La Yougoslavie (RFY) n'a cesse, dans cette affaire, de contester la competence de la Cour. Tel est, sans aucun doute, le cas des crimes qui rentrent dans la compétence ratione materiae de la Cour pénale internationale (le génocide, les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et le crime d'agression)7, qui sont interdits et réprimés par des normes conventionnelles et coutumières et concernent la communauté . - Compétence des tribunaux CIRDI, 5-145. C'est le cas notamment des Cours internationales des droits de l'homme, des juridictions pénales internationales, du Tribunal International pour Les compétences ratione personae, ratione materiae et ratione temporis demeurent elles entourées d'un certain flou. Compétence matérielle (ratione materiae) : La compétence matérielle de la CPI comprend quatre crimes : crime de guerre, génocide, crime contre l'humanité et crime d'agression, tandis que la juridiction de la CIJ peut inclure les contentieux entre Etats concernant le Droit de guerre (crime de guerre), la convention sur le génocide et . Plusieurs tentatives pour régler ces différends furent engagées sans résultat notable. détermine librement la compétence ratione materiae de chaque chambre. Toute personne qui, en accomplissant un acte d'État, commet une infraction pénale est à l'abri de poursuites. yougoslave a servi de catalyseur à une initiative suisse - remontant à 1973 - puis française telle que développée récemment sous l'égide du président Badinter2, alors que le texte adopté aboutit - par référence aux techniques et procédures de la CIJ - à la «juridictionnalisation» de l'arbitrage dans le cadre de la CSCE, système précisément en voie d'institutionnalisation3. L'EFFECTIVITÉ DE LA FONCTION CONTENTIEUSE DE LA CIJ a) La competence et la saisine Ratione personae, la Cour est exclusivement ouverte aux Etats, conformement au paragraphe 1 de I'article 34 de son Statut9. organisme dépendant de lui qu'il désigne au Centre) et le ressortissant d'un autre État. 1. Voir aussi, Statut de la Cour internationale de Justice annexé à la Charte des Nations unies, adopté à . La « compétence ratione temporis » est une expression d'origine jurisprudentielle dont la signification varie selon le contexte dans lequel elle se trouve employée. %%EOF temporis, ratione materiae et ratione loci ou ratione personae), la recevabilité (complémentarité et gravité) et les intérêts de la justice. Dès lors que le demandeur s'appuie sur un traité pour fonder la compétence de la Cour, le défendeur qui soulève une exception prélimi-naire d'incompétence ratione materiae est censé fonder cette exception Lui aussi se trouve devant un dilemme entre ses inclina-tions de juriste international et la nécessité de concevoir un mécanisme juridiquement viable. L'expression «origine nationale» selon son sens ordinaire, lue dans son contexte et à la lumièr e de l'objet et du but de la CIEDR 78-88 . ��l=�)%�p�ZNXHfJ.�v��Y珪\�*��?w� ���pU��I����C���w����?f��[8{��Йt�$�W���w�fگm!u�0DŽ��I-�Z La compétence matérielle de la Cour porte sur quatre types de crimes [d] : Génocide : « actes commis dans l'intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux » [e]. [.] from foreign criminal jurisdiction ratione personae and ratione materiae, in particular, gives the explanations of who enjoys each of the type of immunity, in respect of which acts they are applicable and during what period of time. L'article étudie les arrêts adoptés par la CIJ dans lesquels la Serbie était partie, soit en tant que défendeur, soit en tant que requérant. /ProcSet [/PDF /Text ] Trouvé à l'intérieur – Page 305... en effet , que la Cour n'a pas compétence ratione materiae , car l'existence d'un différend relevant de la convention sur le ... Reste ouverte la question de savoir si la CIJ est bien le lieu où de tels débats doivent se dérouler . Chapitre I. 58 0 obj <>stream généraux du droit pénal. Elle confirme d'abord sa compétence ratione personae : bien que la Serbie ne soit devenue partie au statut de la Cour qu'après l'introduction de la requête, elle a qualité pour agir au jour du prononcé de l'arrêt. 76 Résolution 1595 du conseil de sécurité (7 avril 2005), § 1-2. - Compétence ratione personae : (1) Un diffé- § 2. La notion de compétence matérielle recouvre toutes les classes d'affaires dont un tribunal peut connaître. La notion de compétence peut être considérée sous quatre angles différents : la compétence matérielle (compétence ratione materiae en latin), la compétence à l'égard des personnes (compétence ratione personae . D'autre part, la CIJ tranche, par un arrêt du 3 février 1994, le différend opposant la Libye au Tchad au sujet de la bande d'Aouzou. 179 et 180. C'est après une initiative qatarie du 30 novembre 1994 que la Cour se déclara, le 15 février 1995, compétente pour trancher ce litige, en apportant une contribution majeure en matière de droit des traités et éclaircissant le rôle qu'elle doit jouer en tant qu'organe principal des Nations Unies. /F6 21 0 R Telle qu'elle apparaît dans les décisions des juridictions internationales, celle-ci désigne d'abord la durée de l'habilitation à exercer le pouvoir juridictionnel que l'on associe à la durée de validité de l . L'article 36, paragraphe 6, et l'article 60 du Statut de la CIJ, pris avec l'arrêt au fond, ont servi à accorder la compétence de la CIJ. 30 0 obj <> endobj A - La compétence ratione personæ 1 - Les États 2 - Les organisations internationales B - La compétence ratione materiæ 1 - L'autonomie et le rapprochement des éléments de la compétence ratione materiae 2 - La fonction consultative a - Les règles relatives à la compétence de la Cour i - L'habilitation de l'organe requérant A - La compétence ratione personæ 1 - Les États 2 - Les organisations internationales B - La compétence ratione materiæ 1 - L'autonomie et le rapprochement des éléments de la compétence ratione materiae 2 - La fonction consultative a - Les règles relatives à la compétence de la Cour i - L'habilitation de l'organe requérant aborde la question de la compétence ratione materiae. Dans sa requête introductive d'instance, la Gambie fonde la compétence de la CIJ à l'égard de ce litige sur l'article 36 §1 du Statut de la Cour, ainsi que sur l'article IX de la Convention sur le génocide, selon lequel « Les différends entre les Parties contractantes relatifs à l'interprétation, l'application ou l'exécution de la présente Convention, y compris ceux . Trouvé à l'intérieur – Page 297Erich y distingue la compétence ratione materiae et celle ratione temporis et estime que „ l'exception ratione ... voir encore l'opinion individuelle communément jointe à l'arrêt de la C.I.J. du 25 mars 1948 ( Affaire du Détroit de ... /F2 9 0 R CIJ Affaire du droit d'asile Affaire du droit d'asile, Colombie c. Pérou, CIJ, . Immunité fonctionnelle. 6. Trouvé à l'intérieur – Page 50Ce 2 ° revient à dire que la C.I.J. serait compétente ratione materiae si « les Etats - Unis d'Amérique acceptent la compétence de la Cour » , s'agissant de « différends résultant d'un traité multilatéral » . L'expression « à moins que ... a) La notion de compétence matérielle. La question de savoir si les Parties ne sont pas parvenues à se . Trouvé à l'intérieur – Page 299Là où il découle des allégués du demandeur que le juge est incompétent ratione materiae , celui - ci est obligé de ... pu décider de sa compétence ratione materiae en interprétant , respectivement , l'article 29 du Traité de commerce et ... Trouvé à l'intérieurDe plus, ces conventions posent le principe de la « juridiction universelle » ou « compétence universelle » : tous ... du droit international (compétence ratione materiae) sur le territoire de l'exYougoslavie (compétence ratione loci) à ... Chargé de cours adjoint à la Faculté de Droit de Liège. /F5 18 0 R En somme, poursuit le juge Cançado Trindade, l'article XXXI du pacte de Bogotá avait pour objet de renforcer la compétence ratione materiae et ratione temporis de la Cour (en excluant toute restriction tant que le pacte demeurerait en vigueur), mais aussi sa compétence ratione personae (à l'égard de tous les Etats parties au pacte). CIJ Cour internationale de justice. 1954, p. 32. >> L'affaire de la délimitation maritime et des questions territoriales entre Qatar et Bahreïn (compétence et recevabilité). 1.1.2.1 Les conditions ratione personae 227 1.1.2.2 La condition ratione temporis 228 1.1.2.3 La condition ratione materiae 229 1.2 Le régime juridique des déclarations d'acceptation 233 1.2.1 Les formes et la procédure de la déclaration d'acceptation 234 1.2.1.1 L'absence de forme précise 234 1 of the Statute, the ICJ competence has two categories of cases: a) d'ordre juridique entre un Etat contractant ( ou telle collectivité publique ou tel. La compétence ratione materiae au titre de la CIRFT 39-64 B. Les conditions procédurales préalables énoncées à l'article 24 de la CIRFT 65-77 1. organisme dépendant de lui qu'il désigne au Centre) et le ressortissant d'un autre État. /F7 24 0 R Principiul cheie este că CIJ este competentă numai în baza consimțământului statelor (competența ratione materiae) și anume că pot fi supuse Curții doar litigiile pe care statele i le supun. Dans les affaires étudiées ici, le problème de la capacité de la Serbie à ester devant la Cour a été contestée à plusieurs reprises, et les réponses apportées par la CIJ soulèvent un certain nombre de questions. 1. (1) Mémoire de Qatar (ci-après : MQ), vol. 3(*)8 Aux >> La formation à juge unique 2) La compétence a) La compétence ratione materiae des tribunaux administratifs b) La compétence ratione loci des tribunaux administratifs B - Les Cours administratives d'appel 1) Les attributions des Cours administratives d'appel 2) L'organisation des Cours administratives d . La prééminence de la compétence ratione materiae A la suite de l'arrêt de 1994, les deux Parties ont engagé des discussions en vue de soumettre l'ensemble du différend à la Cour (71). En 1920, lorsque fut redige le Statut de la Cour permanente de Justice internationale, ceux-ci constituaient les seuls sujets effectifs de . 2. COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE Palais de la Paix, Carnegieplein 2, 2517 KJ La Haye, Pays-Bas Tél : +31 (0)70 302 2323 Télécopie : +31 (0)70 364 9928 Site Internet : www.icj-cij.org Compte Twitter : @CIJ_ICJ Chaîne YouTube : CIJ ICJ Page LinkedIn : Cour internationale de Justice (CIJ) Communiqué de presse Non officiel No 2018/50 Le 3 octobre 2018 Violations alléguées du traité d . Le droit international est ainsi, d'abord, un ensemble de règles dont l'objet est de permettre la définition et la délimitation des souverainetés territoriales . Trouvé à l'intérieur – Page 294... justice pénale internationale disposant d'une compétence ratione materiae en ce qui concerne la commission d'actes terroristes. Sachant également que ces deux pays restent un cas d'école. Et la Cour Internationale de Justice (CIJ), ... Trouvé à l'intérieur – Page 66Ainsi , la compétence ratione personae de la Cour a été sérieusement limitée . La même constatation peut être faite au sujet de la compétence ratione materiae de la CIJ . 2. Une compétence ratione materiae limitée de la CIJ En raison de ... Elle a la compétence matérielle, temporelle et personnelle, la. Trouvé à l'intérieur – Page 3551956, Jugements du Tribunal administratif de l'OIT sur requêtes contre l'UNESCO, CIJ Recueil 1956, p. 77-98. ... Cependant, la qualité de « fonctionnaire » n'était pas sujet à débats, mais la compétence ratione materiae ; TAOIT, ... Trouvé à l'intérieur – Page 112S'inspirant de ce précédent , ne pourrait - on pas élargir , tant ratione personae ( accès des individus ) que ratione materiae ( abus de droit ) , la compétence fiscale de la C. I. J. en prenant les précautions nécessaires pour que ... Trouvé à l'intérieur – Page 324Donc, si on compare le Tribunal avec la CIJ, on constate que la compétence du Tribunal relative aux avis consultatifs est plus restreinte ratione personae comme aussi ratione materiae. 16. Dans son Règlement, le Tribunal a élargi sa ...
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