Pour connaître le coût contrat (contrats signés en 2019) et dont les formations sont conventionnées par la région, consultez les listes sur les sites des préfectures de régions : Si rien n’est décidé par la branche, un coût sera fixé par décret par le Ministère chargé de la Formation professionnelle, Dans le cadre de son plan de relance de l’apprentissage publié dans le Décret n° 2020-1085 du 24 août 2020, l’état prévoit le versement d’une aide exceptionnelle en remplacement de l’aide unique lors de la 1. Elle n’est pas prise en compte pour la détermination des plafonds des ressources du foyer fiscal de rattachement de l’apprenti pour le bénéfice des prestations sociales. Les transmissions peuvent se faire par voie dématérialisée. À ce titre, vous avez droit aux mêmes avantages que les autres salariés (sauf exceptions).. Frais de transport. L’apprentissage est soumis à un double contrôle de la part de : Les entreprises de travail temporaire mentionnées à l’article L. 1251-45 du code du travail peuvent conclure des contrats d’apprentissage. • Contrat d'apprentissage Toutes les aides et mesures de l'Agefiph sont cumulables avec celles de l'État, tant en matière de recrutement en CDD ou en CDI que pour toute embauche en alternance (apprentissage et professionnalisation). À ce titre, les lois, les règlements et la convention collective de la branche professionnelle ou de l’entreprise lui sont applicables dans les mêmes conditions qu’aux autres salariés, sauf dispositions légales et/ou réglementaires relatives aux jeunes travailleurs de moins de 18 ans. En savoir plus sur le maître d’apprentissage. Critères . Chaque année, le conseil d'administration d'Uniformation fixe des critères d'accès aux fonds de la formation provenant de la contribution à la formation professionnelle et à l'apprentissage. Dans ce cas, le temps passé dans les ou l’entreprise d’accueil ne peut pas excéder la moitié du temps prévu de formation pratique. pour une mobilité internationale dont la durée est supérieure à 4 semaines, le projet de mobilité puis la convention signée. Pour faciliter la formation du jeune en situation de handicap, certaines règles du contrat d’apprentissage sont aménagées sur les points suivants : Grâce à des contrats successifs ou grâce à des passerelles avec les formations sous statut scolaire ou étudiant, l’apprentissage permet d’accéder à tous les niveaux de qualification professionnelle du second degré ou du supérieur. Quelles sont les caractéristiques du contrat d’apprentissage ? Dans le cadre de son plan de relance de l’apprentissage publié dans le Décret n° 2020-1085 du 24 août 2020, l’état prévoit le versement d’une aide exceptionnelle en remplacement de l’aide unique lors de la 1ère année du contrat d’apprentissage. une convention bipartite (Entreprise/CFA) précisant notamment les frais annexes ou une convention tripartite de réduction / d’allongement de parcours pour un apprenti reconnu travailleur handicapé, un sportif de haut niveau…, le projet puis la convention signée pour une mobilité EU et hors EU, une attestation sur l’honneur si l’apprenti a atteint 30 ans et a un projet de création d’entreprise, pour une mobilité internationale dont la durée est inférieure à 4 semaines, le projet de mobilité puis la convention signée, une facture net de TVA pour le 1er équipement de l’apprenti acheté au démarrage du contrat, une facture net de TVA pour les coûts pédagogiques, une facture des frais annexes, à terme échu, de la réalisation des dépenses selon le même échéancier de paiement des couts pédagogiques de formation. Prise en charge de la scolarité : Prise en charge par l'entreprise ou par un organisme (OPCO, CCI ou Direccte) *En contrat d'apprentissage le salaire net est égal au salaire brut Les demandeurs d'emploi peuvent compléter leur financement grâce à l'aide individuelle à la formation (AIF). Articles L. 6211-1 à L. 6261-2, D. 4153-15 à D. 4153-17, R. 4153-38 à R. 4153-52 et D. 6211-1 à R. 6261-25 du Code du travail, Articles 81 bis du Code général des impôts (exonération du salaire des apprentis dans la limite du montant annuel du SMIC), Articles 244 quater G et 49 septies YJ à YO du Code général des impôts (crédit d’impôt apprentissage), Instruction fiscale 4 A-3-06 n° 22 du 7 février 2006 relative au crédit d’impôt apprentissage, Arrêté du 8 juillet 2009 « relatif à la durée des contrats d’apprentissage pour la préparation du baccalauréat professionnel » (JO du 12 juillet). du contrat d'apprentissage II.1 - La prise en charge II.1.1 - Le niveau de prise en charge La prise en charge est réalisée sur la base du montant annuel du niveau de prise en charge défini par les CPNE et pour chaque diplôme ou titre référencé par France Compétences. Bénéficie des mêmes droits que les autres salariés (protection sociale, congés, allocations…). Il est situé dans le mois qui précède les épreuves ; il s’ajoute au congé payé et au congé annuel pour les salariés de moins de 21 ans prévu à l’article L. 3164-9 du code du travail, ainsi qu’à la durée de formation en organisme de formation d’apprentis fixée par le contrat. L’Afdas, afin de faciliter la mobilité des apprentis vers la métropole ou vers les autres territoires d’outre-mer a acté le remboursement de : Le CFA devra faire apparaitre le(s) montant(s) demandé(s) dans la convention de formation et garder l’ensemble des éléments de dépense par devers lui et devra les présenter en cas de contrôle de l’OPCO. Le précis est un dossier qui regroupe toutes les informations liées au contrat d'apprentissage, il est donc destiné à l'apprenti, entreprise, CFA, etc. soit la durée hebdo du contrat. Un contrat avec des avantages financiers pour l'employeur. Important : Demande de financement au titre du Plan de développement des compétences . Cette information peut être utile dans le cadre des dates d’application des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage. Les conditions de compétence professionnelle pour être maître d’apprentissage sont définies par convention ou accord collectif de branche. « Mon Compte 2i » et effectuez directement toutes vos démarches en ligne. Oui. être titulaire d’un diplôme, ou titre, du même domaine professionnel et d’un niveau au moins équivalent à celui visé par l’apprenti et d’une année d’exercice d’une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l’apprenti. Vu les circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de Covid-19 et afin de favoriser l'embauche des jeunes travailleurs, l'Etat a renforcé les aides en cas de conclusion d'un contrat d'apprentissage. France compétences publie, à la suite de l’Arrêté du 13 septembre 2021, une version mise à jour du référentiel des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage (NPEC). L’accord de branche du 07/07/2020 prévoit que l'assiette de référence pour la rémunération des apprentis est constituée du SMIC ou, s'il est plus favorable, du minimum conventionnel de branche du groupe d'emploi considéré. • Un délai minimum de 5 jours calendaires après saisine du médiateur pour informer son employeur de son intention de rompre son contrat, Quelles sont les pièces justificatives à joindre au contrat ? Le montant de l’aide exceptionnelle est porté à 5 000 € (pour les apprentis <= 18 ans), Le montant de l’aide exceptionnelle est porté à 8 000 € (> 18 ans). LE NIVEAU DE PRISE EN CHARGE DES CONTRATS D'APPRENTISSAGE NE DEVRAIT PAS BAISSER A LA RENTRÉE 2021. L’exonération des cotisations salariales spécifique aux contrats d’apprentissage du secteur privé est maintenue mais limitée à 79 % du Smic. Le contrat d'apprentissage est à destination des jeunes âgés de 16 à 30 ans, souhaitant obtenir un diplôme ou une qualification professionnelle allant du CAP au Master.Comme dit plus haut, l'élément important à prendre en compte, pour les entreprises, sera la rémunération de l'étudiant apprenti. Le contrat d'apprentissage admin6134 2021-10-22T15:07:18+02:00. . En revanche il ne peut être bénévole (hors cas cités précédemment). Trouvé à l'intérieur – Page 5766... lieu de détention : a) Pour le versement des allocations à la personne qui assume la charge effective et permanente de ... type de contrat de travail avant l'écrou, durée du dernier emploi, expérience, contrat d'apprentissage, ... Pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2019 : passé le délai de quarante-cinq jours en entreprise (consécutifs ou non) pendant lequel il est possible de rompre le contrat, la rupture peut désormais être actée par accord amiable écrit des deux parties. premier alinéa de l’article L. 221-2 du code du sport, articles R. 4624-10 à R. 4624-15 du Code du travail, la documentation officielle du ministère des Finances, entreprises de travail temporaire mentionnées à l’article L. 1251-45 du code du travail, articles R. 6226-1 à R. 6226-3 du code du travail, R. 6226-5 et R. 6226-6 du code du travail, 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail, Les 5 étapes à suivre pour entrer en apprentissage. A partir du 1er janvier 2020, l'OPCO financera le reliquat toujours sur la base : * Droit d’option : Ce « droit d’option » est applicable pour les 6 premiers mois de 2020. Le gouvernement annonce du nouveau pour tout contrat conclu à partir du 1 er janvier 2021. Des dérogations sont possibles dans certains cas. À noter : la durée du contrat ou de la période d’apprentissage peut être inférieure au cycle de formation pour tenir compte du niveau initial de compétences de l’apprenti ou de compétences acquises lors de mobilité à l’étranger, d’une activité militaire dans la réserve opérationnelle, d’un service civique, d’un volontariat militaire ou lors d’un engagement comme sapeur-pompier volontaire. Contrat de professionnalisation2. Trouvé à l'intérieur – Page 52changements internes rend plus délicate leur prise en charge par des salariés plus anciens qui eux-mêmes cherchent ... de structure formelle ou non (du contrat d'apprentissage à l'accompagnement « au pied levé »), d'objectifs annoncés ... Formation du tuteur ou du maître d'apprentissage 5. Cette interdiction peut être levée si l’employeur prend les mesures propres à supprimer tout risque d’atteinte à la santé et à l’intégrité morale et physique du jeune. Trouvé à l'intérieur – Page 26La durée de cet engagement à servir est fonction du nombre d'années d'études pris en charge. Les contrats d'apprentissage et de professionnalisation n'entraînent pas d'obligation de servir. Pour en savoir plus, consulter les sites ... En cas de manquement des sanctions disciplinaires peuvent être prononcées. Elle l’informe de tout changement concernant le maître d’apprentissage désigné au sein de l’entreprise utilisatrice. .prise en charge et rémunérée (se référer à la grille des contrats d' apprentissage 2021). Pour chaque stage professionnalisant, une convention est signée entre le jeune ou, s’il est mineur son représentant légal, le centre de formation d’apprentis et le représentant de l’entreprise accueillant le jeune. Tutorat3. L’employeur doit permettre à l’apprenti de suivre les cours théoriques professionnels. Dans le cas contraire, si la formation excède 15 €/h HT alors le coût sera financé intégralement sur les fonds propres de l’entreprise. À compter du 1er janvier 2019, les apprentis bénéficient de cette aide si trois conditions cumulatives sont respectées : 2. Pour connaître le niveau de prise en charge, consultez le. À NOTER : La durée du travail de l’apprenti de moins de 18 ans est augmentée dans certains secteurs d’activité afin qu’ils puissent travailler jusqu’à 40 heures par semaine et dix heures par jour sous certaines conditions de compensation, contre 35 heures hebdomadaires et huit heures quotidiennes auparavant. 115 euros par mois et par apprenti pour une durée maximale de 12 mois. Dans la fonction publique, le FIPHFP finance au cas par cas des aides techniques et humaines qui permettent aux employeurs publics de favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap. Oui. Les différents cas de rupture (force majeure, faute grave, inaptitude médicale, décès de l’employeur maître d’apprentissage dans une entreprise unipersonnelle) prennent la forme d’un licenciement sans le besoin de recourir au conseil des prud’hommes comme auparavant. Les activités réalisées sur les chantiers de bâtiment ; Les activités réalisées sur les chantiers de travaux publics ; Les activités de création, d’aménagement et d’entretien sur les chantiers d’espaces paysagers. Trouvé à l'intérieur – Page 106Contrat d'apprentissage (articles L6221-1 et s. du Code du travail) – Jeunes de 16 à 29 ans inclus (35 ans si 2d contrat). ... Transmission du contrat écrit ou de la convention de formation à l'OPCO pour la demande de prise en charge ... Trouvé à l'intérieurLe contrat d'apprentissage est un contrat à durée déterminée, en principe conclu pour une durée de deux ans, dont les articles L. 6222-4 et R. 6222-2 ... À réception du contrat, l'OPCO se prononce sur la prise en charge financière. Le taux de rémunération change le mois suivant l'anniversaire de l'apprenti. Pour le secteur de la jeunesse et des sports, l’inspection de l’apprentissage est assurée par des inspecteurs de la jeunesse et des sports, commissionnés à cet effet par leur ministre ; l’inspection du travail, qui veille à l’application de la réglementation. La rupture unilatérale du contrat par l’une des parties pendant cette période ou la rupture convenue d’un commun accord (en savoir plus) doit être constatée par écrit et notifiée au directeur du centre de formation d’apprentis ou, dans le cas d’une section d’apprentissage, au responsable d’établissement, ainsi qu’à l’organisme ayant enregistré le contrat qui transmet sans délai à la DREETS-DDETS ou au service assimilé du lieu d’exécution du contrat d’apprentissage. de financement - Entreprises à statut. d’un congé exceptionnel de 5 jours ouvrables pour préparer leur examen, dans le mois qui précède l’examen et donne lieu au maintien de salaire. Si vous êtes en situation de handicap, vous pouvez solliciter une aide de l’Agefiph, ou du FIPHFP si vous avez conclu un contrat avec un employeur public. Le Conseil d'Administration du 26 février 2021 a acté l'arrêt des règles de prises en charge au titre du Plan Anti-crise à compter du 1er mars 2021. En cas de liquidation judiciaire sans maintien de l'activité ou lorsqu'il est mis fin au maintien de l'activité en application du dernier alinéa de l'article L. 641-10 du code de commerce et qu'il doit être mis fin au contrat d'apprentissage, le liquidateur notifie la rupture du contrat à l'apprenti. Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Le contrat d'apprentissage doit faire apparaître les cotisations patronales (apprenti) 2021 et la réduction Fillon sur les bulletins de paie. Pour la préparation directe de ces épreuves, il a droit à un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables, sauf si son établissement de formation organise une session hebdomadaire de révisions ; il doit suivre les enseignements spécialement dispensés dans le CFA dès lors que la convention portant création de ce CFA en prévoit l’organisation (si tel n’est pas le cas, il a tout de même droit à ces 5 jours ouvrables de congé). La formation comprend des périodes de formation en milieu professionnel, qui sont régies par les. Sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, l’apprenti perçoit un salaire déterminé en pourcentage du Smic et dont le montant varie en fonction de l’âge du bénéficiaire et de sa progression dans le ou les cycles de formation faisant l’objet de l’apprentissage. Le statut de stagiaire de la formation professionnelle peut être accordé, pour une durée maximale de 6 mois, aux jeunes qui suivent une formation en CFA, après que leur contrat d’apprentissage aura été rompu. Trouvé à l'intérieur – Page 20... le salarié doit conclure avec son employeur un avenant à son contrat de travail précisant la durée et l'objet de la ... bourse, prise en charge par un employeur Épreuve de niveau Pour les candidats n'ayant aucun des diplômes requis ... Brochures téléchargeables sur les contrats de professionnalisation et d'apprentissage, et fiches outils téléchargeables. La fonction de maître d'apprentissage peut être partagée entre plusieurs salariés constitués en équipe avec désignation d’un maître d’apprentissage référent qui en assure la coordination. - Dynamique- Anglais souhaité.- Professionnel face à la. Le Conseil d'Administration du 26 février 2021 a acté l'arrêt des règles de prises en charge au titre du Plan Anti-crise à compter du 1er mars 2021. Financer un contrat de professionnalisation. des dispositions du code du travail, de la convention collective dont relève l’entreprise et des usages qui y sont en vigueur. Critères . Trouvé à l'intérieur – Page 97... y compris dans le cadre d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ; soit d'un ou plusieurs mandats ... Cette durée ne peut être prise en compte que si le candidat n'avait pas simultanément la qualité d'agent public, ... Si vous utilisez les transports en commun pour vous rendre à votre travail, votre employeur doit vous rembourser 50 % de votre carte d'abonnement. Ce niveau de prise en charge intègre les Se former en apprentissage est un véritable tremplin pour l'emploi. Réduire. Lorsque le contrat d’apprentissage a été conclu avec une entreprise de travail temporaire, sa suspension ou sa rupture, en application des dispositions mentionnées ci-dessus, emporte la suspension ou la rupture du contrat de mission de l’apprenti. La durée minimale de chaque mission de travail temporaire effectuée dans le cadre de l’apprentissage est de 6 mois. Trouvé à l'intérieur – Page 153... et une certaine routine, une prise en charge adaptée par des spécialistes, un allègement de son emploi du temps, etc. ... Pour Massinissa, la seule solution pour la sortir de ce foyer serait de lui trouver un contrat d'apprentissage ... Cette disposition s’applique au contrats conclus à partir du 1er janvier 2019 dans les secteurs d’activité suivants : L’apprenti bénéficie d’une rémunération variant en fonction de son âge ; en outre, sa rémunération progresse chaque nouvelle année calendaire d’exécution de son contrat. L'apprenti reste exonéré de charges salariales jusqu'à un salaire de 79% du SMIC soit 1 255,68€ au 1er octobre 2021. Sa mission est de contribuer à l’acquisition par l’apprenti des compétences correspondant à la qualification recherchée et au titre ou diplôme préparé en lien avec les CFA ou la section d’apprentissage. Une prise en charge par les régions . Pour en savoir plus sur le salaire de l’apprenti. Permet de calculer le coût de l'embauche d'un salarié en apprentissage et d'identifier les aides ou réductions fiscales dont vous pouvez bénéficier. A l’issue d’un contrat d’apprentissage à durée déterminée, un nouveau contrat peut être signé dans deux cas de figure : Dans le cadre du contrat à durée déterminée ou de la période d’apprentissage, le parcours de formation qui comprend les actions d'évaluation, d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques, est mis en œuvre par un CFA. le chef de l'entreprise (employeur salarié ou employeur non salarié pour une entreprise de moins de 11). Peut-on avoir recours au contrat d’apprentissage pour l’exercice d’activités saisonnières ? Elle détermine : Le contrat peut être rompu, dans les conditions prévues à l’article L. 6222-18 du code du travail à l’initiative des deux employeurs ou de l’un d’entre eux, lequel prend en charge les conséquences financières d’une rupture à ses torts. Lors des périodes réservées à la formation en entreprise, le CFA ou la section d’apprentissage organise à son intention des stages professionnalisants en entreprise. Les dispositions applicables sont prévues par les articles R. 6222-59 à R. 6222-65 du Code du travail. Ces mesures exceptionnelles portent l'ambition de l'Agefiph de mieux répondre aux besoins des personnes et des entreprises dans le contexte sanitaire et de crise économique . Demande de prise en charge des actions 2021 Convention de formation ** Calendrier Avenant au contrat de travail Programme ** (si non inscrit au RNCP) Les demandes de prise en charge doivent parvenir au fur et à mesure de la réalisation des actions et au plus tard le 31 janvier 2022. L’employeur doit veiller à ce que le maître d’apprentissage bénéficie de formations lui permettant d’effectuer correctement sa mission. Trouvé à l'intérieur – Page 138... durable de la relation du sujet à son environnement Echange verbal , suggestion , apprentissage de techniques . ... Interaction dysfonctionnelle , pas centré sur « patient désigné Objectifs : prise en charge ensemble , étude règles ... A cette date, s'appliquent les barèmes et priorités de financement validés par les . Le salaire qu'il perçoit est calculé selon un certain pourcentage du SMIC, lui-même . Le contrat d'apprentissage a pour but de donner à des jeunes de 16 à 29 ans révolus qui ont satisfait à l'obligation scolaire, une formation générale, théorique et pratique. Le montant annuel du SMIC de référence pour cette exonération est obtenu en multipliant le montant du SMIC horaire brut au 1er janvier de l’année d’imposition par 1 820 heures (35 heures x 52).Pour plus de précisions, on peut se reporter à la documentation officielle du ministère des Finances. Tout ce qu’il faut savoir pour embaucher un apprenti ! Par exception toutefois, un jeune âgé de 16 à 25 ans (ou 15 ans s’il a achevé le 1er cycle de l’enseignement secondaire - fin de classe de troisième - au moment où il intègre l’organisme de formation ou la section d’apprentissage), peut, à sa demande, s’il n’a pas été engagé par un employeur, suivre en organisme de formation ou en section d’apprentissage une formation visant à l’obtention d’une qualification professionnelle mentionnée à l’article L. 6211-1 du code du travail. Dans l'entreprise, les apprentis ont le statut de salarié et bénéficient : Remarque : pour les absences, l’apprenti est soumis aux règles habituellement applicables dans l’entreprise (délai de prévenance et justificatifs, et le cas échéant retenue sur salaire…). L’employeur doit informer l’organisme chargé de l’enregistrement des contrats d’apprentissage de tout changement concernant le maître d’apprentissage désigné. Le contrat précise le nom du ou des maîtres d’apprentissage, et l’employeur atteste des titres ou diplômes dont ils sont titulaires et la durée de leur expérience professionnelle dans l’activité en relation avec la qualification recherchée. L6523-2-3 du Code du travail modifié afin de soutenir les jeunes les plus en difficulté bénéficiant d’un accompagnement social, le conseil d’administration de l’Afdas a voté une aide forfaitaire de 1300 € par an par jeune relevant de cette situation. Quels diplômes préparés en apprentissage ? Au titre de sa progression dans un cycle de formation, le jeune apprenti bénéficie d’une rémunération variant en fonction de l’année calendaire d’exécution du contrat. La durée du cycle de formation est d’une année au maximum ; les jeunes peuvent être accueillis dans la limite des places conventionnées avec le conseil régional.Le jeune bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle. C'est à dire que tu pourras rester jusqu'à 6 mois en CFA sans contrat. Quelles sont les aides financières pour embaucher en contrat d’apprentissage ? En savoir plus sur l' aide exceptionnelle à l . La campagne apprentissage se poursuit en 2021 au sein de la fonction publique de l'État. Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Pour quels employeurs et pour quels jeunes ? la prise en charge financière, s'il l'avait refusée initialement, soit sur le maintien de cette prise en charge. La démission de l'apprenti. Le maître d’apprentissage a pour mission de contribuer à l’acquisition par l’apprenti des compétences nécessaires à l’obtention du titre ou du diplôme préparé, en liaison avec le CFA. Le maître d’apprentissage encadre deux apprentis au maximum (voire un apprenti supplémentaire dont la formation est prolongée en cas d’échec à l’examen). prise en charge et rémunérée (se référer à la grille des contrats d' apprentissage 2021). pour les contrats signés avant le 1er septembre 2019, pour les contrats signés entre le 1er septembre et le 31 décembre 2019 : du, 1 d'aller/retour par semestre pour une durée de formation de 12 mois. Trouvé à l'intérieur – Page 65L'apprenti doit être âgé de 16 à 29 ans au début du contrat d'apprentissage et être reconnu apte à l'exercice du métier lors de la ... Son fonctionnement est pris en charge par un ou plusieurs conseillers en formation continue (CFC). Critères de prise en charge Atlas. Connectez-vouspour accéder à nos services en ligne. La Région Bourgogne Franche-Comté est pilote pour proposer l'apprentissage jusqu'à 30 ans. .Pour chaque contrat d'apprentissage conclu à partir du 1er juillet 2021, les établissements de la fonction publique hospitalière perçoivent une aide exceptionnelle forfaitaire de 3 000 euros versée en une seule fois par l'ANFH (dans la limite de 1000 contrats). Trouvé à l'intérieurIl est nécessaire que la donation soit consentie à des personnes titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis au moins deux ans et qui exercent leur fonction à temps plein ou d'un contrat d'apprentissage en cours au ... et publication du décret relatif au financement des contrats d'apprentissage lors de la période transitoire 2019/2020 ; Toutefois, des dérogations à cette limite d’âge supérieure d’entrée en apprentissage sont possibles dans les cas suivants : Sauf dérogation accordée dans les conditions fixées par l’article D. 6222-19 du Code du travail, le début de l’apprentissage au sein d’une entreprise doit avoir lieu au plus tôt 3 mois avant et au plus tard 3 mois après le début du cycle de l’organisme de formation auquel l’apprenti est inscrit. L'apprentissage s'adresse aux .
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