maintien en surnombre et congés annuelsmaintien en surnombre et congés annuels

Temps non complet et positions administratives, 7. Son poste est toujours à temps complet sur le tableau des effectifs car il peut demander à travailler de nouveau à temps complet à l’issue d’une période de temps partiel qui lui a été accordée. Le fonctionnaire perçoit durant la . Par contre, les agents nommés fonctionnaires dans un grade de catégorie C, dotés de l’une des échelles de rémunération 3, 4 ou 5 qui ont, ou avaient eu la qualité d’agents publics, sont classés avec une reprise d’ancienneté des services qu’ils ont accomplis le cas échéant, après calcul de conversion en équivalent temps plein par rapport à leur emploi à temps non complet (Décret 87-1107, article 6-1). C’est le CHU qui accorde ou refuse une disponibilité, notamment s’il y a trop de demandes sur un même semestre. Les conditions de création des emplois destinés à être pourvus par des fonctionnaires à temps non complet non intégrés dans le cadre d’emplois sont déterminées par décret. Le régime indemnitaire 10/ Les congés annuels p. 10 Foire Aux Questions p. 11 SOMMAIRE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA HAUTE-GARONNE 590 rue Buissonnière - CS 37666 - 31676 LABEGE CEDEX - Tél : 05 81 91 93 00 - Télécopie : 05 62 26 09 39 - Site Internet : www.cdg31.fr - Mél : contact@cdg31.fr Toute reproduction de documents CDG doit être faite en l'état, sans modification . document.write(Xt_i+'&ref='+Xt_r.replace(/[<>"]/g, '').replace(/&/g, '$')+'" title="Internet Audience">'); Il est donc possible d’avoir des décisions différentes en fonction du cadre d’emplois. Découvrez l'ensemble de nos ressources numériques « Maintien du regime indemnitaire » mises à disposition de la fonction publique. Télécharger . Il ne sera pas question d'une liste exhaustive des conséquences du temps non complet sur les congés. Sœur (ou demie-sœur), frère  (ou demi-frère), beaux-parents  (parent du conjoint-e ou du partenaire de PACS) : 3 jours. 2017 ART. En effet, chaque collectivité doit conserver dans le dossier administratif de l’agent, un exemplaire de la fiche définitive de notation (compte-rendu d’entretien professionnel). L.2122-18 (commune) ou L.3221-3 (département) ou L.4231-3 . Le fonctionnaire recruté sur cet emploi est intégré dans son cadre d’emplois. selon des modalités fixées au 2.1 de la circulaire du Centre de gestion relative au temps partiel : s’y référer pour plus de détails. 3 - Les différents congés statutaires. Attention : les congés annuels, de formation universitaire et congés exceptionnels (décès d'un proche…) sont à comptabiliser dans le temps effectif de stage. I = 25 375 – (10.02% x 25 375) = 25 375 – 2 542,58 CONGÉ SANS SOLDE POUR ÉLEVER UN ENFANT DE MOINS DE 8 ANS. Email Mot de passe Mot de passe oublié. Par extension, cette disposition s’applique lorsqu’un grade ne compte aucun emploi à temps complet, Offices publics d’habitation à loyer modéré dont le nombre de logements gérés est supérieur à 800. Un poste est alors ajouté dans le service choisi par l'interne en surnombre. Les primes et indemnités instituées par l’assemblée délibérante de la collectivité ou de l’établissement, sont applicables aux fonctionnaires à temps non complet, au prorata du temps de travail afférent à leur emploi. Listes d'aptitude. 1984) au maximum. Lorsque les emplois sont occupés dans différentes collectivités, la titularisation est prononcée, dans les conditions prévues par le statut particulier, par l’autorité territoriale qui l’a recruté en premier ; elle doit au préalable recueillir l’avis des autres autorités territoriales concernées (article 7 du décret 91-298 du 20 mars 1991). L’auteur, mathématicien, mais dont l‘horizon ne s‘est jamais borné aux mathématiques, évoque ici les souvenirs d’une carrière qui l’a mené dans plusieurs continents : Italie et Allemagne d’abord, puis l’Inde où il ... Activer l'aide sur la page. En la matière, et avant de se lancer dans la lecture de cette circulaire, il convient de rappeler le principe suivant : le droit public et statutaire distingue la notion de temps partiel (utilisée également dans le secteur privé) de celle de temps non complet, propre aux agents publics. Maintien en surnombre. ARTICLES L. 3142-16 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ACCORD RELATIF À L’ÉVOLUTION DES DROITS FAMILIAUX DU 15 DÉC. En cas de désaccord entre les collectivités, la décision d’avancement d’échelon à l’ancienneté minimum ou intermédiaire n’est prise que si la proposition de décision a recueilli l’accord au moins de deux tiers des autorités territoriales concernées représentant plus de la moitié de la durée hebdomadaire de service effectuée par l’agent ou de la moitié au moins des autorités concernées représentant plus de deux tiers de cette durée (Décret 91-298 du 20.03.1991 - article 14, alinéa 2). Congé de longue durée à plein ou à demi traitement . Prise en compte du traitement pour 1/2 des 12 premières années, et pour 1/3 les 11 suivantes : 20 DU STATUT NATIONAL ART.5 DE L'ANNEXE III DU STATUT . Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 art. Un fonctionnaire intégré dans un cadre d’emplois est un fonctionnaire effectuant au moins 17 h 30 sur un ou plusieurs emplois (sur une durée de référence de 35h) relevant du même cadre d’emplois. En cas de durée égale de son travail dans plusieurs collectivités ou établissements, la décision revient à l’autorité territoriale qui a recruté le fonctionnaire en premier (articles 14 et 28 du décret 91-298 du 20 mars 1991). Les éléments obligatoires Xt_i += 'src="https://logv2.xiti.com/rcg.xiti? Les fonctionnaires exerçant à temps non complet sont exclus de la position hors-cadre. Ils n'ont aucun droit acquis au maintien d'une attribution antérieure de congés supplémentaires fondée sur un usage de l'administration non fondé réglementairement. [CDATA[// >