Ce sont également les données génétiques, les données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, les données concernant la santé, la . • dispositions générales sur le profilage et la prise de décision automatisée – chapitre III Sous tous les régimes légaux actuels et à venir, le principe est celui de l'interdiction de traiter ces données sensibles, sauf dans les cas d'exception aménagés par la loi ou le Règlement. Cette liste est tenue à la disposition de l’autorité de contrôle compétente. Si les données que vous collectez et traitez entrent dans une ou plusieurs . 83 (5) lit a 1. Article 9 - Traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère personnel. En effet, chaque organisation a des données qu'elle considère comme étant sensibles - par exemple des données financières. Il convient toutefois de faire remarquer dans ce contexte que la recommandation ne s’applique pas au traitement de données biométriques réalisé par des autorités compétentes au sens de la Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (ci-après la Directive Police-Justice) ou à tout autre traitement de données qui n’est pas couvert par le RGPD. Depuis le 25 mai 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) protège les informations privées des citoyens. L'interdiction de traiter les données à caractère personnel visées au § 1er du présent article ne s'applique pas dans l'un des cas suivants : a) lorsque la personne concernée a donné son consentement par écrit à un tel traitement, pour autant que ce consentement puisse à tout moment être retiré par celle-ci; le Roi peut déterminer, par arrêté délibéré en Conseil des ministres après avis de la Commission de la protection de la vie privée, dans quels cas l'interdiction de traiter des données visées à l'article présent, ne peut être levée par le consentement écrit de la personne concernée; b) lorsque le traitement est nécessaire afin d'exécuter les obligations et les droits spécifiques du responsable du traitement en matière de droit du travail; c) lorsque le traitement est nécessaire à la défense des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne dans le cas où la personne concernée se trouve dans l'incapacité physique ou juridique de donner son consentement; d) lorsque le traitement est effectué dans le cadre des activités légitimes d'une fondation, une association ou tout autre organisme à but non lucratif et à finalité politique, philosophique, religieuse, mutualiste ou syndicale, à condition que le traitement se rapporte aux seuls membres de cet organisme ou aux personnes entretenant avec lui des contacts réguliers liés à sa finalité et que les données ne soient pas communiquées à des tiers sans le consentement des personnes concernées; e) lorsque le traitement porte sur des données manifestement rendues publiques par la personne concernée; f) lorsque le traitement est nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense d'un droit en justice; g) lorsque le traitement est nécessaire à des recherches scientifiques et effectué aux conditions déterminées par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, après avis de la Commission de la protection de la vie privée; h) lorsque le traitement est nécessaire à la réalisation d'une finalité fixée par ou en vertu de la loi, en vue de l'application de la sécurité sociale; i) lorsque le traitement est effectué en exécution de la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique; j) lorsque le traitement est nécessaire aux fins de médecine préventive, des diagnostics médicaux, de l'administration de soins ou de traitements soit à la personne concernée, soit à un parent, ou de la gestion de services de santé agissant dans l'intérêt de la personne concernée et le traitement est effectué sous la surveillance d'un professionnel des soins de santé; k) lorsque le traitement est effectué par des associations dotées de la personnalité juridique ou par des établissements d'utilité publique qui ont pour objet social principal la défense et la promotion des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en vue de la réalisation de cet objet, à condition que ce traitement soit autorisé par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, après avis de la Commission de la protection de la vie privée; l) lorsque le traitement des données à caractère personnel visées au § 1er est permis par une loi, un décret ou une ordonnance pour un autre motif important d'intérêt public. En exécution de l’article 9.4 du Règlement, le responsable du traitement prend les mesures supplémentaires suivantes lors du traitement de données génétiques, biométriques ou des données concernant la santé: 1° les catégories de personnes ayant accès aux données à caractère personnel, sont désignées par le responsable du traitement ou, le cas échéant, par le sous-traitant, avec une description précise de leur fonction par rapport au traitement des données visées; 2° la liste des catégories des personnes ainsi désignées est tenue à la disposition de l’autorité de contrôle compétente par le responsable du traitement ou, le cas échéant, par le sous-traitant; 3° il veille à ce que les personnes désignées soient tenues, par une obligation légale ou statutaire, ou par une disposition contractuelle équivalente, au respect du caractère confidentiel des données visées. https://www.cnil.fr/fr/tag/Règlement+européen, Site : © 2007-2021 Les Infostratèges SARL, Directeurs de la publication : Didier Frochot, Fabrice Molinaro, http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=uriserv:OJ.L_.2016.119.01.0001.01.FRA, https://www.cnil.fr/fr/tag/Règlement+européen, Google : un doodle interactif pour célébrer l'oeuvre de Georges Méliès, Un baromètre des prêts et des acquisitions en bibliothèque, Propriété intellectuelle et droit d'auteur. Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679) 1. Ils présentent de nombreuses possibilités d’applications commerciales. L'article 8-I de la loi de 1978, de même que la directive, interdisent ainsi de traiter toute donnée qui directement ou indirectement, fait apparaître : L'article 9, 1 du RGPD ajoute à cette liste deux séries de données qui ont considérablement émergé ces dernières années : Parmi les exceptions à cet interdit, prévues dans le Règlement, citons dans cette synthèse au moins trois d'entre elles, qui déjà figuraient dans la loi et la directive : Consulter le RGPD sur EUR-Lex : 5. En matière de protection des données personnelles, votre entreprise doit mettre en place un traitement spécifique et plus sécurisé pour les données dites « sensibles » au sens du RGPD. En droit belge, la loi du 8 décembre 1992 prévoyait également une douzaine d’exceptions (article12 §2) à l’interdiction de traitement des données sensibles. L'employeur qui utilise la géolocalisation de ses salariés doit respecter plusieurs règles notamment vis-à-vis du RGPD. Des données biométriques dans le but d'identifier une personne; Des données concernant la santé, l'orientation ou la vie sexuelle d'une personne; Par nature, les données que recueillent et traitent nos clients et partenaires ne sont pas considérées comme « sensibles » au sens du RGPD. L'origine raciale ou ethnique; Les opinions politiques; Les convictions religieuses ou philosophiques ; L'appartenance syndicale; Le traitement des données génétiques, des . Cela peut porter atteinte à leur liberté de choix en ce qui concerne, par exemple, certains produits ou services tels que des livres, de la musique ou des fils d’actualités. Pourquoi cette obligation de tenir un Registre ? Le traitement des données à caractère personnel qui révèlent l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, la religion ou les croyances, l'appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données génétiques ou des données concernant la santé ou relatives à la vie sexuelle ou à des condamnations pénales ou encore à des mesures de sûreté connexes sont interdits. Licéité du traitement Article 7. Article 9 - Traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère personnel Le traitement par ResScan des données sensibles à caractère personnel concernant la santé d'une personne physique correspond à la description incluse dans le paragraphe (1) de l'article 9 du RGPD. Mais il peut aussi accomplir ses missions en signant un contrat de service. Le paragraphe 1 ne s'applique pas lorsque: a) la personne concernée a donné son consentement au traitement de ces données à caractère personnel, dans les conditions fixées à l’article 7 et à l'article 8, sauf lorsque le droit de l’Union ou la législation nationale prévoit que l'interdiction visée au paragraphe 1 ne peut pas être levée par la personne concernée; ou b) le traitement est nécessaire aux fins de l’exécution des obligations et de l’exercice des droits propres au responsable du traitement en matière de droit du travail, dans la mesure où ce traitement est autorisé par le droit de l’Union ou par une législation nationale prévoyant des garanties appropriées; ou c) le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne dans le cas où la personne concernée se trouve dans l'incapacité physique ou juridique de donner son consentement, ou d) le traitement est effectué, dans le cadre de leurs activités légitimes et moyennant les garanties appropriées, par une fondation, une association ou tout autre organisme à but non lucratif et poursuivant une finalité politique, philosophique, religieuse ou syndicale, à condition que ledit traitement se rapporte exclusivement aux membres ou aux anciens membres de cet organisme ou aux personnes entretenant avec lui des contacts réguliers en liaison avec ses objectifs et que les données ne soient pas divulguées à un tiers extérieur à cet organisme sans le consentement des personnes concernées; ou e) le traitement porte sur des données à caractère personnel manifestement rendues publiques par la personne concernée; ou f) le traitement est nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense d'un droit en justice; ou g) le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission effectuée dans l'intérêt général sur le fondement du droit de l’Union ou d’un État membre, qui doit prévoir des mesures appropriées à la sauvegarde des intérêts légitimes de la personne concernée; ou h) le traitement des données relatives à la santé est nécessaire à des fins liées à la santé, sous réserve des conditions et des garanties prévues à l'article 81; ou i) le traitement est nécessaire à des fins de recherche historique, statistique ou scientifique, sous réserve des conditions et des garanties prévues à l'article 83; ou j) le traitement des données relatives aux condamnations pénales ou aux mesures de sûreté connexes est effectué soit sous le contrôle de l'autorité publique, ou lorsque le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale ou réglementaire à laquelle le responsable du traitement est soumis, ou à l'exécution d'une mission effectuée pour des motifs importants d'intérêt général, dans la mesure où ce traitement est autorisé par le droit de l’Union ou par la législation d'un État membre prévoyant des garanties adéquates. Les citoyens sont de plus en plus souvent confrontés au traitement de données biométriques sur leurs smartphones ou leurs tablettes mais aussi par les autorités publiques et par des entreprises privées. De même, il est interdit de collecter des données « sensibles » telles que définies par l'article 9 du RGPD sauf dérogations particulières. Dans ce contexte, la notion de "santé publique" devrait s'interpréter selon la définition contenue dans le règlement (CE) n° 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil1, à savoir tous les éléments relatifs à la santé, à savoir l'état de santé, morbidité et handicap inclus, les déterminants ayant un effet sur cet état de santé, les besoins en matière de soins de santé, les ressources consacrées aux soins de santé, la fourniture de soins de santé, l'accès universel à ces soins, les dépenses de santé et leur financement, ainsi que les causes de mortalité. Trouvé à l'intérieur – Page 250(Art. 9 Par. 1 GDPR) Personal data which are, by their nature, particularly sensitive in relation (Art. 9 Abs. 1 ... (Art. 9 al. 1 RGPD) Les données à caractère personnel qui sont, par nature, particulièrement sensibles du point de vue ... Le document couvre les aspects suivants: Data Protection Convention 108 Chapitre III - Flux Article 12 -Flux transfrontières Chapitre IV - Entraide Article 13 -coopération Article 14 -assistance aux personnes Article 15 -garanties Article 16 -refus Article 17 -frais et . Au chapitre IV du RGPD qui énonce les obligations des responsables de traitement et des sous-traitants, l’article 30 met à charge des responsables de traitement et des sous-traitants une obligation de tenir un registre des activités de traitement (ci-après le Registre). Trouvé à l'intérieur – Page 513Le RGPD s'inscrit dans la continuité de la Loi Informatique et Liberté de 1978, en renforçant le contrôle par les citoyens de l'utilisation qui peut être faite des données les ... Toute donnée de santé est une donnée « sensible ... Le fait d'enregistrer - même temporairement - une donnée de ce type va engendrer l'application du règlement, il n'est pas possible d'éviter l'application de l'article 9 en raison du fait que les données « ne sont pas conservées par l'entreprise très longtemps » (! Trouvé à l'intérieur – Page 13-21(Art. 9 GDPR Recital 51) personne physique sont interdits. (Art. 9 paragr. 1 RGPD) Les données à caractère personnel qui sont, par nature, particulièrement sensibles du point de vue des libertés et des droits fondamentaux méritent une ... Que doit contenir le Registre ? A ce titre, attention également à la notion de traitement qui est large et bien définie par le RGPD. If so the, https://www.privacyaffairs.com/gdpr-fines. 1. En tant que sous-traitant, la société averti ses clients qu'ils ne peuvent traiter que des données licites et respectueuses de la règlementation en vigueur . Le considérant 51 du Règlement précise qu’en cas de dérogation à l’interdiction de traiter des données sensibles, les principes généraux et les autres dispositions du Règlement devraient être applicables, en particulier en ce qui concerne les conditions de licéité du traitement. Toutefois, cela ne devrait pas entraver le libre flux des données à caractère personnel au sein de l'Union lorsque ces conditions s'appliquent au traitement transfrontalier de ces données. Trouvé à l'intérieurOutre les données dont la mention est imposée par l'article 780 du Code judiciaire, de nombreuses autres données – dont certaines considérées comme sensibles au sens de l'article 9 du RGPD – peuvent être présentes dans toute décision de ... 8, § 2, c)) ; les traitements portant sur des données rendues publiques par la personne concernée (art. Dans ce cadre, une attention particulière est consacrée au choix d’une base juridique correcte (motif d’exception), à la définition correcte des finalités du traitement, à l’exigence de proportionnalité, à la sécurité du traitement, au principe de limitation de la conservation, à l’obligation de transparence et à l’obligation (éventuelle) de réaliser une analyse d’impact relative à la protection des données. 2) Les dispositions de l’article 8, paragraphes 1 et 5, de la directive 95/46 doivent être interprétées en ce sens que, en vertu de celles-ci, l’exploitant d’un moteur de recherche est en principe obligé, sous réserve des exceptions prévues par cette directive, de faire droit aux demandes de déréférencement portant sur des liens menant vers des pages web sur lesquelles figurent des données à caractère personnel qui relèvent des catégories particulières visées par ces dispositions. Au terme du second paragraphe de l’article 8 de la Directive, différentes dérogations avaient été prévues à l’interdiction générale de traiter ces données. Unfortunately, Brussels has not provided a clear overview of the 99 articles and . Par exemple, ils peuvent être utilisés pour mieux segmenter les marchés et adapter les services et les produits aux besoins de chacun. (33) considérant que les données qui sont susceptibles par leur nature de porter atteinte aux libertés fondamentales ou à la vie privée ne devraient pas faire l'objet d'un traitement, sauf consentement explicite de la personne concernée; que, cependant, des dérogations à cette interdiction doivent être expressément prévues pour répondre à des besoins spécifiques, en particulier lorsque le traitement de ces données est mis en oeuvre à certaines fins relatives à la santé par des personnes soumises à une obligation de secret professionnel ou pour la réalisation d'activités légitimes par certaines associations ou fondations dont l'objet est de permettre l'exercice de libertés fondamentales; (34) considérant que les États membres doivent également être autorisés à déroger à l'interdiction de traiter des catégories de données sensibles lorsqu'un motif d'intérêt public important le justifie dans des domaines tels que la santé publique et la protection sociale - particulièrement afin d'assurer la qualité et la rentabilité en ce qui concerne les procédures utilisées pour régler les demandes de prestations et de services dans le régime d'assurance maladie - et tels que la recherche scientifique et les statistiques publiques; qu'il leur incombe, toutefois, de prévoir les garanties appropriées et spécifiques aux fins de protéger les droits fondamentaux et la vie privée des personnes; (35) considérant, en outre, que le traitement de données à caractère personnel par des autorités publiques pour la réalisation de fins prévues par le droit constitutionnel ou le droit international public, au profit d'associations à caractère religieux officiellement reconnues, est mis en oeuvre pour un motif d'intérêt public important; (36) considérant que, si, dans le cadre d'activités liées à des élections, le fonctionnement du système démocratique suppose, dans certains États membres, que les partis politiques collectent des données relatives aux opinions politiques des personnes, le traitement de telles données peut être autorisé en raison de l'intérêt public important, à condition que des garanties appropriées soient prévues; L’article 9 du Règlement s’inspire de l’article 8 de la Directive, en ce qu’il interdit le traitement des données sensibles, au motif qu’elles méritent une protection spécifique, compte tenu des risques importants pour les droits et libertés fondamentaux inhérents à leur traitement. Le recueil du consentement RGPD Le consentement RGPD, qu'est-ce que c'est ? Ainsi, selon le RGPD, le traitement des données de santé est en principe interdit. Principe : Le traitement de données sensibles est interdit par la loi Informatique et Libertés (article 8), sous peine de sanctions pénales allant jusu'à 5 ans d'empisonnement et 300 000 € d'amende. La règle est que les données à caractère personnel ne peuvent être utilisées que pour une finalité déterminée et clairement définie au . les opinions politiques. Les personnes concernées devraient pouvoir donner leur consentement uniquement pour ce qui est de certains domaines de la recherche ou de certaines parties de projets de recherche, dans la mesure où la finalité visée le permet. 1) L'opération consistant à faire référence, sur une page Internet, à diverses personnes et à les identifier soit par leur nom, soit par d'autres moyens, par exemple leur numéro de téléphone ou des informations relatives à leurs conditions de travail et à leurs passe-temps, constitue un «traitement de données à caractère personnel, automatisé en tout ou en partie,» au sens de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 95/46 /CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données .
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