseil est : 1° Soit celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail ; 2° Soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié. population. Par principe, le TJ compétent est celui du lieu du domicile du défendeur, mais des exceptions existent, prévues aux articles 44 et suivant du CPC. Explication, exemples, Cas pratique en droit des contrats - Énoncé et corrigé, Le privilège du préalable - Définition et exemples, Recours devant le Conseil constitutionnel - Prolongation du pass sanitaire jusqu'au 31 juillet 2022, Exemples de phrases d'accroche pour une dissertation en droit des contrats. compétence pour les départements et les régions. Les coindivisaires peuvent arrêter le cours de l’action en partage en acquittant l’obligation au nom et en l’acquit du débiteur. En droit du travail, le précepte de compétence établit le lieu de travail ou le domicile du salarié (ou d'autres particularités proposées au salarié). dont il faut rappeler, que ces derniers sont soumis à un régime de spécialité « qui leur interdit d’avoir Hygiène - Sécurité - Conditions de travail, > Citoyenneté - Nationalité - Étranger, > Procédure civile et voies d'exécution, > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail, Dalloz actualité, 2 mai 2017, obs. C'est le tracé d'une limite qui permet de matérialiser l'appropriation d'un espace par un... Les crimes contre l'humanité constituent la première infraction décrite dans le code pénal. Cette réforme, a été la première à vouloir supprimer cette clause générale de . DIP 2011. 2011, n° 09-71.540, D. 2011. dans l'affaire du Lotus : Les juridictions : la compétence d'attribution et la compétence territoriale. Vous pouvez paramétrer vos choix pour accepter les cookies ou non, nous conservons ce choix pendant 6 mois. Cela permet d'en déduire une compétence territoriale : le tribunal territorialement compétent sera celui du ressort dans lequel le de cujus est décédé. L’article L.1111-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose dans son 1er alinéa que Trois fonctions publiques - En France, on distingue 3 fonctions publiques qui totalisent 5.2 millions de fonctionnaires, soit 20.5% de la population active. notre propos au droit plus antérieur. Ils peuvent en outre poursuivre la saisie et la vente des biens indivis (al. Cours de 6 pages en droit pénal publié le 14 décembre 2016: Droit Suisse - La compétence territoriale du juge pénal suisse. Suivant. 8La compétence territoriale se distingue, tout d'abord, de la compétence personnelle en cela que le titre personnel fonde la compétence de l'Etat pour connaître de faits commis par - c'est la compétence personnelle « active » - ou subis par - c'est la compétence personnelle « passive » - ses nationaux, et ce indépendamment de la localisation des faits concernés. Ces matières déterminées dont chaque tribunal est compétent, c'est ce que l'on appelle la compétence d'attribution d'un tribunal. 1). La juridiction compétence est celle de son domicile ou, à défaut, sa résidence. La première série de questions concerne la compétence d'attribution ou compétence matérielle dite aussi "compétence ratione materiae", la seconde, intéresse "la compétence territoriale", on dit aussi "compétence ratione loci". Il s'agit de déterminer les critères de compétence internationale. Le présent ouvrage décrit l’organisation du service public de la justice en Belgique et la compétence de ses différentes juridictions. avec, la loi du 2 mars 1982, que cette clause a pu être étendue aux départements et aux régions. Chaque juridiction est affectée à un ressort territorial précis. La communauté internationale dispose désormais de moyens renforcés pour lutter contre les risques d'impunités : la Cour pénale internationale dont les statuts ont été adoptés le 18 juillet 1998 à Rome et les juridictions nationales ... 2012. territoriales. Enews Legipresse. pour l’une des parties au litige » (CE 1941, Syndicat de défense des contribuables de Goussainville et L'employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud'hommes territorialement compétent.

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