(5) Cass. Un arrêt récent de la cour d’appel nous donne un éclairage, à notre sens inédit, sur l’autorisation de l’inspection du travail pour une … 2,28 €. Cet ouvrage s’appuie sur une étude consacrée par l’OCDE aux pratiques et politiques en matière de direction d’établissement scolaire dans le monde. Étayé par une perspective internationale intéressante, il recense quatre grands ... Lorsque l'inspecteur du travail est saisi d'une demande d'autorisation de transfert, en application de l'article L. 2414-1, à l'occasion d'un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, il s'assure que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire. Réciproquement, le recours de lâemployeur contre un refus dâautorisation ne permet pas de transférer le salarié à la date normale. Analyses : TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS DU TRAVAIL - ADMINISTRATION DU TRAVAIL - INSPECTION DU TRAVAIL - TRANSFERT PARTIEL D'ENTREPRISE - AUTORISATION REQUISE POUR LE TRANSFERT DE SALARIÉS PROTÉGÉS - SALARIÉ PROTÉGÉ PRENANT ACTE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL - DEMANDE D'AUTORISATION PERDANT SON OBJET [RJ1].. 66-01-01 … Les membres du CE sont des salariés protégés. SVP est membre de Syntec Management et a reçu la qualification ISQ-OPQCM pour l'ensemble de ses services. Ce délai n’est prolongé que si les nécessités de l’enquête le justifient (25). Observations :Même en l’absence d’obligation, il est préférable que les deux entités procèdent à cette information individuelle des salariés. L’inspecteur avise de la prolongation du délai les destinataires mentionnés à l’article R. 2421-12. Vous bénéficiez d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification, de portabilité, d’effacement de vos données à caractère personnel ou une limitation du traitement vous concernant. Pour autant, il nous semble prudent d’appliquer, en ce qui le concerne et vu son assimilation au statut du délégué syndical, la procédure spécifique. Une circulaire (11) a indiqué que l’opération qui consiste, pour une entreprise, à transférer l’ensemble de son personnel dans plusieurs filiales créées dans le cadre de sa restructuration doit s’analyser comme un transfert partiel soumis à l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail. 18.12.2000, n°98-42.320, n°5216FS-P).
}); Les informations comportant un astérisque sont obligatoires pour le traitement de votre demande. Tant que le refus nâest pas annulé, le salarié nâa pas à être transféré. En principe, la demande est transmise dans les 15 jours suivant la délibération du CSE ou dans les 48 heures en cas de mise à pied conservatoire du salarié. L.2414-1). Il contient tous les éléments nécessaires à la rédaction claire, complète et précise d'une telle demande. Puis, la société Sabec a demandé à l’inspection du travail l’autorisation de licencier M. X…pour motif économique. Hypothèse 1 : en l’absence d’autorisation de l’inspection du travail ou d’un refus d’autorisation, le droit à réintégration est subordonné à la seule demande du salarié (cass. var lightB = $('#Document IMG.thumbnail').lightBox({ imageBtnPrev: '/images/rechercheV12/lightbox/fr_prev.gif', 22 janv. Enfin, l’activité de l’entreprise, de l’établissement, post-opération juridique, va-t-elle s’exercer dans les mêmes conditions, avec les mêmes moyens d’exploitation ? En effet, l’article L. 1224-1 du Code du travail détermine une liste de situations dans lesquelles les contrats de travail en cours sont maintenus en cas de modification de la situation juridique de l’employeur. En l'absence de jurisprudence sur la rémunération du temps passé à se rendre aux réunions pour les membres du CHSCT, il convient de se référer à celle concernant le comité d'entreprise :Ainsi, le temps de trajet : A noter, le CSE a remplacé le CHSCT depuis le 1er janvier 2020. Le délai peut être prolongé si l’enquête contradictoire le justifie. Étant salarié protégé, mon employeur a fait une demande de licenciement auprès de l'inspection du travail qui a refusé mon licenciement. L. 2421-9 : « Lorsque l’inspecteur du travail est saisi d’une demande d’autorisation de transfert, en application de l’article L. 2414-1, à l’occasion d’un transfert partiel d’entreprise ou d’établissement, il s’assure que le salarié ne fait pas l’objet d’une mesure discriminatoire. À la suite de quoi ladite société a sollicité de l’inspecteur du travail la validation de la fin de mission de l’intéressé. « salariés protégés », la plus couamment utilisée, ne sauait occulte le fait ue l’execice des fonctions epésentatives dans l’inté êt de l’ensemble de la collectivité expose ces salaiés à un isue accu de discimination ou d’éviction abusive de l’entepise. Recevez notre sélection dâarticles par e-mail. Il rend sa décision dans les 15 jours de la saisine, de manière motivée, et lâadresse à lâemployeur, aux représentants du personnel concernés et, le cas échéant, à leurs organisations syndicales respectives. Par la suite, le salarié affirmera que la transaction aurait été, en fait, signée avant la date effective de la rupture du contrat de travail, alors même qu’il n’existait aucune certitude quant à son autorisation par les services de l’inspection du travail, raison pour laquelle la transaction ne faisait mention ni du jour, ni du mois de la rupture du contrat de travail. Actualité. X. La jurisprudence s’est ainsi attachée à interpréter les dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail à la lumière du droit communautaire conduisant à maintenir les contrats de travail, même en l’absence de lien de droit entre les employeurs successifs, dès lors qu’il y a transfert d’une entité économique conservant son identité et dont l’activité est poursuivie ou reprise (1). L’employeur doit alors réintégrer le salarié dans son emploi ou un emploi équivalent, si ce dernier le demande. Trouvé à l'intérieur – Page 637En persistant malgré les observations de l'inspection du travail à exclure de la masse salariale brute les ... du droit syndical l'employeur qui , en l'absence d'autorisation de licenciement ou de transfert d'un salarié investi de ... Certains salariés protégés n’exercent pas de mandat, mais sont seulement « liés » à une élection (c’est le cas des candidats, ou des anciens élus). Emploi / Formation : Alternance / Stage Nous consulter Convention de formation par apprentissage. En terme juridique, il convient de se demander quel est le sort des contrats de travail, du statut collectif et des mandats des représentants du personnel. Le licenciement d’un salarié protégé notifié sans autorisation de l’inspection du travail est nul, peu importe qu’il ait été retiré unilatéralement par l’employeur. trav., art. Ainsi, la CA de Bordeaux a eu l’occasion de juger que le déplacement de bureaux d’un étage à un autre au sein du même bâtiment avec des équipements collectifs identiques ne constituait pas un projet d’aménagement important. ». En revanche, il n’en est pas de même du nouvel employeur (cessionnaire). L’inspecteur du travail prend sa décision dans un délai de quinze jours, réduit à huit jours en cas de mise à pied. D’après l’article L.4623-4 alinéa 1 du Code du travail pour procéder au licenciement du médecin du travail il convient de respecter une certaine procédure. Quelles sont les conséquences de la décision de l’inspecteur du travail ? 13 févr. Vous pouvez communiquer vos directives spécifiques post-mortem et exercer vos droits en vous adressant par courriel à l’adresse dédiée : FR‑rgpd@wolterskluwer.com ou par courrier à WKF (Service Client RGPD, Immeuble EUROATRIUM, 7 Rue Emmy Noether, CS90021, 93588 Saint-Ouen Cedex). Une fois que l'administration est saisie d'une demande d'autorisation de rupture de contrat de travail ou de transfert d'un salarié protégé, la phase de l'enquête contradictoire s'ouvre. Une question sur votre abonnement ? soc., 17 mars 1998, no 95-42.100 : « (…) Attendu, cependant, que l’ancienneté à prendre en considération pour l’appréciation des droits des salariés est l’ancienneté acquise dès l’embauche, peu important la modification intervenue dans la situation juridique de l’employeur et les modifications apportées au contrat de travail ; d’où il suit qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a violé les textes susvisés (…) ». Trouvé à l'intérieur – Page 231Les inspecteurs du travail la protection de la santé publique . supérieure intéressée , et après avoir sont seuls chargés de ... pentchar- | prescriptions des arrêtés préfectoraux demande de l'inspection des établisse ger du service de ... Embauche et relation de travail. En revanche, lorsqu’un salarié protégé est compris dans un transfert partiel d’entreprise ou d’établissement par application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, son transfert ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail (19). Trouvé à l'intérieurTout transfert du contrat de travail d'un salarié protégé compris dans un transfert partiel d'entreprise nécessite une autorisation de l'inspection du travail ; l'employeur ne peut recourir, dans l'attente de l'expiration de la fin de ... Pour pallier la suppression du CHSCT, une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) doit également être mise en place, au sein du CSE, dans les entreprises ou les établissements de plus de 300 salariés. imageBtnPrint: '/images/rechercheV12/lightbox/fr_print.gif', (12) C. Cette procédure spécifique, réservée aux salariés protégés, est destinée à éviter toute mesure discriminatoire (12). // Tableau repliés Le médecin du travail est-il un salarié protégé comme les autres ? Transfert d’entreprise : pas d’autorisation de l’inspecteur du travail requise en cas de transfert total. Une facture ? C’est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt du 18 novembre 2020. Ainsi, sont expressément visées les successions, les ventes, les fusions, les transformations du fonds, les mises en location gérance. Certaines spécificités s’appliquent, en outre, aux salariés protégés selon la nature du transfert d’entreprise ou d’établissement envisagé. Celui-ci a demandé son autorisation de transfert, laquelle, après un premier refus de l'inspecteur du travail, a été accordée par le ministre du Travail. Les dispositions des articles R. 2421-11 et R. 2421-12 s’appliquent. (7) Cass. soc., 4 juill. », (29) Cass. En aucun cas, l’inspecteur du travail ne peut fonder son refus d’autorisation sur des motifs d’intérêt général. Pour les anciens membres du CE, la date à laquelle doit être appréciée lâobligation ou non pour lâemployeur dâobtenir une autorisation administrative est la date de prise dâeffet de la cession et non la date de signature de lâacte de cession. Il n’y a donc aucun risque qu’un salarié soit évincé de l’opération de transfert en raison de sa qualité de salarié protégé. Trouvé à l'intérieur – Page 42Une procédure administrative d'autorisation de transfert est prévue pour la seule hypothèse où le représentant du ... Le moment auquel la demande d'autorisation de transfert doit être formée auprès de l'inspecteur du travail doit être ... Le médecin du travail est-il un salarié protégé comme les autres ? Salariés protégés et transfert entreprise/L’autorisation de l’inspecteur du travail est obligatoire 19 juillet 2016 Elisabeth Graëve Lorsque un salarié protégé est inclus dans un projet de transfert partiel d’entreprise, le transfert de son contrat de travail n’est pas automatique comme pour les autres salariés. Une offre complète de formations en droit du travail, paie, comptabilité. L’article L. 1224-1 du Code de travail dispose que : « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise ». Par la suite, l’employeur reçoit la réponse du ministre du travail, qui annule la décision de l’inspecteur du travail, et autorise le licenciement. trav., art. À ce dernier titre, l’inspecteur du travail doit s’assurer le cas échéant que l’essentiel des fonctions du salarié protégé s’exercent bien dans l’activité transférée. Une obligation impérative à laquelle l’employeur ne peut se soustraire, comme l’a rappelé récemment la cour de cassation. La demande d’autorisation de transfert est adressée par l’employeur à l’inspecteur du travail par lettre recommandée avec avis de réception quinze jours avant la date arrêtée pour le transfert (24). risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel, constaté dans l'établissement; [...], pris pendant l'horaire de travail est rémunéré par l'employeur ; [...]. Cette autorisation préalable auprès de l’inspection du travail se justifie par le fait qu’un transfert partiel peut être l’occasion, pour l’employeur, d’exclure un salarié protégé. Obligation d’obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail en cas de transfert d’un salarié protégé d’une structure privée vers une personne publique . 2017, nº 15-24.310 : « (…) qu’il en résulte que le législateur a entendu accorder aux salariés membres des commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif la protection prévue par l’article L. 2411-3 du code du travail pour les délégués syndicaux en cas de licenciement ; que ces dispositions, qui sont d’ordre public en raison de leur objet, s’imposent, en vertu des principes généraux du droit du travail, à toutes les commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif, y compris celles créées par des accords antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi du 4 mai 2004 (…) », (20) Cass. Vrai/faux : une autorisation est nécessaire en cas de transfert d’un salarié protégé. Le transfert de son contrat de travail s’opère, en conséquence, de la même façon que celui d’un salarié ordinaire et selon les mêmes modalités. Vrai mais ... Lorsqu'une opération de transfert d'entreprise ou d'établissement est mise en place, se pose souvent la question des salariés et des contrats de travail … Droit social. 2) Quelles sont les conséquences de l’application de l’article L. 1224-1 du Code du travail ? 24 nov. 1992, no 89-44.977 : « (…) Mais attendu que si le transfert d’un membre élu du comité d’entreprise ou d’un représentant syndical au comité d’entreprise dans le cadre d’une cession partielle d’entreprise ou d’établissement doit être préalablement autorisé par l’inspecteur du travail, et si à défaut de cette autorisation préalable, la mesure est nulle (…) », (30) Cass. 17.03.1993, n°90-43819 ; soc. Trouvé à l'intérieur – Page 11... tout employeur souhaitant licencier ou transférer dans un autre établissement un représentant du personnel , d'en demander l'autorisation préalable à l'inspecteur du travail . Saisi d'une demande de licenciement de salarié protégé ... Cela signifie que les décisions qui les affectent sont soumises à des règles spéciales par rapport aux autres salariés. Article L. 4612-8-1 du Code du travail (ancien), SOCIAL - RH / Conditions de travail (CHSCT-CSSCT) - 10/11/2021, Création : is&a bloom / Réalisation : SVP. L’employeur – et le salarié visé – entrent à cette occasion dans un monde particulier à deux titres : celui de la sphère administrative et … • L’autorisation de l’inspection du travail . soc. L’activité de cette entité est-elle poursuivie ou reprise en conservant son identité ? Plusieurs recours peuvent être exercés contre la décision de lâinspection du travail : Ces recours ne sont pas suspensifs (sauf en cas de succès dâun référé-suspension devant le tribunal administratif) : le salarié sera transféré à la date prévue et éventuellement réintégré ensuite. Le salarié protégé en cas de licenciement, ou l’employeur qui se voit refuser une autorisation, peuvent demander à l’inspecteur du travail de revenir sur sa décision par 3 types de recours non suspensifs : gracieux en présence de nouveaux éléments, hiérarchique avec une demande au Ministère du Travail et un recours contentieux devant le tribunal administratif. Quelle est la nature du transfert opéré en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail ? Vise-t-elle une entreprise, un établissement, une branche d’activité ou encore un simple service ? Trouvé à l'intérieur – Page 10Leurs propriétaires , direcParis , le commissaire de police , reçoit une cocette inspection , sont fixés par le conseil ... existant antérieurement au règlement d'admiDes ajrôlés préfectoraux pris sur la demande des prescriptions de la ... soc., 28 oct. 2015, nº 14-12.598 : « (…) Qu’en statuant ainsi alors que la recodification étant, sauf dispositions expresses contraires, intervenue à droit constant, les salariés ayant demandé l’organisation des élections de délégués du personnel, et dont la demande a été reprise par une organisation syndicale, tels que visés par l’alinéa 8 de l’article L. 425-1 du code du travail en vigueur au jour de la recodification, ne peuvent être compris dans un transfert partiel d’entreprise qu’avec l’autorisation de l’inspecteur du travail sollicitée quinze jours avant la date arrêtée pour le transfert, la cour d’appel a violé les textes susvisés (…) ». (26) C. 1999, no 97-43.011 : « (…) Attendu, enfin, que les dispositions de l’article L. 122-12 n’obligent pas l’employeur à informer le salarié de la cession de l’entreprise dans laquelle il était employé (…) » ; Cass. Les salariés protégés peuvent, prendre acte de la rupture de leurs contrats de travail en raison de faits qu’ils reprochent à l’employeur. Le Code du travail prévoit que le CHSCT doit être consulté avant toute décision d'aménagement important, modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail. Si lâautorisation de transfert est accordée, le changement dâemployeur sâimpose aux membres du comité. soc. La procédure de licenciement des salariés protégés est régie … Ainsi, pour qu’une entité économique autonome soit reconnue, il est nécessaire de constater l’existence cumulative des éléments suivants : À noter qu’est susceptible de constituer une entité économique autonome aussi bien une activité principale qu’une activité secondaire ou accessoire. En effet, « l’addition » de transferts partiels ne transforme pas l’opération en transfert total. Lettre simple. soc. Replier Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection (Articles L2411-1 à L2414-1). L. 2414-1 : « Le transfert d’un salarié compris dans un transfert partiel d’entreprise ou d’établissement par application de l’article L. 1224-1 ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail lorsqu’il est investi de l’un des mandats suivants : (15) Cass. Par ailleurs, pour autoriser le transfert du contrat de travail d’un salarié protégé, l’autorité administrative ne doit pas uniquement se borner à vérifier que le contrat de travail est en cours au jour de la modification de la situation juridique de l’employeur, elle doit également examiner que le salarié protégé exécutait effectivement son contrat de travail dans l’entité transférée (22). Nous consulter Activité partielle – Demande d’autorisation préalable. n° 391860. L'inspection du travail prendra alors la décision finale d'autoriser ou non le licenciement du salarié protégé. trav., art. Les salariés titulaires d’un mandat de représentation et visés à l’article L. 2414-1 du Code du travail bénéficient d’un statut particulier. Préalablement à tout transfert de contrat de travail, il convient d’identifier dans quel cadre juridique il intervient. L’employeur (« cédant ») n’est pas juridiquement tenu d’informer préalablement les salariés des modalités et des conséquences de la modification de leur situation juridique et du transfert des contrats de travail (date, motif, conséquences, mesures envisagées, etc.) trav., art. Récemment, l'ordonnance susvisée du 20 décembre 2017 rectifiant une ordonnance précédente de 2017 relative notamment au Comité social et économique crée une distinction de compétence selon le motif de licenciement : si la demande d'autorisation repose sur un motif personnel, l'établissement s'entend comme le lieu de travail principal du salarié ; si la demande repose sur un motif économique, l'établissement s'entend comme celui doté d'un CSE exerçant les attributions dévolues à cette instance lorsque l'effectif est d'au moins 50 salariés. Comment est rémunéré le temps de trajet passé par les membres du CHSCT pour se rendre aux réunions ? 18 nov. 2009, no 08-43.397 : « (…) Alors, d’autre part et en tout état de cause, que devant la cour d’appel le salarié faisait uniquement valoir que le manquement de la Société Y… à la prétendue obligation qui aurait pesé sur elle d’informer les salariés des conséquences et des modalités de transfert de leur contrat de travail avait pour conséquence de rendre « nul » le transfert de son contrat de travail ; qu’aucune demande indemnitaire, même subsidiaire, n’était présentée de ce chef ; qu’en condamnant dès lors la Société Y… à payer à Monsieur X… une somme de 10 000 euros en raison d’un défaut d’information préalable au transfert de son contrat de travail sur les modalités et les conséquences de ce transfert, la cour d’appel a méconnu les termes du litige et violé l’article 4 du Code de procédure civile (...) » ; Cass. Le licenciement pour des faits commis pendant la période de protection du salarié protégé doit faire l’objet d’une autorisation préalable par l’inspection du travail et ce, même si le licenciement intervient après l’expiration de la période de protection du salarié. Trouvé à l'intérieur – Page 339L. 122-12 ayant pour finalité de poursuivre l'emploi , il y a lieu de considérer qu'en l'espèce les salariées qui ont ... Lorsque le transfert d'un de ces salariés est envisagé , il appartient à l'inspecteur du travail et , le cas ... (4) Cass. Trouvé à l'intérieur – Page 4449Tout transfert du contrat de travail d'un salarié protégé compris dans un transfert partiel d'entreprise nécessite une autorisation de l'inspection du travail ; l'employeur ne peut recourir, dans l'attente de l'expiration de la fin de ... La demande est adressée soit par voie électronique (via le site sisve.social-sante.gouv.fr) soit par lettre recommandée avec avis de réception en 2 exemplaires (R2421-1, R2421-10 du code du travail). En cas de sanction, le salarié protégé pour… Une fois la demande d’autorisation de licenciement du salarié protégé reçue par l’inspection du travail, celui-ci il a entre 8 et 15 jours pour donner sa réponse à l’employeur. Les questions à se poser- Les précautions à prendre. Trouvé à l'intérieur – Page 457Dans ce cas , l'employeur , qui ne peut réintégrer le salarié , doit solliciter une autorisation administrative de ... relatives au transfert d'un salarié protégé sont applicables , non seulement lorsque les conditions de l'art . The book offers an overview of the current state and perspectives of development of health insurance in French-speaking countries in Sub-Saharan Africa. Rupture conventionnelle du CDI d'un salarié protégé: la demande d'autorisation doit bien être adressée à l'inspection du travail. 8 avril 1992, no 89-41.198 : « (…) Mais attendu que la cour d’appel, qui a relevé que l’activité de commandes et livraisons assurée par Mlle X… était une branche autonome de la société (X), de nature à constituer une entreprise qui poursuivait un objet défini avec les mêmes moyens, a constaté que le service assuré par Mlle X… était une branche d’activité autonome constituant une entité économique qui avait conservé son identité et dont l’activité avait été poursuivie par la société des Etablissements (Y) (…) ». Une circulaire du 30 juillet revient en détails sur les modalités et le champ d’application de l’intervention de l’inspection du travail en cas de rupture ou de transfert du contrat d’un salarié protégé. Il ne peut toutefois cumuler la somme correspondant aux salaires dont il a été privé avec celle qu’il a reçu du repreneur (30). soc. Lorsque deux salariés échangent leurs bureaux, faut-il consulter le CHSCT ? L’ensemble de ses droits est donc calculé en prenant en considération l’ancienneté acquise à compter de l’embauche du salarié chez son employeur initial (8). La rupture du contrat n’est envisageable qu’au terme d’une enquête menée par l’inspecteur du travail. Le salarié protégé, en cas de licenciement prononcé sans autorisation ou annulé après un recours hiérarchique ou contentieux, dispose d’un délai pour formuler une demande de réintégration dans l’emploi, et/ou d’une indemnisation correspondant à la perte des salaires sur la durée de protection afférente à son mandat qui doit être rétabli si l’IRP n’a pas été renouvelée. L’autorisation de licencier un salarié protégé peut être contestée, et dans certain cas, se voir annulée par le juge administratif. L’inspecteur compétent est celui dont dépend l’établissement qui emploie le salarié protégé. En l’espèce, il s’agissait d’une demande d’autorisation de licenciement pour motif économique qui avait d’abord été refusée par l’Inspection du travail, avant d’être autorisée par le ministre du Travail, sur recours hiérarchique de l’employeur, le 23 septembre 2011. le Ce livre nous emmène au cœur des zones de forêts denses et sahéliennes de l’Afrique centrale, un écosystème précieux et essentiel à la vie quotidienne de ses habitants, représentant l’un des trois principaux ensembles boisés ... de Bordeaux, 2 juillet 1992, M. de Rumigny c/ S.N.C.
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