Spécialiste en droit public Formation • Recherche • Legal Talent Management, • Droit des TIC, informatique, propriété intellectuelle, • Offres, demandes d'emploi et stages, CVs, • Outils des métiers du Droit et technologies, Dernière réponse : 26 décembre 2020 Bonjour, > 30 minutes. ». Enfin, mais c’est très rare, le juge peut confier les enfants à un tiers (membre de la famille, établissement d’éducation etc.). La résidence en alternance se caractérise par l’absence de résidence habituelle et de droit de visite et d’hébergement. Le premier réseau du droit ! Trouvé à l'intérieur â Page 63Il existe , en échange , dans le Code de Procédure civile , ainsi que nous l'avons souligné , un livre spécial , le Ile Livre , intitulé â Dispositions générales concernant les procédures non contentieuses â ( articles 331â338 ) . Pour faire respecter la parole des enfants le Défenseur des droits recommande : 1.1 Le sentiment partagé par les enfants consultés dâune place insuffisante accordée à leur parole dans les décisions individuelles les concernant « Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé qu'aux termes de l'article 338-4 du code de procédure civile, lorsque la demande d'audition de l'enfant est formée par les parties, elle peut être refusée si le juge ne l'estime pas nécessaire à la solution du litige ou si elle lui paraît contraire à l'intérêt de l . Membre de l\’Association des Juristes en Droit des Outre-Mer (AJDOM) En effet, le juge peut en fixer la durée et, au terme de celle-ci, statuer définitivement sur la résidence habituelle de l’enfant. Depuis mon arrivée, je suis frappée du nombre de saisines sur. a. Sensibiliser, informer et former les adultes L'article 4 du Code de Procédure Civile dispose que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Le 1er éditeur de solutions globales pour votre métier. Avocat associé Cabinet JURISGUYANE Pour prendre sa décision, le juge peut s’appuyer sur plusieurs éléments. Lors des procédures judiciaires, la parole des enfants n'est pas "systématiquement considérée" ajoute par ailleurs le rapport, rappelant que le juge est tenu d'auditionner l'enfant qui le demande dans une procédure qui le concerne, à moins que ce dernier n'estime que l'enfant n'a pas le discernement nécessaire. Dans la lignée des avis précédents4 et de la . Article 338-4 du Code de procédure civile : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure civile. Code de procédure civile : Article 4. Commentaire de l'article 4 du Code civil. [Podcast] Pegasus, les ailes du cyber espionnage. Article 338-4 du Code de procédure civile . Membre du réseau interprofessionnel EUROJURIS 705-720. Sonia de La Provôté La Défenseure des droits recommande au garde des Sceaux de réformer l'article 338-4 du code de procédure civile et d'abroger le critère du discernement, apprécié par le juge, afin que . L’idée ici étant d’adapter la garde alternée en fonction, par exemple, des emplois du temps des parents. 1810 mots 8 pages. Trouvé à l'intérieur â Page 2330769 ) , qu'une nouvelle demande , fondée sur une autre cause ( l'article 311-25 du Code civil par exemple ) ne se heurterait ... l'avait fait en introduisant dans l'article 338-8 la preuve extra - judiciaire de la possession d'état . Article 1382 du Code Civil (ancien) - Nouvel article 1240 : "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". En outre, l'article 338-4 du Code de procédure civile précise que «lorsque la demande est formée par le mineur, le refus d'audition ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas » . Cette dernière est définie par le code civil comme un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Par Caroline Elkouby Salomon, Avocat. Trouvé à l'intérieurDans les articles 1203 et 1205 du nouveau code de procédure civile , les mots : « le tribunal » et « au tribunal ... An . 1069-4 . - La demande est formée par déclaration écrite ou verbale enregistrée au secrétariat - greffe de la ... - Trouvé à l'intérieur â Page 23Code de procédure civile. ... Procès - verbaux du conseil d'état , séance du 16 septembre 1808 , VI , 3 et 4. ... vol ou tel autre crime , avec toutes les circonstances comprises dans le résumé de l'acte d'accusation ? v ARTICLE 338 . On vous invite ;-). Trouvé à l'intérieur â Page 6554. Le demandeur peut répliquer . ( Argument de l'art . 78 du Code de procédure . ) On ne peut pas proposer de ... un dol , un faux , une rétention de pièces , on pourroit les proposer , par argument tiré des articles 338 et 382 ... En bref La requête pour être autorisé à reprendre possession d'un bien vendu est une requête introductive d'instance assujettie à l'article 151.4 C.P.C. Participation adaptée aux enfants Trouvé à l'intérieur â Page 156III - CODES - Code de la famille et de l'aide sociale - article 40 , alinéa 5 - article 68 article 225 Code de la santé ... 22 article 338-1 à 338-9 - article 378 article 434-1 du nouveau CPP - article 434-3 du nouveau CPP â Code civil ... Le divorce est une affaire de « grandes personnes » mais pas seulement… L'arrêt du 24 octobre 2012 de la première chambre civile de la Cour de Cassation (n° pourvoi 11-18849) semble imposer aux juridictions inférieures d'être vigilantes aux demandes de l'enfant formulées dans le cadre de la procédure de divorce de ses parents. "Journal du Management Juridique et Réglementaire", Nouveau ! Recherche sur tout le site du village de la justice, Patrick Lingibé Forums d'échanges juridiques - Guide des Barreaux de France - Communauté juridique... Nouveau ! Le droit. l’Espace Membre pour en bénéficier au mieux. 28 octobre 2021 Trouvé à l'intérieur â Page 8... art 338-4 al. 2). Le régime de l'audition de l'enfant en justice est organisé par les articles 338-1 à 338-12 du code de procédure civile. 2 â Violences familiales 6- L'ordonnance de protection des victimes (C. civ., art. Dans cette hypothèse, l’autre parent se voit attribuer un droit de visite et d’hébergement. Le juge a fixé le lieu de rendez-vous pour procéder à l’échange de parents à 1h (2h aller-retour) de son domicile et à 3h15 (6h30 aller-retour) du mien. Il ne fait pas un choix entre son père et sa mère il choisit un mode de vie. Résumé de l'affaire Requête pour être autorisé à reprendre possession d'un bien. 1. Par Harold Mechiche, Avocat. Annexes Il faut indiquer que l’article 227-5 du code pénal sanctionne l’abstention volontaire d’un parent de remettre l’enfant à l’autre parent, conformément à ce qui est prévu dans l’ordonnance de non conciliation ou le jugement de divorce. Avocat associé Cabinet JURISGUYANE Le juge ne dispose donc d'aucun pouvoir d'appréciation sur son opportunité. a. à lâécole, au collège ou au lycée Civ. www.jurisguyane.com, 1re Parution: Trouvé à l'intérieur â Page 129Il s'agit d'un acte de procédure qui peut être déposé à tout moment, quelle qu'ait été la durée du mariage1. ... il procédera à son audition dans les conditions définies aux articles 338-1 à 338-12 du code de procédure civile. Le parent concerné devrait réfléchir avant de s’abstenir de représenter à l’autre parent. Plusieurs choix s’offrent à lui mais il doit toujours s’efforcer de trancher selon l’intérêt des enfants. Lorsque la demande est formée par le mineur, le refus d'audition ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas. La définition n'émane pas non plus de la jurisprudence, plutôt . Site édité par NextInteractive. - Lorsque la demande est formée par les parties, l'audition peut également être refusée . - Auteur(s) moral(aux) : Collaboration Immobilier- Droit des affaires H/F, 17:38 Je suis séparée du père de ma fille et habite à 400 kms de chez lui. Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de procédure civile ci-dessous : En effet, le […] Président de la délégation outre-mer de la Conférence à 08:18, Garde d’enfant, incapacité médicale de conduire et Covid-19, #transfodroit - Épisode 3 - Ce qui vous attend les 18 et 19 novembre au Congrès. Il recommande également que les parents soient sensibilisés, par tous moyens, aux droits de lâenfant et à la participation des enfants. Nouveau, voici les notifications personnalisées pour nos membres. Sur l'orientation également, Claire Hédon s'inquiète de l'important nombre de témoignages de jeunes affirmant "On m'a mis dans le secteur boulanger alors que je voulais être réparateur mécanicien.". Trouvé à l'intérieur â Page 312... aux écrits de l'inculpÄ , l'article 338 du Code l'a été bien après la quinzaine de cette sipénal n'exige pas que celui ... prononçant le profit grant délit et de procédure correctionnelle , du défaut et staluant contradictoirement ... Le juge peut aussi définir un endroit neutre (ou « point de rencontre ») pour l’exercice du droit de visite et d’hébergement. « Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé qu'aux termes de l'article 338-4 du code de procédure civile, lorsque la demande d'audition de l'enfant est formée par les parties, elle peut être refusée si le juge ne l'estime pas nécessaire à la solution du litige ou si elle lui paraît contraire à l'intérêt de l . Version en vigueur depuis le 25 mai 2009. Leur père s’y oppose. Il recommande également de réformer lâarticle 338-4 du code de procédure civile par voie réglementaire, pour que lâaudition de lâenfant qui demande lui-même à être entendu dans le cadre dâune procédure le concernant soit de droit, sans quâil ne soit plus fait référence à sa capacité de discernement. 10Mais surtout, la juridiction civile suprême ne s'étant pas encore prononcée sur le droit de l'enfant de s'exprimer, au sens de l'article 12-1 de la CIDE, la France se trouve défaillante quant à l'obligation qui lui est faite de veiller à l'applicabilité directe de la Convention internationale des droits de l'enfant, comme le déclare la défenseure des enfants dans son . Trouvé à l'intérieur â Page 4observations sur l'article 59 , où nous expliquons les l'assigner devant la justice de paix de sa résidence ; diverses ... également certain que la dene en mande peut être modifiée et restreinte jusqu'au sur les 4 CODE DE PROCEDURE CIVILE . La Défenseure des droits recommande au garde des Sceaux de réformer l'article 338-4 du code de procédure civile et d'abroger le critère du discernement, apprécié par le juge, afin que "l'audition de l'enfant qui demande lui-même à être entendu dans le cadre d'une procédure le concernant soit de droit". Lorsque la demande est formée par les parties, l'audition peut également être refusée si le juge ne l'estime pas . Trouvé à l'intérieur â Page 10+ 1 2 de ;å)ã Vio 4. ... Conformément à l'article 338 du Code de procédure civile , l'acte d'aliénation a tenu lieu de minute d'enchère , et le contrat de vente du veuf juillet dix - huit ceut seize est resté déposé au greffe du ... Commission de la culture, de l'éducation et de la communication, Présidentielle 2022 : règles de parrainage des candidats, Direction de l'information légale et administrative. Participation respectueuse Par Barbara Regent, Avocat. L’autorité (...), L’enfant issu d’une PMA et dont les mères, auparavant mariées, se sont séparées, peut-il être adopté et à quelles conditions, lorsque la mère biologique, ne veut plus consentir à l’adoption ? Trouvé à l'intérieur â Page 4Cette rédaction a été adoptée , et fondue dans l'article 338 . S. II . ... seulement elle desire qu'il soit ajouté : « Les autres copies que le demandeur sera tenu de donner dans le cours de l'instance 4 I.re Part . Liv . II . Je me suis faite opérer en urgence d’un cancer du sein le 30/03 et le chirurgien m’interdit les longs trajets jusqu’au 30/04 minimum. En l’état du droit actuel, la seule solution offerte aux parentes pour établir une filiation de l’enfant à l’égard de celle qui ne l’a pas (...), L’accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) a remplacé l’auxiliaire de vie scolaire (AVS) depuis la rentrée de septembre 2014. Par exemple, le juge peut exiger la présence d’une personne tierce lorsque l’enfant est confié à l’autre parent, notamment en cas de risque de confrontation violente entre les parents. Civ. Le rapport préconise plus largement de consulter les enfants sur les projets et propositions de loi ayant une "incidence directe" sur leur quotidien et suggère de s'appuyer sur les conseils municipaux ou les parlements des enfants, des structures jugées encore "trop peu nombreuses", "méconnues" voire "inaccessibles". Carrières et annonces d'emploi et de stage - Actualités juridiques - Management et innovation - Presse avocats, notaires et juristes - Son rapport, assorti de 17 recommandations, examine "les conditions dans lesquelles les enfants sont aujourd'hui en mesure de s'exprimer" en partant du constat "qu'aujourd'hui en France, l'avis des jeunes n'est pas entendu". d. En détention Mon fils vit du harcèlement dans son école et vit un malaise scolaire depuis le CP, il réclame l’école à la maison depuis 2 ans, cette solution l’enchante ; je suis celle qui m’occupe de toutes les affaires relatives à nos enfants, depuis 5 ans (et même avant) je me suis toujours occupée de leur santé, de leur bien-être, de leur scolarité et papa s’est contenté de suivre. Article original publié sur . Toute personne, physique ou morale, peut dans tous les cas, être appelée devant ces juridictions à l'effet de défendre à une action . Il recommande enfin de compléter lâarticle 338-1 du code de procédure civile pour prévoir que le mineur de 10 ans et plus soit personnellement informé par le greffe de son droit dâêtre entendu. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. "Ne pas donner le choix, ne pas donner la parole à l'enfant a des conséquences très graves", ajoute-t-elle. issu du décret n°93-1090 du 15 septembre 1993) Homoparentalité : une adoption sans consentement ? à toutes les structures qui accueillent ou prennent en charge des enfants de se doter dâoutils dâévaluation de leur dispositif de participation des enfants et du recueil de la parole des enfants. Trouvé à l'intérieur â Page 269A l'article 1175 du nouveau Code de procédure civile , les mots : « et par le même jugement » sont supprimés . ... Art . 338-4 . â La décision ordonnant l'audition peut revêtir la forme d'une simple mention au dossier ou au registre ... 388 1 code civil. b. Dans les structures de participation représentatives officiellesÂ, 2.2 De nombreux progrès restent à réaliser afin que le droit pour les enfants dâêtre considérés et entendus collectivement soit pleinement effectif - Assistant juridique pour avocats à la carte. La chaîne "Vidéos et droit" du Village de la justice: Vous devez être inscrit et connecté à notre Espace Membre pour pouvoir vous abonner. Academia.edu is a platform for academics to share research papers. Trouvé à l'intérieur â Page 211Cette faculté se change même en obligation dans le cas prévu par l'article 338 du Code de procédure civile . ... Nous avons trouvé seulement une loi du 26 ventôse an VI ( 4 ) , qui autorise le demandeur à citer en conciliation devant le ... La Défenseure des droits recommande au garde des Sceaux de réformer l'article 338-4 du code de procédure civile et d'abroger le critère du discernement, apprécié par le juge, afin que "l . Président de la délégation outre-mer de la Conférence (Journal officiel, numéro spécial, no 1, pp. Stage, 16:27 19 mars 2019. Spécialiste en droit public Solutions d'informations et Logiciels pour professionnels du droit. b. à lâécole Ainsi, en cas de déménagement d’un des deux parents à l’étranger, une fratrie peut être séparée si certains enfants ont des repères matériels et affectifs avec la France (Cass. Trouvé à l'intérieur â Page v... en outre, été associées aux opérations d'expertise; One le principe du contradictoire et les droits de la défense ont, des lors, été respectés au regard tant de l'article l502, 4" du nouveau Code de procédure civile que de l'article ... Les articles 338-1 à 338-9 du code de procédure civile détaillent la procédure à suivre pour "l'audition de l'enfant en justice". Le père de ma fille consent à faire 1h de route de plus mais ça ne résoud pas le problème : ça me fera 4h30 (aller-retour). L’autorité parentale est définie par deux articles 371-1 et 373-2 du Code civil : elle constitue un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Je suis actuellement la a toute les visites de mes enfants mes leur père es jamais la il se pointe une fois tout les quatre mois monsieur n achète rien pour sais enfant j ai un travail un appartement je suis tout le temps la pour mes enfants mes monsieur me menace sur mon passer ou m harcèle je voudrais savoir si j ai des chances de gagner la garde de mes enfants. pouvez-vous m’aider ? que soit organisée, par tous moyens, la consultation des enfants, dans le cadre de lâexamen des projets et propositions de loi ayant une incidence directe sur leur vie quotidienne. l'article 338-4 du code de procédure civile. Jurishop.fr - Article 338-4 du Code de procédure civile « Lorsque la demande est formée par le mineur, le refus d'audition ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas. aux pouvoirs publics de faire bénéficier aux professionnels intervenant auprès des enfants une formation initiale et continue sur les droits de lâenfant en général, sur le droit à la participation en particulier, ainsi que sur les stades de développement des enfants et à lâécoute active. Médiateur Professionnel CODE DE PROCÉDURE PÉNALE (Partie Législative) Texte à la date du 01 octobre 2010 Article préliminaire Créé par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. Il recommande également de réformer l'article 338-4 du code de procédure civile par voie réglementaire, pour que l'audition de l'enfant qui demande lui-même à être entendu dans le cadre d'une procédure le concernant soit de droit, sans qu'il ne soit plus fait référence à sa capacité de discernement. Donnez une note de 1 à 5 à cet article : L’avez-vous apprécié ? Trouvé à l'intérieur â Page 6642 , 361 , 4 .-- Doit - il être donné un droit de consultation et un droit de copie des pièces justificatives de l'inter correspondance ? 2 , 256 , 78 . vention ? 338 , 23 . L'assignation v . Contribution ( diÅirib . par ) , Jugeen ... 3 novembre 2021, Prendre en compte la parole de lâenfant : un droit pour lâenfant, un devoir pour lâadulte - Rapport consacré aux droits de l'enfant 2020, Partager sur Facebook (nouvelle fenêtre), Partager sur Linkedin (nouvelle fenêtre), Cycle annuel des auditeurs - Rapport dâétonnement 2020-2021 - Education, formation et territoires - 2e session nationale, Institut des hautes Etudes de lâEducation et de la Formation, Revue des dépenses socio-fiscales en faveur de la politique familiale, Inspection générale des Affaires sociales, Rapport dâinformation fait (â¦) sur la répartition territoriale des moyens alloués à la création, Sénat. www.jurisguyane.com. Appelé aussi garde alternée, l’enfant séjourne alternativement chez son père ou chez sa mère. Stage - Juriste droit social H/F, 16:33 Toutefois, le juge peut refuser cette demande s’il l’estime inutile ou contraire à l’intérêt de l’enfant (Cass. Pour lire les formats PDF et ePub vous avez besoin dâun Le Code de procédure civile établit les principes de la justice civile et régit, avec le Code civil et en harmonie avec la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12) et les principes généraux du droit, la procédure applicable aux modes privés de prévention et de règlement des différends lorsque celle-ci n'est pas autrement fixée par les parties, la procédure . Trouvé à l'intérieur â Page 184 . Aucune nullité ni déchéance n'est allachée à l'inobservation de l'art . 357 du code civil , qui oblige de ... L'expression flagrant délit dans l'article 338 du Code pénal , en matière d'adultère , n'a pas le même sens que dans l'art ... Elle appartient aux père et mère (...), Focus sur l’autorité parentale : exercice et limites. Médiateur Professionnel Lorsque la procédure est introduite par acte d'huissier, l'avis mentionné à l'alinéa précédent est joint à celui-ci. 1re, 22 février 2017, pourvoi n°16-12128 b. Trouvé à l'intérieur â Page 6554. Le demandeur peut répliquer . ( Argument de l'art . 78 du Code de procédure . ) On ne peut pas proposer de nouvelles ... par argument tiré des articles 338 et 382 du Code de procédure ; et en effet il n'y avoit pas possibilité de les ... La définition n'émane pas non plus de la jurisprudence, plutôt . Ancien membre du Conseil national des barreaux Les parents restent libres d’accepter ou non la médiation. L’obligation vaccinale : peut-on l’imposer et comment ? ARTICLE PREMIER. Lorsque la demande est formée par les parties, l'audition peut . Glossaire Philippe Vinçon L'article 1240 du Code civil - article 1382 jusqu'à la réforme du droit des obligations entrée en vigueur au 1 er octobre 2016 - pose le . 5e Village de la LegalTech aux RDV "Transformations du Droit" - Experts de l'entreprise - Publications : Proposition de citation: Cass. », Patrick Lingibé L’autre parent se voit alors attribuer un droit de visite et d’hébergement. Mon fils est malheureux dans son environnement actuel, maltraité par ses camarades, il n’a pas d’amis à l’extérieur et vit chez son père désormais à 5 dans 68m2 ; Je lui propose une qualité de vie qui ne l’empêchera pas de voir son père, et d’entretenir une belle relation avec lui. En revanche, s’agissant d’une séparation d’un couple non marié, le juge tranchera lors d’une audience et après avoir entendu l’argumentaire des deux parties. Lor Trouvé à l'intérieur â Page cxivDe la conférence de ces deux auteurs avec les ouvrages de Pigeau...; et contenant sous chaque article le compte rendu des travaux ... Tel est le texte de l'article 1353 du L'incompétence et l'excès de pouvoir sont des code civil . Parfois, différentes mesures peuvent être ordonnées dans le cadre de l’intérêt de l’enfant. Formations-juridiques.com - La Défenseure des droits recommande au garde des Sceaux de réformer l'article 338-4 du code de procédure civile et d'abroger le critère du discernement, apprécié par le juge, afin que "l . La Défenseure des droits recommande au garde des Sceaux de réformer l'article 338-4 du code de procédure civile et d'abroger le critère du discernement, apprécié par le juge, afin que "l'audition de l'enfant qui demande lui-même à être entendu dans le cadre d'une procédure le concernant soit de droit". Il peut la décider d’office, même lorsque les parents ne la souhaitent pas. a. au garde des Sceaux de faire respecter le droit de lâenfant à être auditionné en justice, en réformant lâarticle 388-1 du code civil. Trouvé à l'intérieur(7) Le terme de « mission » est employé à 13 reprises dans le livre IV, qui compte 4 814 mots, soit une occurrence pour 370 mots, et 68 fois pour 109 047 mots ... (12) Articles 129-1, 129-4, 129-5 et 832 du Code de procédure civile. Trouvé à l'intérieur â Page 598ARTICLE 338 . Toutes demandes incidentes seront formées en même temps ; -les frais de celles qui ... il aura été ordonné une instruction par écrit ( 4 ) , l'incident sera porté à l'audience , pour être statué ce qu'il appartiendra . 8 novembre 2021, Auteur(s) : Legiteam.fr... *. 4 V. les avis du 3 juillet 1998, du 21 septembre 2000, du 24 avril 2002, et du 24 avril 2003.; 5 CEDH, 9 octobre 1979, Airey c/ Irlande, req. Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 janvier 2019, 17-19.952, Inédit Arrêt Cruz, Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 décembre 1993, 91-10.199, Publié au bulletin Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 novembre 2016, 15-24.289, Inédit Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 décembre 2018, 17-21.170 17-21.171, Inédit Cour de Cassation, Chambre civile 1 . Le présent arrêté, qui sera exécuté sous le titre " Code de Procédure Civile et Commerciale ", codifie les dispositions des décrets relatifs à la procédure civile et commerciale devant les Tribunaux français du Cameroun et réglemente, en exécution de l'article 56 du décret du 27 novembre 1947, les matières non prévues auxdits décrets. ». Trouvé à l'intérieur â Page 258L'article 187 porte néanmoins que « l'héritier , la veuve et la femme divorcée ou séparée , pourront ne proposer ... Quoique le Code de procédure n'exempte de proposer toutes les exceptions dilatoires que dans ce cas , il faut dire que ... Lorsque la procédure est introduite par requête, la convocation à l'audience est accompagnée d'un avis rappelant les dispositions de l'article 388-1 du code civil et celles du premier alinéa du présent article. Trouvé à l'intérieur â Page 1864. L'article 336 de ladite loi est modifié en remplaçant le dernier alinéa par le suivant: "La connaissance et la ... Il est, quant au surplus, sujet à l'application des dispositions du Code de procédure civile relatives aux appels ...
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