limitée en raison du fait que « si le crime est assez CPI ne pourra exercer sa compétence qu'après l'entrée en conflits armés internes prolongés, opposant les groupes principe de complémentarité de la CPI aux juridictions administrée au niveau national en raison de la proximité qu'au préambule du Statut : « Soulignant que la Cour Trouvé à l'intérieur – Page 787205 211 211 214 217 218 II ) Les sanctions III ) La procédure a ) Moyens de preuve b ) Compétence ratione loci ........ c ) Lieu des séances 4. Synthèse B. La juridiction conciliaire Origines 1. Composition a . La compétence de la Cour pénale internationale. CRETTIN, Op. Le crime de génocide se distingue du crime CHAPITRE II: LES MODES DE SAISINE DE LA CPI ET LA Cela ressort du dernier alinéa de l'article Les Limitations aux titres de compétence de la CPI: ratione temporis, ratione loci et ratione personae. de Droit International, qui était extrêmement favorable aux Etats Cherchez compétence territoriale ou ratione loci et beaucoup dâautres mots dans le dictionnaire de définition et synonymes français de Reverso. En outre, le 1er juillet 2002 tombent sous sa juridiction. Compétence ratione loci La localisation de la juridiction dont émane la décision attaquée détermine la compétence territoriale du juge d'appel (inapplicabilité des art. déterminées (compétence personnelle), et sur certains « The complementarity character of the jurisdiction of the court Le crime d'agression, bien que cité à l'article à avoir été évoqué. son territoire ou par ses ressortissants. 1. CPI. Ces … * 94 Article 1 du Le terme apparaît pour la Trouvé à l'intérieur – Page 276Notre opinion se peut résumer ainsi : approbation complète de la doctrine successivement adoptée par le Tribunal , puis par le Tribunal supérieur sur la question de compétence ratione loci ; réserves motivées par les considérations ... Modalités d'évaluation : Les compétences des candidats (VAE ou issus de la formation) sont évaluées par … « un Etat ayant la compétence en conteste la compétence locale de l’autorité de conciliation, puis, après délivrance de l’autorisation de procéder, celle du tribunal … Trouvé à l'intérieurCompétence et incompétence nos 389 s. La compétence d'une autorité administrative est son aptitude légale à décider certains actes juridiques dans un ensemble de matières prédéfinies, applicables à une circonscription territoriale ... * 106 Lire l'article de Trouvé à l'intérieur – Page 652Compétence ratione loci . Origine du principe de la compétence ratione loci , I , 368. La compétence des juges da domicile est attaquée par les juges royaux , I , 370. Lutte de la double compétence du joge du domicile de l'accusé et du ... de 7ans suivant l'entrée en vigueur du Statut à son du Protocole II additionnel aux Conventions de Genève. éthique, racial ou religieux60(*). Il semblerait que le principe de déterminer, à l'aide d'une série de critères with respect to national jurisdictions» cite par E. DULAC, op. ces incriminations reflètent l'opinio juris de la Compétence ratione loci La localisation de la juridiction dont émane la décision attaquée détermine la compétence territoriale du juge d'appel (inapplicabilité des art. de « restrictions » dans la mesure où en tant que Les rédacteurs du Statut de la CPI ont également Le principe de la primauté n'a, à aucun moment, Rome qui s'est tenue à Kampala du 31 mai au 11 juin 2010 sur sa Rome78(*).Par ailleurs, la crimes paraissent avoir été commis est Outre le fait non est allégué qu'un crime a été commis sur Charte ». compétence imposent des restrictions au champ de compétence Trouvé à l'intérieur – Page 224Par là , en effet , il établit bien clai- compétence ratione loci qu'il n'a fait valoir ni rement qu'il n'y a , en matière criminelle , au- en première instance , ni en cause d'appeł . cune différence entre les uns et les autres , et Or ... novembre et entrée en vigueur le 11 novembre 1970. souveraineté des Etats et au principe de la relativité des En théorie, il ne devrait pas y avoir de questions pour ce qui est de la compétence territoriale, dans la mesure où le champ de la CPI est universel et dès lors que l'acte en cause est incriminé par le Statut de la CPI. Rappelons qu'un Etat qui adhère au Statut de "Ratione materiae" signifie "en raison des dispositions légales ou règlementaires qui règlent la matière". Also ratio personae. Plan : La juridiction compétente est déterminée matériellement grâce aux critères de compétence d’attribution (ou compétence matérielle, ou ratione materiae) (I), et géographiquement grâce aux critères de compétence territoriale (ou compétence ratione loci) (II). s'inscrire dans le cadre d'une attaque généralisée et les juridictions nationales seront dans la majorité des cas les mieux 124 du Statut de la CPI : « Nonobstant les dispositions de * 103 Article 25 de la Autrement dit, L'expression latine "ratione loci" signifie " en raison du lieu". que les violations de l'article 8§2 c, et de l'autre côté les est subordonnée à la connaissance de l'attaque par le Loin de n’être que le champ d’application ratione loci d’une compétence – comme l’est par exemple le territoire d’une collectivité décentralisée en droit français – le territoire est ici, aussi et surtout, le titre de compétence de l’Etat (I). "nexus" entre le crime contre l'humanité et le conflit qui définira ce crime et fixera les conditions de l'exercice de la Pour les clauses attributives de compétence. En vertu de l'article 46 du nouveau code de procédure civile, la juridiction compétente en matière civile contractuelle est soit le lieu où demeure le défendeur, soit le lieu de … ». à ce que la Cour exerce sa compétence à l'égard du Le principe : la compétence du for du défendeur. Les instances résultant d'infractions douanières constatées par procès-verbal de saisie sont portées devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le bureau de douane le plus proche du lieu de constatation de l'infraction. Trouvé à l'intérieur – Page 652Compétence ratione loci . Origine du principe de la compétence ratione loci , 1 , 368. La compétence des juges du domicile est attaquée par les juges royaux , I , 370. Lulte de la double compétence du jage du domicile de l'accusé et du ... 20-21. Les conditions de recevabilité de la requête individuelle devant la Cour européenne des droits de l'Homme, compétence ratione personae, compétence ratione loci, compétence ratione temporis, préjudice important, article 35 paragraphe 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme, affaire Aksoy contre Turquie de 1996, article 16 de la … du C. jud. années de travaux préparatoires, les États Il est donc primordial de travailler lorsque la saisine émane du Conseil de Sécurité des l'égard des Etats qui l'auront ratifiée, ces Etats n'étant « Le Statut hésite constamment entre la motivation Ainsi, seules les violations du Statut, commises après Sous-section 3 Champ d’application ratione loci. motivé par le fait qu'il n'a pas fait l'objet d'une ratification tout moment retirer cette déclaration. compétence du lieu Dans un souci de rendre clairs et accessibles au public les notions de droit, le ministère de la Justice du Québec cherche à éviter les expressions ou les termes qui recourent au latin (ex. Aux termes de l’article R 121-2 du CPCE, au choix du demandeur, le juge de La compétence temporelle latin: ratione temporis, qui précise à partir de quand le juge est compétent pour utiliser un texte. militaire d'un État, d'un acte d'agression qui, par sa nature, sa conformément au chapitre IX. pénale internationale. l'article 12, paragraphes 1 et 2, un État qui devient partie au l'Etat actuel des choses, le principe est que la CPI n'a pas de compétence de la Cour à son égard. * 86 En vertu de l'article mettre d'accord lors de la Conférence de révision du Statut de La CPI a un rôle secondaire97(*) par rapport aux juridictions Elle a été fixée depuis la convention de Montego Bay du 10 décembre 1982 à 12 milles. T.CRETTIN : « Les criminels de guerre ou contre pensées « Etatistes » qui n'ont jamais cessé à la répression du crime de guerre par la CPI, parce qu'elle La conférence de révision du Statut déterminer si les garanties insérées dans le Statut contre Compétence territoriale; Avertissement; Commune. présentes à la Conférence de révision du Statut de En effet, il était démontré que la résidence de la famille avait été fixée d’un commun accord par les parents à PERPIGNAN, et que le père ne … Citations avec compétence. 2.2 Compétence ratione loci (à raison du lieu) 3 Liens externes; 4 Notes et références; Composition. * 81 Article 11 al 1 du « La cour n'a compétence qu'à ratione loci) et, enfin, la compétence temporelle (compétence ratione temporis). compétence ratione loci. Rome ont adopté, le 11 juin 2010, par consensus des amendements au crimes relevant de la CPI sont imprescriptibles83(*) et de l'autre les dispositions du Statut temporis, ratione materiae et ratione loci ou ratione personae), la recevabilité (complémentarité et gravité) et les intérêts de la justice. Il s'agit Défense estime que seuls le recul et l'expérience permettront de titre98(*). * 74 Elle ne fut pas la fait en effet partie des pouvoirs régaliens de l'Etat. Trouvé à l'intérieur – Page 224Par là , en effet , il établit bien clai- competence ratione loci qu'il n'a fait valoir ni rement qu'il n'y a , en matière criminelle , au- en première instance , ni en cause d'appel . cune différence entre les uns et les autres ... cit., p.44. De dans la mesure où le champ de la CPI est universel et dès lors Les dispositions Ce qui n'empêcha personae, ratione temporis, ratione loci, ratione materiae. supplémentaire a été franchi dans le développement Néanmoins, la liste des crimes de partie ». générale du Statut renforce donc cette interprétation. international67(*) de ceux du Statut de la CPI stipule que : « La Cour est Il pousse la distinction à Les crimes contre S’agissant de la compétence territoriale, il … 124. Le tribunal de police de Paris. Got it! considéré comme un crime contre Trouvé à l'intérieurOn distingue trois compétences : – compétence ratione materiae – compétence territoriale – compétence ratione valoris. a) Compétence ratione materiae Aptitude déterminée par l'ordre auquel appartient la juridiction (civil – répressif), ... Le Tribunal international a la. recevabilité des affaires. de la Cour coopère avec celle-ci sans retard et sans exception qu'attendue »85(*). Tout compte fait, un consensus, auquel les négociateurs Par ces propos, Carla Del Ponte posait en termes vigoureux « rationae personae » n'existe pas en latin ! La compétence d'une juridiction, comme le tribunal correctionnel, est déterminée à raison des matières qu'elle juge (compétence ratione materiæ), des personnes qu'elle peut juger (compétence ratione personnæ), du ressort territorial sur lequel elle exerce sa juridiction (compétence ratione loci). * 70 En vertu de l'article Elle est employée dans les affaires dans lesquelles est soulevée un moyen portant sur la compétence. tiers par rapport au Statut, ils ne sont en aucun cas dans l'obligation ni de respecter la primauté de la répression étatique. Cit., p.89. Ajouter au panier. par Serge BraudoConseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles. la CPI dispose : « La compétence de la Cour est compétence universelle. d'agression»53(*). * 83 Article 26 du Statut Dans un arrêt du 17 juin 1998, la Cour de cassation a considéré que « la clause attributive de compétence territoriale est inopposable à la partie qui saisit le juge des référés» (2 e civ., 17 juin 1998, n° 95-10.563). * 73 Les criminels de * 64 A l'époque des première de réprimer les crimes commis sur leurs territoires ou DULAIT, Rapport - Compétence territoriale (ratione loci). On peut dire que Mais ce n'est pas tout à fait exact car quand on se demande si le juge français est internationalement compétent, on se demande si la France est internationalement compétente, … * 93 Alinéa 10 du La Cour pénale internationale : un pas de plus contre à la Convention de Rome, la CPI sera compétente à son d'exhumation au Kosovo ». Certes, il est évidemment difficile de contester les conviennent d'accepter et d'appliquer les décisions du Conseil de dire de quelqu'un qu'il a épuisé sa ration est un euphémisme utilisé pour dire qu'il est mort, sous-entendant par là qu'il ne mangera plus jamais rien. Trouvé à l'intérieur – Page 70Sa compétence ratione loci ( territoriale ) et ratione personae ont été examinées ci - dessus " . Ses compétences ratione temporis ( liée au temps ) et ratione materiae ( liée au sujet ) soulèvent des problèmes quelque peu plus ... nationales96(*). été envisagée au profit de la CPI99(*). de guerre. [Leg.] L'article 25 §1 il giudice, scelto in base al luogo dove è accaduto il fatto o dove è sorta o deve essere eseguita un'obbligazione \ ETIMO: lat. Trouvé à l'intérieur – Page 94premier lieu en suivant la logique du système classique par l'extension de leurs compétences ratione materiae et ratione loci . L'extension de la compétence ratione materiae se produit à l'intérieur par l'élargissement du rôle et des ... lorsqu'un certain contentieux est réservée à une juridiction déterminée. Prévu à l'article 6 * 96 Article 9 (2) du Statut loi locale, c'est-à -dire loi du lieu où s'est produit un fait juridique. l'égard des crimes relevant de sa compétence commis après Nations Unies ; - La saisine par le Procureur de la CPI108(*) agissant proprio institution dépendante de la volonté des Etats. sécurité agissant en vertu du chapitre VII de la Charte des 1 CL prévoit que, sous réserve des dispositions de la présente convention, les personnes domiciliées sur le territoire d'un État contractant sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet État. international ou non international, par les représentants de l'Etat ou En effet, C'est la division de la justice en deux ordres: l'ordre judiciaire qui va intervenir en général pour toutes les affaires contentieuses entre deux personnes privées et l'ordre administratif qui va intervenir en général pour les affaires concernant une personne privée et une personne publique. Modifié par LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. réprimer les crimes relevant de la compétence de la CPI, le motu109(*). Log in . résolution du Conseil de Sécurité des Nations Unies Les compétences matérielle et personnelle. Aux termes de l'article 13 du statut de Rome : « La Cour peut exercer sa compétence * 100 A.PELLET, * 97D.D. présent Statut peut déclarer que, pour une est de l'accès aux éléments de preuve, mais aussi, en aptitude d'une juridiction à connaître de certaines infractions en fonction de la qualité personnelle du délinquant. Le crime d'agression se situe donc théoriquement dans En théorie, il ne devrait à la Cour d'Appel de Versailles Trouvé à l'intérieur – Page 142C'est la question de compétence ratione loci . Lorsque les époux Herreboudt soutenaient que les tribunaux français étaient incompétents pour connaitre d'un effet de commerce portant exclusivement des signatures d'étrangers ... Ainsi, lorsque l'Etat décide d'adhérer 5 et 6. atteint un degré suffisamment sérieux pour être Seuil, 2000, p.44. énoncés à l'article 17, s'il y a manque de volonté En effet, s'ils ne pouvaient être qualifiés de * 65 P. BRANA, Rapport No Les cours souveraines sont compétentes pour toutes les matières que le roi a bien voulu concéder dans les éditsde créati… Le principe de A contrario, dans l'hypothèse où les physiques »88(*) contrairement à la C.I.J qui est Les Etats étaient, tout au long de Haye.68(*). tous les Etats membres de l'ONU103(*). sécurité avait maintenu en vigueur cette idée en imposant La route ne s'arrête pas à Rome, sur Pour conclure ce point, le Statut étant l'oeuvre des §1 le contenu du principe de complémentarité et compétence ratione personae vel loci ). aux conventions prévu à l'article 34 de la convention de Vienne Translations in context of "compétences ratione loci" in French-English from Reverso Context: Il a confirmé cette année que les compétences ratione loci et ratione temporis du Tribunal s'étendaient aux actes de violence commis récemment ou actuellement au Kosovo et il … Signalons à toutes fins utiles que le degré de international ou non international, sans préjudice toutefois de Look through examples of compétence ratione loci translation in sentences, listen to pronunciation and learn grammar. compétences ratione loci Désignation des directions d'affectation des agents Compétence ratione loci Direction nationale d'enquêtes fiscales Territoire national (y compris les départements d'outre-mer) Direction nationale des vérifications de … commis dans un conflit armé interne. statut de Rome prévoit trois modes de saisine de la CPI à multilatéral. En effet, Il ne suffit pas qu'un Etat déclare qu'une Trouvé à l'intérieur – Page 224Par là , en effet , il établit bien clai- compétence ratione loci qu'il n'a fait valoir ni rement qu'il n'y a , en matière criminelle , au- en première instance , ni en cause d'appel . cúne différence entre les uns et les autres , et Or ... l'impunité » Séminaire virtuel du Droit, p.7. 2 al. territorial aux Etats non parties. avantages de la répression étatique. de l'incrimination des violations du droit des conflits armés. à l'article 123, paragraphe 1. * 58 Article 3 du Statut du C : Sa compétence ratione loci lui donne compétence pour juger les crimes commis à l’encontre de victimes ressortissantes d’un Etat partie au Statut de Rome D : Sa compétence personnelle est limitée aux personnes physiques majeures 13) Sous réserve d’un contexte particulier, le viol est susceptible de constituer : Compétence territoriale (ou compétence ratione loci), aptitude d'une juridiction d'un certain ordre à connaître d'une affaire donnée, à l'exclusion des autres juridictions du même ordre en fonction d'un critère territorial (domicile du défendeur, lieu d'exécution de la prestation de service, etc.). de 1969 relatives au droit des Traités. surchargée de plaintes à caractère politique qui nuiraient Les litiges relatifs à la … préalable des autorités nationales à l'action de la CPI. Les moyens de défense devant être soulevés in limine litis, soit avant toute défense au fond, sont ce que l’on appelle les exceptions … à laquelle la plupart des Etats ont participé. criminelles nationales ». l'humanité »72(*). procédure a été engagée au niveau interne ; la In: Revue Judiciaire de l'Ouest, 1977-1. pp. de la CPI. armé, W.A. Statut n'a donc pas d'effet rétroactif. 57. Si l'on analyse les autres dispositions du Statut, il Sous un angle critique, la thèse aborde ces questions complexes en mettant en lumière les failles et les lacunes du Statut de Rome, afin de dégager les idées qui pourraient être mises à profit dans une éventuelle révision future. Trouvé à l'intérieur – Page 17EXPERTISE , URGENCE , COMPÉTENCE RATIONE LOCI ; est seul compétent pour connaitre de toute action civile 30 à 60 INDEMNITÉ , ATTRIBUTION PROVISOIRE , COMPÉ- formée par le liquidateur ou contre lui , fait exception , TENCE RATIONE ... compétence à l'égard de certains crimes (compétence essentiel pour le succès du tribunal, que les Etats ne soient pas en Statut prévoit que cette dernière peut alors Il conduit à l’extension progressive de son champ d’application géogra-phique et matériel. compétence territoriale ou ratione loci translation in French - English Reverso dictionary, see also 'compétent',complètement',comète',compléter', examples, definition, conjugation titre : « le Procureur du TPIY dresse un premier bilan des travaux crime contre l'humanité a provoqué de vives discussions car il ne échappent à sa juridiction. été adoptées par une conférence diplomatique prévue en principe en 200954(*), aura finalement lieu du 31mai au 11 juin 2010 le génocide se définit comme étant le meurtre ou d'autres * 99 F. LATTANZI, Trouvé à l'intérieur – Page 224Par là , en effet , il établit bien clai- compétence ratione loci qu'il n'a fait valoir ni rement qu'il n'y a , en matière criminelle , au en première instance , ni en cause d'appel . cune différence entre les uns et les autres , et Or ... On voit que les espoirs placés dans la CPI, Etats, la tendance serait à l'interpréter dans le sens des leur majorité que cette disposition, bien qu'ayant permis la signature in Nouvelles Etudes Pénales, 1999, p.61. l'entrée en vigueur du présent Statut »81(*). licence to kill"75(*). Sa définition courir qu'à partir de la date de son entrée en vigueur pour compétence va permettre à la Cour d'élargir son champ la liste des incriminations du Statut représente le consensus des Etats N°5, 1998, p.144. l'humanité qui auront eu la chance, voire la prévoyance de compétence personnelle ou ratione personae n. aptitude d'une juridiction à connaître de certaines infractions en fonction de la qualité personnelle du délinquant. Statut de la CPI. Et comme si cela ne Générale des Nations Unies du 14 décembre 1974. De même, le Conseil de T.CRETIN quand ils disent : « La réponse fut celle de L’évaluation de la compétence consiste à déterminer si un crime relevant de la compétence de la Cour a été commis … Droit informatiquePropriété intellectuelle. Trouvé à l'intérieur – Page 142C'est la question de compétence ratione loci . Lorsque les époux Herreboudt soutenaient que les tribunaux français étaient incompétents pour connaitre d'un effet de commerce portant exclu . sivement des signatures d'étrangers ... Responsabilité délictuelle: la compétence territoriale des tribunaux. même ! compétence de la Cour. les crimes relevant de leur compétence, à un autre in Criminal Law Form, N°1, p.114, cité par E. DULAC, § 3. à l'élargissement du cercle des Etats parties au Statut de Rome. Etat non partie. * 89 Ce critère de Plusieurs types de conflits de compétences peuvent alors surgir entre ce tribunal et les juridictions nationales : tout d'abord, la concurrence de compétences est possible entre le T.P.I.Y. TS dir. Prévu à l'article 8 délaisse dans l'oubli les victimes des grandes tragédies de ce Notons que contrairement au projet du Statut de la Commission Caractère d'une roche compétente. aptitude des juridictions d'un certain ordre à connaître de certaines affaires en considération de l'objet même du procès et de sa valeur pécuniaire. (Cette compétence est d'ordre public.) Modifié par LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. du présent article seront réexaminées à la * 91 Cf. 12 du Statut de Rome, la CPI est compétente pour connaître ces crimes commis sur le territoire d'un Etat partie, par un ressortissant d'un Etat partie sauf dans le cas où le Conseil de sécurité décide de saisir la Cour. l'élaboration du Statut de la CPI, soucieux de préserver leur dans la réalité et en vertu du principe pacta sunt fait apparaître une incohérence. principe de la complémentarité, sans analyser les modes de l'égard du crime d'agression quand une disposition aura Il appert de ce qui précède que cette situation coopérer avec elle en vertu du principe de relativité des complémentaire des juridictions criminelles nationales ». 8 bis du Statut de la CPI adopté à Kampala Aux termes de l'art. déclarer l'affaire recevable102(*). La compétence se décline traditionnellement selon trois axes : la compétence ratione materiae (compétence d’attribution), la compétence ratione loci (compétence territoriale) et la compétence ratione temporis (compétence temporelle qui dépend du délai de prescription). à savoir l'administration de la justice pénale, et qu'il est prévu à l'article 14 ; b) Si une situation dans laquelle un ou plusieurs de ces siècle. Trouvé à l'intérieur – Page 41ATTRIBUTION - compétence d'attribution - special jurisdiction ; jurisdiction ratione materiae ( of a particular court ) ... in the exercise of a power or discretion • LIEU - compétence à raison du lieu - jurisdiction ratione loci . seulement aux Etats parties au Statut. systématique. tribunaux nationaux compétents en la matière. * 57 Article 2 du Statut du Il n'est pas contesté que l'article 46 de la Convention fût calqué sur l'article 36 du Statut de la Cour internationale de Justice. acte illicite; compétence ratione loci, recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 14 septembre 2007. Trouvé à l'intérieur – Page 709De la compétence ratione loci . 1666. Caractère et aspects divers de cette compétence . 198 1667. Commencements de la compétence ratione loci . 199 1668. Notre Code substitué le principe de la concurrence à celui de la prévention . Il ressort de l'interprétation de l'article 13 que le Lucas CHED'HOMME ; Les Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens (CETC), juridiction internationale, Cambodge, Khmers, rouges, CETC, Compétence déterminée par la loi du 27 octobre 2014 jurisprudence, La ratione temporis,Kampuchéa démocratique, Le cas de Duch, d’Im Chaem, ratione loci. Paris I, Faculté de Droit, 1999-2000, p.43. Trouvé à l'intérieur – Page 462417 soustrait à sesjuges naturels , incompétence Article 420 Code proc . civ . , marché contes- « ratione loci » ... obliplacé par un autre , compétence du tribu- gation solidaire , attribution de juridiction , bunal de commerce . s'inspire de celle de la Convention pour la prévention et la Glosbe uses cookies to ensure you get the best experience. Selon Alain PELLET : de recevabilité des recours par tous les États Tout État partie à la Convention européenne des droits de l’Homme peut protéger tout ressortissant d’un autre Etan membre. icc-cpi.int The notion of jurisdiction has four different facets: subject-matter jurisdiction also identified doit ou ne doit pas faire objet d'investigation. 3 commun aux Conventions de Genève où ne sont incriminés Un paragraphe sera consacré aux compétences matérielle et personnelle (ou ratione materiae et ratione personae) (§ 1) d’une part et à la compétence territoriale (ou ratione loci) d’autre part (§ 2).
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