Réflexions sur l'. Cadre de mise en œuvre de la responsabilité pénale . Il doit âpermettre de trouver dans tous les cas un juge et de réaliser ainsi par la reconnaissance de la compétence universelle de punir, lâubiquité de la répression qui est le principe primordial du droit pénal internationalâ. Aux termes de l'article 113-8-2 du Code pénal, la loi pénale française doit s'appliquer à titre subsidiaire aux crimes et délits punis d'au . La France a ratifié le statut de la CPI le 9 juin 2000. M1 Droit pénal et carrières judiciaires , M1 Droit pénal et criminologie, M1 Droit européen et international. Anne Lagerwall, professeure . La France a incorporé le principe de la compétence universelle dans son code de procédure pénale,notamment dans les articles 689 et 689-1 à 689-7 21 . Le législateur belge a ensuite progressivement introduit des critères de rattachement avec la Belgique ainsi qu'un système de filtrage de l'opportunité des poursuites. Changer ). Mais cela a soulevé d’importants problèmes politiques qui ont justifié l’amendement de la compétence universelle. Juillet 2009 - Communiqué CFCPI - Assemblée nationale : la Commission des Affaires étrangères se prononce en faveur de la compétence universelle Coalition française pour la Cour pénale internationale (CFCPI) C/o Amnesty International-France 76 boulevard de la Villette, 75940 Paris Cedex 19 Tél. COMPÉTENCE UNIVERSELLE ET DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE 5 CHAPITRE 1 LE CRI!vlE INTERNATIONAL ET LA RESPONSABILITÉ PÉNALE INTERNATIONALE DES INDIVIDUS 7. Mais ni lâune ni lâautre de ces techniques ne portent atteinte au principe du caractère purement national de la répression : dans tous les cas, ce sont des tribunaux nationaux et non une juridiction internationale qui constatent lâinfraction et imposent la sanction.â (Quoc Dinh, Daillier, Pellet, Droit international public, Paris, L.G.D.J., 1994, p. 625). La compétence universelle est un mécanisme permettant à un État de poursuivre les auteurs de crimes internationaux en l'absence de tout lien de rattachement avec l'État. La Convention de Genève relative au droit de la mer de 1958 établit, en vertu de l'article 19, une compétence universelle au profit de l'Etat qui saisit dans la haute mer un navire sous le contrôle de pirates. Position de la Cour internationale de Justice : Les articles 689-2 et suivants3 du même code énumèrent les conventions . La compétence universelle permet à un Etat d'affirmer sa compétence répressive a l'égard d'une infraction d'une particulière gravité qui ne présente pourtant aucun lien objectif avec lui: l'infraction est commise à l'étranger, par un étranger sur des victimes étrangères. Si les juristes et experts réussissent à établir au sein des « Principes de Princeton » des règles reconnues par tous les Etats pouvant être appliquées par chacun d’entre eux dès lors que l’affaire est reconnue comme suffisamment grave en regard de ces mêmes principes, le problème de la souveraineté des Etats serait, du moins partiellement, résolue. Le droit international pénal renvoie quant à lui, à la criminalité des gouvernants et à celle de leurs agents, par conséquent il n'appartient pas à un état de sanctionner cette criminalité. En effet, l'Etat peut activer ce mécanisme afin de poursuivre l'auteur étranger d'un crime, dont la ou les victimes sont étrangères et dont le crime n'a pas été commis sur le territoire national. Ce système exprime néanmoins la solidarité des Etats dans la lutte contre la délinquance internationale. Voilà, en substance, la question que l'un de nos internautes nous a posée. ONU E/CONF.82/14) ; conv. 1.3 . Avertissez-moi par e-mail des nouveaux commentaires. Le 25 novembre 1994, la haute cour danoise a condamné à huit ans de prison et à lâexpulsion Refik Saric, réfugié au Danemark, pour des crimes commis contre des détenus dans un camp de détention croate, au cours du conflit en ex-Yougoslavie. C’est la critique principale qui a été faite à l’encontre de la compétence universelle pénale. off. Ce type de compétence, prévu par les conventions de Genève de 1989 et la Convention contre la torture de 1984 et consacré par la loi du 16 juin 1993 est . Courriel :researchoffice@graduateinstitute.ch, Adresse : Institut de hautes études internationales et du développement / Graduate Institute of International and Development Studies CP 1672 1211 Genève 1 Suisse. Je suis totalement d’accord, le problème le plus important est celui de l’impunité des chefs de l’Etat. En quoi le juge français est-il concerné par cette infraction ? Les problèmes des critères et de la nomination des personnes habilitées à statuer sont évidemment centraux. Une autre voie alternative et/ou complémentaire à la CPI est la poursuite des crimes internationaux au niveau national par des Etats tiers. L’évolution de la justice transnationale semble être un exemple de la baisse de pouvoir de l’unité État. Fannie lafontaine∗ réSumé: L'exercice de la compétence universelle met en évidence une contradiction potentielle entre des principes fondamentaux du droit in- Pour autant, est-ce regrettable ? 146) et leur premier protocole additionnel de 1977 (art. Les Etats considèrent qu’ils ont une compétence extraterritoriale basée sur la nationalité du violateur. Lire les réactions | Réagir. Les mobiles sont indifférents en droit pénal (E. Dreyer, Droit pénal général, 5 e éd., LexisNexis, coll. Sur l'exercice de la compétence universelle en matière de génocide en droit pénal international et en droit international pénal en Allemagne : Caroline Volkmann, Die Strafverfolgung des Völkermordes nach dem Weltrechtsprinzip im internationalen Strafrecht und im Völkerstrafrecht : untersucht am Beispiel der deutschen Rechtsordnung, Frankfurt am Main (u.a. off. En outre, la plupart des conventions internationales instituant des infractions internationales prévoient un système de compétence universelle : pour les infractions graves, les quatre conv. Mécanisme juridique fondamental dans la lutte contre l'impunité, le mécanisme de compétence universelle est indispensable à une justice pénale internationale efficace.Or, en France, ce mécanisme a été fortement vidé de sa substance par la mise en place de plusieurs conditions cumulatives excessivement restrictives, dans le cadre de la loi de transposition du Statut de la Cour . EN SAVOIR PLUS. Il est alors possible d’envisager que des particuliers s’adressent à un Etat pour que celui-ci fasse usage de sa compétence universelle pénale pour les défendre mais l’intérêt des gouvernants passera toujours en priorité. Compétence universelle . A : La compétence universelle est consacrée dans la Déclaration universelle des droits de l'homme adoptée par l'ONU en 1948 B : En droit international pénal français, la compétence universelle est régie par des articles du Code de procédure pénale français En France, un juge dâinstruction sâest déclaré également compétent, le 6 mai 1994, pour connaître dâinfractions graves au regard des Conventions de Genève perpétrées contre des ressortissants bosniaques dans des camps de détention serbes en ex-Yougoslavie. Cependant, en plus d’être concrètement inachevable, la légitimité de la compétence universelle au pénal pose aussi problème. S'agissant des crimes contre l'humanité, l'article 689-11 du code de procédure pénale . La mise en place d’une réelle compétence universelle pénale est contrainte par la difficulté de son application et de son acceptation en raison de la prépondérance de la territorialité en droit international. Selon les théoriciens de cette doctrine, les crimes de « jus cogens », c’ est-à-dire les crimes qui « offenseraient cette communauté » pourraient être réprimandés par n’ importe quel pays, afin de pourvoir une certaine justice humaine répondant à une « volonté universelle ». ( Déconnexion / 5 Janvier 2018. La légitimité pour exercer la répression est essentielle. nos formules d'abonnement. 8Système en vertu duquel les tribunaux dâun Etat ont compétence pour juger une infraction à la demande de lâEtat du lieu où lâinfraction a été commise. Seules des infractions très graves justifient une compétence aussi exceptionnelle. contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 (Doc. Cette publication numérique est issue dâun traitement automatique par reconnaissance optique de caractères. Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter: Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. a reconnu ce caractère à la piraterie : I.l . En 2002, la Cour internationale de justice a rendu un arrêt contestant le mandat d’arrêt au nom de l’immunité dont bénéficiait le ministre. S’auto-accorder un tel pouvoir de jugement peut être considéré comme une pratique impérialiste, s’opposant au principe de souveraineté des Etats. Δdocument.getElementById( "ak_js_1" ).setAttribute( "value", ( new Date() ).getTime() ); Vous disposez déjà dʼun compte WordPress ? La compétence universelle, le droit pénal international et les immunités des chefs d'Etat. Il se pose la question de la mesure dans laquelle les Etats démocratiques au système de justice indépendant, peuvent poursuivre quelqu’un pénalement pour une violation commise en dehors de leur territoire C’est ce que condamne en 2002 la CIJ et surtout son président Gilbert Guillaume qui rappela que s’appuya sur la jurisprudence de la Cour qui déclara en 1927 « le principe de territorialité du droit pénal comme base de la législation ». Seules des infractions très graves justifient une compétence aussi exceptionnelle. AG NU A/rés./49/59). Il n¶existe pas de définition de ce . Tout Etat est tenu de rechercher les auteurs de crimes de droit . Qui sommes-nous. ». de La Haye pour la répression de la capture illicite dâaéronefs du 16 septembre 1970 (R.T.N.U., vol. off. ( Déconnexion / Aujourd’hui on tend à retenir le lien de l’action qui pose problème à l’exercice de la souveraineté d’un Etat. Les faits sont si graves qu'ils ont troublé la communauté des Etats dans son ensemble. Il semblerait donc qu’un obstacle important à la compétence universelle pénale soit cette notion d’immunité des Etats. Ce sont des infractions très graves, infractions qui ont été définies dans une résolution signée en 1933, votée à Palerme, qui parle d'infraction qui blesse les intérêts communs de tous les Etats. Pourquoi un Etat autoriserait-il un autre à poursuivre juridiquement un criminel sur son territoire ? Les crimes relevant de la compétence de la Cour ont heurté la conscience universelle. La compétence universelle est, en droit, la compétence exercée par un État qui poursuit les auteurs de certains crimes, quel que soit le lieu où le crime est commis, et sans égard à la nationalité des auteurs ou des victimes [1]. Il a été demandé en Espagne et en Belgique de poursuivre des dirigeants chinois, israéliens, des Etats-Unis… ce qui est donc en réalité, impraticable. Des experts et des juristes se sont regroupés pour tenter d’élaborer une uniformisation de la compétence universelle pénale faisant consensus afin qu’elle soit acceptée par un nombre significatif d’Etats et acquiert un caractère véritablement contraignant dans le monde entier. En résumé, la compétence universelle pénale est difficile à appliquer en raison du principe d’immunité étatique et de la complexité à fixer un cadre pour son champ d’action. 85) ; conv. Enfin, ce principe pose aussi la question de la « hiérarchie » des Etats. Résumé du Mémoire de D.E.A. La limitation de l’immunité des Etats nécessite que l’on établisse des critères selon lesquels un Etat va bénéficier de l’immunité? N° 10 (A/51/10),pp. Crim., 23 octobre 2002 n°0-85379. En effet pour que cette dernière soit efficace, il est nécessaire qu’un consensus soit établi entre différents Etats qui l’appliquent. Elle peut également être le moteur d’une harmonisation de ce principe, visant à créer une unité de droit permettant un consensus entre les Etats, car c’est aujourd’hui l’une des principale critique que l’on peut faire. En l'espèce, les protagonistes semblent être de nationalité . La compétence universelle pose problème car elle semble au premier abord contraire aux principes du droit international qui pose comme base la territorialité pour définir les compétences de chaque État.
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