litige.fr. Â. â Ce que dit la Loi : L'article 484 du Code de procédure civil indique que l'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n'est pas saisi du principal d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires. Déclaration n°1623081 v 0 auprès de la CNIL, (Prix d'un appel local, numéro non surtaxé). L'introduction en instance se fait par une assignation par voie d'huissier de justice. La représentation par un avocat est obligatoire sauf pour les litiges dont le montant est inférieur à 10 000 â¬. Même dans le cas où un recours serait formé contre l'ordonnance, la décision doit être exécutée. Le référé expertise ou instruction (article 145 du Code de procédure civile). le service vous proposera alors d'engager les poursuites judiciaires adaptées. L'ordonnance de référé est une décision provisoire. On dit alors que le jugement est rendu en premier et dernier ressort. Présidentielle 2022 : règles de parrainage des candidats. Trouvé à l'intérieur – Page 9596. Ni les jugemens préparatoires ou interlocutoires . 97. Suivant l'ordonnance de 1667 , à laquelle le Code n'a point dérogé , les jugemens , qui ont l'autorité de la chose jugée sont ceux rendus en dernier ressort , ceux dont il n'y a ... L’appel est une voie de recours largement ouverte aux parties qui ne sont pas satisfaites de la décision rendue par la juridiction du premier degré. Le 29 janvier 2004, la Cour de cassation a déclaré que « les jugements, même passés en force de chose jugée, ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été régulièrement notifiés, à moins que l'exécution n'en … L’appel constitue l’une des voies de recours dont les effets sont les plus larges : il s’agit d’une voie de réformation qui remet en cause l’autorité de la chose jugée en première instance pour à nouveau statuer en fait et en droit. Trouvé à l'intérieur – Page 3577 de torité de la chose jugée dans l'arrêt d'une cour qui , après l'expi- la loi du 27 vent . an 8 , qui porte ... par conséquent , dernier ressort , et qu'il avait acquis l'autorité de la chose jugée , la cour reconnaitre que le ... l’abrogation de la loi pénale ; la chose jugée. un mois pour un jugement civil dans le domaine contentieux, 15 jours en matière gracieuse et pour. Aucune preuve n’est admise entre associés contre les statuts. Trouvé à l'intérieur – Page 216Dans quelles conditions les jugements et arrêts obtiennent-ils l'autorité de la chose jugée ? ... Les sentences et jugements qui doivent passer en force de chose jugée sont ceux rendus en dernier ressort et dont il n'y a pas d'appel, ... Trouvé à l'intérieur – Page 472Mais du moment où l'opposition n'est plus l'autorité de la chose jugée . Cass . , 4 déc . 1833 , recevable , ces jugemens ont force de chose jugée , Blosseville c . comm . de Buchy . comme l'auraient ceux rendus en dernier ressort . 68. Le second pr�voit que l’ordonnance peut �tre frapp�e d’appel � moins qu’elle n’ait �t� rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l’objet de la demande et que l’ordonnance rendue en dernier ressort par d�faut est susceptible d’opposition. Les mesures décidées par le juge sont motivées par l'urgence et la nécessité de sauvegarder, au moins jusqu'à l'audience au principal, les intérêts du demandeur. Â. En ce cas, le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement second en date ; lorsque la contrariété est constatée, elle … à votre adversaire en vue d'obtenir un règlement amiable de votre litige.¹. Trouvé à l'intérieur – Page 641Les transactions ont , entre les parties , l'autorité de la chose jugée en dernier ressort . Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit , ni pour cause de lésion . RÉDACTION COMPARÉE DES DIVERS PROJETS . Qu'il s'agisse d'un appel ou d'une opposition, le délai est de quinze jours. En effet, le défendeur devra s'exécuter une fois que la décision lui aura été signifiée (. Cette facult� du juge trouve sa limite dans l’article R. 1454-28 qui pr�voit que sont ex�cutoires de droit � titre provisoire : 1� La d�cision qui n'est susceptible d'appel que par suite d'une demande reconventionnelle ; 2� celle qui ordonne la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pi�ce que l'employeur est tenu de d�livrer ; 3� ou encore celle qui ordonne le paiement de sommes au titre des r�mun�rations et indemnit�s mentionn�es au 2� de l'article R. 1454-14, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calcul�s sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Pour sceller une union : Le PACS est ce la bonne solution ? Une ordonnance de référé est une décision de justice au même titre qu'un jugement. Trouvé à l'intérieur – Page 3577 de lorité de la chose jugée dans l'arrêt d'une cour qui , après l'espi- la loi du 27 venl . an 8 , qui porte ... par conséquent , dernier ressort , et qu'il avait acquis l'autorité de la chose jugée , la cour reconnaitre que le ... Quelle est l'organisation judiciaire en France ? L'article 490 du Code de procédure civil, l'article 490 du Code de procédure civile. Elle est form�e, instruite et jug�e dans les conditions suivantes : 1� Il est fait application des articles 486 et 490 du code de proc�dure civile; 2� Le conseil de prud’hommes exerce les pouvoirs dont dispose la juridiction au fond et statue par ordonnance ayant l’autorit� de la chose jug�e relativement aux contestations qu’elle tranche ; 3� L’ordonnance est ex�cutoire � titre provisoire, � moins que le conseil de prud’hommes en d�cide autrement, sous r�serve des dispositions de l’article R. 1454-28. Chacune des parties s’engage à exécuter de bonne foi et sans réserve la présente transaction qui a notamment entre les parties l’autorité de la chose jugée en dernier ressort. L'ordonnance de référé est rendue dans le cadre exclusif d'une procédure de référé. Une décision de justice est un acte juridique émanant d'une autorité qui est parfois le pouvoir judiciaire et qui se prononce, par exemple, en matière civile, pénale, administrative [1] ou religieuse [2. C'est une procédure qui existe à la fois devant les juridictions civiles, mais également devant les juridictions administratives. Trouvé à l'intérieur – Page 641Les transactions ont , entre les parties , l'autorité de la chose jugée en dernier ressort . Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit , ni pour cause de lésion . RÉDACTION COMPARÉE DES DIVERS PROJETS . Formes et applications. avec Trouvé à l'intérieur – Page 83L'autorité de la faire juger qu'il a un droit de propriété contre les mêmes parties , aux fins de chose jugée ne ... que la chose demandée est la même de l'autorité de la chose jugée qu'autant que les jugements en dernier ressort cont . Vous pouvez personnaliser et modifier votre choix à tout moment. En tant que mesure provisoire, une ordonnance de référé n’a pas autorité de la chose jugée. En effet, le juge décide de mesures provisoires qui permettent de solutionner un litige. Trouvé à l'intérieur – Page 155Et comme ce fut le respect de la chose jugée qui fit repousser ce premier systéme , op fut conduit à examiner de plus près ... qui ont acquis l'autorité de la chose jugée ; que les jugemens de première instance rendus en dernier ressort ... C’est le propre de la proc�dure des r�f�r�s en la forme de permettre d’obtenir un jugement ayant autorit� de la chose jug�e. En effet, le juge décide de mesures provisoires qui permettent de solutionner un litige. Décision de principe et décision d'espèce. Direction de l'information légale et administrative. En revanche, l’affaire continuera de relever de la comp�tence du bureau de jugement lorsque c’est la loi elle-m�me qui pr�voit que celui-ci statue en la forme des r�f�r�s (par ex. Le dernier alin�a pr�cise que � Lorsque le conseil de prud’hommes statuant en la forme des r�f�r�s est saisi � tort, l’affaire peut �tre renvoy�e devant le bureau de jugement dans les conditions pr�vues � l’article R. 1455-8 �. Le nouvel article R. 1455-12 cr�� par le d�cret reproduit en les adaptant l’article 492-1 du code de proc�dure civile sur les r�f�r�s en la forme, afin de lever toute ambigu�t� sur le traitement proc�dural des affaires relevant de cette proc�dure. Trouvé à l'intérieur – Page 159764 ) enseignent le contraire et expliquent qu'il n'y a pas chose jugée dans la sentence qui est susceptible d'appel ... ces jugements ont , de même que ceux rendus en dernier ressort , une espèce d'autorité de chose jugée qui donne le ... Imprimerie Officielle de la République Tunisienne 8 Le rédacteur de l’acte est responsable envers la société et les associés en cas de faute lourde ou fraude. ¹ Relance amiable gratuite pour vos litiges d'un enjeu inférieur C’est le propre de la procédure des référés en la forme de permettre d’obtenir un jugement ayant autorité de la chose jugée. qu’une décision ayant l’autorité de la chose jugée soit rendue ». Tel est le cas, aux termes de l’article L. 6222-18, lorsque survient un diff�rend portant sur le contrat d’apprentissage, plus de deux mois apr�s sa conclusion. Trouvé à l'intérieur – Page 115256 ) , avoir ni le nom ni l'autorité de la chose jugée ; n . 859. Toullier , t . 10 , ( l . 5 , p . 247 ] , n . 99 . car , quoiqu'ils donnent à la partie qui les a ob- 8. Quant aux jugemens en dernier ressort , tenus le droit de ... Un tribunal ne peut pas réexaminer une affaire qu'il a déjà jugée : c'est le principe de 'l'autorité de la chose jugée ". La représentation par un avocat est obligatoire sauf pour les litiges dont le montant est inférieur à 10 000 â¬. La détermination du taux de ressort passe par la prise en compte de l’ensemble des demandes (en général il s’agit du montant du préjudice). Trouvé à l'intérieur – Page 196principes qu'elles consacrent sont en pleine vigueur , et les jugements qui ont l'autorité de la chose jugée sont ceux qui ont été légalement rendus en dernier ressort , ou qui , ayant été rendus en premier ressort , ne sont plus ... ... L’ordonnance de référé rendue en dernier ressort par défaut est susceptible d’opposition dans le même délai de 15 jours (c. proc. Trouvé à l'intérieur – Page 1263 ° A - t - il l'autorité de la chose jugée contre le même créancier s XXIII . ... ju- dénués d'une autorité légitime , les jugemens rendus en dernier gée sur l'action civile à laquelle le même fait donne lieu ? v . ressort par les ... Aux c�t�s de la proc�dure de r�f�r�s, d�crite aux articles R. 1455-1 � R. 1455-11, le d�cret cr�e au sein du chapitre V, une section 4 relative aux r�f�r�s en la forme. L'ordonnance de référé permet d'obtenir une décision, au moins provisoire, qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse. L’alinéa 2 précise que « sa décision a autorité de chose jugée sur cette question de fond ». En revanche, le juge peut ordonner que la décision soit exécutoire au seul vu de la minute (article 489 du Code de procédure civile). L’affaire rel�ve donc de la formation de r�f�r� du conseil de prud’hommes, sauf dispositions contraires. gratuitement Trouvé à l'intérieur – Page 80Suivant l'ordonnance de 1667 , à laquelle le Code n'a point dérogé , les jugemens , qui ont l'autorité de la chose jugée sont ceux rendus en dernier ressort , ceux dont il n'y a pas eu d'appel , ou dont l'appel est périmé . 98. Consultez nos CGS. Trouvé à l'intérieur – Page 175Vainement on opposerait à cette deniande passé en force de chose jugée qui le condampe en qualite l'action en revendication ... propres à l'établir , il n'en est pas de méme du créan- cipes , s'eleve en matière du dernier ressort. En revanche, l'ordonnance a autorité de la force jugée au provisoire. Elle existe aussi bien en matière civile qu'en matière administrative. Trouvé à l'intérieur – Page 5221881 , D. P. en dernier ressort sont constitutifs de la d'appel incident , l'autorité de la chose jugée . 82. 1. 156 . chose jugée en ce sens que leur autorité J. G. Chose jugée , 56. - J. G. S. eod . v , 43. Il ne s’applique donc que lorsque la partie a choisi d’introduire l’instance par assignation. Trouvé à l'intérieur – Page 3577 de torité de la chose jugée dans l'arrêt d'une cour qui , après l'expi- la loi du 27 vent . an 8 , qui porte ... par conséquent , dernier ressort , et qu'il avait acquis l'autorité de la chose jugée , la cour reconnaitre que le ... Les ordonnances de référé sont prises pour obtenir des mesures d'instructions (référé instruction ou référé expertise), demander le versement d'une somme d'argent (référé provision), des mesures conservatoires (référé conservatoire). Â. Par ailleurs, puisque les mesures décidées par le juge sont exécutoires de plein droit, l'appel n'est pas suspensif. Elle peut également s’éteindre : par transaction, lorsque la loi en dispose spécialement ; par l’exécution d’une composition pénale dans les conditions prévues par la présente loi ; par le retrait de la plainte, lorsque celle‐ci est une condition nécessaire de la poursuite. Trouvé à l'intérieur – Page 215Jugement non passé en force de chose jugée . voi formé contre cet arrêt sur la question de compétence ... c'est - à - dire qu'on n'ait pas laissé était réellement en dernier ressort . le jugement acquérir l'autorité de la chose jugée . Avis consultatif Le Conseil d'État peut ou doit être consulté par le Gouvernement sur ses projets de textes. Bien souvent un coup de pression juridique suffit à résoudre un litige. Les atouts de l'acte authentique sur support �lectronique, Organiser � l'avance sa protection ou celle de son enfant, Pour une meilleure anticipation des difficult�s des entreprises, Le m�tier de mandataire et administrateur judiciaire, La profession de greffier des tribunaux de commerce se modernise, Une table de r�f�rence pour le calcul des pensions alimentaires, R�forme du surendettement : le d�biteur mieux prot�g�, Les origines de la propri�t� litt�raire et artistique, La proc�dure prud�homale : Les r�f�r�s en la forme, I. 373-2-2. Ces mesures pourront être revues lors du procès sur le principal. dix jours en matière pénale, sauf si la personne réside en dehors de la France métropolitaine (un mois). Dans le cas d’un montant indéterminé ou indéterminable, le jugement est en principe susceptible d’appel. Le premier de ces textes pr�voit que � le juge s’assure qu’il s’est �coul� un temps suffisant entre l’assignation et l’audience pour que la partie assign�e ait pu pr�parer sa d�fense �. article L. 2313-2 en ce qui concerne l’action ouverte au salari� ou d�l�gu� du personnel en mati�re d’atteinte aux droits des personnes ou aux libert�s individuelles dans l’entreprise) ou lorsqu’elle se limite � pr�voir la comp�tence du bureau de jugement mais qu’un texte r�glementaire sp�cial pr�voit que celui-ci statue en la forme des r�f�r�s : tel est le cas du refus de cong� de formation �conomique (article R. 3142-4, en application de L. 3142-13), du refus de cong� de repr�sentation (article R. 3142-29 en application de L. 3142-54), du refus de cong� de solidarit� internationale (article D. 3142-16 pris en application de L. 3142-34) ou encore du cong� de reprise d’entreprise ou sabbatique (article D. 3142-52 en application de L. 3142-97). Les litiges li�s � la rupture du contrat d’apprentissage devront donc �tre port�s devant la formation de r�f�r�s. Le d�lai d’appel ou d’opposition est de quinze jours. Ainsi, s’il s’av�re que l’affaire ne relevait pas de la formation de r�f�r� mais du bureau de jugement, une passerelle est possible dans les m�mes conditions que celles qui s’appliquent en r�f�r� : - l’accord de toutes les parties est n�cessaire ; - la formation doit avoir proc�d� � la tentative de conciliation. C'est une procédure qui existe à la fois devant les juridictions civiles, mais également devant les juridictions administratives. En effet, le défendeur devra s'exécuter une fois que la décision lui aura été signifiée (article 503 du Code de procédure civile). On parle à ce sujet de l’effet dévolutif de l’appel. Il s'agit pour le demandeur que le juge prenne des mesures conservatoires. Il s'agit cependant d'une décision provisoire (, Cependant, il existe une condition à l'exécution de l'ordonnance de référé. En plus de l'appel, l'article 490 du Code de procédure civile offre la possibilité au défendeur de faire opposition à l'ordonnance rendue par le juge du référé. �. Nous utilisons des cookies pour mesurer notre audience, optimiser votre expérience et améliorer nos contenus. L'appel ou l'opposition est possible (article 490 du Code de procédure civil) dans le délai de 15 jours à compter de la date de signification. b) Lorsque l’affaire ne rel�ve pas de la proc�dure en la forme des r�f�r�s, elle peut �tre renvoy�e devant le bureau de jugement dans les conditions pr�vues � l’article R. 1455-8. Elle doit cependant être exécutée dès sa signification. â Délai pour agir : Le référé est une procédure d'urgence qui ne règle pas définitivement le litige. L’appel constitue la voie de recours ordinaire permettant de faire réformer ou annuler par une juridiction de second degré la décision rendue par une juridiction de première instance. Il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier. Trouvé à l'intérieur – Page 355... a été rendu contradictoirement L'autorité de la chose jugée n'est attachée et en dernier ressort , ou que , l'ayant été par t'aux jugements rendus en matière de juridic défaut ou en premier ressort seulement , il od contentieuse . Trouvé à l'intérieur – Page 4441 , no viii et suiv . civil qui vous a renvoyé de ma demande : car la Pour qu'un jugement ait l'autorité de chose chose demandée est la même , le prix de ma jugée , il faut qu'il soit définitif et contienne ou montre ; la demande est ... L'exécution provisoire est conférée de plein droit à l'ordonnance, même si le juge n'appose pas la formule. Trouvé à l'intérieur – Page 97... en dernier ressort , appartient aux premiers juges , mais qu'ils auraient omis de qualifier tels , ou qu'ils auraient qualifiés en premier ressort . Ainsi , ces jugemens ont l'autorité de la chose jugée , aussitôt qu'ils sont rendus ... En effet, il nâest pas possible de demander. En revanche, un pourvoi en cassation introduit devant la Chambre criminelle de la Cour de cassation est toujours possible, en vertu de l'article 567 du code de procédure pénale [2]. des informations statistiques destinées à améliorer votre expérience utilisateur. Autrement dit, une fois que les juridictions de première instance connaissent du contentieux, elle est directement portée devant la Cour de cassation en cas de contestation. Le référé injonction : le juge des référés peut imposer à une partie d'exécuter une obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. Trouvé à l'intérieur – Page 2651134 ) , que de la transaction , qui , elle partage de celle succession , par leur sentence en date du 30 mars 1819 , aussi , a l'autorité de la chose jugée en dernier ressort ( art . 2052 ) ? Cependant leur décision eut tous les ... Trouvé à l'intérieur – Page 369ont force de chose jugée ; des préparatoires ; de ceux qui ont dû se rendre en dernier ressort ( 15 ) ; et de ceux de défaut . 1.Te Exception . — Jugement qui a acquis l'autorité de la chose jugée ( 16 ) ... Un jugement acquiert cette ... En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de 8 jours, Cependant, il existe une condition à l'exécution de l'ordonnance de référé. Trouvé à l'intérieur – Page 115256 ] , avoir ni le nom ni l'autorité de la chose jugée ; n . 859. Toullier , t . 10 , [ L. 5 , p . 247 ] , n . 99 . car , quoiqu'ils donnent à la partie qui les a oh 8. Quant aux jugemens en dernier ressort , tenus le droit de ... â Procédure : la procédure du référé doit être menée devant le tribunal compétent (Tribunal judiciaire, Tribunal des Prud'hommes, Tribunal de commerce, Tribunal de proximité). Trouvé à l'intérieur – Page 1265 ° A - t - il l'autorité de la chose jugée contre le même créancier S XXIII . ... ju- dénués d'une autorité légitime , les jugemens rendus en dernier , gée sur l'action civile à laquelle le même fait donne lien ? y . ressort par les ... La violation de la loi inclut notamment l'excès de pouvoirs, l'incompétence, la contrariété de jugements ou d'arrêts rendus entre les mêmes parties par les mêmes cours et tribunaux et la violation de l'autorité de la chose jugée. Il ressort de la règle ainsi posée que lorsque le juge est contraint, pour statuer sur sa compétence, de trancher une question de fond, sa décision aura autorité de la chose jugée sur cette question de fond. Cette proc�dure n’�tait pas express�ment organis�e par les textes r�glementaires, alors que le l�gislateur pr�voit des cas o� le conseil de prud’hommes statue en la forme des r�f�r�s. mode de passation des marchés publics dans lequel l'Administration conserve le choix de son cocontractant après avoir mis publiquement en concurrence les candidats. Trouvé à l'intérieur – Page 56Suivant l'ordonnance de 1667 , à laquelle le Code n'a point dérogé , les jugemens qui ont l'autorité de la chose jugée sont ceux rendus en dernier ressort , ceux dont il n'y a pas eu d'appel , ou dont l'appel est périmé . 98. En effet, le juge décide de mesures provisoires qui permettent de solutionner un litige. La demande est form�e dans les conditions pr�vues � l’article R. 1455-9, c’est-�-dire soit par acte d’huissier, soit dans les conditions pr�vues par l’article R. 1452-1, donc par requ�te ou pr�sentation volontaire des parties. Il s'agit d'une assignation et le recours à un avocat est obligatoire sauf si le litige porte sur un montant inférieur à 10 000 â¬. c) Le conseil de prud’hommes exerce les pouvoirs dont dispose la juridiction au fond et statue par ordonnance ayant l’autorité de la chose jugée relativement aux contestations qu’elle tranche. Ainsi, à l’égard des parties, l’autorité de la chose jugée confère force exécutoire au jugement ; le plaideur peut en exiger l’exécution forcée. Aussi bien dans le cadre d'un référé civil, qu'un référé administratif, le litige n'est pas réglé définitivement. Il s'agit cependant d'une décision provisoire (article 484 du Code de procédure civil) et qui n'aura pas autorité de la force jugée au principal. Les missions des maisons de Justice et du Droit, Les chantiers de la Justice : La simplification de la proc�dure civile, Le droit de la nationalit� et le certificat de nationalit� fran�aise, L'habilitation familiale, nouveau dispositif de protection des majeurs vuln�rables, Pr�sentation de la direction des affaires civiles et du sceau, La r�forme des droits des contrats / Animation, D�fenseur des droits : pour la protection des citoyens, Le Centre d'�tudes cliniques des communications familales (CECCOF), Cinquantenaire de l'ENM, le d�fi du nombre et de la complexit�, Le bureau des victimes du TGI des Sables d'Olonne, Le bureau des victimes des Sables-d?Olonne : un relais victime au c?ur du tribunal, Point visio-public � la Maison de justice et du droit d'Orl�ans, Du nouveau en mati�re de changement de nom, Pr�sentation de la r�forme des tutelles du 5 mars 2007, Reconstitution d'une signature sur support �l�ctronique chez M.Blanchet, notaire � Paris, Lancement du premier acte authentique sur support �lectronique, L'acte authentique sur support �lectronique, Mieux prot�ger les personnes vuln�rables � l'�chelle internationale. Cette procédure est lancée lorsque la procédure sur le fond a lieu plus tard. Trouvé à l'intérieur – Page 425Ainsi un jugement contradictoire en dernier ressort a autorité de chose jugée et passe en force de chose jugée au moment où il est rendu , par cela même qu'il n'est pas susceptible de voies de recours ordinaires ; il ne deviendra ... L’action publique peut être reprise lorsque la dé Trouvé à l'intérieur – Page 541De là cette proposition de l'article 2052 du Code civil : « Les transactions ont « entre les parties l'autorité de la chose jugée en dernier ressort » , qu'on pourrait retourner en disant : « La chose jugée en dernier ressort a , entre ... Appel en cause, mise en cause, au cours d'un procès, d'une tierce personne, afin que le jugement ait autorité de la chose jugée à son égard. La particularité de cette procédure est que l'affaire n'est pas jugée sur le fond. Le référé est une procédure judiciaire d'urgence qui permet au juge de prendre une décision. Il pr�voit qu’ � A moins qu’il en soit dispos� autrement, lorsqu’il est pr�vu que le conseil de prud’hommes statue en la forme des r�f�r�s, la demande est port�e � une audience tenue � cet effet aux jour et heures habituels des r�f�r�s, dans les conditions pr�vues � l’article R. 1455-9. Aucune partie n'est recevable à interjeter appel lorsque la décision de relaxe émane d'un tribunal de police, celui-ci statuant en premier et dernier ressort. Â. L'article 490 du Code de procédure civil précise que l'ordonnance de référé peut être frappée d'appel. Trouvé à l'intérieur – Page 181Voici ce qu'il dit : « en dernier ressort , une espèce d'autorité de chose jugée « Le jugement de premier ressort , tant qu'il n'est pas « qui donne à la partie en faveur de qui ils ont été rendus « frappé d'appel , et le jugement par ...
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