Les réponses seront adaptées, le cas échéant, en fonction de l'évolution de . Depuis le 25 février, les médecins du travail du secteur privé peuvent sur le fondement du protocole établi par la direction générale du travail, procéder en entreprise à la vaccination des salariés . La foire aux questions sur les mesures relatives à la prise en compte dans la fonction publique de l'État de l'évolution de l'épidémie de Covid-19 a été actualisée le 13 octobre 2021, cette nouvelle version tient compte des mesures concernant le certificat homologué de contre-indication à la [.] FAQ sur les conséquences des marchés publics, n nouvel arrêté N°3094 datant du 15 novembre. Publié le 06/09/2021. Le télétravail peut être occasionnel ou régulier et peut s'exercer au domicile du travailleur ou dans tout autre lieu choisi par lui. En fonction de la taille de l'entreprise, une concertation sociale devra ainsi être mise en place. A ce titre, l'activité devrait pouvoir se dérouler en dehors des heures normales de service, mais à priori également durant les heures pour lesquelles l'agent est placé en ASA celui-ci étant alors absent du service (cette situation étant assimilable à celle de congés payés durant lesquels l'agent peut exercer une activité accessoire). Au regard de l'impératif de réussite concernant la relance de l'Administration, nous notons une incitation à prévoir au besoin un simple "échange" sur le PRA avec les instances, sans qu'un avis formel soit nécessairement recueilli, à l'instar de ce qui est prévu pour la FPE." Comment postuler au télétravail dans la fonction publique ? Par ailleurs, le bénévolat ne doit pas non plus porter atteinte à l'indépendance ou à la neutralité du service ni placer l'intéressé en situation de méconnaître l'article 432-12 du code pénal (prise illégal d'intérêts). Les agents dont les fonctions ne peuvent pas être effectuées à distance (télétravail): Le secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'Action et des Comptes publics avait précisé que ces agents étaient placés en autorisation spéciale d'absence. Autonomie et flexibilité sont souvent les arguments principaux en faveur du télétravail. Le bus est équipé comme un bureau : wifi, tablette de travail... transformant ainsi le temps de déplacement en temps de travail. Il s'agit de la toute . Le dispositif mis en place par l'ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 prévoit que des jours de récupération du temps de travail et/ou des jours de congés payés pourront être imposés aux agents placés en autorisation spéciale d'absence ou en télétravail pendant la période de confinement, sous certaines conditions, mais il ne prévoit pas que les heures de récupération générées au titre d'heures supplémentaires puissent être utilisées à la place des RTT et des congés payés. Le sujet le plus clivant de notre époque, en matière éducative, dans une collection bien identifiée et très appréciée des enseignants, ici dans une version ePub. Cependant et dans l'éventualité selon laquelle des agents ne disposeraient pas de 5 jours de RTT en raison du cycle de travail prévu au sein de leur collectivité territoriale ou établissement public, ceux-ci devront alors poser un ou plusieurs jours de congés annuels entre le 17 avril 2020 et le terme de la période de confinement, dans la limite totale de 6 jours de congés annuels. Adopter le slow working, c'est avant tout s'inscrire dans une révolution douce qui dépasse le monde du travail et modifie progressivement sa façon de voir le monde. Le Ministère de la Transformation et de la Fonction Publiques a mis à jour le 30 aout 2021 la FAQ à l'attention des employeurs et des agents publics portant sur les mesures relatives à la prise en compte dans la Fonction publique de l'état de l'évolution de l'épidémie de Covid-19.. Cette mise à jour apporte notamment des précisions sur la . La forme la plus répandue de télétravail est le travail à domicile. Dans le cadre du plan de continuité d’activité, est-il possible de placer des agents en astreintes ? Exceptionnellement, par dérogation au principe précédemment énoncé, les employeurs qui le souhaitent devraient donc pouvoir maintenir la rémunération de leurs vacataires ne pouvant assurer leurs missions en présentiel ou télétravail. euse.s stagiaires administratifs et programmeurs, Communiqué Elus CAP Nationale B Mouvement 1ère affectation 01/09/2022, DL CCP agents dits "Berkanis" du 14/10/2021, Message aux Inspecteurs-Inspectrices stagiaires - Affectation locale, ENFiP : Petition des Contrôleurs.euses stagiaires, Spécial 1ères affectations des inspecteurs et inspectrices stagiaires, GT - SIE dans le cadre de la relocalisation (les chaînes de travail en SIE), GT - GPEEC A, B et C (Report du 2ème semestre 2021), GT - Actualités de la gestion comptable hospitalière, Audition du DG à l'assemblée Nationale sur avenir de la DGFiP le 19 février. Le « forfait télétravail » est égal à 2,50 euros par journée de télétravail effectuée. FAQ de la DGAFP mise à jour le 30 aout 2021. Il n'est donc plus possible, si l'on s'en tient à cette circuler, de permettre le télétravail à . Le ministère du travail a récemment fixé de nouvelles règles concernant le recours à ce mode de travail. Les jours de congés 2019 ou 2020 non pris en raison du confinement peuvent ils être épargnés sur le CET ? Le télétravail est un choix, tant côté travailleur qu'employeur. La FAQ de la DGAFP sur la Covid 19 (mise à jour du 30 août 2021) Circulaire autorisations spéciales d'absence pour la vaccination contre la Covid-19; Protocole sanitaire applicable au 30 juin; Circulaire fonction publique du 26 mai 2021 relative au télétravail « reprise progressive en présentielle » Suspension du jour de carence annoncée jusqu'au 31 octobre 2021; Suspension du . Les échanges avaient pour objet de déterminer l'ambition, le sens et la place du télétravail dans la Fonction publique et d'identifier les thèmes de la négociation. Démarrez-vous votre journée en vous fixant des objectifs concrets ? Il ne s’agit toutefois pas d’une obligation mais d’une recommandation. Ces cookies peuvent être placés par les annonceurs sur notre site web. Circulaire du 1 er septembre 2020 relative à la prise en compte dans la fonction publique de . En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de Cookies pour réaliser des statistiques de visites.Cliquez ici pour en savoir plus (cf. La Direction Interministérielle de la Transformation Publique (DITP) et la Direction Générale de l'Administration et de la Fonction Publique (DGAFP) ont réalisé un guide donnant par des repères pour accompagner les encadrants et les agents au quotidien dans la pratique du télétravail. Car, à l'hôpital, l'heure n'est pas vraiment au télétravail. Comment la ministre de la Fonction publique veut faire de l'administration fédérale "le meilleur employeur du pays" La ministre fédérale de la Fonction publique et des Entreprises publiques, Petra De Sutter, a pris les choses en main en allant au-delà de la durée de travail à domicile autorisée. Cependant, malgré l'assouplissement annoncé par la CNESST décrit ci-dessus le télétravail demeure obligatoire jusqu'à nouvel ordre pour la fonction publique, et ce, peu importe le palier de couleur. Chaque administration doit ainsi informer le ministre de la fonction publique, entamer une concertation et définir le cadre de la mise en place du télétravail. Dans cette demande, il doit préciser les conditions prévues pour le télétravail : nombre de jours souhaité en télétravail et sur chantier, lieu de télétravail, recours régulier ou non au télétravail. dans le strict respect des mesures d'hygiène et des recommandations de la santé publique. - Personnes concernées: Tous les agents des trois versants de la fonction publique. La 4e de couv. indique : "Vous souhaitez développer dans votre entreprise une véritable culture qualité orientée client ? La crise du COVID a forcé un grand nombre de travailleurs à faire du télétravail de manière quasi permanente et durant de très longs mois. Le télétravail est un choix, tant côté travailleur qu'employeur. Au-delà, les principaux risques liés au bien-être du télétravailleur vont s’amplifier et toucher de plus en plus de personnes. Profiter d'un moment de rupture est l'occasion idéale : un déménagement ou réaménagement d'un bâtiment est ainsi une belle opportunité pour mettre en place une politique de télétravail. Chaque administration doit ainsi informer le ministre de la fonction publique, entamer une concertation et définir le cadre de la mise en place du télétravail. Une FAQ sur les conséquences des marchés publics en cette période de crise sanitaire, mise à disposition par le Ministère de l'Economie et des Finances. Celui-ci dispose notamment que le télétravail, dans la fonction publique, ne peut être déployé qu'à la demande (écrite) de l'agent ; et qu'il ne peut dépasser trois jours par semaine - sauf dérogation pour raison médicale (articles 3 et 4 du décret du 11 février 2016). La tenue d’un conseil municipal est-elle possible durant la période d’état d’urgence sanitaire ? Les crises liées la mobilité se succèdent. La Cour administrative d'appel de Bordeaux s'est prononcée dans un arrêt n° 13BX01404 du 10 février 2015, sur la possibilité de prévoir dans une délibération la possibilité d'exclure du bénéfice des titres restaurant les agents en A.S.A pour raison syndicale : "si par principe, le fonctionnaire qui bénéficie d'une autorisation spéciale d'absence ou d'une décharge de service pour l'exercice d'un mandat syndical a droit, durant l'exercice de ce mandat, au maintien du bénéfice de l'équivalent des montants et droits de l'ensemble des primes et des indemnités légalement attachées à l'emploi qu'il occupait avant d'en être déchargé pour exercer son mandat, un tel principe ne concerne pas les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, qui ne constituent pas un élément de la rémunération de l'agent (...) ; qu'ainsi, en excluant du bénéfice des titres restaurant les agents, absents de leur poste de travail, bénéficiant d'une décharge de service ou d'une autorisation spéciale d'absence, le conseil municipal de Boé n'a pas entaché la délibération du 7 juillet 2008 d'erreur de droit". L'agent doit adresser sa demande de télétravail par écrit à son administration. Une collectivité ou un établissement peut-il imposer à ses agents en télétravail de poser des congés annuels ou RTT ? Télétravail > Télétravail. " (Article 6). Lorsqu'il s'agit de télétravail occasionnel, comme le nom l'indique, il s'agit de prester exceptionnellement certains jours de travail ailleurs que sur son lieu de travail principal, souvent le domicile. Questions/ Réponses à l'attention des employeurs et des agents publics : mise en œuvre de la circulaire du Premier ministre du 1er septembre 2020. La signature de la convention collective devrait normalement avoir lieu environ 90 jours après l'acceptation de l'entente, ce . La notice explicative de cette ordonnance en date du 1er avril, publiée par la DGCL et disponible sur notre site précise ce dispositif. L'amélioration de la situation sanitaire permet d'envisager un assouplissement progressif des modalités d'exercice des fonctions en télétravail. A compter du 9 juin prochain, les règles concernant le travail à distance vont être assouplies. (Droit à la déconnexion, volontariat, accompagnement des cadres…). Vous pouvez choisir d'accepter uniquement ces cookies en cliquant sur « Uniquement les cookies nécessaires ». Vu très souvent comme positif par les travailleurs qui sont demandeurs et par beaucoup d’employeurs, le télétravail peut cependant avoir un impact important sur le bien-être au travail. En télétravail, dois-je respecter des horaires de travail ? Prise de température. Toutefois, dans l’attente, ceux-ci semblent pouvoir demeurer en vigueur dans les conditions précitées. Télétravail, ASA : les nouvelles règles à respecter dans la fonction publique. Sous réserve de ce qui précède, le placement en ASA dans le cadre des mesures de restrictions pour faire face à l'épidémie de Covid19 ne semble pas incompatible avec l'exercice de fonctions bénévoles. Législation du télétravail dans la fonction publique La loi Sauvadet. télétravail dans la fonction publique de l'État. Pour la fonction publique de l'Etat et la Fonction publique hospitalière, une indemnité forfaitaire de 2,5 € par jour de télétravail dans la limite de 220 € annuels sera versée. Le décret n°85-552 du 22 mai 1985 prévoit un congé pour formation syndicale au profit des agents de la fonction publique territoriale, cela concerne aussi bien les fonctionnaires que les agents contractuels.. Par ailleurs, en complément, la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) a publié une note d'information sur les agents vulnérables ainsi Ainsi, le bénévolat est tout d'abord possible sous réserve de ne pas porter atteinte au fonctionnement normal du service. Essai décrivant la transition fulgurante vers un monde nouveau, digital et mondialisé, fruit de la révolution techno-scientifique, et ses effets sur les modes de vie et de pensée. Evidemment, même en cas de jour de télétravail flexible, des arrangements concrets sont discutés à l'échelle de l'équipe afin d'en assurer le bon fonctionnement (réunion d'équipe...). Ce n'est ni un droit, ni une obligation. Mais, ce n'est pas la seule option pour le travailleur, qui définit (en accord avec l'employeur) le lieu de télétravail. Pour le télétravail occasionnel, c'est la loi relative au travail faisable et maniable qui est la référence. Ici, comme c'est occasionnel, un simple processus d'enregistrement des jours de télétravail (aussi possible via un simple mail) est suffisant. Ils ne stockent pas directement d'informations personnelles, mais ils sont basés sur des identifiants uniques de votre navigateur et de votre dispositif Internet. ... Plus de flexibilité pour mieux organiser son travail, ses obligations, ses loisirs, ses tâches ménagères, moins de temps perdu dans les déplacements ... sont autant d'arguments positifs. Réussir la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique Aspects juridiques, organisationnels et managériaux. Circulaire du 7 octobre 2020 relative au renforcement du télétravail dans la fonction publique de l'Etat. Les agents continuent-ils de bénéficier des titres restaurant (TR) lorsqu’ils bénéficient d'une autorisation spéciale d'absence ? Le télétravail est un nouveau mode d'organisation qui s'est développé avec la généralisation des technologies de l'information et de la communication. L'employeur doit-il fournir une attestation de déplacement professionnel aux représentants du personn S'agissant des agents publics, le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature n'évoque pas la situation des titres restaurants mais prévoit toutefois que " Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation. Le fait pour un agent d'être désigné par le chef de service vaut instruction de se rendre au travail. FAQ - ENTENTE DE PRINCIPE FONCTION PUBLIQUE. Ces cookies recueillent des données sur la performance d'un site web comme le nombre de visiteurs ou le temps que les visiteurs passent sur une page web. Pour un temps plein, il est donc possible de télétravailler maximum 3 jours par semaine. L'UNSA Fonction Publique a signé l'accord "cadre télétravail" le 13 juillet. Cependant, il existe d'autres philosophies : certains employeurs précisent le jour explicitement ou fixent un jour de présence obligatoire au bureau. Le 3 février 2021, un premier GT a été réuni pour poser le cadre des travaux de la négociation d'un accord télétravail dans la Fonction publique. Chaque administration doit prendre un acte de déclinaison du décret du le 11 février 2016 en concertation avec les organisations syndicales. Il ressort en effet des dispositions du décret 85-1250 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux que et notamment son article 5 que la possibilité de report exceptionnelle des congés sur l'année suivante reste du libre choix de l'autorité territoriale, qui peut donc en fixer les conditions, notamment la date limite d'utilisation. PROTOCOLE SANITAIRE POUR LA FONCTION PUBLIQUE . Nombre de jours de télétravail par semaine autorisé, indemnisation des frais, droit à la . L'exercice des fonctions en télétravail est accordé à la demande du fonctionnaire et après accord du chef de service. Un équilibre positif entre vie privée et vie professionnelle durant le télétravail, Le travail pendant et post-covid : une aubaine pour la mobilité et la sécurité routière, Télétravail avant pandémie – pendant pandémie – après pandémie, Le télétravail, un réel défi pour les managers, Télétravailler avec ses enfants sur les genoux. Après plusieurs mois de travail et de négociations, le premier accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique a été signé le 13 juillet 2021 à l'unanimité, par la ministre Amélie de Montchalin, les neuf organisations syndicales des trois versants de la fonction publique, et les employeurs territoriaux et hospitaliers. Fonction publique : 3 jours de télétravail par semaine. FAQ DGAFP - Forfait Télétravail. Un agent public exerçant également une activité privée pourrait cependant être placé en chômage partiel mais uniquement pour son activité privée. Par CFDT Fonction Publique. En attendant la circulaire du 10 novembre s'applique : ce point sera remis dans la FAQ de la DGAFP. Les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) des collectivités territoriales, les sociétés d'économie mixte (SEM) dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire et les sociétés publiques locales (SPL) peuvent prétendre à ce dispositif, sous certaines conditions. Par cette ordonnance, le Juge des référés confirme la solution retenue par le Tribunal administratif de Cercy-Pontoise (ord. GROUPE DE TRAVAIL DU 8 JUIN DEDIE A LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS. Passé cette date, et compte tenu des délais de prévenance, il ne semble donc plus possible aux collectivités n'ayant pas mis en oeuvre cette ordonnance de recourir à cette possibilité. Ce n'est ni un droit, ni une obligation. Publié le . Fonction publique. L'ordonnance prévoit également des dispositions relatives à la voix prépondérante du maire en cas de partage des voix, aux demandes de vote secret ou encore aux conditions de quorums de ces instances. Le décret relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature a été pris le 11 février 2016 afin de rendre effective la mise en place du télétravail dans la fonction publique. de l'évolution de l'épidémie de Covid-19 - Version mise à jour au . En vertu de l'article 1 de l'Ordonnance n°2020-430 du 15 avril 2020 et conformément à ce qui est prévu pour les agents appartenant à la fonction publique d'État, l'autorité territoriale d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public pouvait, par décision et dans les conditions définies par elle, imposer au cours de la période comprise entre le 16 mars et la date de reprise des agents de leur service dans des conditions normales (ou au plus tard au terme de l'état d'urgence sanitaire), la pose maximale de 10 jours de congés ou de RTT aux agents bénéficiant d'autorisations spéciales d'absence et sous réserve du respect d'un délai de prévenance d'au moins un jour franc. Les agents placés en ASA peuvent-ils exercer des activités bénévoles ? Dans la mesure où le dispositif de télétravail exceptionnel ne s'applique plus à compter du 1er septembre 2021, ce mode d'organisation ne peut plus être imposé aux agents, sauf situation particulière liée à la pandémie de COVID-19. L'UNSA Fonction Publique a notamment rappelé aux employeurs territoriaux qu'ils devront être volontaristes y compris au niveau de l'indemnisation du télétravail dont l'application sera effective dès le 1er septembre pour la FPE et la FPH. Il appartient alors au maire ou au président d'utiliser tous les moyens dont il dispose pour convoquer les membres de l'organe délibérant à cette première réunion, et leur préciser la technologie qui sera retenue (visioconférence ou audioconférence). Enfin, Il est également libre, ne nécessitant donc pas d'en informer son employeur, l'agent étant seul responsable pour apprécier le respect des principes ci-dessus. Santé et sécurité. ASA personnes vulnérables fonction publique. La CCT85 définit le cadre règlementaire pour le télétravail régulier. Qu’en est-il du dispositif d’ASA exceptionnelles liées au Covid19 à compter du 22 juin prochain ? Le pouvoir d'organisation du service doit s'articuler avec l'obligation du chef de service en matière de protection de la santé et de l'intégrité physique des agents ; l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 disposant que " des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux fonctionnaires durant leur travail".A l'instar du PCA, le PRA nécessite une consultation des instances (CT, CHSCT). Selon la DGEFP, les employeurs publics ont la possibilité de faire bénéficier les salariés en PEC de l'autorisation spéciale d'absence pour pandémie octroyée aux agents de la Fonction publique. Le Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales met à disposition une FAQ pour répondre aux besoins des collectivités territoriales : dispositions financières, budgétaires et fiscales. La circulaire du 26 mai prévoyait au 1er septembre un retour au régime de droit commun, avec application de l'accord-cadre télétravail signé le 13 juillet, si la situation sanitaire le permet Ces différences peuvent générer des mécontentements. Une circulaire DGEFP n°2013-12 du 12 juillet 2013 relative à la mise en œuvre de l'activité partielle, précise que pour bénéficier de l'activité partielle, un établissement doit être soumis au Code du travail et entretenir, avec les salariés pour lesquels il sollicite le bénéfice de l'activité partielle, des relations contractuelles soumises aux dispositions du Code du travail. La collection Pro en... propose des ouvrages pratiques permettant de consolider ses compétences professionnelles. Ainsi, un accord écrit est défini avec les modalités des prestations de télétravail, l'institution met à disposition le matériel informatique ou encore informe les fonctionnaires sur les questions de protection des données, de sécurité et de bien-être sur le lieu de télétravail. Le « forfait télétravail » égal à 2,50 euros par journée de télétravail effectuée ne peut pas être modulé par l'organe délibérant. Cette boite à outils a aussi pour but de centraliser des documents inspirants. Aucune disposition règlementaire de droit commun du décret n° 88-145 du 15 février 1988 ne permettrait par ailleurs à l'employeur de prendre une décision en ce sens. Quelle est la situation des vacataires ne pouvant exercer leurs fonctions en présentiel ou en télétravail durant la période de confinement? Il repose sur des critères cumulatifs qui le distinguent des autres formes de travail à distance : En effet l'Association des Maires de France (AMF) a interrogé les services du ministère du travail (la Direction Générale à l'Emploi et à la Formation Professionnelle) sur la situation de ces salariés et les modalités que doivent suivre leurs employeurs. Fonction publique et rupture conventionnelle : indemnités. Mardi 11 mai 2021 à 10h30, et situation sanitaire oblige, la séance de signature s'est déroulée en visioconférence, sous l'égide de la ministre de la transformation et de la Fonction publiques. Télétravail dans la fonction publique territoriale. Ãtes-vous de ces personnes toujours débordées ? Des check-lists peuvent vous aider à décider si vous êtes "fait" pour le télétravail ou non : Êtes-vous discipliné et organisé ? Les salariés employés par les régies dotées de la seule autonomie financière qui gèrent un service public à caractère industriel et commercial de remontées mécaniques ou de pistes de ski peuvent être placés en activité partielle dès lors qu'ils sont soumis aux dispositions du Code du travail et que leur employeur a adhéré au régime d'assurance chômage (ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020, article 10). Le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 précise les conditions d'organisation du télétravail dans la fonction publique. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter la note du CDG13 accessible sous ce lien. Rédiger un CV, passer des entretiens dâembauche, répondre tous les jours à la question « Alors, elle avance cette recherche ? » nâest pas toujours simple. - Entrée en vigueur: Les dispositions de l'ordonnance s'appliquent à compter du 13 juillet 2021. Ajouter aux favoris. Sur le télétravail, la situation aujourd'hui est de 2 jours hebdomadaires de télétravail. Ce montant est commun à l'ensemble de la fonction publique et ne peut pas être modulé Lâédition 2021 des Impôts sur les salaires inclut une étude spéciale intitulée « L'impact du COVID-19 sur le coin fiscal dans les pays de lâOCDE ». Vote d'une loi comportant des dispositions d'encadrement du télétravail dans la fonction publique et dont le décret d'application est publié le 11 février 2016 et modifié par le décret du 5 mai 2020.Globalement, il n'y a pas d'amélioration des garanties de mise en œuvre du télétravail pour les agents publics. Il s'agit surtout de bon sens : certaines activités sont réalisables plus aisément que d'autres en dehors du bureau. Une collectivité territoriale peut-elle recourir au chômage partiel pour ses agents ? Faute de mention expresse en ce sens, ces précisions ministérielles ne semblent pas limitées dans le temps, et apparaissent donc toujours d’actualité. La 4e de couv. indique : "Vous souhaitez améliorer votre bien-être au travail ? Le télétravail est défini par les dispositions de l'article 133 de la loi du 12 mars 2012 (2) et du décret du 11 février 2016, précité. et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés. Télétravail : un employeur peut contrôler l'activité des salariés si cela ne porte pas atteinte aux droits et libertés des agents Le télétravail n'étant qu'une modalité d'organisation de travail, l'employeur conserve, au même titre que lorsque le travail est effectué sur site, le pouvoir d'encadrer et de contrôler l'exécution des tâches confiées à son salarié . Il ne change rien au statut juridique du travailleur. Un amendement au projet de loi de sortie de crise sanitaire à été déposé par le gouvernement : les arrêts dérogatoires pour la fonction publique, sans délai de carence, sont prolongés jusqu'au 31/10/2021. Plus récemment, en prévision d'évènements exceptionnels, la Loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 . S'appuyant sur les retours d'expériences des administrations et du secteur privé qui expérimentent déjà ce mode d'organisation du travail, ce guide rappelle et . S'agissant des autres régies, leur éligibilité s'appréciera au cas par cas dans la mesure où elle dépendra de leur fonctionnement, de leurs ressources et de la nature du service public (FAQ du ministère de l'Action et des comptes publics portant sur la Fonction publique territoriale dans le cadre de la gestion du Covid-19 Version du 23 avril 2020). Afin de favoriser la tenue des séances des organes délibérants dans la période actuelle, l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 prévoit exceptionnellement la possibilité au maire ou au président de décider que la réunion de l'organe délibérant se tienne par visioconférence ou à défaut audioconférence. Une collectivité ou un établissement peut-il imposer à ses agents en ASA de poser des congés annuels ou RTT ? Pour la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Amélie de Montchalin, cet accord commun aux trois versants de la fonction publique (État, territoriale et hospitalière) donne « un cadre clair et concerté pour faire du télétravail une avancée sociale pour tous les agents ». Après sa grande enquête sur le travail confiné, en avril 2020, l’Ugict-CGT publie « Télétravail, un an après ». Non, 18% des coworkers sont des employés. 1 FAQ sur les mesures relatives à la prise en compte dans la fonction publique de l'Etat
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