A l'audience, le tribunal n'était composé que d'un seul juge. Le tribunal d'instance est une ancienne juridiction française qui n'existe plus aujourd'hui. A. Disparition des tribunaux d'instance (TI) et de grande instance (TGI). Etant donné que c'est ma Caisse de retraite principale ils peuvent (Par abus de pouvoir) prélever directement à la source , or j'ai déjà pour 830 euros / trimestre qui sont prélevés pour des oppositions . Le Tribunal judiciaire tranche les litiges civils de taille moyenne entre 4001 et 10000 euros. Le Tribunal judiciaire tranche les litiges civils de taille moyenne entre 4001 et 10000 euros. . Trouvé à l'intérieur – Page 36qu'il forme ne sont que la suite , l'accessoire . la conséquence merce ( Paris , 25 nov . ... Telle est , d'abord , des demandes principales , introductives d'instance , selon par exemple , la demande lendante à obtenir la contrainte ... A partir du 1er janvier 2017, le tribunal d'instance sera également compétent pour régler les litiges évalués à moins de . Elles concernaient les affaires entre personnes privées, c'est-à-dire mettant aux prises des particuliers, des associations ou des entreprises. TRIBUNAL D INSTANCE D ORLEANS à ORLEANS 45000 (RUE DE LA BRETONNERIE): toutes les informations pratiques : adresse, téléphone, horaires d'ouverture . Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. Les formulaires, les codes de loi et les textes de conventions collectives à jour. Elle aspire, ce qui est très différent, à une justice du prochain. Ce numéro réunit des points de vue très divers et des articles de tonalités différentes : essais, témoignages, analyses de pratiques. ), Le Tribunal d'instance, contribution à l'étude de sa nature et de sa compétence, thèse (dactyl. Ce qu'il faut savoir sur la représentation à l'audience du tribunal . Mise à jour 2007 POINTS FORTS L'ouvrage expose les notions caractéristiques du phénomène juridique et fait découvrir concrètement le droit : sources du droit, acteurs juridiques, moyens de l'action juridique, organisation et ... Le tribunal judiciaire (ex-tribunal d'instance) est compétent pour tous les litiges qui ne sont pas confiés à un tribunal spécialisé, quelle que soit la valeur du litige. L'instance n'est cependant véritablement liée que lorsque le tribunal, lors d'une première audience dite de litis contestatio, a « concordé le doute », c'est-à-dire a fixé la question à laquelle il aura à répondre. Le tribunal judiciaire reprend les compétences des tribunaux d'instance et de grande instance, quel que . Première instance, instance au cours de laquelle une affaire est jugée en premier ressort. Droit. Trouvé à l'intérieurJusqu'au 1er janvier 2020, le greffe compétent est en principe, celui du tribunal de grande instance, puisque les fonctions du juge de l'exécution sont exercées par le président du tribunal de grande instance. C'est ce que prévoit ... Photographies des tribunaux d'instance supprimés par la réforme Dati : La dernière modification de cette page a été faite le 7 novembre 2021 à 19:10. C'est devant le tribunal chargé de régler votre affaire au fond que vous devrez porter votre demande en référé. Localisation. Tandis que le code de procédure civile régit la matière civile, c'est-à-dire les procès entre particuliers ou entre les particuliers et les artisans ou commerçants, le code de procédure pénale fixe les règles concernant les ... Loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles. « Il est peu habile en cette période de laisser penser que des tribunaux vont quitter leur territoire. L'article 381 du CPC prévoit que la radiation emporte, non pas le retrait de l'affaire du rôle, mais seulement sa suppression « du rang des affaires en cours ». Qu . Le tribunal judiciaire est issu de la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance.. Les principales compétences de ce tribunal, définies par le code de l'organisation judiciaire, sont : En Alsace-Moselle, le tribunal d'instance est également compétent pour la tenue du livre foncier. Le tribunal d'instance n'existe plus depuis 2020. En France, le tribunal d'instance est, de 1958 à 2019, une juridiction d'exception de premier degré qui connait certaines affaires de nature civile (on parle de juridiction d'attribution) et pénales (tribunal de police). A travers une vision globale de l'exercice des mécanismes de la vie judiciaire, ce sont aussi les particularités du Palais de Justice de Paris qui sont évoquées Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Vieilli. En savoir plus sur notre politique de confidentialité. Le tribunal d'instance est le tribunal des litiges du quotidien. (Tribunal d'instance, Tribunal de grande instance.) En 2017, il existait 307 tribunaux d'instance [1]. Des crédits à la consommation pas remboursés. Trouvé à l'intérieur – Page 344au fond , à ce qu'allendu que par exploit en règle la forme de procéder derant les tribudale de ce jour il a forme opposition à un ju- paux de commerce est muet sur la péremption gement par défaut relatif à l'affaire sur la- d'instance ... Ces dispositions nouvelles ont été déclarées applicables à compter du 1er janvier 2020. Si votre affaire nécessite un avocat et des expertises, elle sera plus coûteuse. C'est la mesure phare et symbolique de la réforme du 23 mars 2019 : l'avènement d'un nouveau tribunal judiciaire en remplacement de nos anciens tribunaux d'instance et de grande instance, applicable depuis le 1er janvier 2020. Pour ces litiges, quelque soit le montant, les tribunaux d'instance sont compétents, c'est ce que l'on appelle, la compétence d'attribution. Ces deux juridictions sont ainsi remplacées depuis 2020 par le tribunal judiciaire (TJ) et le tribunal de proximité. Pour toute démarche lié à l'état civil, si vous êtes né . Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. . Vrai ou faux : Le plaignant est la partie qui fera appel d'une décision devant une juridiction supérieure. Le tribunal d'instance a pour rôle de tenter de concilier les parties et à défaut de rendre un jugement. ), "Avis d'instance" signifie tout simplement qu'un objet vous attend au bureau de poste (c'est à dire en attente d'être récupéré)Lorsqu'il s'agit d'une convocation au tribunal,l'avis s'envoie soit en RAR ou alors par voie d'huissier de justice .Samgunsjovirow a raison. Toutes les dispositions de la loi seront applicables, au plus tard, en 2023. Les litiges relatifs aux baux d'habitation, qui opposent donc propriétaires et locataires : résiliation de bail, demande d'arriérés de loyers, obligations des locataires et bailleurs… Par contre, la restitution du dépôt de garantie est de la compétence . C'est une des conséquences de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 qui modifie à compter du 1er janvier 2020, l'organisation judiciaire actuelle. Tribunal d'Instance. d'un appel si la loi autorisait que l'affaire soit jugée une seconde fois. Une compétence générale. La mise sous curatelle est une procédure en plusieurs étapes. Trouvé à l'intérieur – Page 423litres que par témoins que Fine a offert une réduction de 5 pour Le sieur Joffrion , huissier à Clamecy , a fait assigner devant le 100 par année sur la valeur desdits meubles et ustensiles ; - Consi- tribunal civil de première instance ... L'article 381 du CPC prévoit que la radiation emporte, non pas le retrait de l'affaire du rôle, mais seulement sa suppression « du rang des affaires en cours ». Devant le tribunal judiciaire, la chambre ou le tribunal de proximité ou le juge des contentieux de la protection, avant d'engager une procédure contentieuse, vous pouvez (et devez dans certains cas) formuler une demande de conciliation préalable.. En dehors de toute procédure judiciaire, vous pouvez faire appel à un conciliateur de justice par courrier, téléphone, courriel ou à l . A l'issue de l'audience, le juge d'instance pouvait prendre la décision d'attribuer des dommages-intérêts à l'une ou l'autre des parties. De façon générale c'est lui qui dirige l'instruction. Litiges, demandes, réclamations : nos lettres types gratuites pour vos courriers. Elle juge également des procédures collectives ouvertes à l'encontre de sociétés/d'entreprises. Cette procédure peut être mise en œuvre devant toutes les juridictions : juge de proximité, tribunal d'instance, tribunal de grande instance, conseil de prud'hommes, tribunal administratif. Les décisions du juge des tutelles peuvent faire l'objet d'un . Les peines prononcées sont des amendes dont le montant ne dépasse pas 1 500 euros (3 000 euros en cas de récidive) et/ou des peines privatives ou restrictives de droit (ex. DemanderJustice.com permet de saisir le Tribunal d'Instance pour tous les litiges du quotidien et dans toute la France, directement par Internet et sans frais d'avocat. C'est le défilé des impayés, en ce vendredi matin d'audience, au tribunal d'instance d'Abbeville (Somme). Trouvé à l'intérieur – Page 187Dans le cas où la chose en litige serai confiée que le bail à complant ne transfère au preneur aucun droit sur la par un ... au propriétaire d'un droit de chasse , de garantie et doit être mis hors d'instance , s'il l'exige , en nommant ... 66 fiches synthétiques offrant un panorama complet de la Justice pour préparer les concours du ministère de la Justice et renforcer ses connaissances du monde judiciaire. Les Éditions Anthemis vous proposent un outil complet pour comprendre les enjeux du Tribunal de la Famille et de la Jeunesse Etat des lieux après un an d'application : Le 1er septembre 2014, le Tribunal de la Famille et de la Jeunesse ... La demande doit être envoyée au juge des tutelles du tribunal d'instance. D'autres dispositions sont soumises à un décret d'application. Outre cette présentation originale, Nicolas Cayrol propose en troisième partie la notion de « saisine », permettant d'aborder la trop vague notion de « pouvoirs du juge » de façon claire et cadrée. Vieilli. Tribunal de grande instance (T.G.I. les Tribunaux de Grande Instance, les Tribunaux d'instance, les juridictions des Juges de proximité en matière civile, Dans la seconde catégorie, les Tribunaux de commerce, les Conseils des Prud'hommes, les Tribunaux paritaires des baux ruraux, les Tribunaux des Affaires de Sécurité Sociale (en cours de disparition en tant que juridiction indépendante (Ordonnance n° 2018-358 du 16 mai . Et s'ils le sont, à être plaidés, ou pas. Les Tribunaux d'Instance ont une compétence pour certains petits litiges mais aussi pour des litiges particuliers. En France, le tribunal de grande instance (TGI) est l'ancienne juridiction de droit commun (par opposition aux juridictions d'exception) en première instance, créée en 1958, qui connaissait des litiges qui n'étaient pas spécialement attribués à une autre juridiction.Par ailleurs, il disposait de compétences spéciales dont certaines étaient exclusives. : conduite sans permis). Un tribunal de commerce est une juridiction du premier degré (par opposition à une Cour d'Appel) spécialisée. Dorénavant, avec la nouvelle réforme qui se met en place, un temps un peu plus long s'instaure avec l'appel du rôle. Serge Braudo Un ou plusieurs magistrats du Tribunal judiciaire portent le nom de "juges des contentieux de la protection" seront chargés des affaires précédemment traitées par l'ancien ou les anciens juges d'instance. Le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et de grande instance ont fusionné pour devenir le tribunal judiciaire. Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance deParis 16e arrondissement, 2 mai 2017), rendu en dernier ressort, que Mme Z., propriétaire d'un logement donné à bail à M. B., l'a, après la résiliation du bail, assigné, ainsi que M. Jean-Marie B. et Mme Anne B., qui s'étaient portés caution des obligations du locataire, en paiement d'un solde de loyers et de charges . Cette fusion est issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Entré au service de la justice à l’âge de seize ans, comme simple employé, J-J Cuna y passera toute sa carrière, et en sortira greffier du tribunal d’Épinal. Des loyers en retard, où les . Tribunal d'instance : rôle et compétences, Déroulement du procès au tribunal d'instance, Mineurs délinquants et tribunal pour enfant : âge et sanctions, Casier judiciaire : extrait n°3 et demande en ligne, Tribunal judiciaire : définition et compétences, Tribunal de commerce : rôle et compétence, Juge des contentieux de la protection (JCP) : définition et rôle, Juge d'instruction : définition, rôle et pouvoirs, Prison et maison d'arrêt : définition et différences, Aide juridique gratuite : les points et relais d'accès au droit, Cour d'appel : rôle, compétence et déroulement de l'audience, Tribunal de grande instance (TGI) : rôle et compétences, Devenir avocat en France : diplôme et concours, Juré d'assises : tirage au sort, refus et durée, Tribunal correctionnel : définition, audience et compétences, Tribunal de proximité : définition, rôle et compétences, Composition pénale : définition et procédure, Greffe du tribunal de commerce : rôle et compétences, Juridiction administrative : définition et compétences, Juridictions pénales : organisation du système pénal français. Si c'est le Juge d'Instance ou le Juge du Tribunal de Commerce, il ou elle porte une robe noire. certains litiges en cas de contestations en matière d'élections politiques et d'élections professionnelles, de nominations syndicales au sein des entreprises ; les juges sont des magistrats professionnels. Que vous soyez à l'origine de la demande ou que vous vous défendiez, une audience devant le tribunal d'instance est importante : la procédure étant orale, la plaidoirie est le point d'orgue de l'affaire. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. Le tribunal de grande instance (TGI) est une juridiction de droit commun qui remplace depuis 1958 le tribunal de première instance. Alors qu'il y avait une justice de paix par ville, les tribunaux d'instance sont seulement quelques-uns par département[2]. L'ouvrage présente, sous forme schématique, l'organisation de la justice (juridictions et personnel judiciaire) et son fonctionnement (accès au juge et office du juge). Première instance, instance au cours de laquelle une affaire est jugée en premier ressort. Elle peut ainsi casser une décision prise par quelqu'un qui n'en avait pas le . L'ordonnance sur requête est une procédure non contradictoire c'est-à-dire qu'une décision peut être prise sans que l'adversaire, à un moment quelconque de la procédure, ait été informé. Pour un litige supérieur à 10 000 €, il sera . L'article 754 du CPC dispose, en effet, que le tribunal est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation. A. Disparition des tribunaux d'instance (TI) et de grande instance (TGI). Tribunal de grande instance (T.G.I. Les anciennes règles qui suivent sont rappelées pour mémoire. C'est donc sans surprise que le futur article 750-1 du code de procédure civile renvoie aux actions mentionnées aux futurs articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire qui reprennent les actuels articles R. 221-12 et R. 221-16. Foulon (M.), Le Tribunal d'instance, Bordeaux, éd. à la Cour d'Appel de Versailles Bouchet (A. Le tribunal d'instance (TI) est une ancienne juridiction civile française que le justiciable pouvait d'abord saisir pour les petits litiges de la vie courante. M. A. a alors saisi le tribunal administratif de Nice par requêtes des 29 mai 2018 et du 5 juillet 2019. C'est le jour J ! Numéro de Téléphone. C'est au tribunal de première instance que la plupart des personnes risquent de se retrouver quand elles s'adressent à la justice pour la première fois. Si vous assignez devant ce tribunal, ou y êtes assigné, on vous donnera une date d'audience. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Saisir le tribunal de proximité (ex-tribunal d'instance) » sera mise à jour significativement. Dans ce livre, l'auteur examine la question relative au contentieux de l'annulation, au Congo. Trouvé à l'intérieur – Page 23Il importe de noter que c ' est le tribunal d ' instance qui est compé . tent pour connaître des actions « dont le contrat de louage d ' im . meubles est l ' objet , la cause ou l ' occasion » ( art . 2 du décret n° 58 - 1284 du 22 ... Loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions. Trouvé à l'intérieur – Page 687Le donnée par un tuteur à son pupille en nullité ou rescision tribunal est seul juge entre le tuteur et le subrogé ... tuteur Par voie de conséquence , il faut reconnaître que le tiers , fait valoir à l'appui d'une instance immédiate . Les anciennes règles qui suivent sont rappelées pour mémoire. Participer à cette discussion . L'acte de notoriété est très important puisque c'est le document qui permet d'apporter la preuve que vous êtes bien héritier lors du processus de succession. Son ressort territorial correspond, en principe, au département. La Loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions et la Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice, ont supprimé le Tribunal d'instance et ordonné sa fusion avec le Tribunal de grande instance. Elle est aussi la seule qui peut statuer sur des demandes d'injonctions, c'est-à-dire pour forcer quelqu'un à faire ou à ne pas faire quelque chose. Cet ouvrage d'« Institutions juridictionnelles » présente de manière synthétique un panorama complet de la justice française (principes, organisation, fonctionnement) et de son environnement de juridictions communautaires, ... de TRIBUNAL D INSTANCE D ORLEANS à ORLEANS sont sur le 118000.fr. En 2017, il existait 307 tribunaux d'instance[1]. L'appel du rôle. la représentation et l'assistance par un avocat ne sont pas obligatoires. Il avait une compétence géographique ramenée au niveau du canton. Le Tribunal d'instance avait succédé à la juridiction du "Juge de Paix". Vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d'en demander l'effacement dans les limites prévues par la loi. L'employeur doit informer le greffe du tribunal d'instance de la situation qui le lie avec le salarié et de la présence éventuelle d'autres saisies en cours. Cette édition actualisée des Pandectes « Procédure civile » rassemble et structure de façon cohérente les dernières jurisprudences les plus significatives – dont certaines inédites – dans le domaine judiciaire. Dans le premier cas, seul est ouvert le pourvoi en cassation. Trouvé à l'intérieur – Page 481Mais l'instance arbitrale avait pris Le sieur de S ... avait formé devant le tribunal de Bourbon - Ven- lin par le ... tous les biens elle encore devant un tribunal qui n'existe plus ? de la succession litigieuse , ainsi que ceux de la ... Les tribunaux d'instance qui étaient situés dans des communes différentes des tribunaux de grande instance, sont devenus des chambres détachées du tribunal judiciaire, appelées « tribunaux de proximité ». Qu'est-ce que l'acquisition de la nationalité française ? Le tribunal d'instance était compétent pour les litiges civils quand les sommes en jeu sont comprises entre 4000 et 10 000 euros. Les informations recueillies sont destinées à CCM Benchmark Group pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. Bonjour, j'ai l'intention de saisir le tribunal d'instance car je considère que l'architecte qui a construit ma maison me doit de l'argent. ), Lyon, 1971. Trouvé à l'intérieur – Page 119Quoi qu'il en soit , il convient de noter que , en dépit de la présomption déclarée suivant laquelle tout le ... Quoi qu'il en soit , la base sur laquelle s'est appuyé le tribunal d'instance de Saint - Paul n'est pas davantage sans ... Conseiller honoraire Pour les montants inférieurs ou égaux à 4 000 €, c'est le juge de proximité qui est compétent. Il a également une compétence large en matière d'affaires de famille et immobilières. Trouvé à l'intérieur – Page 137Le jugeinent du tribunal qu'elle était consequemment susceptible de péremption , et qu'il Abbeville était réputé non ... Le defendeur a répondu que l'arrêt de cassation a fait revivre l'instance sur appel ; ' instance susceptible de ... Trouvé à l'intérieur – Page 270nler tribunal que l'action sera portée , saus dénonciation de l'acte de désaveu aux parlies de la cause principale à personne ou à ... Ces articles supposent deux hypothèses : 1 ° celle où il existe une instance pendante ( art . Dans ces chroniques judiciaires, Aurore Boyard et Olivier Lambert nous emportent dans le quotidien de l’avocate Léa Dumas, et du magistrat Jacques Léon. C'est le cas pour le contrôle des comptes de gestion de la tutelle ou de la curatelle qui doit être externalisé. À quelques mois d'intervalle, la vie m'a rendu témoin des deux événements qui me font le plus peur au monde : la mort d'un enfant pour ses parents, celle d'une jeune femme pour ses enfants et son mari. Il faudra saisir le Tribunal d'Instance pour: - les saisies des rémunérations du travail, - les rentes viagères inférieures ou . L'appel est également possible lorsque le montant de la demande est indéterminé. Une compétence générale. Avocat au Barreau de Paris Il est composé d'un ou plusieurs magistrats, nommés juges d'instance, qui statuent chacun à juge unique. Il est composé d'un ou plusieurs magistrats, nommés juges d'instance, qui statuent chacun à juge unique. La demande d'acquisition s'effectue, dans certains cas, par la souscription d . C'est totalement inexact » , a-t-elle ajouté en s'adressant à des élus d'opposition. L'acquisition de la nationalité est le fait, pour une personne majeure ou mineure, de nationalité étrangère d'origine, d'acquérir la nationalité française à un moment de son existence. Composition du tribunal de commerce : Le tribunal de commerce n'est pas composé de . En France, le tribunal d'instance est, de 1958 à 2019, une juridiction d'exception de premier degré qui connait certaines affaires de nature civile (on parle de juridiction d'attribution) et pénales (tribunal de police). DemanderJustice.com permet de saisir le Tribunal d'Instance pour tous les litiges du quotidien et dans toute la France, directement par Internet et sans frais d'avocat. Le point sur les litiges anciennement concernés par le TI. Il pouvait en outre être saisi pour des problèmes de voisinages ou des conflits familiaux. La justice d'instance actuelle est celle qui répond le mieux à cette demande de proximité et de rapidité des décisions. Dans ce volume consacré au procès civil sont étudiés successivement l’action en justice, le jugement contentieux gracieux ou arbitral, le procès civil devant le tribunal de grande instance, le procès civil devant les juridictions ... Il est important de mentionner que, le rôle du juge, c'est aussi un rôle d'interprétation de la loi. Au tribunal d'instance, l'assistance d'un avocat n'était pas obligatoire. Quels sont les tribunaux spécialisés (ou juridictions d'exception) ? Il faut donc être là sauf si vous avez pris un avocat). Pour un petit litige, saisir le tribunal d'instance peut être gratuit et la procédure permet de plaider soi-même. Trouvé à l'intérieur – Page 53respectivement devant le Tribunal d'instance et le Tribunal de commerce). ... ordinaire et la procédure à jour fixe Davantage que le contenu, ce sont les moyens de transmission des actes introductifs d'instance qui font leur différence. Les juridictions spécialisées, également appelées juridictions d'exception, désignent les tribunaux dont un texte spécial prévoit la répartition des compétences. Le tribunal judiciaire est issu de la fusion du tribunal d'instance (TI) et du tribunal de grande instance (TGI). L'article 383 autorise toutefois le juge de la mise en état à revenir sur cette radiation. C'est à eux que le requérant doit d'abord s'adresser. Les compétences du juge d'instance étaient diverses. Arrêté du 3 mars 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel visant à la dématérialisation des échanges entre les huissiers de justice et les tribunaux d'instance ou juridictions de proximité relatifs aux requêtes en injonctions de payer et à leur traitement, dénommé "IPWEB". Ainsi une tentative de résolution amiable est obligatoire avant d'introduire : Le Tribunal d'instance : L'ordonnance de référé, École nationale de la Magistrature, Bordeaux,1988. Le référé est une procédure d'urgence qui permet d'obtenir dans des délais très courts une décision de justice. La conciliation peut être déléguée à un conciliateur de justice qui officie gratuitement. Par jugement du 25 janvier 2021, le tribunal . Fonctionnement du Tribunal d'instance à Fréjus. En pratique, ce type de conflits pouvait concerner un prêt non-remboursé, le remboursement de produits défectueux ou un dédommagement suite à des travaux mal exécutés. Ainsi, sous réserve des exceptions prévues par le Code de procédure civile, les avocats ont un privilège de postulation devant le Tribunal Judiciaire comme devant la Cour d'appel . Saisir le juge des tutelles Si l'un de vos proches manifeste un trouble de ses facultés personnelles, une mesure de protection juridique doit être envisagée. Dans mon exemple de troubles du voisinage, ils ont tous les deux le droit de dire que oui, il est établi que le garage voisin fait du bruit et sent mauvais. Tribunal d'instance (T.I. En deçà de cette somme, c'est le tribunal d'instance qui était compétent. Trouvé à l'intérieur – Page 51Depuis 1958 pour la France , cet échelon de proximité est le tribunal d'instance , siégeant au niveau de l'arrondissement . Cette distinction ne concerne que les affaires dites « civiles » , ainsi dénommées parce qu'elles opposent des ... Et cela que le dossier se . Le tribunal d'instance connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion, ainsi que des actions relatives à l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs . Madranges (E.), L'Organisation judiciaire de la France, Paris, Ministère de la Justice, École nationale de la Magistrature, Ministère de l'Économie et des Finances, Centre de formation professionnelle et de perfectionnement, 1983.
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